Hippolyte Bertheau

“ Si la femme meurt sans avoir exercé son option, sa déclaration de succession doit comprendre la portion qui lui revient en qualité de commune en biens, plus, s'il y a lieu, l'indemnité résultant pour elle de la cession de sa part indivise; en sens inverse, si c'est le mari qui prédécède, sa succession comprend soit partie de l'immeuble, soit la totalité en cas de renonciation à la communauté. ”

“ Il suffit que l'acceptation définitive soit possible, c'est-à-dire que l'éventualité à laquelle pouvait être subordonné le legs ait disparu. Il est de règle, en effet, que le droit de mutation par décès est dû par cela seul que la vocation héréditaire ou testamentaire existe d'une manière certaine et que les redevables ne peuvent se soustraire au paiement de cet impôt qu'à charge de rapporter la preuve de leur renonciation à la libéralité. ”

“ Obliger l'héritier à prouver que certains biens sont sortis du patrimoine du défunt, c'est tout simplement renverser le principe des preuves. C'est à l'Administration, si elle croit la déclaration de l'héritier inexacte, de justifier son allégation. La mauvaise foi ne se présume pas. ”

“ La réciproque n'a pas tout à fait lieu pour la masse passive : seules les dettes dont la déduction est admise y peuvent figurer, ou du moins la Régie ne tient pas compte des autres ; ce n'est pas cependant une raison pour s'abstenir de les indiquer, car on se ménage ainsi la possibilité éventuelle d'une restitution, en fournissant plus tard les justifications manquant alors.
En sus des dettes proprement dites, on porte à la masse passive l'excédent des reprises en deniers sur les récompenses, à moins que la masse active ne soit pas suffisante pour y faire complètement face. ”

“ « Des difficultés se sont fréquemment élevées sur le point de savoir si l'impôt de mutation par décès doit être exigé, dans tous les cas, sur les sommes, rentes ou émoluments que les compagnies d'assurance sur la vie payent à raison du décès de l'assuré. L'art. 6 est destiné à mettre un terme à ces difficultés : il décide, d'une manière générale, que ces valeurs doivent être considérées, pour la perception du droit, comme faisant partie de la succession de l'assuré » ”

“ En cas de régime dotal, l'assurance souscrite par le mari au profit de sa femme est considérée fiscalement comme une libéralité; le capital assuré doit donc être compris dans la déclaration de succession du mari; mais, si les primes en ont été payées avec des deniers dotaux, la femme peut réclamer le bénéfice de l'assurance comme en étant créancière et alors aucun droit de mutation par décès n'est plus exigible à cet égard. ”

“ Le contrat de louage ne crée pas au profit du preneur un droit réel sur la chose affectée à sa jouissance ; il lui confère seulement un droit personnel contre le bailleur (V. les auteurs et arrêts cités par BaudryLacantinerie et Wahl, Du contrat de louage, t. I, n° 527, note 7) . Celui-ci conserve la pleine propriété des biens loués, et c'est celle propriété entière qu'il transmet à son décès. ”

“ La seule obligation dont le bailleur soit tenu, même quand les loyers ont été payés d'avance, est celle de faire jouir. Or, celle obligation, se résumant dans l'accomplissement d'un fait, ne nécessite pour son exécution le prélèvement d'aucune somme ou valeur sur l'actif héréditaire ; elle ne rentre donc pas dans la catégorie des dettes dont la déduction est autorisée par la loi du 25 févr. 1901. ”

“ Quand l'échéance d'une créance est antérieure au décès mais à une époque très rapprochée, si le paiement en est allégué, on tient généralement que les fonds en provenant doivent être considérés comme se trouvant encore dans la succession, le peu de temps écoulé ne permettant pas d'admettre que le défunt les ait dépensés ou employés, de sorte que le droit de mutation est dû sur eux. ”

“ Lorsqu'une rente viagère, constituée moyennant l'aliénation d'un capital, a été stipulée réversible au profit d'une autre personne, une portion de ce capital représente évidemment le prix de la réversion ; celle-ci se réalisant, le droit de mutation par décès exigible alors, doit donc se liquider, d'après une évaluation des parties, sur cette portion du capital aliéné, et non sur le capital par dix de la rente ou sur le capital aliéné. ”

“ Il ne fallait pas d'abord s'enlizer dans un faux principe, recélant, — si le correctif proposé n'était pas admis, — cet étrange résultat possible, à savoir que : plus, par l'existence d'un passif, une déclaration de succession se trouverait compliquée et difficile, moins le notaire se verrait rémunéré de son savoir et de ses peines ; et, ce qui est un comble, plus il aurait réussi par son habileté à faire déduire de ce passif, plus ce serait à son propre détriment, en se sacrifiant lui-même. Puisque, ajoutionsnous, le tribunal aime les raisonnements par l'absurde, le voilà : l'absurde ! ”

“ Mais, quand il s'agit de la transmission, au profit d'un tiers, de la nue propriété d'un bien grevé d'usufruit, la situation est toute différente ; cette transmission engage le nu propriétaire seul et laisse subsister intégralement les droits de l'usufruitier; elle ne se rattache par aucun lien, juridique ou de fait, à la mutation qui, a opéré le démembrement : il est certain qu'au moment de la séparation de la nue propriété et de l'usufruit, le nu propriétaire n'a pu acquitter par anticipation; le droit exigible sur une mutation que rien alors ne permettait de prévoir ”

“ De ce que l'émolument de la femme ne consiste qu'en ce qu'elle reçoit à titre de commune, à l'exclusion de ses reprises en deniers, il résulte que si la communauté est insuffisante pour payer à la fois les reprises des époux et les dettes envers les tiers, il ne peut être question pour déterminer au point de vue de l'application de l'impôt les droits respectifs des conjoints, soit d'imputer d'abord sur l'actif les dettes dues aux tiers de manière à ne prélever les reprises que sur le reliquat, soit de procéder à une répartition proportionnelle
de l'actif entre les dettes et les reprises ”

“ Si c'est par la femme dotale que l'assurance a été contractée au profit de son mari et touchée par lui, le capital est soumis au droit de mutation par décès, quand même le mari en aurait payé les primes. ”

“ Il est donc permis de renoncer non seulement à la succession, à la donation éventuelle ou au legs auxquels on est appelé soimême et directement, mais aussi, du chef du de cujus, aux successions, donations ou legs ouverts au profit de celui-ci et qu'il est mort sans avoir ni acceptés ni répudiés, pour y venir de son propre chef ou par accroissement;
C'est même un moyen très licite et absolument légitime d'éviter le paiement d'un second droit de mutation sur les mêmes biens, c'est-à dire de s'affranchir du paiement d'un droit sur deux. ”

“ Lorsqu'une assurance a été contractée au profit du survivant d'époux mariés sous le régime de la communauté, il faut distinguer. Sur la portion revenant au survivant à titre de commun en biens (ce qui implique, si c'est la femme, qu'elle ne renonce pas à la communauté) , aucune mutation ne se produit, par conséquent aucun droit n'est dû. Mais la Régie considère que l'autre portion lui est transmise à titre gratuit par la succession de son conjoint prédécédé et exige de lui sur cette partie et à son taux le droit de mutation par décès. ”

“ Puisque la Régie est demanderesse pour l'exigibilité du droit de mutation par décès, c'est à elle, comme à tout demandeur, qu'incombe la preuve des faits qu'elle allègue : soit du décès, en cas d'absence de déclaration, soit d'omission dans les biens déclarés ou d'insuffisance dans leur estimation. ”

“ L'Administration a le plus grand intérêt à distinguer si le remboursement de l'impôt acquitté sur le capital correspondant à une dette non déduite reste subordonné à ses seules appréciations, ou, au contraire, constitue un droit pour les héritiers ou légataires comme rentrant dans les prévisions de l'art. 5 ; afin de prévenir toute difficulté sur ce point, les receveurs qui refusent de déduire une dette insuffisamment justifiée doivent veiller à ce que la demande en déduction formulée par les héritiers ou légataires soit mentionnée dans l'état du passif ou dans la déclaration elle-même. ”

“ Tant d'après les principes de l'usufruit qui est un droit essentiellement viager, que par l'agencement du texte, il convient de résoudre, cette question par la négative : un usufruit temporaire ne peut jamais avoir une valeur supérieure à celle d'un usufruit viager ; la valeur attribuée par la loi à l'usufruit temporaire constitue donc uniquement un maximum, qui ne doit servir à la liquidation de l'impôt que s'il est inférieur à l'évaluation d'un usufruit
viager. ”

“ « toutefois les dispositions de la loi du 25 févr. 1901 autorisant la déduction du passif en matière de mutation par décès, il semblerait rationnel que l'honoraire proportionnel de déclaration de succession fût perçu non sur l'actif brut de la succession, mais sur la part virile du défunt, dans l'actif de communauté, sans tenir compte des dettes dont la Régie admet la déduction. » ”

“ Lorsqu'il y aura lieu de requérir l'expertise d'un immeuble ou d'un corps de domaine ne formant qu'une seule exploitation située dans le ressort de plusieurs tribunaux, la demande en sera portée au tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ou, à défaut de chef-lieu, la partie des biens présentant le plus grand revenu d'après la matrice du rôle. ”

“ En effet, au cas de rapport en moins prenant la donation est maintenue et le bénéficiaire ne recueille réellement dans la succession que le complément de ses droits héréditaires. Le droit de mutation doit donc être calculé sur ce complément seul sans que ce rapport donne lieu à aucune déduction sur l'émolument des autres cohéritiers. ...
Au contraire, au cas de rapport en nature, la libéralité est résolue. L'héritier perd tout droit sur le bien donné, qui augmente d'autant l'actif successoral. ”

“ Mais pour favoriser les opérations à l'étranger des compagnies françaises d'assurances sur la vie, le 6e alin. de l'art. 15, L. 25 fév. 1901 dispose: «L'art. 6, L. 21 juin 1875 n'est pas applicable lorsque l'assurance a été contractée à l'étranger et que l'assuré n'avait en France, à l'époque de son décès, ni domicile de fait, ni domicile de droit.» ”

“ De même, le droit de jouissance fermière ou de marché, encore usité dans certaines régions, et consistant à assurer au fermier ou à ses ayants droit la possession perpétuelle des terres louées moyennant le paiement au propriétaire d'un droit d'agrément ou d'intrade en cas, soit de cession à titre onéreux, soit de mulation par donation ou succession collatérale, — représente une valeur distincte du droit au bail, laquelle, par conséquent, est à porter dans la déclaration de succession du fermier. ”

“ Lorsqu'un testament porte qu'il sera prélevé sur la succession une certaine somme pour être employée en oeuvres de bienfaisance, messes, etc., selon les vues et intentions du légataire universel, sans indication de bénéficiaires, il y a simple charge successorale non déductible du legs universel. ”

“ Lorsque des époux constituent à un enfant commun une dot imputable sur la succession du premier mourant et subsidiairement sur celle du survivant, le prémourant doit être considéré comme donateur jusqu'à concurrence seulement des droits de l'enfant doté dans la réserve de sa succession.
En conséquence, l'époux survivant, donataire ou légataire de la quotité disponible, peut exercer intégralement la libéralité à son profit, du moment que la dot faite en avancement d'hoirie n'a pas dépassé la réserve. ”

“ En un mot, chaque fois qu'il n'a existé ou ne subsiste qu'une simple indivision ou juxtaposition entre les intéressés, d'après les principes du droit civil ou du droit commercial, le droit est dû sur la part indivise de l'associé décédé dans chacun des biens, fiscalement évalués, déduction faite des chargés sous les justifications ordinaires. ”

“ C'est dans le cas seulement où, faute d'exécution de la part du bailleur, l'obligation de faire serait transformée en une créance de dommages-intérêts (art. 1142, C. civ.) , que la succession se trouverait grevée d'une véritable dette susceptible, en principe, d'être admise, en déduction. Mais, tant que cette éventualité ne s'est pas réalisée, il n'y a pas à en tenir compte pour le paiement des droits de mutation par décès. ”

“ En effet, si la Régie devait subir, pour l'assiette du droit de mutation par décès, les déclarations de locations verbales qui sont l'oeuvre exclusive des parties, il n'y aurait plus aucune garantie pour le Trésor, le droit de succession serait complètement à la merci des contribuables, car le loyer est trop souvent minoré dans ces déclarations et, malheureusement, l'Administration reste à peu près désarmée contre les fraudes qui s'y commettent. Elle a bien il est vrai, la faculté de demander l'expertise, mais pour aboutir à quoi ? ”

“ Dès avant 1901, lorsqu'un mineur à qui était échue pendant la tutelle une succession grevée de dettes venait à mourir, comme la gestion en avait passé au tuteur qui, en principe, n'est éventuellement débiteur que d'un reliquat, la Régie adméttant que la déclaration ne portât que sur l'actif net. ”

“ Lorsque, dans la déclaration faite après le décès du mari, les reprises de la veuve ont absorbé les biens de la communauté, l'acte ultérieur qui constate le remboursement de ces reprises en espèces par les héritiers et représentants du mari fait rentrer rétroactivement les biens de communauté dans la succession du mari et un droit de mutation complémentaire est dû sur eux, sauf déduction des reprises comme dettes. ”

“ Lorsqu'un legs est contesté, le légataire doit donc s'abstenir de payer le droit de mutation, au besoin en demandant à la Régie une prorogation de délai, qu'il serait vraiment inique de lui refuser dans sa situation, presser la décision de son procès, de manière qu'elle intervienne avant paiement, et alors, s'il est définivement évincé, il se trouvera rétroactivement affranchi du droit de mutation. ”

“ « Quand, d'ailleurs, il s'est agi de soumettre à la taxe du revenu les immeubles occupés par les congrégations, ON N'A PAS MANQUÉ DE
PAIRE OBSERVER QUE L'OCCUPATION DE L'IMMÉUBLE ÉTAIT UN REVENU. »
Oui, mais cela, c'était l'argument contre les congrégations; ce n'est pas celui des mutations par décès ; il faut savoir distinguer, que diable ! Au surplus, le même argument, bon lorsqu'il profite, devient mauvais et doit être écarté quand il nuit. ”