Armand Dalloz

“ L'obligation, au sens juridique du mot, est le lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. — La partie obligée s'appelle le débiteur; la partie envers laquelle elle est obligée s'appelle le créancier. — Considérée comme une charge, l'obligation prend le nom de dette (obligation passive) ; considérée comme un droit, c'est une créance (obligation active) . ”

“ Il n'y a pas nécessité, puisque l'intérêt privé n'a nul besoin de veiller à leur garde et à leur conservation ; il n'y a pas utilité, puisque leur valeur ne dépérit en rien, par cela que tous en profitent et les exploitent; il y a injustice, car chaque homme adroit sur ce qu'il peut s'approprier sans nul préjudice pour un droit acquis à autrui ; et si un objet est tel que chaque sujet puisse en avoir la jouissance pleine et complète sans empêcher tout autre sujet d'en jouir pleinement, complètement, l'approprier à un seul, c'est une usurpation intolérable. ”

“ Délit civil. — On désigne sous le nom de délit civil tout acte dommageable et illicite, commis avec intention de nuire, qu'il soit réprimé ou non par la loi pénale. — Un délit pénal peut ne pas constituer un délit civil, soit parce qu'il ne cause aucun dommage, comme la tentative, soit parce qu'il n'est pas intentionnel, comme l'homicide par imprudence. — Un délit civil peut ne pas être puni par la loi pénale. Tels sont, par exemple, le recel ou le divertissement de valeurs héréditaires, la diffamation, lorsqu'elle n'est pas publique. ”

“ « Lorsque la race des fermiers vient à s'éteindre, aucun droit réel ne survit ; le bail héréditaire n'est donc ni réel ni perpétuel ; il s'éteint avec les héritiers. C'est un contrat qui porte la mort dans son sein. Ainsi il n'y a ni transmission de propriété ni rente foncière perpétuelle ; il n'y a que des fermages temporaires, il ne peut donc y avoir lieu au rachat.» ”

“ La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom (Code civil, art. 2228) . — Il résulte de cette définition : 1° que la possession peut s'appliquer non seulement aux choses corporelles, mais encore aux droits (usufruit, servitudes, créances, etc.) ; 2° qu'on peut posséder, soit par soi-même, soit par autrui, par exemple par un mandataire, un gérant d'affaires. ”

“ Il ne faut pas confondre avec la contrefaçon l'imitation ou le plagiat. Non-seulement la loi pénale n'atteint pas l'imitation, mais l'imitation est souvent avouée par le goût. Nous la voyons dans Racine et dans Corneille égaler les originaux. Lors même qu'elle affaiblit le modèle, c'est toujours une oeuvre de l'esprit qui ne relève que de la critique. Le plagiat est le vol littéraire. — Le plagiaire publie sous son nom le travail d'autrui. Il veut s'attribuer une gloire qui ne lui appartient pas. ”

“ En principe, le désistement constitue un contrat et suppose le consentement de deux volontés, celle du demandeur qui se désiste et celle du défendeur qui accepte le désistement. Il doit réunir les conditions nécessaires à la validité de tout autre contrat ; il est nul, notamment, lorsqu'il est le résultat du dol ou de la fraude.
3. Le désistement peut porter sur l'action, sur le droit lui-même, qui est abandonné. Mais, le plus souvent, le désistement ne porte que sur l'instance; il n'implique que l'abandon de la procédure commencée. C'est celui que prévoit le Code de procédure. ”

“ On a toujours distingué le simple possesseur d'avec le véritable propriétaire : la propriété est un droit, la simple possession n'est qu'un fait. Un homme peut être en possession d'une chose ou d'un fonds qui ne lui appartient pas : dès lors peut-il s'approprier le produit de cette chose ou de ce fonds ? On décide, dans le projet de loi, que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. ”

“ Celui qui invoque une présomption légale n'a qu'une chose à prouver : le fait d'où la loi tire une conséquence. Ce fait prouvé, le juge est tenu de prononcer soit l'annulation de l'acte attaqué, soit la libération du débiteur, soit le renvoi de la demande, suivant la nature de la présomption invoquée. — Si les présomptions légales dispensent de toute autre preuve, elles ne font pas, en thèse générale, obstacle à l'admission de la preuve contraire. ”

“ En sanctionnant le nouveau code civil vous aurez affermi, législateurs, toutes nos institutions nationales - Déjà vous avez pourvu à tout ce qui concerne l'état des personnes : aujourd'hui vous commencez à régler ce qui regarde les biens. Il s'agit, pour ainsi dire, de lier la stabilité de la patrie à la stabilité même du territoire. On ne peut aimer sa propriété sans aimer les lois qui la protégent. ”

“ On a observé déjà que, si le fait dommageable constitue un délit pénal, la prescription de l'action civile s'accomplit par le même délai que l'action publique : dix ans s'il s'agit d'un crime, trois ans s'il s'agit d'un délit correctionnel, un an s'il s'agit d'une contravention. En dehors de cette hypothèse, l'action se prescrit par trente ans. Les secours donnés à la victime ne constituent pas par eux-mêmes un aveu de responsabilité et n'interrompent pas la prescription. ”

“ Si, en principe, l'homme n'a pas le droit de s'approprier une portion du sol, un peuple ne l'a pas davantage, ainsi que nous venons de le dire. Dès lors ce peuple n'a pas le droit d'imposer des lois obligatoires, même pour les étrangers, dans toute l'étendue du territoire qu'il occupe; la souveraineté territoriale n'a plus de base, la nationalité n'est qu'un vain mot, et les lois des usurpations qu'on subit par nécessité, mais dont il est permis de s'affranchir quand on a la force en main; le droit civil, le droit public, le droit des gens n'ont plus de raison d'être. ”

“ Les injures graves susceptibles d'entraîner le divorce peuvent résulter soit de paroles, soit d'écrits, soit d'actes matériels ou même d'abstentions, par lesquels un des époux porte atteinte à l'honneur de son conjoint ou lui témoigne sa haine et son mépris. — Les paroles injurieuses proférées par l'un des époux à l'égard de l'autre ne sont considérées comme des injures graves, devant, à ce titre, entraîner le divorce, que si elles sont l'expression d'un sentiment mauvais, réfléchi, permanent, rendant la vie commune insupportable à l'époux offensé. ”

“ Au contraire, si l'acte par lequel on s'oblige de payer une rente anciennement féodale, au lieu de n'être qu'un acte récognitif, est une convention nouvelle qui crée une rente d'une nature nouvelle, quoique consistant dans les mêmes prestations et sur les mêmes immeubles que l'ancienne ; en un mot, s'il y a novation, la convention est valide ; elle a une cause honnête et licite, une cause juste aux yeux de la morale, l'obligation naturelle de payer la rente qui était le prix du transport des héritages donnés à rente. Cette obligation naturelle peut être la cause d'un contrat. ”

“ L'erreur sur la valeur de la chose ne constitue pas une erreur sur la substance, et, en dehors des cas où la lésion est prise en considération par la loi (V. n° 29) , ne peut motiver l'annulation du contrat. — Il en est de même de l'erreur qui porte sur les qualités non substantielles ou accidentelles de la chose, telles, par exemple, que la solidité ou la teinte d'une étoffe.
19. L'erreur qui ne porte que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter n'est pas, en général, une cause de nullité du contrat. ”

“ Le propriétaire, eût-il éprouvé quelque préjudice par la privation de ces objets, ne peut demander davantage : ce qu'il exigerait de plus ne serait point le payement d'une dette; ce serait la punition d'une faute. Mais lorsqu'il n'y a point de faute, il ne peut y avoir de peine, et l'on n'est pas répréhensible pour avoir fait usage d'objets qu'on croyait être à soi. — Si, quand on fait cet usage, on savait qu'on n'était pas propriétaire des objets employés, c'est alors qu'on est dans le cas de la mauvaise foi : alors on ne doit pas en être quitte pour payer la valeur de ces objets. ”

“ Les crimes et délits qui peuvent être excusés par les violences graves envers les personnes sont : le meurtre, les coups et blessures volontaires. Par exception, l'excuse de provocation par coups ou violences graves envers les personnes ne peut être invoquée par le parricide, ni par l'époux qui commet un meurtre sur la personne de son épouse.
31. La loi ne reconnaît pas au mari le droit de donner la mort à sa femme et à son complice surpris en flagrant délit d'adultère, mais il considère cet outrage comme une provocation violente qui motive l'excuse. ”

“ Mais tout seigneur foncier n'est pas censier, et tout fonds de terre n'est pas cens... Le cens est la marque de la seigneurie directe et primitive, la charge capitale plus proche du fonds, un devoir noble, une redevance seigneuriale, qui emporte avec soi le droit de ventes, saisines et amende... et par ainsi le fonds de terre est le genre et le cens est l'espèce. ”

“ Sous le nom de baux à loyer, on doit comprendre le louage des maisons, par opposition aux baux des biens ruraux, et le louage des meubles. On doit aussi considérer comme baux à loyer les baux des immeubles qui, n'étant ni des biens ruraux proprement dits, ni des maisons, produisent des fruits civils, tels que les terrains, chantiers, moulins, etc. Si un bail est relatif à un immeuble comprenant à la fois des biens soumis aux règles des baux à loyer et des biens soumis à celles des baux à ferme, il faut appliquer à chaque bien les règles qui lui sont propres. ”

“ L'architecte peut-il s'opposer à la reproduction par le dessin des édifices qu'il a construits. Il semble qu'une distinction est nécessaire. Si l'édifice n'est reproduit que sous un point de vue pittoresque, l'architecte n'aura pas le droit de s'opposer à cette reproduction ; aucun intérêt réel, en effet, ne l'autorise à nuire à la liberté du dessin et à exclure l'aspect de son oeuvre d'un paysage; mais dans le cas où la reproduction serait telle qu'elle donnât le moyen de tirer parti de l'oeuvre architecturale, elle devrait être interdite. ”

“ Lorsque l'entrepreneur fournit la matière, la chose restant, jusqu'à sa livraison, sa propriété, c'est lui qui en supporte la perte, sans qu'il y ait à rechercher s'il y a ou s'il n'y a pas eu faute de sa part. Et ce n'est pas seulement la perte de la matière, c'est aussi la perte du travail qui, dans ce cas, tombe sur l'entrepreneur. — Les risques demeurent à la charge de l'entrepreneur jusqu'à la vérification ou la réception de l'ouvrage par le maître. ”

“ Le maître de la matière conserve sa propriété sur elle, même après qu'un tiers lui a donné une nouvelle forme (par exemple, en brodant sur sa toile, en faisant avec son métal des vaisseaux ou ustensiles) ; mais si la nature de la chose est changée, comme lorsque les raisins sont convertis en vin ou des olives en huile, le propriétaire de la matière n'a droit qu'à une indemnité.
A la différence de la loi française, la loi anglaise reconnaît, en principe, l'occupation comme un moyen d'acquérir les biens qui n'ont pas de maître. ”

“ La perte d'une chose volée ne dispense pas celui qui l'a soustraite d'en restituer le prix ; le voleur n'est jamais recevable à se prévaloir du cas fortuit.
69. La perte de la chose, si elle ne résulte pas de la faute du débiteur et si, en outre, celui-ci n'était pas en demeure, produit l'extinction de la dette et de tous ses accessoires. Dans le cas contraire, elle ne libère pas le débiteur ; l'obligation change seulement d'objet ; au lieu d'un corps certain, il doit dès dommages-intérêts, lesquels comprennent l'intégralité du préjudice subi par le créancier. ”

“ Alors, avec l'agriculture et les différents arts, on volt satire la propriété foncière, et successivement toutes les espèces de propriétés et de richesses qui marchent à sa suite. — Quelques philosophes paraissent étonnés que l'homme puisse devenir propriétaire d'une portion de sol qui n'est pas son ouvrage, qui doit durer plus que lui, et qui n'est soumise qu'à des lois que l'homme n'a point faites. Mais cet étonnement ne cesse-t-il pas, si l'on considère tous les prodiges de la main-d'oeuvre, c'est-à-dire tout ce que l'industrie de l'homme peut ajouter à l'ouvrage de la nature? ”

“ La Cour des comptes n'est pas un tribunal de droit commun, mais une juridiction d'attributions. Elle ne juge les comptes que des comptables qui sont déclarés ses justiciables par une disposition expresse d'une loi ou d'un règlement. ”

“ « Le seigneur ne peut départir la tenue à son homme, tellement que, où l'homme par cause de même tenue, ne serait homme que d'un seul seigneur, il serait contraint d'être homme et sujet à deux. » — Mais si le seigneur ne pouvait pas diviser la directe elle-même, il pouvait diviser le fief, ou plus exactement l'objet de fief. Les règles de son droit à cet égard constituaient ce qu'on appelait le jeu de fief; elles formaient une partie considérable des lois de la féodalité, et nous devons en donner une idée. ”

“ Un contrat à titre onéreux est commutatif lorsque la chose que chacune des parties s'engage à donner ou à faire est regardée comme l'équivalent de ce que l'autre lui donne ou fait pour elle, comme dans la vente, le louage, le prêt à intérêts. Il est aléatoire quand l'équivalent que reçoit chacun des contractants consiste dans une chance, un avantage éventuel : le pari, le contrat de rente
viagère, le contrat d'assurance, notamment, sont des contrats aléatoires. ”

“ Le droit de propriété d'un auteur est complet et absolu durant sa vie; l'auteur en jouit à son gré; il l'exerce suivant sa volonté, il le cède, il le vend, il le transmet par tous les moyens du droit civil; il corrige, il modifie son oeuvre; il la supprime en tout ou en partie suivant les intérêts de sa fortune, les soins de sa gloire ou les inspirations de sa conscience ; c'est l'omnipotence du jus utendi et abutendi, caractère essentiel du droit de propriété. Le décret impérial du 5 fév. ”

“ Par exception, le mari devient propriétaire des objets mobiliers qui ont été estimés dans le contrat de mariage, à moins qu'il n'y soit déclaré que l'estimation n'en vaut pas vente. Le mari ne devient alors débiteur que de la valeur assignée au mobilier; peu importe que cette valeur vienne à augmenter ou à diminuer pendant le mariage. — En ce qui concerne les immeubles constitués en dot, c'est la règle inverse qui est consacrée par la loi : l'estimation ne rend pas le mari propriétaire de ces immeubles, à moins qu'une déclaration expresse du contrat de mariage ne lui assigne cet effet. ”

“ Le droit de propriété peut, en général, avoir pour objet tout ce qui, sans être une chose commune et sans avoir d'ailleurs pour destination de servir à un usage public, est en rapport avec les besoins de l'homme, et se trouve susceptible de recevoir et de conserver l'empreinte de sa personnalité. D'après l'énoncé même de cette proposition, il y a une ligne de démarcation à établir entre les choses qui ne sont pas susceptibles de propriété privée, et celles qui peuvent, au contraire, être appropriées au profit des particuliers. ”

“ Composition de la masse. — La masse de la succession se compte sans qu'on en défalque les dettes, chaque héritier restant tenu, après le partage, dans la mesure déterminée par la loi. Il faut excepter toutefois : 1° le cas où les meubles de la succession ont été vendus pour payer les dettes (V. n° 21) ; 2° celui où les immeubles de la succession sont grevés de rente avec hypothèque. — On peut confondre dans une seule masse les biens dépendant de plusieurs successions indivises entre les mêmes héritiers, pourvu que ceux-ci, majeurs et maîtres de leurs droits, y consentent. ”

“ Quant aux lois qui remontent aux siècles d'ignorance, leur ancienneté n'a pu couvrir leurs vices; elles ont éprouvé le sort que la raison leur destinait : elles seront désormais reléguées dans les archives de l'histoire; le souvenir de leur existence ne servira qu'à faire apprécier d'autant mieux la supériorité des lois nouvelles.— Une bonne législation sur les propriétés est le plus beau titre de gloire pour l'état qui la possède : elle vaut pour lui les plus brillantes conquêtes, puisqu'elle attire et réunit sous son égide tous ceux qui sont jaloux de partager ses précieux avantages. ”

“ Toute convention n'est pas un contrat ; ainsi, ne constituent pas, à proprement parler, des contrats les conventions qui ont pour objet de transférer la propriété, de constituer un droit réel, telles qu'une servitude, une hypothèque, de modifier ou dissoudre une obligation préexistante. ”

“ Mais il est évident que la loi suprême de l'ordre et de la morale publique investit l'administration de pouvoirs très-étendus pour réprimer les délits de la nature de ceux que nous signalons, commis par les prostituées, et que le régime disciplinaire à infliger aux prostituées est laissé au libre arbitre de l'administration, qui, toutefois, ne doit jamais s'écarter des devoirs qu'impose l'humanité, et qui doit s'éloigner le moins possible des principes de liberté individuelle qui sont la base de notre constitution politique, et reçoivent ici une exception nécessaire. ”

“ Ce qu'on appelle alluvion étant un accroissement successif et imperceptible, il en résulte que les terres enlevées tout à coup par un fleuve ou une rivière navigable ou non, et portées vers un champ inférieur, ou sur la rive opposée, ne peuvent être considérées comme terres d'alluvion. Le propriétaire a le droit de réclamer sa propriété partout où il la trouve. L'enlèvement de ses terres est l'effet d'une crise violente opposée à la marche ordinaire de la nature. L'on ne peut pas dire que la nature a uni ; on doit dire au contraire que la violence a désuni. ”

“ On peut voir dans les écrits de M. Champiônnière l'origine des divers systèmes qui régissaient la propriété au dix-huitième siècle, leur histoire et la remarquable persistance des institutions romaines dont les vestiges couvraient encore le sol sous l'empire du droit coutumier. Il ne fallait rien moins qu'une révolution radicale, universelle et profonde pour déraciner les plantations du génie romain et purger le territoire des rejetons vivaces qui entravaient la liberté du sol en même temps que celle du propriétaire. ”

“ Les biens, réputés communs avant l'occupation, ne sont, à parler avec exactitude, que des biens vacants. Après l'occupation , ils deviennent propres à celui ou à ceux qui les occupent. La nécessité constitue un véritable droit: or c'est la nécessité même, c'est-à-dire la plus impérieuse de toutes les lois, qui nous recommande l'usage des choses sans lesquelles il nous serait impossible de subsister. Mais le droit d'acquérir ces choses et d'en user ne serait-il pas entièrement nul sans l'appropriation, qui seule peut le rendre utile, en le liant à la certitude de conserver ce que l'on acquiert? ”

“ De même l'artiste ne jouit pas du droit de propriété artistique sur les oeuvres exécutées par ordre des particuliers, à moins qu'il ne se le soit réservé par une convention spéciale. — Quand un artiste a cédé le droit de reproduire un de ses ouvrages, il est toujours censé s'être réservé le droit de le publier dans ses oeuvres complètes, mais il lui est interdit de le vendre en le détachant de l'édition complète. —La reproduction d'une oeuvre artistique sans le consentement, n'est punissable que si elle a eu lieu dans un but de spéculation. ”