Mutation (droit)

“ Quand le bien légué est un corps certain qui existe en nature dans la succession, la transmission s'opère directement du défunt au légataire, et il n'est dû qu'un seul droit de mutation. En cas de legs de sommes d'argent, l'administration avait voulu percevoir un double droit proportionnel, parce qu'il y a dans ce cas une double mutation ; mais un avis du Conseil d'État du 10 septembre 1808 a condamné cette opinion, et a décidé que le legs devait être déduit sur l'actif de succession au profit de l'héritier ou légataire universel chargé de l'acquitter. ”

“ Si les mutations ont lieu par décès, les meubles sont alors assujettis dans tous les cas au droit de mutation, soit qu'il s'agisse d'une succession ab intestat, soit que la mutation ait lieu par legs ou autrement : le droit de mutation doit être acquitté dans les six mois du décès.
Le droit de mutation s'applique, pour les meubles comme pour les immeubles, aux mutations de propriété ou d'usufruit et aux mutations de jouissance. ”

“ Or, avec un droit de mutation de 6 pour 100, l’entrave existe, les mutations ne sont pas aussi faciles qu’elles le seraient sans ce droit, et il en résulte que la propriété reste plus longtemps qu’il ne le faudrait dans des mains qui sont incapables d’en tirer tout le profit qu’elle doit donner. ”

“ Toutes les fois qu'un fief change de main, entre-vifs ou par décès, on dit qu'il tombe; et, en conséquence, il est dû un profit de mutation. Nous avons vu dans quels cas il était dû un droit de quint : dans tous les autres cas, en général, on percevra un droit de relief ou rachat.
Le droit de relief, comme le droit de quint, ne se perçoit d'ailleurs que dans les fiefs de profits : car les profits seigneuriaux de mutation sont de la nature et non de la substance du fief. ”

“ MUTATION. Ce mot exprime la transmission des biens d'une personne à une autre. Ainsi, il y a mutation par vente , par échange, par donation, lorsqu'un propriétaire vend son bien, le permute ou le donne. Il y a mutation par décès lorsque, par la mort du propriétaire , ses biens passent, soit a ses héritiers, soit à ses légataires universels ou particuliers. ”

“ Afin d'assurer la rentrée du droit de mutation par décès, certaines mesures sont d'abord organisées pour que la Régie soit prévenue du fait même de la mutation, en dehors des déclarations auxquelles sont assujettis les débiteurs du droit, trop intéressés à la lui laisser ignorer. ”

“ Lorsqu'un legs est contesté, le légataire doit donc s'abstenir de payer le droit de mutation, au besoin en demandant à la Régie une prorogation de délai, qu'il serait vraiment inique de lui refuser dans sa situation, presser la décision de son procès, de manière qu'elle intervienne avant paiement, et alors, s'il est définivement évincé, il se trouvera rétroactivement affranchi du droit de mutation. ”

“ Mais, si le partage a lieu avec soulte, il n'y a immunité, contrairement à la loi civile, que jusqu'à concurrence des valeurs par-
tagées sans soulte, et il est dû un droit proportionnel de mutation à titre onéreux (2 ou 4 0/0) sur le montant de la soulte par l'héritier qui en est débiteur (loi de frimaire, art. 69, § 5, n° 7, et § 7, n° 5) : il n'y a point lieu, pour les immeubles, de percevoir le droit de transcription (1.50 0/0) et de porter le droit de soulte à 5.50 0/0 (Cassat., 21 juillet 4819 : Rrp, pér., 782) . ”

“ Cependant, d'après une pratique constante, l'administration perçoit les droits de mutation sur l'acte nul qui est présenté à l'enregistrement ; car le receveur n'est pas juge de la nullité, et, au surplus, l'acte quoique nul a une certaine efficacité et laisse même en général subsister l'obligation naturelle, laquelle peut servir de base à une exécution volontaire. ”

“ Seulement, comment concilier cela avec l'hypothèse du Grand Organisme, et de l'évolution sous l'action de la loi biologique ? On ne conçoit guère de milieu : si on accorde une action à la volonté, l'évolution n'est plus déterminée ; si on admet que l'évolution est fatale, la volonté ne peut rien. ”

“ L'appréciation des notions qui peuvent servir à constater l'existence d'une mutation secrète, peut donner lieu à des difficultés. Lorsqu'un acte soumis à l'enregistrement est libellé de manière à déguiser entièrement la mutation qu'il consacre, et à -ce qu'il soit impossible au receveur de la reconnaître, les droits non perçus peuvent être réclamés dans - les deux ans des jugemeats qui, en interprétant le contrat, constatent que cette mutation a eu lieu. ”

“ C'est pourquoi il est presque impossible de déterminer si une mutation est causée par une perte de quelque chose, c'est-à-dire une simplification, ou par une addition, c'est-à-dire une complication dans la constitution génotypique. ”

“ Dans ce cas, la loi nouvelle, à juste raison, ne peut plus modifier l'état de cette personne, car ce qui auparavant n'était qu'une simple faculté, est réduit en acte, et se trouve être un droit acquis que toute loi doit respecter; mais suffirait-il qu'un individu fût né sous l'empire d'une loi qui l'autorise à rechercher ses auteurs, ou qui permet à ces derniers de le reconnaître, pour que la loi nouvelle ne pût pas enlever aux uns et aux autres cette faculté, et que la loi en vigueur au moment de la conception quant à la preuve de la filiation fût toujours applicable? ”

“ L'adm. ayant formé une demande de droits de mutation, sur des présomptions établies par la loi, et en ayant été déboutée, sur le fondement qu'elles n'étaient pas assez probantes, par un jugement passé en force de chose jugée, peut former une nouvelle demande des mêmes droits, motivée sur un acte qu'elle a découvert nouvellement, sans que l'on puisse lui opposer l'autorité de la chose jugée. ”

“ Au surplus, les explications que nous allons donner sur les droits seigneuriaux de mutation, s'appliquent aussi bien au cas où le fief ou la censive relève immédiatement du roi qu'au cas où le seigneur immédiat est un seigneur particulier, autre que le roi. ”

“ Des questions nouvelles ont surgi qu’il a fallu résoudre, et la casuistique s’est accrue comme la jurisprudence, dont on peut dire qu’elle est germaine. Quand on ouvre un Traité de médecine légale, ou seulement un Traité de droit criminel, il n’est personne qui songe à s’étonner d’y voir un honnête homme de jurisconsulte ou de médecin discuter méthodiquement des actions plus qu’étranges et vraiment monstrueuses. ”

“ Les mutations secrètes soit très-fréquentes, et, il est regrettable d'avoir à le dire, quelques notaires ne craignent pas d'encourager eux-mêmes cette violation de la loi qui veut que toute mutation entre vifs de propriété ou d'usufruit soit soumise à l'enregistrement dans le délai de trois mois. Les changements opérés sur les rôles n'offrent pas le seul moyen de découvrir les mutations secrètes. ”

“ Je sais ce que l’on peut répondre, qu’il en est du droit comme de la morale même, que les prescriptions n’en ont pu tout prévoir et régler par avance, que la jurisprudence, ayant une même origine, a le même fondement que la casuistique. Oui, la réalité, féconde en combinaisons imprévues, crée tous les jours, pour ainsi dire, de nouvelles espèces, auxquelles il faut bien, si l’on ne veut laisser l’arbitraire s’introduire dans la loi, que l’on applique, en les combinant eux-mêmes d’une manière nouvelle et adroite, les principes anciens. ”

“ Si le testateur, après avoir institué un légataire universel, fait ensuite un legs particulier grevé de substitution, il est évident que la nullité de la substitution profitera au légataire universel, et que l'héritier du sang ne pourra prétendre même à l'objet substitué ”

“ A supposer aussi que l'hypothèse du transformisme se vérifie jamais, que l'individu, tout au moins, puisse être considéré comme la résultante intellectuelle d'une longue génération d'ancêtres, de quel droit appliquera-t-on cette conception à l'histoire de l'esprit humain, de quel droit affirmer que les idées ont leur vie distincte, indépendante en quelque sorte de l'homme, qu'elles sont soumises, pour leur propre compte, à une loi d'évolution ? ”

“ Il en a été de même pour les réformes opérées par le préteur et qui ont constitué ce que l'on appelle le droit prétorien ; si en effet, chaque préteur peut opérer les réformes qu'il désire, il ne peut faire ces réformes qu'en s'engagant à continuer à s'y conformer pendant toute la durée de sa magistrature, il ne saurait apporter des modifications pour une seule affaire déterminée. ”

“ Tout fait juridique qui transfère d'une personne à une autre un droit de créance ou un droit réel sur une chose. Les mutations sont soumises à des droits d'enregistrement, qui s'opposent aux droits d'acte et pour l'assiette desquels on distingue les mutations à titre gratuit et les mutations à titre onéreux, les mutations immobilières et les mutations mobilières. ”

“ La réformation consiste dans la suppression ou la radiation non plus matérielle, mais morale ou légale de la pièce. Elle a lieu lorsqu'il est impossible d'atteindre la pièce pour la lacérer ou la radier, lorsque par exemple, on ignore quelle est la personne qui la détient, ou lorsqu'il s'agit d'actes dont la suppression est défendue (actes de l'état civil) .
Le tribunal la prononce en déclarant que la pièce reconnue fausse n'aura désormais aucune force et ne produira aucun effet. Le jugement de réformation est mis en marge de l'acte supprimé. ”

“ Le fief, comme nous l'avons vu, peut, daus certaines coutumes, être abonné pour les profits de mutation : en cas d'abonnement, le seigneur ne peut demander ni le quint, ni le relief, et, malgré l'ouverture du fief, il doit se contenter du prix de l'abonnement.
Plusieurs mutations successives du même fief peuvent avoir lieu pendant l'année de jouissance qui appartient au seigneur; c'est le cas du rachat rencontré. Le seigneur percevra-t-il autant d'années de jouissance qu'il y a de mutations? ”

“ Les scientifiques ne diront pas autre chose plus tard, lorsqu'ils admettront l'origine positive de ce droit ; lorsqu'ils montreront que cet idéal inscrit dans le cerveau humain et auquel on croit devoir prêter quelque chose de surnaturel, d'extrahumain, n'est qu'un fruit même de l'évolution et que cet idéal est lui-même d'ordre évolutif. ”

“ Et alors, ces échevins du moyen âge, on les transporte dans le droit actuel, sans se demander si la société n'a pas marché, si des éléments nouveaux ne sont pas venus modifier sa physionomie et son essence, si, avec les complications et les exigences de notre vie, avec les dangers autrefois inconnus qui la menacent, elle n'exige pas de la justice des instruments plus parfaits. ”

“ Dois-je indiquer encore un danger assurément redoutable auquel expose nécessairement la tendance que je combats? Lorsque, pour éviter la critique, la réformation ou la cassation, on s'efforce de juger en fait et d'écarter le droit dont le terrain seul est solide, n'est-il pas à craindre que, malgré soi, dans une conviction sincère, mais qui peut néanmoins être erronée, on se laisse entraîner, pour consolider la décision, à trop appuyer sur l'affirmation de faits, allégués sans doute par une partie, non contestés peut-être par l'autre, mais cependant non suffisamment prouvés ? ”

“ Il y a lieu seulement d'être surpris que les inconvénients, auxquels le législateur de 1898 a voulu remédier, en rendant l'emploi des formules obligatoire pour toutes les déclarations de mutation par décès, aient mis près d'un siècle à être découverts. On s'explique moins qu'une fois établis au grand jour, la réforme ait été si longtemps et si ardemment combattue par ceux qui auraient eu le devoir de la faire aboutir au plusvite. ”

“ La vie d'un homme est inférieure à un siècle, et jamais on n'a, de façon suivie et méthodique, observé à ce point de vue une mutation, avant que le botaniste hollandais l'ait définie à sa façon.
En réalité, on a appliqué les noms de mutations, de mutantes, à des choses dont on ignore l'origine, s'il s'agit de faits observés dans la nature, et dont on ne connaîtra jamais toute l'histoire. S'il s'agit de phénomènes provoqués par un agent extérieur connu, qui pourrait affirmer que cet agent n'a pas déclenché une réaction amorcée de longue date sans qu'on ”

“ Cujas a donné sur ce point une théorie dont voici l'analyse.
Les mutations subies par une chose sur laquelle un privilège est assis emportent son extinction, lorsqu'elles empêchent cette chose de subsister dans son espèce : Mutation quoe parit novam speciem et priorem perimit quoe pignori nexa erat, procul dubio pignus perimit.
Toutefois, la mutation qui transforme la chose hypothéquée en une autre chose n'est pas toujours extinctive de l'hypothèque. Il faut à cet égard distinguer si la chose transformée peut ou non revenir à son espèce primitive. ”

“ Les uns et les autres s'inspirent de l'idée des Constituants, à savoir que le droit de tester est une concession de la loi et doit être étroitement limité, parce qu'il trouble l'ordre naturel de la dévolution héréditaire, qu'il engendre des haines et des dissensions, et favorise les captations frauduleuses. ”

“ Il faut faire la part de la faillibilité humaine, et à côté de l'abus de pouvoir volontaire, relever au moins aussi l'erreur possible qui, pour avoir quelquefois les mêmes résultats, ne justifierait certainement point d'autres efforts que, ceux tendant régulièrement, par les moyens légaux, à une réforme indiquée par la raison. Comment admettre une théorie qui, par le fait, rendrait chaque membre de la communauté juge de la loi et maître de la suivre ou de ne la point suivre ? ”

“ Il ne doit faire servir les exemples qu'à l'intelligence des règles qu'il a puisées dans les sources de la législation, et il doit s'arrêter aussitôt que ces règles sont suffisamment éclaircies. Le droit est limité : jus finitum et potest esse et débet. L. 2, ff. de juris et facti ignor. Mais les espèces sont tellement infinies, que depuis qu'il y a des jurisconsultes, on n'a jamais vu se représenter deux espèces parfaitement semblables. C'est donc une illusion que de prétendre épuiser toutes les conséquences d'un principe. ”