Droit européen

“ Pour l’Italie, la question était de savoir si, dans l’application à la Régence du droit européen, du droit dont se contentent pour elles-mêmes toutes les nations civilisées, les intérêts de ses citoyens trouveraient des garanties suffisantes. ”

“ L'équilibre européen s'explique encore par la notion, bien connue de nos lecteurs, de l'absence d'organe central en Droit international. Une puissance prépondérante constitue, en fait, cet organe central et, par conséquent, met à néant les principes de souverainetés indépendantes sur lesquels est basé le Droit des gens contemporain. ”

“ Grâce au droit des gens européen, l'étranger n'est plus privé de tous droits. Sauf quelques exceptions, il jouit des mêmes droits que le citoyen. Cette situation privilégiée ne lui a pas été accordée uniquement dans son intérêt propre, mais dans l'intérêt commun de tous, car l'activité économique des hommes n'est plus renfermée dans les limites d'un État. ”

“ Mill 1, appliquer le droit international européen à des nations barbares, c'est prouver que l'on comprend mal un droit fondé sur la réciprocité, c'est-à-dire sur ces conditions pratiques d'après lesquelles les États civilisés respectent leurs droits et leurs intérêts mutuels, conditions qui n'existent pas dans les relations avec les peuples barbares. ”

“ C'est alors, disons-nous, l'heure pour l'Europe d'inter-- venir. Quelque impassibles que les puissances aient été jusqu'alors, elles peuvent, - allons plus loin, -celles, doivent jeter, dans la balance, le poids de leurs résolutions. Je vais au delà de M. Louis Blanc lorsqu'il émet le voeu d'un tribunal arbitral composé de puissances appelées par les parties. Je dis qu'en vertu de la solidarité qui, en dehors même des traités, crée, en fait, le faisceau européen, il résulte, pour les puissances qui le composent, un droit qui n'est pas encore un droit d'intervention, mais un droit d'examen. ”

“ Nous disons seulement que la conception qui avait choisi ce mode d'assurer l'équilibre européen n'avait, quoi qu'on en ait dit, manqué ni d'habileté, ni de prévoyance. Tout le mal qui est arrivé depuis pouvait être évité avec et par le même système, en restant fidèle à ce pacte religieusement exécuté. ”

“ Formuler le principe ou l'idée que les cinquante dernières années ont dû faire naître dans la -pensée générale, et qui sera celle de la seconde moitié du XIXE siècle idée qui, jointe aux deux grands principes donnés par les traités de Westphalie et de Vienne, doit compléter notre droit des gens et donner sa forme' au système européen. ”

“ Que l'Europe reconnaisse le principe de la Nationalité, qu'elle ait assez de raison peur comprendre que les Anglais doivent être Anglais, les Italiens entièrement Italiens, etc., etc. ; qu'elle adopte comme délimitation de territoire ce qui appartient de droit à chaque nationalité; que l'inviolabilité de chaque territoire soit sauvegardée par un traité européen; qu'un Aréopage international soit institué, composé d'un représentant de chaque nation ”

“ Dire, en présence de pareils textes, d'une clarté dispensant de tout, commentaire ultérieur, saisissants par, leur enchaînement légal et diplomatique, qu'un pacte européen,, où cinq signatures restent entrelacées, est devenu une lettre morte en raison de certaines expressions plus ou moins imprudentes plus ou moins erronées émanées des membres du pouvoir exécutif de l'un des États contractants,
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c'est palpablement méconnaître, en même temps que les principes du droit des gens, et les règles présidant aux contrats, et la raison, et la logique, et l'évidence. ”

“ Mais si les communications entre les peuples se firent dès l'aube de l'histoire, si à toutes les époques il y eut envoi et réception de mandataires, la civilisation européenne peut revendiquer le mérite d'avoir protégé la naissance et le développement de cet ensemble de droits, d'immunités de règles coutumières et écrites qui forment le droit des légations, le jus legationum, pour employer la terminologie de nos vieux auteurs. ”

“ P. PRADIER-FODÉRÉ, Traité de droit international public européen et américain suivant les progrès de la science et de la pratique contemporaines, t. II, p. 780.
(5) T. A. H. SCHMALZ, Das europàische Vôlker-Recht in acht Büchern, 1817, p. 51.
LES TRAITÉS. 513
lorsque le négociateur avait outrepassé ses pouvoirs et qu'on le désavouait. J'avais repoussé cette doctrine, quoique parfaitement désintéressé clans la question, et en appuyant le roi des Pays-Bas, qui la repoussait, j'avais soutenu que le droit de ratification n'était pas une pure forme; que c'était un droit sérieux, réel ”

“ Mais faut-il décider que le droit international est restreint aux seuls Etats qui suivent le courant de la civilisation européenne, et laisser tous les autres en dehors de sa sphère d'application, comme on faisait jadis des peuples infidèles, par exemple de la Turquie ? ”

“ Depuis des siècles, comme on l’a dit, l’Europe est une espèce de grande république, partagée en plusieurs états, et ces états, tous défians et ombrageux, sont aussi jaloux de leur indépendance que l’étaient les cités grecques au temps de Périclès. Le seul principe de droit public sur lequel ils s’entendent est celui de l’équilibre, de la balance entre les possessions territoriales ; c’est l’âme de leur politique. ”

“ Ce n’est point la faute des libéraux constans de l’Europe, si cet idéal est loin encore d’être conforme à l’état des faits. Les principes de la politique intérieure des états européens n’étant point encore assis sur la liberté et sur le gouvernement des peuples par les peuples, les relations internationales demeurent placées sous la vieille loi, la loi d’ancien régime, la loi d’arbitraire, de ruse et. de violence, qu’on appelle depuis des siècles la balance des forces ou l’équilibre européen. ”

“ C'est un fait à l'honneur de la civilisation moderne, que les gouvernements de l'Europe dans leurs rapports les uns avec les autres accordent une importance considérable à une règle de droit comme moyen de maîtriser les inspirations de l'ambition et de l'intérêt, et que leur respect de ce droit s'impose à la conscience des Nations qu'ils représentent. ”

“ Elles avaient une idée plus juste et plus haute : elles défendaient le droit public de l’Europe, et elles avaient d’autant meilleure grâce à le défendre, que ce droit public de l’Europe avait été établi en 1815, et par conséquent contre la France. ”

“ L’Europe semble bien plus près d’être agglomérée et courbée sous un sceptre unique que de se reconstituer par le moyen de cet arrangement fédéra, qui cependant offrirait bien plus de garanties aux droits et aux libertés de chacun et de tous. ”

“ Tel est le principe ; les faits malheureusement viennent trop souvent le démentir, et c'est la cause pour laquelle le droit des gens est encore si imparfait. Ce qui est certain, ce que l'histoire de la formation territoriale de l'Europe nous montre clairement, c'est que, depuis des siècles, et malgré tous les traités, les petits Etats tendent à disparaître, à être absorbés par les grands États. Mais dans ce fait, il n'y a rien d'alarmant pour le droit des gens, tout au contraire, il donne plus de force aux conditions desquelles dépend la bonne application des règles du droit international. ”

“ Il est nécessaire à l’Europe que les relations des états les uns avec les autres soient soumises à certaines règles, à un certain contrôle, et qu’il y ait un droit international positif, tout comme il y a une morale chrétienne uniforme à Londres, à Paris, à Vienne, à Berlin, à Pétersbourg, à Madrid, qui offrent un admirable faisceau de nations civilisées, chacune avec son génie propre. ”

“ Ce n'est pas que ces traités fournissent par leur contenu l'ensemble de la science, mais ils nous ap prennent quels sont les principes que les puissances de l'Europe ont admis comme justes, ou qu'elles ont supposés reconnus et incontestables.
59. — Les matériaux étaient réunis en abondance, il ne manquait plus que d'en composer un corps de doctrine. Les Allemands l'ont entrepris ; les écrivains des autres nations ont plutôt traité sous le nom du Droit des Gens, le Droit naturel. ”

“ Les capitales de l'Europe regorgent d'étrangers, et les gouvernements les plus jaloux de leur indépendance leur accordent une large hospitalité. Ces étrangers ont des droits à faire valoir; l'État dont ils rélèvent par leur nationalité les couvre de sa protection, bien au delà des limites de son territoire. Comment conciliera-t-on ces droits du sujet étranger, cette protection de l'État étranger, avec l'indépendance de l'État, sur le sol duquel ils s'exercent? ”

“ Des étrangers viennent en France, des Français vont à l'étranger; les uns et les autres contractent, acquièrent ou aliènent des biens dans un pays qui n'est pas le leur. Quelle loi régira leurs actes? Voilà le problème que le droit international privé se propose de résoudre. ”

“ Les règles formulées pour éviter les abordages en mer, bien que ne se trouvant pas dans un acte international unique signé en même temps de tous les États, n'en constituent pas moins une sorte de droit commun international au regard des États qui les ont adoptées successivement, savoir, l'Allemagne, l'Angleterre, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Chili, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis, la France, la Grèce, l'Italie, la Norvège, les Pays-Bas, la Russie et la Suède. ”

“ Mais que tous les peuples de l’Europe se réunissent jamais pour convenir de stipulations générales et positives sur l’ensemble du droit des nations, ou pour signer une déclaration du droit des gens dictée par l’un d’eux, et qu’ainsi ils s’accordent sur un code de droit des gens, voilà ce qui me paraît dénué de toute vraisemblance... ”

“ Je n'ai pas besoin de m'arrêter à démontrer, par des exemples, comment l'application absolue du principe des nationalités bouleverserait l'Europe entière et troublerait pour toujours un état de choses, un développement historique qui n'est partout, ni toujours, l'œuvre du hasard, du caprice et de la diplomatie seule. — IL est inutile de reppeler que des États, comme la Belgique, la Suisse, etc., n'auraient plus le droit d'exister et que tout devrait tendre à la formation de trois ou quatre Etats monstrueux. ”

“ D'ailleurs chaque partie de l'Europe, comme en enfantement de l'ordre social qui doit y prévaloir, est en proie à des discordes intestines, ou en guerre avec une nation rivale, et nulle n'a le temps ni le pouvoir de jeter les yeux sur l'Europe entière. ”

“ Il y a Une réflexion qui se présente naturellement à l'esprit de celui qui a fait une étude longue et suivie de l'histoire des temps modernes, c'est que, dans le système politique de l'Europe, pour le maintien de ce système et pour sa consistance, il faut une prépondérance qui puisse conserver l'équilibre que les traités et les rapports naturels des peuples tendent à établir entre les États. ”

“ C'est une combinaison des droits, des intérêts et des puissances entre-elles, par laquelle l'Europe cherche à obtenir : 1° qu'aucune puissance seule, ni aucune réunion de puissances ne puisse parvenir à dominer l'Europe; 2° que l'état de possession et les droits reconnus d'une puissance ne puissent être atteints au gré d'une autre puissance, ou d'une réunion de puissances ”

“ Les États indépendants jouissant de la civilisation européenne constituent le domaine régi par le droit international et jouent un rôle actif dans la communauté internationale.
Chaque État y est considéré comme un tout, comme une personne juridique ayant des droits et des devoirs par rapport aux autres États, et qui, en exerçant ces droits et en s'acquittant de ces devoirs, poursuit cependant l'accomplissement de ses visées personnelles. ”

“ L’idée de Société des Nations est sortie de là. On ne construira l’Europe nouvelle sur des assises solides que si l’on tient compte de ces éléments. Un système continental doit se compléter par une conception du droit des gens et une fixation des règles des relations internationales. ”

“ A de telles absurdités, qui outragent à la fois la raison, le droit, la morale, la liberté et les intérêts économiques de la race humaine, le principe de la Fédération européenne peut seul apporter le remède convenable et définitif. ”

“ Le principe que l'état et la capacité de l'étranger sont régis par sa loi nationale n'implique pour nos tribunaux que l'obligation de respecter la loi, et d'après l'opinion commune, les décisions étrangères, en ce qui concerne l'état et la capacité de l'étranger. ”

“ La compétence législative de chaque souverain, lorsqu'il s'agit de trancher dans la loi territoriale, en conflit avec Les lois étrangères, les questions relatives à la condition juridique des étrangers, à la détermination des droits qu'ils peuvent avoir sur les biens, aux successions, à la procédure, à l'exécution des jugements étrangers, doit être fixée uniformément d'après les principes fournis par le droit international privé et de façon à concilier à la fois les intérêts généraux de la société et l'indépendance de chaque État. ”

“ Le droit public international est devenu mondial, à l’exemple de la politique de la plupart des États européens qui, jadis restreinte à l’Europe et au domaine colonial, embrasse maintenant toutes les parties de l’Univers. ”

“ Ce sont les exemples les plus saillants ; mais, pour les relations normales, on trouve dans les différentes branches de la législation de chaque pays des règles qui intéressent le droit international public ou privé. Ainsi le Droit public détermine la représentation de l'État à l'extérieur, l'autorité qui est chargée de déclarer la guerre, de faire la paix, de conclure des traités. Le Droit civil pose des règles sur la condition des étrangers, le conflit des lois privées. ”

“ L’Europe doit avoir une constitution aussi bien que les états qui la composent; il doit y avoir une législation européenne, un pouvoir exécutif européen, dans le genre des institutions qui fonctionnent à Washington. Il faut une juridiction centrale qui tranche pacifiquement tous les litiges, et ce tribunal, pour faire respecter et exécuter ses arrêts, doit avoir la force à sa disposition, doit commander aux armées combinées de toute l’Europe. ”