“ On nie qu'il soit possible, par suite de l'antagonisme toujours existant entre les races chrétiennes et musulmanes, de créer une législation uniforme pour les indigènes égyptiens et pour les étrangers ; mais on néglige de prouver qu'il ne résultera pas un progrès acquis incontestable, dans le fait de voir introduire et fonctionner en Egypte une législation empruntée aux codes européens dans toutes les causes où se trouvent engagés les intérêts des étrangers. ”

“ Régime des capitulations.
Ce projet de réforme a été, depuis 1867, soumis aux puissances étrangères par le gouvernement égyptien ; il se propose ainsi de mettre un terme au chaos judiciaire qui, pour les Européens comme pour les indigènes, compromet le règlement des transactions.
On sait qu'en Égypte la situation des étrangers comme plaideurs est soumise à des pratiques qui s'écartent des principes ordinaires du droit des gens. En effet, le droit de rendre la justice constitue un attribut essentiel de la souveraineté territoriale. ”

“ Tout cela serait pour le mieux, s'il n'existait qu'une seule juridiction consulaire, celle de la France; mais il y en a seize autres qui fonctionnent à ses côtés, et dont nos nationaux deviennent justiciables quand ils n'ont pas le rôle de défendeurs. Est-il donc bien téméraire d'espérer que les Français établis en Égypte trouveront au moins dans les nouveaux tribunaux d'autres et plus amples garanties que dans cette sorte de justice à laquelle renoncent spontanément toutes les puissances ? ”

“ On est unanimement d'accord pour reconnaître qu'il y avait nécessité et urgence de modifier le régime ancien, de lui en substituer un nouveau susceptible d'être bientôt encore perfectionné à la suite d'épreuves loyales, consciencieuses, s'accomplissant au profit des intérêts internationaux qui doivent toujours s'élever au-dessus des préjugés traditionnels, des ambitions et des rancunes irréfléchies, entravant la marche progressive de la justice et du bien universel. ”

“ Tel est l'ensemble des mesures tutélaires et protectrices d'une bonne justice qui ont été déjà admises par les autres puissances; car nous ne sommes pas les seuls à avoir des intérêts considérables en Egypte, et l'on ne saurait prétendre que des gouvernements tels que ceux de la Grande-Bretagne, de l'Italie, de l'Allemagne, de l'Autriche et des États-Unis aient ratifié légèrement des conventions qui n'auraient pas amplement garanti les intérêts de leurs nationaux. ”

“ Pour repousser à jamais le soupçon des abus possibles, pour ne pas même laisser à la malveillance calomnieuse le prétexte d'insinuer qu'il s'entourait d'une tourbe d'hommes avides, valets serviles et complaisants du pouvoir, le gouvernement égyptien a voulu assurer aux magistrats internationaux un traitement honorable, largement rémunérateur, qui les élève au-dessus de toutes les tentations, de tous les prétextes de subornation, et il a justement voué à la flétrissure et à la honte tous ceux qui seraient tentés de se vendre. ”

“ Qu'a dit encore la Cour d'Aix? Elle constate que le fonctionnement des nouveaux tribunaux n'entraînera pas la suppression des anciens; que les tribunaux indigènes
seront remplacés par les tribunaux mixtes, mais que la juridiction consulaire continuera à fonctionner pour le jugement des différends entre étrangers de même nationalité et aussi pour le jugement des questions de statut personnel qui restent en dehors de la compétence des nouveaux tribunaux. ”

“ Il n'y aura rien de secret, chacun pourra reconnaître que les nouvelles juridictions ont accepté et rempliront la noble mission d'assurer à tous les bienfaits de la justice que l'on définit par ces mots : une ferme et perpétuelle volonté de rendre à chacun ce à quoi il a droit. ”

“ Il ne le fait pas : il préfère en appeler à des tribunaux composés en majorité de l'élément européen pour régler les différends que le Français peut voir surgir soit avec ses sujets, soit avec les étrangers résidant dans ses États.
C'est là une concession des plus louables, inspirée par un esprit libéral de progrès, et qui, entourée de larges et sérieuses garanties, ne peut qu'obtenir l'approbation de toutes les nations civilisées.
Le gouvernement du khédive a voulu créer de nouveaux tribunaux qui fonctionneront sous la surveillance de toutes les puissances européennes. ”

“ Nul ne peut être condamné que par le tribunal de sa nationalité, soit encore à la juridiction locale.
Pour les différends entre Français et Ottomans, ils sont, d'après le texte des capitulations, du ressort de la justice locale; il n'y a pas en Egypte, comme à Constantinople,
des commissions ou des tribunaux mixtes, et la compétence de la juridiction territoriale demeure absolue. ”

“ Avant tout, il conviendrait de remarquer que cet inconvénient n'existerait pas moins, au cas où le système actuel serait maintenu entre les dix-sept tribunaux consulaires et les tribunaux égyptiens, et qu'avec la réforme les conflits ne deviendront que plus rares.
De plus, aux termes de l'article 11 du Règlement, si un
étranger se trouve lésé dans un droit acquis par un acte de l'administration, les nouveaux tribunaux pourront connaître de sa demande en réparation de préjudice et lui accorder une indemnité. ”

“ Sur le désir exprimé par la commission que l'Assemblée a choisie pour examiner le projet de loi relatif à Finstitution des tribunaux mixtes dans les États du khédive, M. Dufaure, garde des sceaux, a demandé son avis à la cour d'Aix qui, aux termes des traités, forme la juridiction d'appel des sentences rendues dans les échelles du Levant. Dans sa séance du 17 juin dernier, la Cour a adopté les conclusions d'un rapport qui concluait au maintien du statu quo, et rejetait, comme préjudiciable aux intérêts de nos nationaux en Egypte, la réforme proposée par le vice-roi. ”

“ Toutes les puissances ont déjà donné leur adhésion, et en adhérant elles se sont engagées à ne pas en appeler à d'autres juges pour les litiges surgissant entre indigènes et entre étrangers de nationalités diverses.
Déjà, il y a un premier fait accompli, qui est, en l'absence de la France, l'installation des tribunaux mixtes, inaugurée à Alexandrie depuis le 28 juin dernier ; par suite d'un acte suprême émanant du khédive, qui n'a jamais cessé de se montrer l'ami fidèle de la France, le fonctionnement de cette nouvelle juridiction est ajourné jusqu'au 1er janvier prochain. ”

“ Au point de vue du droit de juridiction, elle envisage: 18 Les contestations entre étrangers de même nationalité ; 2° Les contestations entre étrangers appartenant à des nationalités différentes ; 3° Les contestations entre étrangers et indigènes.
Le premier de ces trois points est nettement tranché, en ce qui concerne la juridiction civile, commerciale et criminelle : les consuls seuls ont compétence pour décider les procès qui s'engagent entre leurs nationaux. ”

“ Il n'y a qu'une exception relative aux immeubles appartenant à des établissements religieux, mais seulement lorsque ces établissements seront défendeurs ; toutefois, les nouveaux tribunaux conservent leur droit de compétence pour statuer sur les questions de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur, alors même qu'il s'agirait de biens civils ou religieux. ”

“ Ce qu'il est particulièrement curieux d'étudier, ce sont les sévères et exceptionnelles mesures édictées pour prévenir les abus de l'autorité publique, et pour défendre les fonctions confiées aux membres des nouveaux tribunaux qu'on a voulu couvrir d'une espèce d'inviolabilité. ”

“ On n'a pu relever aucun empiétement commis sur les attributions consulaires auxquelles continueront à être dévolues les questions de statut personnel et même la connaissance des litiges s'élevant entre Européens de même nationalité. ”

“ Le président en titre devra être indigène, mais il ne présidera qu'une chambre composée en entier de juges indigènes, et ne connaissant uniquement que de litiges entre indigènes.
La nomination des juges et conseillers est dévolue au khédive; seulement, les magistrats étrangers ne seront désignés qu'avec le concours de leurs gouvernements respectifs et sur la proposition des ministres de la justice étrangers. ”

“ Pas de question lorsque le Français seta défendeur, car il continuera à n'être justiciable que de son consul.
Mais on n'est pas toujours défendeur; on peut se trouver non plus débiteur, mais créancier. Le Français, en sa, qualité de demandeur, pourra-t-il citer son adversaire étranger devant le consul de celui-ci ? Pourra-t-il faire ”

“ « La thèse que le khédive soutient n'est pas celle de la « revendication de la justice territoriale. Il sait bien « que, sur ce terrain, il serait en contradiction avec « toutes les traditions historiques et avec les intérêts « politiques et commerciaux de l'Orient comme de l'Oc« cident. »
Ensemble de la réforme.
En effet, on ne saurait trop le répéter, la réforme n'a ni pour but ni pour effet de toucher au système des capitulations : les Français, pour tous les procès qu'ils
peuvent avoir entre eux, demeurent soumis à la juridiction de leurs consuls. ”

“ Une seule garantie est accordée par les capitulations : l'affaire ne peut être jugée sans l'intervention du drogman du consulat français. — Les Tribunaux égyptiens sont seuls juges des réclamations que les Français ont à faire valoir contre le Gouvernement égyptien.
18 Différends civils et commerciaux entre Français et étrangers : — Les nouveaux tribunaux mixtes ont seuls une compétence absolue. — L'appel est déféré à la Cour d'Alexandrie. ”

“ SYSTÈME DE LA RÉFORME JUDICIAIRE PROPOSÉE
S 1. — CONTESTATIONS ENTRE FRANÇAIS
1° Compétence civile et commerciale: — Les consuls sont seuls compétents pour statuer en première instance. — L'appel est porté à la Cour d'Aix.
2e Statut personnel: — Les contestations qui y sont relatives sont jugées par les Tribunaux français.
3* Statut réel : — Les juges consulaires se sont attribué la connaissance des actions immobilières, contrairement aux capitulations qui ne reconnaissent pas la propriété immobilière des étrangers en Égypte.
10 Compétence civile et commerciale : — Même régime. ”

“ Pourtant, après de longs pourparlers qui ont donné satisfaction aux représentants de la France et des autres puissances, on a espéré obtenir un arrangement qui assurait de réelles garanties à tous les intéressés. Il a donc été convenu que les réclamations déjà pendantes contre le gou-
vernement égyptien seraient soumises a une commission de trois magistrats de la Cour d'appel, choisis d'accord par les deux gouvernements, et que cette commission déciderait souverainement et sans appel. ”