Albert Vincent

“ «Le journal le Devoir n'ayant pas été autorisé, saisissez les exemplaires signalés, » déclara saisir les numéros qui se trouvaient au siège du journal.
Un des rédacteurs du Devoir protesta énergiquement : « Nous ne sommes point, dit-il, en état de siège; vous n'avez pas le droit d'obéir à un général qui n'a point qualité pour vous donner des ordres : en le faisant vous commettriez une violation de la loi. » ”

“ Ce que l'on vous demande, messieurs, n'est rien moins qu'un déni de justice. Si le déclinatoire pouvait être admis, nous n'aurions aucun tribunal à qui adresser nos griefs, nous n'aurions aucun moyen d'obtenir justice ! ”

“ La question du procès est donc actuellement de savoir si la demande du Devoir est basée sur un acte administratif ou sur la faute d'un administrateur.
M. A- VINCENT, s'appuyant à cet égard sur de nombreux passages de Dallez (v° Comp.crim.) et plusieurs arrêts, établit que l'acte administratif ne peut être autre chose que l'acte d'un fonctionnaire agissant dans l'exercice de ses fondions et dans les limites de sa compétence. Dès que l'agent sort des limites de sa compétence, il commet une faute ”

“ Tous ont élevé l'exception de l'art. 75; aucun n'a invoqué l'incompétence.
Dans les cas très-rares où la poursuite pouvait avoir lieu sans autorisation, par exemple pour l'administration des poste?, la jurisprudence la plus constante affirme la compétence judiciaire. — L'avocat donne ici lecture de plusieurs arrêts dont quelques uns de cassation et de plusieurs décisions du conseil d'État.
On n'a songé à invoquer la compétence administrative que lorsqu'un décret, rendu le 10 septembre 1870. ”

“ Toutes les fois qu'il s'agissait d'une faute commise par un fonctionnaire, l'administration ne se trouvant plus en jeu, la juridiction ordinaire, c'est-à-dire la juridiction civile, était compétente.
La Constitution de l'an VIII a, il est vrai, porté une grave atteinte au droit des citoyens. Elle a supprimé les administrations élues et les a remplacées par un fonctionnaire unique, le préfet, nommé par le pou voir exécutif. Elle a de plus disposé, dans un art. ”

“ Entendre déclarer arbitraire et vexatoire la prétendue saisie du 19 janvier; l'entendre déclarer illégale, par suite nulle et de nul effet; en conséquence, entendre ordonner la restitution des exemplaires indûment saisis;
S'entendre en outre condamner solidairement à deux mille francs de dommages-intérêts pour répara ion du préjudice causé.
Nous n'avons pas à raconter ici combien il fut difficile d'introduire ce procès; on sait quelles difficultés, quelles entraves rencontrent encore les citoyens lorsqu'ils veulent obtenir justice de fonctionnaires publics. ”

“ L'AVOCAT DU DEVOIR examine le principe de la séparation des pouvoirs, il constate que ce principe ne crée pas au profit des administrateurs l'irresponsabilité qu'y veut trouver M. Choppin; qu'il ne rend pas l'administration omnipotente et ne met pas les préfets au-dessus de la loi et de la justice du pays.
La compétence du tribunal est certaine ”

“ M. Ladmirault a eu le tort d'ordonner une saisie illégale et arbitraire, M. Lacleau, celui de l'exécuter, M. Choppin, celui de le provoquer! Associées clans la faute, ces trois personnes doivent l'être dans la réparation. Et que personne n'invoque ici les règles administratives, l'obéissance hiérarchique. Dans un pays qui veut être libre, la loi doit être au-dessus de tous: le jour où les fonciiocnaires auront perdu la détestable habitude d'obéir à des ordres contraires à la loi ”

“ La cour de Dijon, le 9 août 1871, se prononce également pour la compétence judiciaire : elle proclame « que le droit des citoyens d'obtenir réparation du dommage causé par un fait délictueux est général et absolu, que nulle fonction ne dispense celai qui en est revêtu de l'obligation de réparer le préjudice résultant d'un délit par lui commis dans L'exercice de cette fonction. » ”

“ Me VINCENT a ensuite répondu aux objections que soulevait le déclinatoire. Sous prétexte que l'ordre de saisie est un acte administratif, M. Choppin veut empêcher le tribunal de connaître d'une faute qu'il est de sa compétence d'apprécier. Sous prétexte que la demande isole les agents de leurs supérieurs, on ne cherche qu'à faire revivre l'art. 75 aujourd'hui abrogé, qui permettait à l'administration supérieurede couvrir ses agents et de prendre pour elle-même la responsabilité de leurs actes. ”

“ Jugeant impossible la situation qu'on voulait lui faire, le gérant a dû se pourvoir devant les tribunaux civils, auxquels la loi attribue la compétence en matière de propriété et de dommages-intérêts.
Se fondant sur la loi violée à son préjudice, il fait donner à MM. Ladeau, de Ladmirault et Choppin , devant le tribunal civil deSeniis,une assignation dont voici les conclusions :
Attendu qu'en saisissant arbitrairement le journal le Devoir et en faisant obstacle à sa publication, MM. Ladeau, de Ladmirault et Choppin ont commis un acte que la loi qualifie de quasi-délit ”

“ Aujourd'hui, il ne reste plus rien des immunités vexatoiçeset trop souvent, immorales de l'art. 73. Comme tout autre citoyen, le fonctionnaire public qui commet une faute est responsable devant les tribunaux ordinaires ; comme tout autre citoyen, il doit réparation du préjudice.
Et que l'on ne dise pas que, parce qu'il y a en cause trois fonctionnaires, la.demande change de caractère, qu'il s'agit d'intervenir clans les rapports des divers agents. La demande ne conclut à rien assemblable. Elle affirme seulement une faute commune. ”