Henry Bonfils

“ La politique (extérieure, bien entendu) a pour mission de veiller à la fois aux intérêts particuliers de chaque État et aux intérêts communs et généraux de la communauté internationale, de concilier le droit à l'indépendance, à la souveraineté, à l'autonomie de chacun des États avec les nécessités des relations cosmopolites.
La politique est, il est vrai, dominée par les intérêts. La politique de chaque État influe sur sa manière de comprendre le droit, sur celle de l'appliquer. ”

“ Comme le remarquait Lorimer, la guerre ne se justifie que par la nécessité : elle ne peut pas, elle ne doit pas se servir de but à elle-même. Légitimement elle ne peut viser qu'à son propre anéantissement, qu'à la paix ; mais A une paix normale et juste, celle qui assure à chaque entité juridique la liberté, à laquelle lui donne droit sa propre existence.
La guerre ne saurait être considérée comme l'état normal de l'humanité. ”

“ Dans toute société régulièrement constituée, l'exercice d'un droit, soit dans les rapports des particuliers entre eux, soit dans leurs relations avec les pouvoirs publics, ne peut s'accomplir que d'après certaines formes déterminées d'avance, destinées au maintien de l'ordre social et à l'égale protection des droits de tous. Placer tous les droits des citoyens sous la sauvegarde de la loi, tel est le but du législateur quand il trace les règles de la procédure et, celle-ci, dans la plus large acception du mot, est la science des formes, tant judiciaires qu'extrajudiciaires. ”

“ La demande, disent-ils, ne subsiste que pour l'excédent. Nous ne pouvons partager leur opinion. La demande subsiste tout entière : l'aveu du défendeur ne la diminue pas : il n'est que la preuve de l'existence d'une partie de la dette. Le demandeur aura à faire la preuve pour le surplus ; mais il réclame toujours condamnation pour le tout. Le juge aura à prononcer sur la portion non contestée de la dette, comme sur la portion contestée. La quasi-novation, inhérente à tout jugement, se produira pour l'ensemble de la dette : l'actio judicati pourra être intentée pour la totalité ”

“ Dès que le navire ou l'escadre a passé, le sillage se referme : toute trace, tout vestige d'occupation disparait. Aucun établissement permanent ne peut être formé à la surface changeante des flots.
La mer est un élément nécessaire au développement de la civilisation et à la prospérité de toutes les nations, même de celles qui n'y ont point accès direct. Se l'approprier, si c'était réalisable, serait rendre tous les autres Etats dépendants, méconnaître la liberté et l'égalité réciproque des nations. ”

“ Mais l'état des personnes peut donner naissance à des contestations. Quel est le caractère de l'action relative à une question d'état, intentée soit pour faire constater la nationalité, soit pour faire prononcer la nullité d'un mariage, ou la mainlevée d'une opposition à mariage, ou la séparation de corps, soit pour faire constater ou dénier la légitimité d'un enfant, etc.?
A première vue, ces actions devraient être classées parmi les actions réelles. L'état des personnes a plus de ressemblance avec le droit absolu de propriété qu'avec le droit purement relatif d'obligation. ”

“ Les représailles devraient n'être que des actes de légitime défense et se mesurer toujours à la gravité du délit commis. Si elles n'ont pas été provoquées par des actes contraires à la justice ou aux conventions diplomatiques, aux traités existants, elles constituent un véritable abus de la force. — Les
représailles ne sont, hélas ! que trop souvent des actes de violence et de guerre. Elles sont fréquemment un pur fait brutal, et non l'exercice régulier d'un droit. — Chaque Etat en use selon ses intérêts et selon sa puissance. Les Etats forts sont disposés à les exercer avec excès. ”

“ L'action civile, née à la suite d'un crime de faux, a un double objet. Comme tendant à faire obtenir à la partie lésée la réparation pécuniaire du préjudice causé, elle se prescrit par dix ans en même temps que l'action publique. Mais elle nous paraît imprescriptible, même par trente ans, perpétuelle, en tant qu'elle a pour objet la suppression, la lacération, la radiation, la réformation ou la reconstitution de l'écrit argué de faux. L'acte faux est infecté d'une nullité radicale et absolue : il n'existe qu'en apparence. Ce qui est absolument nul ne peut jamais valoir etiam per mille annos. ”

“ Ce droit de la guerre apparaît, en germe, au moyen âge, dans les usages de la chevalerie. Il se développe parallèlement au développement intellectuel et moral des peuples. Il grandit alors que la guerre est considérée par les nations comme un mal inévitable, qui ne doit plus avoir pour but la destruction de l'adversaire, mais seulement son impuissance à résister.
Néanmoins, les progrès de ce droit, étroitement dépendants du progrès général de la civilisation, sont lents, interrompus, inégaux même entre les nations qui paraissent à peu près également civilisées. ”

“ L'institution et l'organisation de cette souveraineté intérieure, ou autonomie, donne à l'Etat sa personnalité juridique, en fait un être de raison, capable de droits et de devoirs, une personne civile.
La souveraineté extérieure, ou indépendance, est le pouvoir suprême et absolu pour une société d'hommes de se conduire, régir et diriger en dehors d'elle-même, avec une pleine et entière liberté, à l'exclusion de toute contrainte étrangère. ”

“ La connaissance des faits, qui importent à la solution du litige, ne peut être légalement acquise que durant l'instance.
Les pouvoirs des juges varient suivant la nature de la preuve produite par les plaideurs. Le magistrat juge en son âme et conscience les résultats d'une enquête, d'une expertise. Il pèse les témoignages et ne les compte pas. Une preuve simple laisse le tribunal entièrement libre de déclarer que sa conviction est formée ou qu'elle ne l'est pas. — Le juge est, au contraire, lié par une preuve préconstituée. ”

“ On a tort de vouloir faire une exception pour la levée en masse, en disant que, tous les hommes valides d'un pays ou d'un territoire nettement circonscrit et non occupé par l'ennemi ayant été appelés aux armes, l'ennemi ne peut avoir de doutes sur la question de savoir qui est autorisé ou non comme soldat et qu'ainsi la question d'uniforme tombe d'elle-même. Sans doute l'autorisation existe, mais, le signe distinctif faisant défaut, il est impossible que l'ennemi reconnaisse s'il a devant lui ceux qui ont été appelés aux armes et autorisés comme soldats. ”

“ Ainsi, il attribue aux tribunaux de commerce tous les procès, quel qu'en soit le chiffre, qui naissent d'un acte de commerce ou d'un fait assimilé par la loi à un acte de commerce. — Au contraire, quand il s'agit de fixer la compétence des juges de paix, le législateur prend en considération deux éléments, la qualité du litige, ou mieux sa nature, et sa quotité, la valeur de la demande. A l'égard de certains litiges, la loi s'attache tout à la fois à leur nature et à leur quotité ; pour d'autres, au contraire, la nature est le seul élément dont le législateur tienne compte. ”

“ En effet, le juge n'est tenu de prononcer, sous peine de déni de justice, qu'à l'égard de ceux que la loi de son institution a rendus ses justiciables, sur lesquels elle leur donne juridiction. Envers eux, rendre la justice est un devoir ; envers d'autres, une faculté. Le tribunal incompétent, dont on proroge la juridiction, devient en quelque sorte un arbitre, sauf les conséquences résultant du caractère public dont il est investi, caractère qui donne à la sentence l'authenticité et la force exécutoire. Comme les arbitres, il peut repousser ou accepter le mandat que les parties lui donnent. ”

“ Si les Etats avaient le droit de rompre leurs engagements par la simple raison que la charge en est lourde, odieuse et qu'ils sont impatients de s'y soustraire, les relations internationales aboutiraient fatalement à des guerres incessamment renouvelées ou à une hostilité latente, à une lutte sourde pire que la situation créée par le traité.
Le respect des traités est un principe nécessaire, plus nécessaire en Droit international public que celui du respect des contrats dans le Droit privé ; car il n'y a pas de pouvoir supérieur pour contraindre à l'exécution. ”

“ La requête civile et le pourvoi en cassation sont des voies de recours offertes aux parties pour faire rétracter ou casser le jugement ou l'arrêt qui leur nuit. Ces deux voies extraordinaires supposent et impliquent nécessairement qu'un vice spécial et déterminé entache la sentence judiciaire contre laquelle elles sont employées. Le mal jugé au fond est par lui-même insuffisant pour autoriser l'emploi de ces voies de recours. Les parties ne peuvent demander la réformation du mal jugé qu'à l'aide d'une voie ordinaire, l'opposition ou l'appel. ”

“ Juridiquement, la souveraineté extérieure ne dépend, ni de la puissance morale, ni de la force matérielle de l'Etat ; puissance et force qui, en fait, jouent au contraire un rôle considérable dans la vie politique et économique des nations. — En droit international, tous les Etats indépendants jouissent des mêmes droits, possèdent les mêmes attributs, bien que leur influence politique soit inégale et les fasse classer par les historiens et par les diplomates en Etat de 1er, 2e et 3e ordre. — Juridiquement, les petits royaumes de Danemark et de Portugal sont les égaux des grands empires. ”

“ Le débiteur d'une société ne saurait, sans injustice, être autrement traité que le débiteur d'un créancier quelconque. — Si la société joue le rôle de défenderesse, l'assigner devant le juge du lieu où est fixé le siège social, c'est encore appliquer la règle fondamentale. — Mais si l'action intentée, par ou contre la société, est une action réelle immobilière, le procès doit être porté devant le tribunal de la situation de l'immeuble litigieux; car les motifs qui ont fait attribuer juridiction à ce tribunal conservent toute leur force. ”

“ La juridiction d'un consul étranger est une usurpation sur la liberté et sur l'indépendance de la souveraineté territoriale. A mesure que la notion de l'Etat se précise, se développe et se fortifie en Europe, la puissance de l'Etat tend à soumettre à la justice et aux lois locales les personnes résidant ou même transitant sur le territoire. Le principe de la personnalité des lois perd de son empire et de son étendue d'application. ”

“ Dans notre ancien droit français, sous l'empire de l'ordonnance de 1667, les auteurs les plus remarquables admettaient que la condamnation aux dépens pouvait être prononcée d'office. De nos jours, la Cour suprême paraît vouloir adopter ce sentiment (1) . Avec la majorité de la doctrine, nous préférons l'opinion contraire, Une condamnation ne peut porter que sur ce qui a fait l'objet des conclusions des parties. Si un tribunal alloue à un plaideur ce à quoi celui-ci n'a point conclu, le jugement peut être attaqué, ultra petita, par la voie de la requête civile. ”

“ Si l'entrée de la mer est tellement large, si le détroit est tellement vaste que l'Etat, maître et possesseur des deux rives opposées, ne puisse tenir ce détroit sous la puissance des batteries placées à terre et le dominer par la force de son artillerie, la mer est une mer libre, ouverte aux navires de guerre ou de commerce de toutes les nations. ”

“ La loi est muette. Mais le sens commun va nous indiquer la nature de la condamnation à intervenir : 1° si la prise à partie a été formée à l'occasion d'un acte accompli ou ordonné par le juge, comme une arrestation illégale, la cour annule l'acte et condamne le juge à réparer le dommage causé ; — 2° le juge a-t-il été poursuivi pour déni de justice, la condamnation ne peut avoir pour objet que les dommages et intérêts ; — 3° si la prise à partie a eu lieu à l'occasion d'une instance terminée par un jugement, le juge inculpé doit évidemment réparer le dommage résultant de son dol. ”

“ Si la prudence commande à chaque belligérant une attitude sévère envers la presse nationale, à combien plus forte raison, la presse, dans un territoire occupé, ne saurait-elle échapper à la loi du vainqueur ? Elle est pour lui un péril grave. L'occupant a le droit de restreindre la liberté de la presse, de la supprimer et d'interdire toute publication de journaux. ”

“ C'est se bercer d'un espoir chimérique que d'espérer une conciliation. En outre, si le préliminaire est d'ordre public, son absence doit pouvoir être invoquée, en tout état de cause, par le demandeur comme par le défendeur ; car le consentement du premier n'a pas plus de valeur que celui du second. N'est-ce pas favoriser un calcul frauduleux de la part de ce demandeur, qui se réservera ainsi volontairement une cause d'appel ou une ouverture à cassation, un moyen de renouveler le procès? ”

“ La force obligatoire des traités n'a et ne peut avoir d'autre base que l'idée de justice. « La morale, dit Pasquale Fiore, commande d'être fidèle à ses propres engagements,même quand ils ne sont pas avantageux, et la justice exige de ne pas violer le droit d'autrui. Or il est évident que lorsqu'on conclut un traité, la commune volonté des parties fait naître d'une part une obligation parfaite, et de l'autre un droit parfait, et que la violation d'un traité équivaut à la violation du droit parfait volontairement créé » (Nouv. droit int. public, n° 1014) . ”

“ L'action mixte est celle par laquelle le demandeur conclut, en sa double qualité de créancier et de propriétaire, à la délivrance d'une chose. Cette définition ne nous paraît pas comprendre tous les cas d'action mixte, et nous préférons celle qu'en donnent MM. Aubry et Rau. L'action mixte est celle qui emporte tout à la fois contestation et sur un droit de créance et sur un droit réel, en ce sens que la décision, qu'elle a pour objet de provoquer sur l'existence du droit de créance, aura pour effet virtuel de résoudre la question de l'existence du droit réel. ”

“ « Un gouvernement neutre est tenu d'user des moyens dont il dispose pour empêcher dans sa juridiction l'équipement ou l'armement de tout navire, qu'il a des motifs raisonnables de croire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles contre une puissance avec laquelle il est en paix. Il est aussi tenu d'user de la même surveillance pour empêcher le départ hors de sa juridiction de tout navire destiné à croiser ou à concourir à des opérations hostiles et qui aurait été, dans ladite juridiction, adapté en tout ou en partie à des usages de guerre ». ”

“ L'incompétence, c'est le défaut de pouvoir du juge, à l'effet d'exercer sa juridiction sur un litige. Ce défaut dérive, ou bien de ce que la loi n'a pas placé ce genre de procès dans ses attributions, ou bien, dans le cas où y il serait placé, de ce que le juge saisi n'est pas celui qui, dans le cas particulier, doit juger le litige, ni le domicile du défendeur, ni la chose litigieuse n'étant situés dans le ressort du tribunal. ”