Cour suprême

“ Quant à une interprétation authentique, elle a cessé d'être èxigée; le législateur avisera s'il considère comme opportune une disposition ou plus claire ou nouvelle.
Ce système, qui permet de voir en vous la Cour suprême, est conforme de tous points aux conditions fondamentales de votre institution ; il respecte et consacre le principe de la séparation des pouvoirs; il n'imprime une autorité souveraine à vos arrêts solennels que pour l'affaire particulière sur laquelle ils statuent, et retient ainsi votre compétence dans les limites de chaque procès engagé. ”

“ Pendant plus de quarante ans après son établissement la Cour Suprême a conçu son devoir et sa fonction comme étant de favoriser la centralisation et les courants nationalistes de l'époque. Dans une nation bâtissant un empire politique et industriel, les juges adoptèrent des principes compatibles avec le progrès et l'expansion. Cette attitude de « haute vision judiciaire dans un esprit d'hommes d'Etat », comme on l'a fréquemment appelée, fortifia le judiciaire dans l'estime publique et assura son succès, comme force de stabilisation du gouvernement. ”

“ ARTICLE 1ER. - Du tribunal ou de la cour où l'affaire doit être renvoyée.
La cour suprême, dans les matières criminelles, casse quelquefois sans renvoi. Ce cas se réalise notamment, quand le fait, qui a donné lieu à une condamnation, se trouve ne rentrer dans la catégorie d'aucun des faits punis par la loi, et qu'il n'y a point de partie civile. L'art. 429, dans son dernier alinéa, est exprès sur ce point, et il semble que la cour suprême doit statuer de même, quand le crime ou délit est évidemment prescrit ou amnistié, ou purgé par une décision antérieure. ”

“ La justice est gratuite — au point d'être accessible à tous sans exception. Elle est rendue, au nom du peuple, par des jurés ou par des magistrats élus. Toute juridiction exceptionnelle, même à titre provisoire d'état de siège, est abolie: — tout citoyen devant être jugé par ses pairs ou ses juges constitutionnels.
La Cour suprême, gardienne du pacte fondamentale et des lois qui en découlent, est nommée par le Président d'État, sur la présentation du comité législatif. Elle est, à ce titre, Cour de cassation, tribunal des conflits et contentieux d'État, fixant la jurisprudence. ”

“ Ne va-t-il pas, à son tour, être la Cour suprême, jugeant « sans appel ni recours » ? N'a-t-il pas des droits sur cette Grand'Chambre, réputée si longtemps tabernacle de la justice, d'où sortaient jadis les irrévocables arrêts devant lesquels s'inclinait le roi lui-même ?
Et de fait, l'idée plut au gouvernement : le jour même, le ministre donnait, au procureur syndic du département, l'ordre de préparer sans retard « la salle où siège ordinairement le tribunal de Cassation pour que le tribunal extraordinaire y soit installé dans ce jour et sans le moindre délai2 ». ”

“ Ce qui nous donne l'espérance qu'elles ne sont pas sans fondement, c'est que sur les questions auxquelles nous faisons allusion, la jurisprudence de la Cour suprême prouve par des variations fréquentes qu'elle n'a pas encore rencontré, son expression définitive. ”

“ Le plus grand reproche qu'on puisse lui adresser n'est pas tant de conférer à la Cour suprême une juridiction de fait et des attributions de justice politique qui en pourraient dénaturer le caractère (une telle objection nous toucherait peu, car l'exercice d'une semblable juridiction sera toujours rare) , c'est bien plutôt de refuser aux accusés le bénéfice du droit commun , du jugement par jurés que la constitution assure en toute matière criminelle et pour tous délits politiques (art. 98) , et de constituer véritablement un tribunal d'exception. ”

“ Sur l’ensemble plane, austère, lointaine, telle une divinité, celle que l’on appelle la Cour Suprême, la Cour de Cassation, qui jongle avec des questions de forme.
Les avocats plaident dans toutes les enceintes, soutenant aujourd’hui la thèse opposée à celle pour laquelle ils ont combattu la veille. Dans les affaires civiles les avoués rédigent la procédure, c’est-à-dire des actes incompréhensibles pour ceux qui ne savent que le français, incompréhensibles autant que coûteux. ”

“ Cour suprême de laquelle dépendent toutes les autres, et dont les arrêts sont sans appel, car rien n'est au-dessus d'elle. Cela est si vrai, que cette juridiction offre un phénomène des plus remarquables, et contraire à tous les principes de la justice humaine. En effet, dans ce tribunal redoutable le juge est partie intéressée. Et qui a le droit de se faire justice lui-même, si ce n'est un peuple ? ”

“ Ces membres de la Cour suprême de justice et de cassation occupant le faîte de la hiérarchie judiciaire, leur indépendance et leur impartialité sont d'autant plus importantes et plus précieuses, et il est d'autant plus essentiel de ne pas les laisser sans garanties et sans défense. ”

“ Dans l'organisation fédérale des Etats-Unis, il existe une cour suprême, qui est le plus grand pouvoir judiciaire qu'aucun peuple ait jamais constitué. La paix et l'existence même de l'Union dépendent de la sagesse des sept juges dont ce tribunal souverain est composé. ”

“ C'est uniquement l'excès de pouvoir qui ouvre la voie du recours en cassation ; l'incompétence donne lieu à l'appel. Le jugement en dernier ressort seul peut être déféré à la Cour suprême ; le jugement en premier ressort est porté devant le tribunal d'arrondissement. ”

“ Quand un jugement, ordre ou sentence de la cour suprême est rendu dans l'exercice de sa juridiction criminelle originelle ou en appel, la partie accusée du crime ou de l'infraction, si elle regarde le jugement, l'ordre de la sentence comme erronée en droit, peut faire appel devant Sa Majesté en conseil pourvu que la cour suprême déclare que la cause est susceptible d'un appel. ”

“ Si les opinions des publicistes et les lois des différents peuples sont d'accord sur le principe, combien elles sont loin de l'être sur son application 1 L'étude de notre propre histoire, celle du droit comparé nous l'ont appris : suivant les temps, suivant les pays, la haute juridiction politique appartient tantôt au Parlement, tantôt à la Cour suprême de la nation, tantôt à un tribunal mixte formé à la fois d'éléments politiques et d'éléments judiciaires ; tantôt enfin à une Cour de justice spéciale. Certains peuples lui reconnaissent le droit de prononcer des peines de droit commun ”

“ On ne peut vraiment appeler tribunal d'exception une juridiction qui n'a d'autre mission que d'appliquer, dans les formes ordinaires, la loi commune. Pour emprunter un mot heureux à M. Gauchy, « la haute Cour n'est vraiment » que la Cour d'assises de droit commun élevée à sa dernière » puissance. »
Qu'on fasse, si l'on veut, désigner par le sort, au lieu de les faire élire par leurs collègues, les magistrats de la Cour suprême qui devront siéger à la haute Cour. ”

“ Fixer un certain nombre de principes auxquels ne pourrait pas déroger la loi et en remettre la garde à la Cour de cassation réunie à la section du contentieux du Conseil d’État, c’est-à-dire instituer au sommet de l’État un corps accueillant tous les recours, interprète suprême de la justice et du droit, voilà le but que doivent poursuivre tous ceux qui réfléchissent et qui prévoient. ”

“ La Cour de Cassation, toutes chambres réunies, c’est-à-dire le tribunal suprême, celui au-dessus duquel il n’y a plus rien que l’anarchie, celui qui a été créé pour prononcer le dernier mot dans les conflits des hommes, celui dont on ne peut nier ni repousser l’arbitrage sans se mettre, par cela même, en dehors de l’état de société ”

“ Ainsi, par un généreux effort du libéralisme le plus éclairé, le gouvernement remet le soin de venger ses injures aux ministres habituels des lois, et c'est au tribunal suprême qu'il abandonne l'appréciation des jugements où les tribunaux ont porté atteinte aux principes de sa constitution, aux droits de sa juridiction, aux attributions de ses fonctionnaires. ”

“ Malheureusement, la Cour suprême parait être complètement revenue sur la jurisprudence, si raisonnable pourtant, de cet arrèt, et admet maintenant d'une manière générale que la Régie peut établir, même au moyen de simples présomptions, tirées, soit des faits constants au procès, soit des actes qui parviennent à sa connaissance par l'enregistrement ou par l'exercice de ses droits légaux de contrôle et d'investigation, notamment au siège des Sociétés (constatation de comptes-courants, de dépôts, d'encaissement découpons, etc.) ”

“ Au surplus, les attaques contre les droits et garanties constitutionnels commis par d'autres personnes restent soumis à la juridiction ordinaire.
Cette organisation, particulière à la Bolivie, est intéressante; la Chambre basse y remplit le rôle de partie plaignante, de ministère public; la Chambre haute fait fonction de Chambre ou de jury d'accusation, et enfin la Cour suprême procède au jugement. ”

“ XIe RÈGLE. Quand il existe des arrêts contraires, il faut les concilier s'il se peut, ou montrer quels sont ceux qui ont le mieux jugé.
Nous avons déjà remarqué qu'il devait y avoir moins de contrariété aujourd'hui qu'autrefois dans la jurisprudence, et nous en avons assigné, pour causes principales, l'uniformité de loi qui avait remplacé la bigarrure de nos anciennes coutumes, et l'institution d'une cour suprême chargée de ramener toutes les autres à l'observation de la loi. ”

“ Quant aux fonctionnaires communaux, ils sont, dans chaque comté, justiciables de la cour des sessions, tribunal spécial formé par la réunion de trois juges de paix désignés par le gouverneur de l'État. L'accusation, quand il s'agit de fonctionnaires communaux, peut être intentée par un citoyen quelconque.
De la Justice. — Il y a, aux États-Unis, une cour suprême, qui, pour le rang et quelques attributions, correspond à notre cour de cassation. Mais la cour suprême des ÉtatsUnis a reçu en outre la très haute mission d'interpréter la constitution. ”

“ Qr, quand il s'agit de l'interprétation d'un jugement, tout le monde admet que la Cour de cassation a le droit de la contrôler, afin de faire respecter l'autorité de la chose jugée, dont l'observation rigoureuse intéresse au suprême degré la loi qui l'a édictée et l'ordre public tout entier. Si donc la transaction a, aux termes de l'art. 2052, l'autorité de la chose jugée, il faut pareillement en déférer l'interprétation à l'examen de la Cour suprême. Cependant la Cour, peu logique avec elle-même, a, tout en prenant comme point de départ l'art. ”

“ Presque toujours la Cour ne se retire dans la Chambre du Conseil que pour rafistoler le jugement hâtif des magistrats de première instance, jugement qui, excellent quant à la condamnation, ne saurait, en ce qui touche la forme, affronter l'examen de la Cour suprême. L'esprit légiste, sans cesse en éveil dans lecoeur des conseillers, se donne bientôt libre carrière. ”

“ Dans le conflit d'opinions que provoque la discussion de tous ces points, on voit apparaître les préoccupations qui hantent l'esprit des législateurs : ce tribunal suprême qui aura juridiction sur toute la France leur fait peur; on craint qu'il ne devienne une puissance dont on ait à redouter les envahissements Sur d'autres pouvoirs. ”

“ La Cour de cassation ou cour suprême a été instituée comme pouvoir conservateur 1 :es lois -étcre leur application exacte. ,,' Si les tribunaux s'écartent de leur devoir en n'appliquant pas la loi ou en n'observant pas les formalités prescrites à peine de nullité, la Cour de cassation intervient et casse le jugement rendu par les tribunaux. ”

“ La cour peut, après « avoir entendu le ministère public, rejeter de suite la « demande si elle la trouve mal fondée. Si, au contraire, « elle la trouve digne d'être examinée de près, elle la « fait parvenir à la cour suprême avec un rapport. Il « en est de même si la condamnation, de la remise de « laquelle il s'agit, émane de la cour suprême. Si la « cour suprême ne juge pas à propos de transmettre la « demande à l'Empereur, elle la rejette purement et sim« plement ; dans le cas contraire, elle la fait parvenir « accompagnée de son avis au ministère de la « justice. » ”

“ Je souhaite moi-même que l'opinion de l'auteur ne se trouve pas confirmée par la procédure que la Cour suprême vient elle-même d'ordonner , tant l'importance de ces documens a paru grande ! et tant la gravité des faits a semblé devoir exiger une instruction et plus solennelle et plus approfondie ! ”

“ La Cour de cassation devait tous les ans adresser aux Consuls un rapport sur les améliorations à introduire dans l'administration de la justice et les réformes à apporter à la législation2. Napoléon avait voulu qu'à l'origine tous les projets de codes fussent soumis à l'examen des Cours d'appel; il entendait que désormais la Cour suprême signalât au gouvernement les défectuosités que la pratique des affaires aurait pu lui révéler et qu'elle lui indiquât les modifications dont les lois nouvelles lui paraissaient susceptibles. Il sentait que ses codes ne pouvaient que gagner à. ”

“ Le caractère du pourvoi en cassation était d'ailleurs bien déterminé. « Il (le tribunal) annulera toutes les procédures dans lesquelles les formes auront été violées et tout jugement qui contiendra une contravention expresse au texte de la loi... Sous aucun prétexte et en aucun cas le tribunal ne pourra connaître du fond de l'affaire ; après avoir cassé les procédures ou le jugement, il renverra le fond des affaires aux tribunaux qui devront en connaître ». Le tribunal de cassation n'était donc point une Cour d'appel suprême, un dernier degré de juridiction. ”

“ Pour échapper à ces inconvénients, on est revenu sur la loi du 30 juillet 1828 ; et, reprenant la distinction dont le germe était déposé dans l'avis du 23 novembre-17 décembre 1823, on a fait en sorte que l'autorité de la chose jugée appartînt en définitive à la Cour suprême, et non aux Cours royales; on a dît que la Cour de cassation, résoudrait les questions d'interprétation proprement dite ”