France. Cour d'appel

“ Lorsque, sur une poursuite à la requête d'une partie civile à raison d'un délit commun, un tribunal correctionnel, devant lequel est soulevée une question préjudicielle de propriété, ordonne le renvoi à uns civiles, il ne doit ni fixer le délai dans lequel la preuve sera rapportée, ni désigner celle
des parties qui sera chargée de saisir la juridiction civile; il doit se borner à prononcer le sursis et ce renvoi, sauf à la partie la plus diligente à intenter l'action. ”

“ Je veux conserver, à l'instant naît pour lui une obligation qui devient un droit pour le constructeur, c'est le payement de la valeur des matériaux et du prix de la maind'œuvre; si, au contraire, le constructeur était possesseur de bonne foi, outre le droit du propriétaire de conserver les ouvrages si cela lui convient, et malgré le constructeur, il y a obligation de les conserver, ou, si l'on veut se servir des termes de la loi, prohibition d'en demander la suppression contre le gré du constructeur. ”

“ Ainsi le vol est la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui. Il ne suffirait pas que le demandeur prouvât la soustraction et la fraude, il devrait prouver, en outre, que la chose soustraite n'appartient pas au prévenu. Si, en l'absence de la preuve de cette dernière circonstance, le prévenu soutenait qu'il est propriétaire, il ne soulèverait pas une exception , il dénierait seulement l'existence du délit. ”

“ CONTRAINTE PAR CORPS. NON COMMERÇANT. CONCLUSIONS. ACQUIESCEMENT. — APPEL. - NULLITÉ.
Le jugement qui prononce la contrainte par corps peut être frappé d'appel de ce chef, alors même que l'appelant aurait pris en première instance des conclusions conformes aux demandes de l'intimé, et qu'il se soit plus tard laissé emprisonner sans protestation ni réserve.
Nul acquiescement ne peut être opposé en matière de contrainte par corps; les lois qui protègent la liberté individuelle dominent, en cette matière d'ordre public, les règles de la procédure (4) . ”

“ Si cela est, les Cours d'assises ont donc aujourd'hui le droit de condamner pour un délit un hoinnie accusé d'un crime , non pas seulement en éliminant les circonstances aggravantes relevées dans l'arrêt de renvoi, mais encore en appréciant, sous un autre point de vue, le fait matériel qui forme la base de l'accusation.
Toutefois il faut, comme condition essentielle, que le fait matériel reste le même ; car il est sensible qu'on ne peut , à aucun titre , pas plus par contumace que contradictoirement, condamner un homme pour un fait nouveau dont il ne serait pas accusé. ”

“ En thèse générale , les contrats n'obligent que les personnes qui y ont consenti; pour celles qui n'ont pas donné ou qui ont refusé leur consentement, c'est res inter alios acia.
C'est par ce motif que le mandant n'est pas tenu de ce qui a pu être fait par son mandataire au delà du pouvoir qu'il lui avait donné. Dans le concordat, il n'en est pas ainsi ; il suffit du consentement de la majorité des créanciers en nombre et en somme, pour lier tous les créanciers de la faillite , lorsque le tribunal de commerce a accordé son homologation. Cette homologation rend pour tous le contrat parfait. ”

“ Attendu que l'art. 558 du Code pénal, en n'admettant contre l'inculpé de complicité de l'adultère de la femme que les seules preuves du flagrant délit et celles résultant des lettres ou autres pièces écrites par lui, n'a pas exigé que ce flagrant délit fût, sous peine de déchéance, immédiatement constaté et poursuivi, et n'a pas interdit tout autre mode de preuve de son existence ; que la loi abandonne à l'appréciation des tribunaux les faits constitutifs du flagrant délit ”

“ La rectification demandée est-elle d'intérêt public? La réponse ne peut être douteuse ; il s'agit de rendre légalement leur sexe à vingt-huit individus qui en ont été dépouillés par une erreur de l'officier de l'état civil ; ces individus peuvent être appelés à plusieurs services publics; ils peuvent faire partie de l'armée, de la garde nationale, du jury, etc.; il importe à l'État que les registres civils constatent leur véritable position dans la société. ”

“ Attendu que si, dans le cas de fureur, l'interdiction doit être provoquée par le ministère public, lorsqu'elle ne l'est pas par l'époux, ni par les parents du furieux , il lui est seulement facultatif de la provoquer, dans les cas d'imbécillité ou de démence, contre l'individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus, mais qu'on ne peut lui imposer l'obligation de le faire ; La Cour dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appel; émendant, renvoie l'inculpé des poursuites dirigées contre lui ”

“ Il soulèverait une exception , si , après que le demandeur a prouvé qu'elle ne lui appartient pas , le prévenu prétendait que le propriétaire lui a donné ou vendu la chose soustraite, et alors, devenant demandeur à l'exception , ce serait à lui à en faire la preuve. Qu'est-ce qu'une question préjudicielle en général? C'est celle qui , lorsqu'un fait n'est puni par la loi qu'autant qu'il se rattache à un fait antérieur sans lequel il ne serait ni crime , ni délit, ni contravention , est soulevée à l'occasion de ce fait antérieur. ”

“ La responsabilité qui pèse sur le mandataire dont le mandat est gratuit, et qui a stipulé, dans l'acte du mandat, qu'il ne serait garant que de la faute lourde, peut s'étendre à d'autres faits que ceux personnels au mandataire, et, par exemple, au fait d'un tiers, alors même qu'il serait établi qu'il n'y a eu dol ni mauvaise foi dans l'exécution du mandat. ”

“ Ainsi, lorsqu'un individu accusé de faux témoignage est déclaré non coupable, son complice accusé de subornation de témoins ne peut être condamné que s'il résulte des réponses du jury qu'il y a eu de la part de l'accusé principal, abstraction faite de sa culpabilité, déposition contraire à la vérité. La question posée au jury relativement au suborneur doit donc contenir tous les éléments constitutifs du faux témoignage matériel. ”

“ Le mandat, donné par un mari à sa femme, de gérer et administrer tous leurs biens, droits et affaires présents et à venir, communs ou particuliers, et de poursuivre tous débiteurs par saisie, vente de meubles et expropriation forcée, ne confère pas à la femme le droit de donner à un huissier pouvoir de saisir les biens immeubles d'un débiteur qui ne doit pas au mari personnellement, mais à une société dont le
mari fait partie, et dont il est le gérant, tant que la liquidation et le partage entre les associés n'ont pas été opérés. ”

“ A ces raisons M. Dalloz ajoute : 1° que, si le législateur avait voulu que la mort civile fût encourue pour contravention au décret de -1811 , il eût employé l'ex pression mort civile , comme il l'a fait dans les art. 22, 2G, 28 et 29 du décret du G avril 1809 contre des Français qui méritaient moins de faveur que ceux dont parle le décret de 1811 ; 2° qu'il ne faut pas faire résulter l'ouverture de la succession de ce que le Français est déchu de ses droits civils. L'ouverture de la succession n'est pas un effet de la privation de ces droits. Posséder est un acte du droit des gens. ”

“ Il n'y a pas de place pour lui dans la composition du tribunal civil jugeant en matière commerciale , parce qu'il n'a pas d'attributions à exercer. La communication au ministère public est une forme de l'instruction ; admettre le ministère public à conclure , c'est imposer à la procédure commerciale des retards incompatibles avec l'un de ses caractères essentiels, la rapidité de l'instruction. ”

“ Attendu que le principe de la non-cumulation des peines est applicable, soit que les faits soient qualifiés par le Code pénal ordinaire, soit qu'ils soient prévus et punis par des lois spéciales, et dans tous les cas où, comme dans l'espèce, il n'est pas fait une exception formelle au droit commun ; que les amendes sont en général des peines (art. 9 du Code pénal ) ; qu'elles ne peuvent donc pas plus être cumulées que les peines corporelles , à moins qu'elles ne soient prononcées à titre de restitution ”

“ A ces motifs de décider , Me Bouin-Beaupré, pour le sieur Poulard-Dupalais, répondait par le texte restrictif de la loi; il faisait remarquer que le législateur avait pu refuser l'appel lorsque la remise était accordée, parce qu'alors il n'y avait qu'un simple retard , toutes choses demeurant en état; tandis que si la remise est refusée, le droit du saisi se trouve compromis d'une manière fort grave, puisque la conséquence du jugement est de passer outre à l'adjudication. On s'explique donc parfaitement, disait-il, que la loi n'ait pas, dans cette hypothèse, enlevé la faculté d'appeler. ”

“ La pratique enseigne la funeste influence que la mise en liberté provisoire des inculpés peut avoir sur la marche de l'instruction, et les graves inconvénients pouvant en résulter pour la découverte de la vérité, qui devient par cela même quelquefois impossible dans les affaires les plus importantes ; c'est ce que constate l'arrêt de la Cour de Poitiers que nous rapportons. ”

“ Si cette doctrine était la véritable , le don fait à la dame Noubel, mariée la première, aurait absorbé la quotité disponible; le don Fédas serait, par conséquent, inoflicieux, et à plus forte raison le legs.
Dans le second système, le don doit s'imputer sur la réserve, et c'est, aux yeux de M. l'avocat général, la doctrine la plus rationnelle.
Cette imputation est la plus conforme à la nature du don en avancement d'hoirie ; elle est la plus propre à faciliter les mariages et à maintenir l'autorité du père de famille. ”

“ Dans l'arrêt par contumace rendu contre Fruger, le 20 août -1846, la Cour d'assises n'a pas substitué un fait nouveau à celui qui était relevé dans l'arrêt de renvoi ; elle a seulement eu égard aux circonstances de la cause, apprécié ce fait à sa juste valeur, et elle a dit qu'il constituait un délit et non pas un crime. Elle s'est fondée surtout sur un jugement du tribunal de Saintes, qui ne permettait plus de voir, dans les détournements prétendus frauduleux opérés par Fruger, autre chose qu'un payement effectué par lui au préjudice de la masse de ses créanciers ”

“ Garnier a religieusement obéi à l'art. 692 ; pour lui, d'après le certificat du conservateur, il n'y avait que deux créanciers inscrits ; il leur a fait la sommation de l'art. 092 ; nul reproche ne peut lui être adressé, nulle peine ne peut lui être appliquée ; par suite, la nullité de la saisie ne peut être prononcée.
Les articles 2197 et 2^8 du Code civil expriment clairement
la volonté législative, en ce qui touche la portée des omissions commises par les conservateurs dans les états d'inscriptions. ”

“ Attendu que, dès que le mari a fait admettre sa demande en séparation de corps pour cause d'adultère de sa femme, ou l'a fait déclarer coupable de ce délit en police correctionnelle par décisions irrévocables, le ministère public est investi du droit de rechercher le complice de l'adultère, quand même il n'aurait pas été désigné dans les poursuites ”

“ Que si, malgré ce consentement du constructeur à la suppression des ouvrages, le propriétaire veut les conserver, ce n'est plus une obligation qu'il remplit, c'est un droit qu'il exerce, une option qu'il consomme, et alors naît, comme je le remarquais au sujet du possesseur de mauvaise foi, l'obligation dl rembourser toutes les dépenses des constructions qu'il trouve plus avantageux de conserver. ”

“ COMPÉTENCE. L'individu privé de raison ne peut encourir aucune responsabilité J. ni civile, ni criminelle, à raison du fait dommageable par lui
commis pendant son état de démence ; mais il en est responsable quand il a commis ce fait dommageable dans un intervalle lucide. ”

“ Le tribunal ne doit pas plus être affranchi que les parties de l'obligation de circonstancier les faits qu'il admet en preuve, car il doit réserver au défendeur la preuve contraire ; et cette preuve devient impossible, quand les faits ne sont pas spécifiés de manière à offrir un corps auquel on puisse se prendre. ”

“ Qu'on ne peut pas argumenter non plus de ce qui se pratique dans les matières ordinaires, et lorsque la poursuite est exercée par le procureur du roi; que le ministère public étant sans qualité pour agir au civil, il y a nécessité que le prévenu poursuive lui-même devant la juridiction civile le jugement de la question préjudicielle de propriété qu'il a élevée ”

“ En toute hypothèse, l'ordonnance n'a été attaquée ni par opposition ni par appel, quoique de longs délais se soient écoulés depuis qu'elle a été notifiée aux héritiers.
ARRÊT.
Attendu que les intimés ne sont pas héritiers à réserve ; Attendu que l'article 325 du Code civil n'est pas applicable au testament olographe qui confère le titre de légataire universel ; que ce testament est investi par la loi d'une force d'exécution qui lui est particulière ; Attendu que le légataire universel est un héritier privilégié qui trouve la saisine légale dans les dispositions de l'art. ”

“ ARRÈT.
Attendu que le juge d'instruction ne peut se dispenser d'instruire sur les plaintes qui lui sont portées que dans les cas déterminés par l'article 69 du Code d'instruction criminelle ; qu'aucun des cas indiqués dans ledit article ne se rencontre dans l'espèce ; Attendu que les art. 127,428, 129,130, 133 du même Code, attribuent seulement au tribunal de première instance dont le juge d'instruction fait partie le droit de statuer sur la compétence relative à l'instruction faite par ledit juge au nom du tribunal ”

“ Une entreprise de chemin de fer est un acte de commerce. Tout litige relatif à l'extraction des matériaux nécessaires à la confection de celle voie, lorsqu'il s'élève à la suite d'une convention arrêtée entre l'entrepreneur et le propriétaire des matériaux, est de la compétence des juges consulaires. ”