Droit de traduction

“ Une traduction est une oeuvre littéraire ayant, elle aussi, son caractère d'originalité. La loi de 1793 s'applique donc dans cette hypothèse. Le traducteur a la propriété de sa traduction et il peut en retirer tous les bénéfices pécuniaires sous la condition toutefois d'avoir l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre originale. Que si l'oeuvre est tombée dans le domaine public, tout autre personne que le premier traducteur aura le droit de traduire. ”

“ Il n'est plus permis de lui faire concurrence avec son propre bien.
On voit par ces rapides indications combien le droit de l'auteur étranger sur son oeuvre est encore précaire dans la plupart des États, spécialement en ce qui concerne le droit de traduction, tant que la loi est seule enjeu. Les lois devraient être le ferme soutien et la sûre garantie des droits intellectuels ; cependant elles manquent à cette tâche, même dans certains pays qui passent pour les plus avancés en civilisation. ”

“ L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui entend réserver son droit de traduction, jouit pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, pourvu que la sienne soit publiée dans le délai de six mois, à partir de la publication de l'oeuvre originale, et que l'auteur ait rempli toutes les formalités prescrites à cet effet. (Art. 3.) ”

“ V. notre Traité des brevets, no 454.
(3) Nous ne nous plaçons ici, bien entendu, qu'au point de vue de la loi francaise et de la jurisprudence des tribunaux français. Il s'en faut, qu'à l'étranger, les lois soient aussi libérales que dans notre pays.
Presque toutes ont une disposition relative au droit de traduction, et c'est, en général, pour le restreindre le plus possible. L'auteur n'en a la jouissance exclusive que pendant un temps très court et souvent a des conditions qui ne lui permettent même pas d'user du droit qui lui est accordé. ”

“ Mieux eût valu, sans doute, assimiler purement et simplement les oeuvres étrangères aux producductions nationales (V. nos 300 et 301) ; telle qu'elle existe actuellement, la protection à l'égard de ces privilèges ne peut pourtant soulever de bien vives critiques ; maheureusement, pour ne point donner une idée faussetés relations internationales, On doit s'empresser de signaler les restrictions injustifiées dont le droit de traduction a été l'objet ; de pays à pays, il est rare que les oeuvres littéraires soient lues ou représentées dans la langue originale ”

“ Les exigences dont il vient d'être parlé ont parfois encore été aggravées à l'encontre de ceux qui désirent conserver le droit de représentation de leurs oeuvres en langue étrangère. Dans nos rapports avec l'Angleterre (1851, 4, 2°) , une traduction doit être faite dans les trois mois de l'observation des formalités requises pour l'ouvrage original (1) ; l'adaptation est le meilleur moyen à employer pour faire connaître une pièce étrangère ; il est préférable à la traduction qui, suivant l'oeuvre originale mot à mot, court le risque d'être incomprise sur les scènes étrangères. ”

“ L’auteur d’une œuvre protégée est défendu contre toute reproduction ou contrefaçon pendant un certain temps. Mais a-t-il, au même titre et pour la même durée, le droit d’autoriser ou d’interdire cette reproduction spéciale qui est la traduction ? ”

“ M. Delalande les a signalées dans l'Annuaire de législation étrangère (9e année, p. 447, note 2) ; les voici :
Le fait d'assurer dans le pays d'importation le droit de reproduction entraîne la garantie du droit de traduction (§ 4.)
En ce qui louche l'exécution des oeuvres dramatiques ou musicales, aussi bien dans l'idiome de la région où la représentation a lieu que dans tout autre idiome, les nationaux de chacun des Etats contractants jouissent dans l'autre des mêmes droits que les citoyens (§ 5) .
Tous les dialectes parlés dans un pays en sont considérés comme l'idiome (§ 7) . ”

“ Cette observation n'est pas concluante ; nos lois établissaient d'une façon certaine et évidente le droit des auteurs à la traduction de leurs oeuvres : cet avantage spécial n'est sans doute mentionné d'une manière expresse dans aucun document législatif ; mais la conception large que nos lois ont eues du droit de reproduction implique nécessairement la reconnaissance de la prérogative dont s'agit. Or, nous ne comprenons pas qu'une même loi puisse s'entendre différemment suivant les personnes auxquelles on l'applique ; une loi existe en dehors et au-dessus de ceux qui en profitent. ”

“ Le progrès est arrêté dans une des branches les plus estimables de la littérature, si le droit de traduire peut devenir l'objet d'un monopole éternel. Le premier traducteur d'un ouvrage pourra acheter de sou auteur le droit d'interdire toute autre traduction que la sienne, et le talent sera forcé de s'incliner à jamais devant les litres antérieurs de la médiocrité. ”

“ On se rappelle que les auteurs d'un pays n'ont droit à la protection sur le territoire d'un autre, même en vertu des traités, que dans les cas et pendant le temps fixés par leur propre loi; aussi la traduction ne sera-t-elle prohibée en France, même si l'auteur de l'œuvre originale appartient à un pays lié au nôtre par une convention littéraire, que si la loi nationale de cet auteur interdit la traduction non autorisée : la loi autrichienne, par exemple, ne Protége les écrivains contre la traduction que si eux-mêmes traduisent leur ouvrage dans le délai d'un an ”

“ Il arrive souvent, en matière littéraire, qu'une loi au premier abord libérale est loin de tenir ce qu'elle semble promettre et favorise même la spoliation des auteurs étrangers ; ce résultat fâcheux se produit lorsque, après avoir assimilé ces derniers aux nationaux pour le droit de reproduction, on tolère néanmoins la traduction de leurs oeuvres. Un pareil fait ne pourra surgir en Belgique ; l'article 12 dispose en effet : « Le droit de l'auteur sur une oeuvre littéraire comprend le droit exclusif d'en faire ou d'en autoriser la traduction. » ”

“ Le principe est que chaque État peut, en s'adressant à un autre, se servir de sa propre langue, sauf à joindre au texte de la communication une traduction dans la langue de l'État auquel la communication est faits. ”

“ DISPOSITIONS DES LOIS INTERNES 453
d'inobservation de celle formalité, le privilège était perdu. On aurait dû se décider pour la négative : si cet avantage est en harmonie avec le but général du statut, il ne peut être détruit que par une décision expresse ou par une mesure dont l'intention soit évidente. La section dont s'agit indique uniquement que le droit de traduction peut être placé à l'abri du doute et de la discussion, mais elle ne le crée ni ne le détruit; or, le statut donne à chaque auteur le droit de vendre exclusivement à tous autres les exemplaires de son livre ”

“ Bien entendu, cette disposition de la convention constitue un minimum de protection et ne porte aucune atteinte aux droits plus étendus que la législation intérieure des pays ou les conventions particulières peuvent accorder aux auteurs contre les traductions non autorisées de leurs œuvres.
M. Soldan pense que l'art. 5 de la convention, relatif au droit de traduction, ne s'applique qu'aux ouvrages publiés ”

“ Prenons un exemple : le décret exige la formalité du dépôt en France; la plupart des traités le limitent au pays d'origine de l'oeuvre ; les ressortissants des pays qui ont traité dans ces conditions ne seront soumis qu'à la formalité originaire. A l'inverse, le droit de traduction,
restreint par les conventions, n'en appartiendra pas moins aux étrangers dans son intégrité parce que telle semble être la solution donnée par le décret. ”

“ Ceux qui ne considèrent pas comme un délit la traduction par un tiers d'une oeuvre du domaine privé, se refusent bien évidemment à regarder le décret de 1852 comme consacrant en notre espèce un avantage quelconque au profit des étrangers. ”

“ Pour nous, la question ne saurait faire de doute : le droit de traduction doit être respecté comme le droit de reproduction, dont il est en quelque sorte le prolongement ; l'auteur doit rester maître de son œuvre sous
(i) Actesdela Conférence de Berne de 1885, M. L. RENAULT.
toutes ses formes, et en percevoir seul les profits quelconques. ”

“ Nous commençons par rejeter la dernière opinion ; le but poursuivi par elle est sans doute très louable ; elle a été imaginée pour éviter un résultat fâcheux ; à l'heure actuelle, parmi les nations étrangères, certaines ne respectent pas encore les droits de nos auteurs ; les autres, au contraire, protègent nos écrivains et nos artistes ; la plupart de ces dernières ont signé un accord avec notre pays ; or, cet arrangement resserre ordinairement, dans des limites étroites, le privilège de traduction. ”

“ Aucun changement n'ayant été apporté en t885, ce texte est devenu l'article 9 de la Convention. Il a le mérite de donner une solution très nette sur une question controversée et de régler celle-ci dans tous ses détails. Il a le grand inconvénient de faire dépendre l'exercice d'un droit d'une formalité sujette à oubli ; que l'auteur ou le compositeur omette la réserve exigée, tous peuvent impunément représenter ou exécuter son œuvre. C'est là une réminiscence maladroite des anciennes formalités relatives au droit de traduction, heureusement abrogées. ”

“ En principe, la traduction est assimilée à la reproduction textuelle. (Comp. art. 2 §2.) Toutefois, pour les étrangers, les articles 12-15 renferment quelques particularités bonnes à signaler. Si la traduction est faite pour la .première fois.en un pays étranger avec lequel il existe un traité littéraire, on doit s'en rapporter à ses stipulations pour résoudre les questions qui se présenteraient ; au cas où cette convention ne conlien (1)
conlien (1) que le traducteur en vers fournisse un travail intellectuel appréciable, on n'a pas hésité à le considérer comme contrefacteur. ”

“ On en trouve un plus grand nombre encore qui, si elles reconnaissent le droit des ressortissants, n'en accordent aucun aux étrangers à ce point de vue, au moins en principe. C'est le cas pour l'Espagne par exemple, qui permet de traduire les oeuvres des auteurs étrangers, sauf le cas de réciprocité législative ou diplomatique. D'autres autorisent la libre traduction après un certain délai, c'est le cas en Portugal (1) et en Italie, où, à l'expiration de la dixième année, chacun peut traduire concurremment avec l'auteur. ”

“ C'est uniquement ce que son travail a pu produire, c'est uniquement la forme nouvelle donnée aux idées par lui puisées dans le fonds commun. Mais la traduction change précisément le mode d'expression de l'oeuvre ; elle est donc licite ; chacun doit pouvoir la faire, absolument comme chacun peut travailler sur les idées communes (3) . L'auteur, sous ce rapport, ne saurait être mieux traité qu'un tiers quelconque ; s'il fait de son oeuvre une traduction, il pourra s'opposer à ce qu'on reproduise cette
(!) ”

“ La langue, en effet, demeure toujours la même ; la voix qui la parle est la seule chose qui change ; que le motif soit joué par un violon ou par une flûte, il n'estni différent ni exprimé dans un autre langage ; les notes sont pareilles. Il est donc certain qu'il ne peut s'agir d'une traduction. L'auteur, ayant un droit incontesté sur la forme même dans laquelle il exprime son idée, a, par conséquent, le droit d'empêcher ces arrangements qui, sous prétexte de variations, reproduisent son œuvre. ”