Licitation

“ Pour concilier ces deux dispositions, il faut distinguer si la licitation a été faite judiciairement ou à l'amiable. Au premier cas, appliquez l'art. 822 C. N., évidemment rédigé dans cette supposition ; au second cas, appliquez l'art. 59 C. proc. En effet, lorsque la licitation s'est faite en justice, il est naturel d'en demander la rescision au tribunal devant lequel on y a procédé ; mais, lorsqu'elle a eu lieu volontairement, on doit l'attaquer comme on attaquerait une convention ordinaire : il faut suivre le droit commun, et s'adresser au tribunal du domicile du défendeur. ”

“ Les formes de la vente sur licitation sont les mêmes que celles des ventes des immeubles appartenant aux mineurs. Seulement, dans ces dernières ventes, comme le mineur seul est intéressé à la vente qui se fait à sa requête, il ne peut s'élever aucune contestation sur le cahier des charges. La vente sur licitation intéresse, au contraire, plusieurs personnes, les divers copropriétaires, les colicitants. ”

“ Le partage qui olus tard attribue au cohéritier acquéreur dans le prix de la licitation, une porlion supérieure à celle afférente à sa part en nature dans l'immeuble licite, est un événement ultérieur qui ne peut rétroagir sur la perception à laquelle la licitation a été soumise. ”

“ Art. 2109. Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité, pour les soulte et retour de lots, ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence, dans soixante jours, à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation; durant lequel temps aucune hypothèque ne peut avoir lieu sur le bien chargé de soulte ou adjugé par licitation, au préjudice du créancier de la soulte ou du prix. — Civ. 815, 833 s., 883 s., 1686, 2103-3°, 2163 s. ”

“ Mieux vaut transformer l'immeuble en argent que le découper en fractions d'exploitation difficile ou insuffisante. La licitation offre même un moyen d'assurer la conservation du domaine dans la famille, en permettant à l'un des héritiers de se porter adjudicataire, surtout si les copartageants, étant tous majeurs usent de la faculté que leur accordent les articles 827, al. 2 et 839, a contrario, et décident que la licitation aura lieu devant un notaire de leur choix et que les étrangers ne seront pas admis à enchérir. ”

“ Et une preuve qu'il ne s'agit en effet que de cette sorte de licitation, c'est l'obligation où est l'opposant de souffrir la vente de la totalité du bien, par conséquent de subir la licitation générale, à laquelle toutes personnes sont admises à enchérir. ”

“ ART. 429. — La remise proportionnelle sur le prix de l'adjudication sera divisée en licitation, ainsi qu il suit : moitié appartiendra à l'avoué poursuivant; la seconde moitié sera partagée par égales portions entre tous les avoués qui ont occupé dans la licitation, y compris l'avoué poursuivant, qui aura sa part comme les autres dans cette seconde moitié.
L'art. 972 prescrivant, en licitation, la 'signification du cahier des charges par un simple acte aux avoués des colicitants, cet acte sera taxé comme un acte simple, et la copie du cahier des charges comme celle de requête d'avoué à avoué. ”

“ Lorsqu'un tiers intervient dans une instance en licitation d'un immeuble, pour faire prononcer la résolution d'un acte d'échange par lequel cet immeuble avait été transmis à l'auteur des demandeurs en licitation, c'est à ce tiers seul que l'administration doit réclamer les droits occasionnés par la partie du jugement qui résout le contrat, sauf à faire payer aux demandeurs ceux relatifs à la licitation. ”

“ De même la licitation, pourvu qu'elle soit réelle, n'entraîne aucun droit de mutation, sauf au seigneur à prouver la simulation de l'acte. Mais si la licitation est faite au profit d'un étranger, il y a là une vente, et le profit de quint est perçu. ”

“ S'il est impartageable en nature, chacun des époux n'a pas le droit de le reprendre, sauf à en payer la valeur, car ce fonds fait partie de la communauté5. Il doit être licité au profit de la masse, et c'est alors le prix de la licitation que les époux ou leurs héritiers ont à se partager. La licitation est obligatoire même dans le cas où le fonds de commerce nécessite un diplôme. ”

“ La loi du 22 frimaire an 7 , porte, art. 68 , § 5 , n. 3, que si, dans un partage , il y a retour, le droit sur ce qui en sera l'objet, sera perçu au taux réglé pour les ventes. Et l'on ne peut douter qu'il n'y ait retour dans tout partage qui se fait en forme de licitation. ( V. Partage, §. 11) ce qui tranche d'ailleurs la-dessus toute difficulté, c'est ce que, dans l'art. 69, §. 7, n. 4, cette loi assujettit expressément au droit de 4 fr. par 100 fr. , les parts et portions indivises des biens immeubles acquises par licitation. ”

“ Lorsque vous vendez un immeuble par licitation, vente volontaire, saisie, etc., on met dans les Petites-Affiches, à raison de six sous par ligne, l’annonce de cette vente, précédée du jugement qui autorise la vente, avec un petit extrait assez succinct des raisons qui vous font vendre, puis la désignation de l’immeuble, si bien que cette annonce réitérée trois fois par adjudication revient à une somme considérable ; sachez que les Petites-Affiches font la remise du tiers aux avoués, comme les marchands de musique aux artistes : ainsi tâchez que cette remise vous profite en quelque chose. ”

“ Il faut donc décider que la demande de réduction de la mise à prix doit être formée par ajournement et jugée en audience publique, comme la demande en partage ou en licitation elle-même, et que le renvoi prononcé par l'article 973 s'applique uniquement à la nécessité d'obtenir l'autorisation de la justice pour vendre audessous de la mise à prix, au délai après lequel la nouvelle adjudication doit avoir lieu, et aux formalités à remplir pour la publicité de cette adjudication. ”

“ C'est là le moyen d'éviter le payement des droits de mutation dus par tout acquéreur de biens : pourvu, toutefois, que la liquidation soit faite immédiatement et à la suite du procès-verbal d'adjudication, lorsque la licitation est faite par le ministère d'un notaire, ou avant l'enregistrement du jugement d'adjudication, si la vente est. faite en justice. Mais si le copartageant acquéreur n'absorbe pas tout le prix d'acquisition par confusion sur lui-même, il a à payer le droit proportionnel de mutation sur le surplus, parce qu'il y a dès lors parts acquises. ”

“ Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. — Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent. ”

“ Dans le cas où les étrangers sont appelés à la licitation , on fait apposer des affiches qui désignent les biens à liciter, les lieu , jour et heure où se fera l'adjudication. Au jour indiqué, les enchères sont ouvertes sur le cahier des charges déposé chez le notaire, et l'adjudication est faite au plus offrant et dernier enchérisseur. ”

“ Si la vente a réméré a eu pour objet une part indivise dans un immeuble et que l'acheteur, sur une licitation provoquée contre lui.
se soit rendu adjudicataire de la totalitt: du bien, le vendeur ne peut exercer le réméré que pour le tout, en ajoutant au prix qu'il a reçu le montant du prix de licitation. ”

“ Lorsqu'une vente d'immeuble ne peut avoir lieu que par autorité de justice, la demande sur licitation sera adressée au Master, et cette demande contiendra une description sommaire de la propriété, et les noms, demeures et qualités des parties contre qui la licitation est poursuivie. ”

“ Jurisprudence. — Jugé en ce sens: 1° que la vente d'un fonds de commerce sans restriction, même lorsqu'elle est faite, après faillite, par autorité de justice, est censée comprendre l'enseigne et les autres signes servant à signaler et accréditer cet établissement (Paris, 19 nov. 1824, Auger, Gastambide, p. 481) ; 2° que la vente sur licitation d'un fonds de commerce emporte, au profit de l'acquéreur, cession de l'enseigne et du nom sous lequel le fonds était connu (Caen, 20 janv. 1860, Delfraisy, Sir., 61.2.73) . ”

“ Règlement de la perception : 1* sur l'acte de résiliement; 155-161. 20 sur l'acte résilié.
162. De la licitation.
165. De la dation en payement.
138. Le mot vente, dans le sens large où nous l'avons employé jusqu'à présent, comprend toute aliénation d'une chose, moyennant un prix en argent ou valeurs équivalentes. Cependant la loi de frimaire (art. 69, § 7, n. 1 ; art. 15, n. 6, sllprà n. 113) énumère, outre la vente proprement dite, les adjudications, reventes, cessions, rétrocessions, enfin les licitations. ”

“ Le partage présenté avant ou en même temps que le jugement d'adjudication sur licitation a la formalité de l'enregistrement, suffit pour dispenser l'adjudicataire colicitant du paiement du droit de soulte sur les parts acquises, lorsque, - par ce partage, le prix du lot est attribué à l'adjudicataire, et que cet acte, fait entre des cohéritiers majeurs et mineurs, n'est pas encore revêtu de l'homologation du tribunal. ”

“ Lorsqu'un échange contient stipulation d'une soulte en argent, il y a vente jusqu'à concurrence de la soulte (Pothier; Troplong) .
8. Le partage n'est qu'un acte qui détermine la part que chacun avait dans la chose pendant l'indivision (C. civ. 883) . Le droit Homain, au contraire, considérait le partage comme une vente (Inst.liv. tit. 28 §7) .
9. La licitation est une vente quand un tiers se rend adjudicataire : faite au profit d'un des colicitants de manière qu'il n'y ait plus indivision de l'objet, elle n'est plus qu'un partage (C.
civ. 883; Pothier ; Troplong; Man. note 57 n. 134.) ”

“ Il a été jugé que : 1° Lorsque le cahier des charges dressé en
306 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE I
vertu d'un jugement qui ordonne la licitation d'un fonds de commerce ne renferme aucune disposition interdisant aux colicitants de se rétablir dans la même Industrie, cette prohibition dont l'absence, contraire à l'essence de l'adjudication ordonnée, serait de nature à éloigner les enchérisseurs, doit être introduite dans le cahier des charges, mais limitée à un certain périmètre (Paris, 9 oct. 1862, Lemasson, Annales, 62, 413) . ”