Eugène Le Roy

“ Quand le bien légué est un corps certain qui existe en nature dans la succession, la transmission s'opère directement du défunt au légataire, et il n'est dû qu'un seul droit de mutation. En cas de legs de sommes d'argent, l'administration avait voulu percevoir un double droit proportionnel, parce qu'il y a dans ce cas une double mutation ; mais un avis du Conseil d'État du 10 septembre 1808 a condamné cette opinion, et a décidé que le legs devait être déduit sur l'actif de succession au profit de l'héritier ou légataire universel chargé de l'acquitter. ”

“ Rome ne connut qu'assez tard les droits de mutation : ce n'est qu'à une époque assez avancée de son histoire que l'on voit apparaître, l'un après l'autre, certains impôts frappant les mutations de propriété ou d'usufruit, et jamais il n'y eut un système genéral atteignant les mutations sous toutes leurs formes, entre-vifs ou par décès, comme nous le voyons dans notre législation moderne. ”

“ Le centième demer est dû dès l'instant de l'ouverture de la succession, quand même les personnes habiles à succéder n'auraient pas encore pris qualité d'héritier : et, en conséquence, pour éviter les droits en sus, le centième denier doit être payé dans le délai fixé par les ordonnances, par les personnes habiles à succéder, alors même qu'elles n'auraient pas encore pris de qualité. Le droit est dû,
en effet, par le seul fait de l'ouverture de la succession, sans distinguer si elle est acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire, ou si elle est répudiée et reste vacante. ”

“ Toutes les fois qu'un fief change de main, entre-vifs ou par décès, on dit qu'il tombe; et, en conséquence, il est dû un profit de mutation. Nous avons vu dans quels cas il était dû un droit de quint : dans tous les autres cas, en général, on percevra un droit de relief ou rachat.
Le droit de relief, comme le droit de quint, ne se perçoit d'ailleurs que dans les fiefs de profits : car les profits seigneuriaux de mutation sont de la nature et non de la substance du fief. ”

“ Certaines coutumes donnent pour relief le tiers de l'estimation du revenu des trois années qui précèdent la mutation.
Si le seigneur opte pour le revenu d'une année en nature, il a le droit de percevoir tous les fruits civils ou naturels de l'année qui suit la mutation : aussi le vassal doit-il communiquer ses livres et papiers de recette, lui livrer tous les bâtiments de la ferme, lui donner un logement dans le manoir, etc.; au surplus, cette année dont le seigneur jouit à titre de relief, commence au jour des offres acceptées par le seigneur ou valablement faites par le vassal. ”

“ Si la femme a renoncé à la communauté, et que, pour la remplir de ses reprises, on lui donne des conquêts, il n'est dû aucun droit : car la femme, quoique renonçante, n'est pas réputée étrangère aux conquêts, il n'y a point de mutation ; c'est d'ailleurs la jurisprudence constante.
Mariage. — Plusieurs coutumes reconnaissent le relief de mariage : c'est un droit de relief sur les fiefs que la femme apporte en mariage. Mais c'est là l'exception.
Parmi ces coutumes, les unes affranchissent le premier mariage ; les autres, comme en Anjou, donnent le relief pour tous les mariages. ”

“ Le droit de centième denier s'applique aussi bien aux immeubles engagés dans les relations féodales qu'à ceux qui sont libres de toute mouvance, aux fiefs et aux censives comme aux biens en franc-alleu, franc-bourgage et franche bourgeoisie, et aussi aux biens qui, d'après les coutumes locales, ne sont sujets à aucun droit de mutation (édit de décembre 1703 et déclaration du 19 juillet 1704) .
Pour savoir si une mutation donne lieu à la perception du centième denier, on observe les principes qui servent à déterminer si les biens sont immeubles ou meubles, immeubles réels ou immeubles fictifs. ”

“ Du moment où l'héritier n'était point l'un des proches parents que la loi exemptait complètement de l'impôt, il lui fallait payer la vicesima tout entière, sans que la loi se préoccupât de savoir s'il était parent du défunt ou si c'était un étranger appelé à sa succession par le testament du de cujus.
La loi ne fait également aucune distinction entre la succession testamentaire et la succession ab intestat : dans les deux cas, le droit de mutation est le même.
L'impôt des successions subsista pendant plusieurs siècles dans l'Empire romain : il nous reste à voir à quel moment il diparut. ”

“ Si la licitation a lieu au profit de deux ou plusieurs des copropriétaires, la jurisprudence ne la considère plus comme une opération de partage, puisqu'elle ne fait pas cesser entièrement l'indivision : elle la considère alors comme un acte translatif de propriété qui est de nature à être transcrit : par suite, il y a lieu pour les immeubles au droit de 5,50 0/0, mais le droit d'enregistrement (4 0/Q) est perçu seulement sur la part de propriété acquise par les coadjudicataires, tandis que le droit de transcription (1,50 0/0) est perçu sur l'intégralité du prix d'adjudication (Dem., 162) . ”

“ L'impôt sur les affranchissements, ou vicesima libertatum (1) , ne constitue point un droit de mutation, puisqu'il y a là l'anéantissement d'une valeur patrimoniale : l'esclave cesse d'exister, et un homme libre naît au milieu de la société. Aussi ne nous occuperons-nous que de l'impôt sur les ventes d'esclaves. ”

“ La coutume d'Auvergne permet au seigneur de critiquer le prix de vente : il a le droit de surjet. S'il trouve le prix trop faible, il peut faire mettre aux enchères l'immeuble vendu : l'adjudicataire donne à l'acquéreur le prix porté au contrat, et au seigneur ce que les enchères ont produit en sus de ce prix et, en outre, les droits sur le total du prix d'adjudication. ”

“ Le haut-justicier qui succède par confiscation, déshérence, droit de bâtardise ou tout autre droit de justice, doit le profit de relief s'il n'est en même temps seigneur féodal du fief qui lui advient : il en est de même du roi lorsqu'il recueille de cette façon un fief dont il n'est pas le seigneur immédiat. ”

“ S'il y a un prix, comme dans la vente, le fermier du droit ne peut percevoir le centième denier que sur le prix porté au contrat, sauf à démontrer la fraude. Si le prix consiste en une somme fixe, le droit est perçu sur cette somme ; si le prix consiste en une rente, le droit est perçu sur le capital au denier 20 de cette rente si elle est perpétuelle ou au denier 10 si elle est viagère.
A défaut de prix, comme dans un échange ou dans une mutation par succession, le nouveau propriétaire doit faire une déclaration estimative de la valeur de l'immeuble par lui acquis. ”

“ Si, au jour du décès, le donataire accepte la libéralité dans toute son étendue, la donation cumulative devient une institution contractuelle, pour laquelle il faut à ce moment payer les droits de mutation par décès. ”

“ Mais, si les biens ne sont pas affermés, la valeur en sera réglée d'après les titres d'acquisition, pourvu que ceux-ci soient récents ; à défaut de titres récents, l'héritier estime à son gré la valeur des biens dans sa déclaration de succession, sauf le droit de contrôle du fermier du centième denier.
Le droit est dû sur la valeur entière des biens, même de ceux qui sont grevés d'usufruit, sans qu'il soit permis de déduire la valeur de l'usufruit. De même l'héritier ne peut déduire les dettes de la succession, même lorsqu'elles sont hypothécaires. ”

“ La démission de biens, même faite par un ascendant au profit de ses descendants, entraîne un droit de mutation qui est soit le droit d'insinuation suivant le tarif, soit le centième denier, soit les deux droits à la fois, suivant les règles que nous avons données sur les donations entre-vifs : car la démission de biens doit être insinuée au bureau du domicile du donateur et au bureau de la situation des biens, dans les quatre mois. ”

“ Mais, si la mutation de nue propriété a lieu moyennant un prix, s'il s'agit, en un mot, d'une vente, comme le centième denier doit être perçu, en matière de vente, sur le prix seulement, il s'ensuit que le droit ne sera perçu que sur la valeur de la nue propriété puisque l'acheteur tient compte de l'usufruit dans les offres qu'il fait au vendeur. ”

“ Comme l'antichrèse et les baux d'immeubles, les droits d'usage et d'habitation sur les immeubles et les droits de servitude sont soumis à un véritable droit de mutation qui frappe la constitution de ces droits ainsi que leur transmission entre-vifs, et permet à l'administration de rechercher les mutations secrètes ; et même les servitudes sont aussi assujetties à un droit de mutation en cas de transmission par décès. ”

“ Une donation entre-vifs peut être faite, même hors contrat de mariage, sous la condition suspensive de la survie du donataire : ce n'est plus une institution contractuelle, mais une donation de biens présents qui est affectée d'une condition. Néanmoins la jurisprudence décide avec raison que la donation entre-vifs, subordonnée à la survie du donataire, rentre dans les termes de la loi de 1816 (art. 53) et de celle de 1832 (art. 33) , et qu'elle est soumise au tarif des droits de mutation par décès (Cassat., arrêt du 21
décembre 1870 : Rép. pér.. 3322) . ”

“ Si nous passons aux impôts indirects, nous voyons qu'il y avait des douanes, portaria, qui frappaient les transports de marchan-
dises ; nous trouvons aussi un impôt sur la vente et sur l'affranchissement des esclaves, un impôt sur les successions et même sur les donations, un impôt sur les marchandises vendues dans les marchés de Rome, une taxe du dixième sur le produit des mines.
Mais il n'existait point à Rome de droit de mutation sur les ventes d'immeubles. Enfin l'État avait certains monopoles, tels que le monopole de la vente du sel, celui de la vente du baume. ”

“ Observons enfin qu'il y avait peut-être, pour l'impôt sur les ventes d'enclaves un droit de commise au profit des publicains en cas de fraude, comme nous l'avons supposé pour le vecligal rerum venalium. Sans doute aussi, l'intérêt à 12 pour 100, la cenlesima usura, dont nous avons parlé à propos de la vicesima hereditatium, courait de plein droit au profit des publicains en cas de nonpaiement de l'impôt sur les ventes dans les délais légaux : et cette observation s'applique d'ailleurs également au vectigal rerum vectigalium. ”

“ En cas de dissimulation dans le prix de vente ou dans la soulte d'un échange ou d'un partage de biens meubles ou immeubles, la peine encourue est une amende du quart de la somme dissimulée, laquelle sera payée solidairement par les parties. ”

“ Comme autre garantie de ses droits, le fermier a les amendes et droits en sus dont nous avons parlé et qui ont pour but d'empêcher les dissimulations de mutations et de hâter le recouvrement des droits.
Au surplus, il peut agir par les voies civiles pour arriver au paiement des droits de mutation, et procéder à la saisie des biens du débiteur et à leur vente par décret. Remarquons qu'il y a quelque chose de spécial dans cette procédure : c'est que le fermier peut délivrer des contraintes contre les débiteurs des droits de mutation (Rép. de Guyot, v" contrainte) . ”

“ Le douaire préfix, même lorsqu'il excède le douaire coutumier, n'est pas sujet à l'insinuation des donations; il ne donne ouverture (qu'il soit coutumier ou préfix) à aucun droit d'insinuation ou de centième denier, ni à l'époque du mariage ni même après le décès du mari, et la veuve qui jouit d'un immeuble à titre de douaire ne doit aucun droit de mutation, à moins que le douaire préfix ne soit une véritable donation déguisée. ”

“ Vente d'usufruit. — La vente d'un usufruit séparé de la nue propriété, ou vente à vie, est franche de droits : les profits seigneuriaux de mutation ne sont ouverts que par la mutation de propriété.
Dumoulin avait distingué la vente de l'usufruit d'une maison et la vente d'une maison pour en jouir par usufruit : mais, comme Guyot le remarque avec raison dans ses Institutes féodales, l'une et
l'autre vente n'emporte que la jouissance de l'immeuble, et la distinction n'a point de raison d'exister. ”

“ Pour acquitter le lods et vente et exhiber son contrat, le censitaire a un certain délai de souffrance. Ce délai est réglé par la coutume : c'est un délai de vingt jours dans la coutume de Paris; celle d'Orléans donne quarante jours ; en pays de droit écrit, le délai est d'un an ; si le contrat est sous condition suspensive, le délai ne court que du jour de l'arrivée de la condition.
Le censitaire peut déprier, c'est-à-dire demander au seigneur
un délai plus considérable pour le paiement du lods et vente, en exhibant de suite son contrat. ”

“ Les donations à titre onéreux ou rémunératoire sont assujetties à l'insinuation comme les donations pures et simples : le droit de mutation qui est fixé de la même façon que pour les autres donations entre-vifs, se perçoit sur le pied de la valeur entière des biens donnés, sans aucune déduction. ”

“ Si l'expertise constate une plus-value, le droit simple en est dû dans tous les cas : en outre, les frais de l'expertise seront à la charge du nouveau possesseur, et il encourra un droit en sus sur la plus-value, pourvu que l'estimation des experts excède au moins du huitième le prix énoncé ou la valeur déclarée ; et même le nouveau possesseur supportera, pour la plus minime plus-value, les frais de l'expertise et le droit en sus, lorsqu'il s'agit d'une mutation par décès (loi de frimaire, art. 18 et 39 ; loi du 27 ventôse an IX, art. 5) . ”

“ Le relief ou rachat est le droit qui frappe toutes les mutations en dehors de la vente et des contrats équipollents. Quelques coutumes, comme celles du Vexin français, de Mantes, de Chartres, ne connaissent point le quint : dans ces coutumes, il y a lieu au relief pour toute mutation de fief par vente ou autrement.
Le relief peut être abonné d'après la coutume de Mantes : et, en cas d'abonnement, le seigneur a droit seulement à la redevance fixée par le contrat d'abonnement. ”