Compétence juridique

“ La distinction et la définition respective de chacune des fonctions de l'État procède des principes dominants de l'activité juridique, c'est-à-dire des formes suivant lesquelles l'activité humaine s'exerce dans le domaine du droit ”

“ Mais que si l'on veut, par une dérogation étrange à tous les principes du droit, que si l'on veut appeler décision administrative ce qui est la loi ; que si l'on veut faire jugement administratif ce qui est la toute-puissance de la législation, vous vous trouvez en présence de la loi commune, en présence de la jurisprudence et de la doctrine, qui vous disent que l'autorité fût ou ne fût pas compétente, qu'elle eût qualité ou qu'elle n'eût pas qualité pour statuer sur le droit, si elle a statué, si elle s'est arrogé le droit de statuer, si elle a décidé, vous devez vous arrêter. ”

“ Les questions d'état, c'est-àdire celles qui sont relatives à l'état civil, à la parenté ou à l'alliance, à la nationalité, à la jouissance et à la privation des droits civils, au domicile, sont de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. ”

“ Notre première règle est justifiée par la nécessité de respecter les principes qui régissent la compétence ratione materiae et la distribution que le législateur a faite des matières contentieuses entre les diverses juridictions, La sentence, la décision proprement dite, ne peut porter que sur des questions rentrant dans les attributions du juge. Un exemple, emprunté à une hypothèse qui se réalise fréquemment en pratique, va nous permettre de bien faire comprendre le sens et la portée de notre règle. ”

“ Le droit prend sa source dans les lois positives; il consacre les principes qui en déterminent l'application ; il a son code, sa jurisprudence, ses formules; il retrace les obligations de l'administration, les garanties établies contre ses erreurs, les recours autorisés pour en obtenir le redressement, la constitution de ses tribunaux; il en recueille les arrêts et pose les limites de la compétence des diverses autorités. La science interroge les phénomènes sociaux plus que les lois écrites; elle est plus générale dans ses vues, plus libre dans ses décisions ”

“ Vous êtes entourés d'éminents jurisconsultes qui ont signé cette consultation ; ils sont forts. Eh bien ! nous qui ne sommes ni jurisconsulte, ni orateur, mais nous qui parlons au nom de, la loi, nous qui nous appuyons sur la loi, nous sommes aussi fort qu'eux.
Voyons quelle est la question.
Il y a pour juger de pareils débats, pour les apprécier, des principes sérieux, incontestables, des principes que nos jurisconsultes reconnaissent pour déterminer la compétence; il faut deux choses : il faut fixer la nature de l'action qui est soumise au tribunal ”

“ Lorsque l'action réelle est mobilière on applique les principes de compétence qui régissent les actions personnelles et que nous exposerons plus loin, c'est-à-dire les articles 14 et 15 du Code civil, ainsi que les règles Ordinaires de la procédure en la matière. ”

“ Toutes les fois que le Domaine est en lutte avec un intérêt privé, toutes les fois qu'un droit domanial est revendiqué et contesté au nom d'un droit et d'un intérêt privé, la compétence des tribunaux est exclusive, et c'est là surtout, je le répète, que cette compétence est générale, universelle, absolue. Oui, en matière domaniale et dans toutes les questions où il y a un intérêt de. propriété privée en lutte avec ce grand intérêt de la propriété publique, alors il y a une compétence nécessaire, absolue, universelle de l'autorité judiciaire et de l'autorité judiciaire seule. ”

“ Or le droit com-
mun et la raison s'opposent à ce que l'on soit juge et partie dans sa propre cause; à ce qu'après avoir fait une convention, telle qu'une vente, on puisse ensuite se poser comme juge et résoudre les questions de validité ou d'interprétation que peut faire naître le contrat. Plus l'état est puissant, et plus il doit offrir aux citoyens l'exemple du respect et de la soumission aux lois, qui sont l'expression de sa volonté. ”

“ Mais ici la compétence préjuge et emporte le fond. Elle met en jeu les principes essentiels de notre droit public; elle pose une fois de plus, devant les tribunaux, la question de savoir s'il y a pour les citoyens des garanties efficaces contre les entreprises dé l'arbitraire ; et si, contre toute attente, le déclinatoire, qui vous est proposé, pouvait être accueilli, une telle décision équivaudrait à un déni de justice absolu. ”

“ Pour l'intelligence et l'application de ce point de compétence, il est nécessaire de faire connaître d'abord les lois qui régissent les rapports des ouvriers ou apprentis avec leurs maîtres, et en quoi consiste la juridiction des prud'hommes. ”

“ La compétence des tribunaux de droit commun étant une compétence générale, on en connaîtra mieux l'étendue quand nous aurons déterminé la compétence des juges d'attribution, car tout ce que la loi n'attribue pas à ceux-ci appartient naturellement aux premiers. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Quoi ! vous allez demander à un même juge, à un même homme, d’unir à la science profonde du droit privé, — suffisante pour occuper une vie, — la connaissance des innombrables textes, disséminés et hétérogènes, qui composent notre droit administratif ? ”

“ Une législation positive peut donner, aux juges qu'elle institue, le droit de procéder d'office à l'instruction et au jugement des affaires de leur compétence, et d'assurer eux-mêmes l'exécution de leur jugement. Mais notre législation préfère, avec raison, confier la mission de poursuivre les infractions et d'exécuter les jugements à des fonctionnaires spéciaux, établis près de chaque tribunal, et dépendant à la fois de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative. ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ La compétence administrative est, en général, le pouvoir conféré aux divers fonctionnaires de l'ordre administratif, et en particulier, le pouvoir juridictionnel dont les. tribunaux administratifs sont investis. — C'est à l'autorité administrative à prononcer sur les difficultés que fait naître l'exécution des actes administratifs, et la compétence de l'autorité administrative, en matière contentieuse, présuppose toujours l'existence d'un acte administratif qui lui sert de fondement. ”

“ Voyons enfin, parmi les œuvres publiées, celles qui ont trait au Droit administratif. Nous avons d'abord de M. Chauveau trois volumes intitulés : Principes de compétence et de juridiction administratives. Le premier renferme une synthèse des lois administratives, sans aucune citation de textes législatifs ni de décisions jurisprudentielles. Les deux autres, portant des numéros correspondant à ceux du premier, contiennent tous les détails des discussions doctrinales et les indications des monuments de jurisprudence afférents aux: questions résolues par l'exposé des principes. ”

“ Ce qui devrait être, c'est que le droit fût une force de la même nature que celle dont l'action donne naissance aux rapports sociaux, force d'ordre moral -et matériel à la fois ; ou plutôt, il faudrait que le droit, pouvoir idéal conçu par l'esprit de celui qui fait la loi, pouvoir méritant le nom de pouvoir juridique, fût accompagné d'une force d'ordre moral et matériel a la fois, capable de mettre la réalité en harmonie avec l'idéal conçu par le législateur. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Toute étude sur la compétence comprend l'examen de deux questions bien distinctes : l'une est relative à la compétence ratione materise ; — l'autre envisage la compétence ratione personæ. — Nous aurons donc à nous demand er : 1° Quelles affaires sont soumises, d'une manière générale, aux tribunaux de prises, quelle est l'amplitude des pouvoirs de ces derniers ; — 2° une prise ayant été faite, quel sera le pays dont la juridiction des prises devra en apprécier la validité. ”

“ Notre seul principe abstrait, qui du reste est pratique tout autant que théorique, ce sera le principe de justice. La juridiction administrative est-elle une institution capable de s'allier avec la liberté ”

“ Nous rappelons que ce qui caractérise ces actes c'est qu'ils ne supposent pas-l'existence, chez leur auteur, d'une qualité ou de pouvoirs spéciaux; ce sont des actes tels que tout particulier pourrait en faire pour l'administration de son patrimoine.
patrimoine. comme ils n'émanent pas de l'administration considérée comme puissance publique, et qu'ils n'intéressent pas les attributions de cette puissance, la doctrine et la jurisprudence sont-elles unanimes pour en laisser la connaissance à l'autorité judiciaire (suprà, n. 226) . ”

“ Le respect de la compétence législative chez autrui, quand on le revendique pour soimême, et l'obligation qui en résulte pour chaque Etat de limiter, sur son proqre territoire, la souveraine application de sa loi, est comparable à la limitation de l'exercice des facultés de l'individu pour permettre l'exercice légitime des facultés d'autrui. ”

“ Les lois qui règlent l'état des personnes, ayant avec l'ordre public une grande connexité, doivent avoir effet du jour de leur émission; c'est-à-dire qu'à compter de ce jour, la capacité, l'aptitude de chaque individu doit être réglée par leurs dispositions, sauf à appliquer les textes de l'ancienne législation aux actes accomplis sous son empire. ”

“ Dans l'une et l'autre hypothèse, les bonnes conditions de l'administration de la justice sont altérées, compromises, perdues. La première de ces conditions, c'est d'inspirer à tous respect et confiance ; c'est le secret de notre force. ”

“ Ceci posé, et étant donné que la loi qui doit régir un acte juridique se trouve déterminée, nous allons rechercher de plus près
quelle est exactement l'étendue d'application qu'il convient de reconnaître à cette loi. En laissant de côté la capacité des parties qui est une dépendance du statut personnel et obéit à leur loi nationale, la loi de l'acte, règle les conditions essentielles de son existence, et notamment tout ce qui a trait au consentement, à l'objet, à la cause. En ce qui a trait à l'objet, notre théorie ne soulève guère de difficultés. ”

“ Rapp. la théorie de Gény sur le donné et le construit, Science et technique en droit privé positif, I, 1914, p. 97.
3° Lois de capacité et de compétence. — Ce sonttoutes les lois qui, d'une manière générale, permettent à. une personne déterminée de faire telle ou telle chose. Certains auteurs les appellent lois permissives, parce qu'elles ont pour but essentiel de permettre à des personnes déterminées de vouloir juridiquement certaines choses, soit dans le domaine du droit public, soit dans le domaine du droit privé. Au pre- ”

“ R. Défendre les intérêts privés des citoyens et les intérêts généraux de la société, telle est la double mission que l'autorité judiciaire est appelée à remplir.
La loi est une règle obligatoire pour tous ”

“ Il y aura d'abord formation complète de la loi, lorsque le même individu ou la même autorité aura il la fois la volonté et le pouvoir de déterminer, lui-même et seul, le critère d'après lequel il entend apprécier certains actes, et d'imposer il ceux dont il appréciera ainsi la conduite, l'obligation de conformer cette conduite au critère arrêté par lui. ”

“ Le Droit constitutionnel embrasse l'étude des dispositions relatives à la formation des grands pouvoirs de l'État, au gouvernement politique de la société, et à la détermination des principes qui servent de base à son organisation.
Le Droit administratif est l'ensemble des règles qui régissent, pour les limiter ou pour les garantir, les droits des citoyens dans leurs relations avec les intérêts collectifs, et président à la formation des divers organes de l'action, de la délibération et de la juridiction administratives. ”

“ Une pensée plus généreuse les appelle à jouir sur le champ des bienfaits de la loi, leur en impose même l'heureuse obligation , et généralise ainsi, au grand avantage des intéressés, l'application de la loi : ce qui donnera plus de simplicité, de facilité et de force à l'action de l'administration. ”

“ Le droit administratif est destiné à mettre en oeuvre les principes du droit constitutionnel, à assurer le fonctionnement des différents organes du pouvoir exécutif, et à régler les rapports d'intérêt général ou privé entre les particuliers et l'administration. ”

“ Gardiens de la loi, nous aimons avant tout le régime naturel des lois : tout ce qui est hors des régies communes nous parait toujours fâcheux; peut-être même dirions-nous qu'il est des circonstances et des temps où il est plus regrettable qu'on soit forcé de recourir à des moyens exceptionnels. Mais de quel droit, nous insurgeant confie la suprême décision du législateur, viendrions-nous méconnaître l'autorité de la loi ? On en appelle à l'éternelle raison, ou (dans l'écrit du 3o mars) aux droits qui ont précédé les sociétés! Mais où en sommes-nous donc? ne vivons-nous pas en état de société ? ”