Dénier de justice

“ TOMBÉ EN DÉMENCE APRÈS SON CRIME.
La démence, qu’il ne faut pas confondre avec cette monomanie si fréquemment alléguée par les avocats dans l’intérêt de la défense, a soustrait plus d’un coupable à la vindicte des lois, et ici l’impunité doit nous sembler un acte de justice. L’humanité défend de juger un homme qui, privé de sa raison, se trouve ainsi dans l’impuissance de produire ses moyens de justification. ”

“ Ce que l'on vous demande, messieurs, n'est rien moins qu'un déni de justice. Si le déclinatoire pouvait être admis, nous n'aurions aucun tribunal à qui adresser nos griefs, nous n'aurions aucun moyen d'obtenir justice ! ”

“ Solliciter en faveur de l'accusé au moment où vous déterminez la peine, c'est chercher à calmer votre indignation; mais solliciter avant que l'accusé soit déclaré innocent ou coupable, c'est vous demander de violer votre serment, d'abolir les lois, de porter atteinte à notre liberté : c'est demander une chose que la justice ne permet à personne ni de solliciter ni d'accorder. Ordonnez à ces solliciteurs importuns de vous laisser porter vos premiers suffrages, conformément aux lois, et de ne se présenter que pour adoucir la peine. ”

“ Au lieu de considérer l’accusé comme une chair à tortures et à billots, elle voit en lui un homme, elle l’entoure de garanties qui lui permettent, par un débat public et contradictoire, de prouver son innocence ou d’être accablé par les preuves discutées de sa culpabilité. ”

“ C'est, qu'ils redoutent d'être confrontés avec l'accusé, et qu'ils n'oseraient soutenir ses regards, qui leur rappelleraient le juge impartial qui plusieurs fois les a condamnés comme convaincus de vols et d'escroqueries. C'est la vengeance seule, et non leur prétendu patriotisme, qui a dicté leur dénonciation; et maintenant je demanderai aux citoyens jurés si la déclaration de ces hommes tarés et flétris par la justice peut être mise dans la balance à côté des soixante ans de loyauté, d'honneur et de probité du prévenu. ”

“ Même dans la dénonciation en forme, adressée à l’autorité judiciaire, sur des faits légalement qualifiés de délits ou de crimes, une conscience scrupuleuse ne saurait faire abstraction des conséquences. ”

“ Quand peut-on dire en réalité que la justice est déniée? C'est lorsqu'il n'intervient pas de sentence. « Attendu, porte un arrêt fort ancien de la Chambre des requêtes, qu'on ne peut reprocher à l'arrêt dénoncé aucun déni de justice puisqu'il a statué définitivement en déclarant le demandeur non recevable. » ”

“ Quel spectacle que celui d'une cour de justice, délibérant sur la peine qu'il convient d'infliger à l'accusé reconnu coupable d'un délit! Vous y verriez siéger des hommes qui ne demandent qu'à de purs sentiments de justice leurs inspirations, qui répugnent à toute faveur, dont rien ne dérange l'impartialité, pour lesquels l'accusé qu'ils ne connaissent point est tout simplement un coupable sous la main de la justice; citoyens éprouvés dans l'exercice intègre des fonctions publiques, et qui sur la pourpre du pouvoir placent la candeur de leurs consciences ”

“ Le déni qu’on fait des alimens à son pere, est une ingratitude punissable. On dit au Palais, déni de Justice, déni de renvoi. Il faut faire trois sommations à un Juge subalterne, avant que d’appeler comme de déni de Justice, comme le prescrit l’Ordonnance de 1667. art. 4. du tit. 25. Déni de justice, se dit lorsqu’un Juge rejette une requête qui lui est présenté juridiquement, ou lorsqu’il refuse de donner son jugement sur une affaire dont il est juge, & qui est en état d’être jugée. ”

“ En effet, l'unique but de ta dénonciation ou de la plainte, quand le plaignant ne se porte pas partie civile, étant de révéler à la justice les faits qui en font l'objet, il s'ensuit que cet acte a produit tous ses effets au moment de sa remise entre les mains d'un officier de police; il serait trop facile pour le dénonciateur de se dégager de la responsabilité qui peut peser sur lui en se désistant après sa dénonciation faite; il aurait provoqué la poursuite, et il se mettrait aussitôt à l'abri de tout recours; la dénonciation vivrait, et le dénonciateur aurait disparu. ”

“ L'art. 358 décide que l'ac- cusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs pour fait de calomnie j et que le procureur général sera tenu, sur la réquisition de l'accusé, de lui faire connaître ses dénonciateurs. Enfin, l'article 373 du Code pénal est ainsi conçu : « Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus, aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 3,000 francs. » ”

“ L'avocat insiste en disant que le Code d'instruction criminelle qualifie indistinctement de dénonciateur, celui qui dénonce et celui qui révèle.
M. de Vatisménil, avocat-général, réplique et distingue à son tour entre le plaignant et le dénonciateur. Le plaignant est celui qui a porté une dénonciation dans son propre inté-
rêt. Le dénonciateur est celui qui volontairement , et dans l'intérêt de la société , révèle à la justice les crimes dont il a eu connaissance. ”

“ Il faut, pour motiver cette mesure, que la dénonciation soit appuyée d'indices, de probabilités et de circonstances qui rendent nécessaire l'interrogatoire du prévenu. (Cire. just., 10 février 1819.)
La loi du 20 mai 1863 sur les flagrants délits autorise l'arrestation de tout individu trouvé en flagrant délit pour un fait puni de peines correctionnelles.
Il y a toujours lieu d'opérer l'arrestation d'un étranger, d'un vagabond, d'un mendiant, d'un repris de justice. ”

“ Dans cette supposition que tout bon citoyen doit adopter jusqu'à ce que la justice ait prononcé , il se présente une question. Des hommes déclarés innocens par la justice , peuvent - ils poursuivre leurs dénonciateurs ? Quànd ils ont souffert une détention plus ou moins longue, n'y a-t-il pour eux aucune indemnité, aucun dédommagement? s'en iront-ils tout simplement déplorer leurs malheurs dans leurs familles, et reprendre le cours de leur vie, comme si rien ne leur étoit arrivé ? Oui : tel est le vice de notre Code pénal : il suffìroit seul pour détruire la Charte. ”

“ S'il y a déni de justice
Le déni de justice est défini par l'art. 506 du Code de procédure civile. « Il y a déni de justice lorsque les juges « refusent les requêtes ou négligent de iuger les affaires « en état et en tour d'être jugées ».
Cette définition -est complétée par l'art. 4 du Code civil : » Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, « de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra « être poursuivi comme coupable de déni de justice ».
Ya-t-il d'autres magistrats que les juges proprement dits qui puissent commettre des dénis de justice ? ”

“ Voilà pourquoi le Code dit, dans les articles cités, que les juges doivent répondre les requêtes ; et que s'ils ne le font pas , ils deviennent coupables de déni de justice , et qu'après deux réquisitions ils peuvent être pris à partie , sont responsables , et le procès leur est propre.
Alors aussi, sans doute, ils ne peuvent plus être les juges de ceux au préjudice desquels ils ont commis le refus, et on peut dire la rébellion envers la loi, lorsqu'ils ont souffert les deux réquisitions sans rendre les requêtes avec les réponses. ”

“ Nul ne peut être reçu Accusateur en France, à moins qu’il n’ait un intérêt personnel dans la poursuite du crime. L’Accusateur défère un crime à la justice, en se déclarant partie civile. Le dénonciateur révèle aussi un crime, mais dont la réparation ne l’intéresse point personnellement, & sans se rendre partie civile, Voyez ces mots. ”

“ Art. 80, L. 27 ventôse an VIII. « Le gouvernement par la voie de son commissaire et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs ou les délits par eux commis relativement à leurs fonctions, etc. »
(2) Réquisitoires, t. XI, p. 151.
qu'il ne peut se refuser à juger sans se rendre coupable du déni de justice ?
La doctrine se montre en général très sobre de développements à cet égard, de même que la jurisprudence est très pauvre de décisions en cette matière. ”

“ La loi a si bien cru que cela pouvait arriver à tous les hommes , même à ceux qu'on croit les meilleurs ou les moins mauvais, quand on les fait juges, qu'elle a prescrit des règles pour les éloigner de juger ceux relativement auxquels ils tombent dans ce délire : autrement le juge, dans un pareil état, ferait, au civil,plus de mal que le brigand qui vous a dépouillé dans une forêt, et contre lequel vous avez la ressource de la justice , que vous n'avez pas contre la justice, quand c'est ellemême qui vous dépouille. ”

“ Pour nous, les inconvénients pratiques qui résulteraient du pouvoir pour le juge civil de contredire la chose jugée au criminel, ne doivent jamais être perdus de vue dans cette discussion. Il s'agit uniquement d'éviter les scandales qui résulteraient de deux décisions contradictoires, l'une civile, l'autre criminelle, et non de chose jugée ou de compétence. ”

“ Lorsque l'auteur du crime ou du délit est inconnu, la dénonciation ou la plainte est dirigée contre un quidam; et le juge cherche à découvrir, par les informations, quel est nominativement le coupable. ”

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doute il n'était pas obligé dans ce cas de délivrer le mandat d'arrêt, ni même celui d'amener ; sans doute il pouvait refuser de citer l'inculpé ou le mettre en liberté s'il l'avait cité; mais la partie plaignante pouvait exiger de lui « un acte portant refus (1) ; » et elle avait alors le droit de soumettre directement l'affaire au jury d'accusation. La dénonciation par une personne non intéressée, étant un devoir du citoyen, porte le nom de dénonciation civique. ”

“ Pour ces auteurs, l'article 3 et le sursis qu'il ordonne est impuissant à faire admettre l'autorité au civil de la chose jugée au criminel. « L'argument qu'on a coutume d'en tirer à l'appui de cette thèse, disent-ils, nous paraît un peu forcé. » Faisons donc abstraction avec ces auteurs de l'article 3 et demandons-nous si l'idée de compétence, ainsi réduite à elle seule, est suffisante pour établir une telle théorie. La juridiction de répression a pour mission de reconnaître l'existence d'un crime ou d'un délit. La contredire est porter atteinte à ce qui est sa fonction essentielle. ”

“ Vainement l'accusé aurait placé quelque confiance dans l'appareil d'un tribunal et dans l'enquête dont sa conduite devait être l'objet ;
( 199 ) tout, dans la forme des procédures de l'inquisition, semble destiné à favoriser la calomnie et les vengeances particulières. Les accusés ne sont point confrontés avec les délateurs ; tout individu, quel qu'il soit, est admis à dénoncer; un enfant, une courtisanne sont écoutés; un misérable flétri par la justice peut à son tour, par. ses accusations , flétrir un honnête homme. ”

“ Ces personnes, aussi bien que la partie offensée en sa propre personne, en intentant l'accusation contre le coupable du crime, ne peuvent demander qu'une réparation civile, qui consiste en une somme de deniers, qui est arbitrée par le Juge pour réparation du tort que le crime leur a causé ”

“ Lorsqu'un individu est accusé - a la fois du délit de dénonciation calomnieuse et de diffamation envers un fonctionnaire public, le tribunal de police correctionnelle peut retenir et juger le délit de dénonciation calomnieuse. ”

“ Le déni de justice est le refus ou la négligence de juger, ou plus généralement de prendre une décision, de la part de ceux qui sont appelés a rendre la justice, ou à prononcer à un titre quelconque sur les intérêts des particuliers. - Lest un délit passible d'une amende de 200 à 500 francs et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt. ”

“ Ils prouveraient aussi seuls l'erreur de ceux qui regardent comme incroyable , impossible, que des juges, et même la majorité des membres d'une Cour, puissent s'oublier quand il s'agit de distribuer la justice, et qui doutent que la faveur, l'inimitié de quelques meneurs, et la prévention inspirée à d'autres, puissent établir des ligues , des cabales pour écouter et favoriser surtout les subalternes qui les entourent. ”

“ On fait amener l’accusé, auquel le greffier donne lecture du verdict du jury; puis, sur le réquisitoire de l’avocat-général et après avoir demandé à l’avocat s’il a quelque chose à dire, le président lit les articles du code pénal prévoyant le crime commis, et condamne l’accusé à la peine mentionnée par la loi. Si l’accusé est déclare non coupable, il est acquitté; tout ce qui vient de se passer n’a été qu’un mauvais rêve, il rentre indemne et sans flétrissure au sein de la société. ”

“ Comment permettre alors au juge civil de réviser sur ce point la chose jugée au criminel? Le juge de répression a décidé, par exemple, que le fait constituait un vol; on soutient au civil qu'il constitue un abus de confiance. Rappelons que la revendication des meubles n'est permise par l'article 2279, C. c., que dans le cas de perte de la chose, ou dans le cas de vol : on voit immédiatement tout l'intérêt que peut avoir le défendeur au civil à se soustraire à la théorie de l'autorité absolue de la chose jugée au criminel. ”

“ “ Inculpé qui comparaissez ici, vous avez été accusé d’un grand crime : celui d’être atteint de phtisie pulmonaire ; et, après un procès impartial fait en présence d’un jury composé de vos concitoyens, vous avez été jugé coupable. Je n’ai rien à dire contre la justice du verdict ; les preuves contre vous sont accablantes, et il ne me reste qu’à prononcer un jugement qui remplisse les intentions de la loi. Ce jugement sera sévère. ”

“ « Le crime sera dénoncé au ministre « de la justice, qui donnera, s'il y a lieu, ordre au pro« cureur général, près la Cour de cassation, de le « poursuivre sur la dénonciation. Le crime pourra « être aussi dénoncé directement à la Cour de cassà-
« tion, par les personnes qui se prétendront lésées, « mais seulement lorsqu'elles demanderont à prendre « le tribunal ou le juge à partie, ou lorsque la dénon« ciation sera incidente à une affaire pendante à la « Cour de cassation. » ”