Armand Dalloz

“ Il n'y a pas nécessité, puisque l'intérêt privé n'a nul besoin de veiller à leur garde et à leur conservation ; il n'y a pas utilité, puisque leur valeur ne dépérit en rien, par cela que tous en profitent et les exploitent; il y a injustice, car chaque homme adroit sur ce qu'il peut s'approprier sans nul préjudice pour un droit acquis à autrui ; et si un objet est tel que chaque sujet puisse en avoir la jouissance pleine et complète sans empêcher tout autre sujet d'en jouir pleinement, complètement, l'approprier à un seul, c'est une usurpation intolérable. ”

“ Mais tout seigneur foncier n'est pas censier, et tout fonds de terre n'est pas cens... Le cens est la marque de la seigneurie directe et primitive, la charge capitale plus proche du fonds, un devoir noble, une redevance seigneuriale, qui emporte avec soi le droit de ventes, saisines et amende... et par ainsi le fonds de terre est le genre et le cens est l'espèce. ”

“ Si, en principe, l'homme n'a pas le droit de s'approprier une portion du sol, un peuple ne l'a pas davantage, ainsi que nous venons de le dire. Dès lors ce peuple n'a pas le droit d'imposer des lois obligatoires, même pour les étrangers, dans toute l'étendue du territoire qu'il occupe; la souveraineté territoriale n'a plus de base, la nationalité n'est qu'un vain mot, et les lois des usurpations qu'on subit par nécessité, mais dont il est permis de s'affranchir quand on a la force en main; le droit civil, le droit public, le droit des gens n'ont plus de raison d'être. ”

“ Le premier n'en a pas moins la propriété absolue de la forêt ; la propriété du second n'en est pas moins une propriété du droit commun, tant qu'il remplit les conditions de son contrat. Le droit de propriété peut être plus ou moins limité dans ses effets sans changer de nature. La nécessité d'apporter des conditions dans la jouissance n'entraîne point celle de dénaturer le titre qui donne droit à cette jouissance. On peut être propriétaire à temps, propriétaire grevé d'un usufruit, d'un droit d'usage, d'une servitude, d'une hypothèque, on n'en est pas moins propriétaire. ”

“ En sanctionnant le nouveau code civil vous aurez affermi, législateurs, toutes nos institutions nationales - Déjà vous avez pourvu à tout ce qui concerne l'état des personnes : aujourd'hui vous commencez à régler ce qui regarde les biens. Il s'agit, pour ainsi dire, de lier la stabilité de la patrie à la stabilité même du territoire. On ne peut aimer sa propriété sans aimer les lois qui la protégent. ”

“ Le droit de propriété d'un auteur est complet et absolu durant sa vie; l'auteur en jouit à son gré; il l'exerce suivant sa volonté, il le cède, il le vend, il le transmet par tous les moyens du droit civil; il corrige, il modifie son oeuvre; il la supprime en tout ou en partie suivant les intérêts de sa fortune, les soins de sa gloire ou les inspirations de sa conscience ; c'est l'omnipotence du jus utendi et abutendi, caractère essentiel du droit de propriété. Le décret impérial du 5 fév. ”

“ Alors, avec l'agriculture et les différents arts, on volt satire la propriété foncière, et successivement toutes les espèces de propriétés et de richesses qui marchent à sa suite. — Quelques philosophes paraissent étonnés que l'homme puisse devenir propriétaire d'une portion de sol qui n'est pas son ouvrage, qui doit durer plus que lui, et qui n'est soumise qu'à des lois que l'homme n'a point faites. Mais cet étonnement ne cesse-t-il pas, si l'on considère tous les prodiges de la main-d'oeuvre, c'est-à-dire tout ce que l'industrie de l'homme peut ajouter à l'ouvrage de la nature? ”

“ Le propriétaire, eût-il éprouvé quelque préjudice par la privation de ces objets, ne peut demander davantage : ce qu'il exigerait de plus ne serait point le payement d'une dette; ce serait la punition d'une faute. Mais lorsqu'il n'y a point de faute, il ne peut y avoir de peine, et l'on n'est pas répréhensible pour avoir fait usage d'objets qu'on croyait être à soi. — Si, quand on fait cet usage, on savait qu'on n'était pas propriétaire des objets employés, c'est alors qu'on est dans le cas de la mauvaise foi : alors on ne doit pas en être quitte pour payer la valeur de ces objets. ”

“ Au contraire, si l'acte par lequel on s'oblige de payer une rente anciennement féodale, au lieu de n'être qu'un acte récognitif, est une convention nouvelle qui crée une rente d'une nature nouvelle, quoique consistant dans les mêmes prestations et sur les mêmes immeubles que l'ancienne ; en un mot, s'il y a novation, la convention est valide ; elle a une cause honnête et licite, une cause juste aux yeux de la morale, l'obligation naturelle de payer la rente qui était le prix du transport des héritages donnés à rente. Cette obligation naturelle peut être la cause d'un contrat. ”

“ Quant aux lois qui remontent aux siècles d'ignorance, leur ancienneté n'a pu couvrir leurs vices; elles ont éprouvé le sort que la raison leur destinait : elles seront désormais reléguées dans les archives de l'histoire; le souvenir de leur existence ne servira qu'à faire apprécier d'autant mieux la supériorité des lois nouvelles.— Une bonne législation sur les propriétés est le plus beau titre de gloire pour l'état qui la possède : elle vaut pour lui les plus brillantes conquêtes, puisqu'elle attire et réunit sous son égide tous ceux qui sont jaloux de partager ses précieux avantages. ”

“ Le maître de la matière conserve sa propriété sur elle, même après qu'un tiers lui a donné une nouvelle forme (par exemple, en brodant sur sa toile, en faisant avec son métal des vaisseaux ou ustensiles) ; mais si la nature de la chose est changée, comme lorsque les raisins sont convertis en vin ou des olives en huile, le propriétaire de la matière n'a droit qu'à une indemnité.
A la différence de la loi française, la loi anglaise reconnaît, en principe, l'occupation comme un moyen d'acquérir les biens qui n'ont pas de maître. ”

“ Il ne faut pas confondre avec la contrefaçon l'imitation ou le plagiat. Non-seulement la loi pénale n'atteint pas l'imitation, mais l'imitation est souvent avouée par le goût. Nous la voyons dans Racine et dans Corneille égaler les originaux. Lors même qu'elle affaiblit le modèle, c'est toujours une oeuvre de l'esprit qui ne relève que de la critique. Le plagiat est le vol littéraire. — Le plagiaire publie sous son nom le travail d'autrui. Il veut s'attribuer une gloire qui ne lui appartient pas. ”

“ Un titre généralement employé pour désigner un genre particulier d'ouvrages, ou une spécialité de connaissances, ne peut devenir la propriété exclusive d'un auteur ou d'un éditeur, et tous autres auteurs ou éditeurs ont le droit de s'en servir, pourvu, d'ailleurs, qu'ils ne manquent pas aux règles d'une loyale concurrence, et n'usent pas de ce droit de manière à amener entre les deux ouvrages revêtus du même titre, une confusion que les tribunaux ne consentent jamais à tolérer, dans l'intérêt de la propriété littéraire ou industrielle, comme dans celle du public. ”

“ Ce qu'on appelle alluvion étant un accroissement successif et imperceptible, il en résulte que les terres enlevées tout à coup par un fleuve ou une rivière navigable ou non, et portées vers un champ inférieur, ou sur la rive opposée, ne peuvent être considérées comme terres d'alluvion. Le propriétaire a le droit de réclamer sa propriété partout où il la trouve. L'enlèvement de ses terres est l'effet d'une crise violente opposée à la marche ordinaire de la nature. L'on ne peut pas dire que la nature a uni ; on doit dire au contraire que la violence a désuni. ”

“ Si c'était par fraude ou artifice qu'ils se fussent échappés, le propriétaire du parc ou de l'enclos n'aurait qu'une action en dommages-intérêts contre l'auteur de ce fait illicite. Maintenant si les cerfs ou chevreuils, placés sur un domaine, étaient, par suite du laps de temps, devenus tout à fait domestiques, et qu'ils fussent d'ailleurs reconnaissables, nous accorderions au propriétaire le droit de revendication, le mode d'acquisition par occupation au profit d'un tiers ne pouvant prévaloir sur celui d'un précédent propriétaire qu'au cas où il s'agit d'un animal sauvage, fera bestia. ”

“ Pour que l'Etat soit autorisé à disposer des domaines des particuliers, on ne requiert pas cette nécessité rigoureuse et absolue qui donne aux particuliers même quelque droit sur le bien d'autrui (a) . Des motifs graves d'utilité publique suffisent, parce que, dans l'intention raisonnablement présumée de ceux qui vivent dans une société civile, il est certain que chacun s'est engagé à rendre possible par quelque sacrifice personnel ce qui est utile à tous ; mais le principe de l'indemnité due au citoyen dont on prend la propriété est vrai dans tous les cas, sans exception. ”

“ Si les auteurs ne jouissent que d'un privilège, il est de l'essence des privilèges d'être aussi restreint que possible; car tout privilège est, jusqu'à un certain point, une usurpation. Si, au contraire, ils sont propriétaires de leurs ouvrages, comme on est propriétaire de son champ, d'une forêt, d'une mine, la loi doit consacrer leur droit et se porter même à l'étendre, car les limites données au droit de propriété doivent être aussi larges que possible. ”

“ De même l'artiste ne jouit pas du droit de propriété artistique sur les oeuvres exécutées par ordre des particuliers, à moins qu'il ne se le soit réservé par une convention spéciale. — Quand un artiste a cédé le droit de reproduire un de ses ouvrages, il est toujours censé s'être réservé le droit de le publier dans ses oeuvres complètes, mais il lui est interdit de le vendre en le détachant de l'édition complète. —La reproduction d'une oeuvre artistique sans le consentement, n'est punissable que si elle a eu lieu dans un but de spéculation. ”

“ « Le seigneur ne peut départir la tenue à son homme, tellement que, où l'homme par cause de même tenue, ne serait homme que d'un seul seigneur, il serait contraint d'être homme et sujet à deux. » — Mais si le seigneur ne pouvait pas diviser la directe elle-même, il pouvait diviser le fief, ou plus exactement l'objet de fief. Les règles de son droit à cet égard constituaient ce qu'on appelait le jeu de fief; elles formaient une partie considérable des lois de la féodalité, et nous devons en donner une idée. ”

“ On juge dans les pays coutumiers que le champart, lorsqu'il est dû conjointement avec une censive, n'est qu'une redevance simple et sans caractère, parce que dans ces pays-là, on tient pour principe que si, avec le cens, il a été stipulé quelqu'autre devoir annuel, ce second devoir ne passe point pour un droit seigneurial, mais pour un droit purement foncier. La doctrine des pays de droit écrit est bien différente : on y tient pour maxime que tout ce qui a été stipulé dans la tradition première a également le caractère du droit seigneurial ”

“ Mais il est évident que la loi suprême de l'ordre et de la morale publique investit l'administration de pouvoirs très-étendus pour réprimer les délits de la nature de ceux que nous signalons, commis par les prostituées, et que le régime disciplinaire à infliger aux prostituées est laissé au libre arbitre de l'administration, qui, toutefois, ne doit jamais s'écarter des devoirs qu'impose l'humanité, et qui doit s'éloigner le moins possible des principes de liberté individuelle qui sont la base de notre constitution politique, et reçoivent ici une exception nécessaire. ”

“ LA COUR ;—Attendu que tout canal de fuite d'un moulin à eau, creusé de mains d'hommes, est présumé faire partie intégrante et être une dépendance principale et essentielle du moulin au service duquel il est destiné ; que rien, dans la cause, ne détruit cette présomption reconnue par la généralité des auteurs et par une jurisprudence constante; — Attendu que le propriétaire d'un moulin a le plus grand intérêt à ce que le canal qui en est une dépendance nécessaire, conduise et maintienne toujours dans son lit un volume d'eau capable d'entretenir le jeu de son moulin ”

“ Le droit de propriété peut, en général, avoir pour objet tout ce qui, sans être une chose commune et sans avoir d'ailleurs pour destination de servir à un usage public, est en rapport avec les besoins de l'homme, et se trouve susceptible de recevoir et de conserver l'empreinte de sa personnalité. D'après l'énoncé même de cette proposition, il y a une ligne de démarcation à établir entre les choses qui ne sont pas susceptibles de propriété privée, et celles qui peuvent, au contraire, être appropriées au profit des particuliers. ”

“ L'architecte peut-il s'opposer à la reproduction par le dessin des édifices qu'il a construits. Il semble qu'une distinction est nécessaire. Si l'édifice n'est reproduit que sous un point de vue pittoresque, l'architecte n'aura pas le droit de s'opposer à cette reproduction ; aucun intérêt réel, en effet, ne l'autorise à nuire à la liberté du dessin et à exclure l'aspect de son oeuvre d'un paysage; mais dans le cas où la reproduction serait telle qu'elle donnât le moyen de tirer parti de l'oeuvre architecturale, elle devrait être interdite. ”