France

“ Si les matelots engagés sont autorisés par le maître à aller prendre leur repas au cabaret, sans doute que le cabaretier a droit de se pourvoir contre lui pour le paiement de leur nourriture; mais cette dépense doit-elle retomber sur le propriétaire ou l'armateur du navire? Le maître qui l'a payée est-il fondé à la lui porter en compte ? et le cabaretier peut-il retourner sur l'armateur, à défaut de paiement de la part du maître? La négative est certaine, si le maître a agi sans l'aveu de l'armateur présent sur le lieu, et ce sera tout le contraire dans l'absence de l'armateur. ”

“ Rien n'est plus juste, puisque les courtiers sont établis expressément pour guider et servir les maîtres, de navires dans toutes les opérations qui dépendent de leur navigation et de leur commerce, et que ce n'est qu'à ce titre et sous ces conditions qu'il leur a été attribué des droits.
Par une suite naturelle, mais non nécessaire de leur emploi , ils travaillent aussi à procurer aux maîtres la vente de leur cargaison, l'achat des marchandises dont ils ont besoin, un fret pour leur retour; à l'effet de quoi ils dressent et ouvrent les chartes-parties. ”

“ En tout cas il doit s'imputer sa négligence, et le capitaine, pour obtenir sa décharge, n'a besoin que d'opposer la fin de non-recevoir, n'étant pas juste de l'obliger de prouver après l'an qu'il a réellement et de fait délivré les marchandises. Il serait d'une trop dangereuse conséquence pour la navigation et le commerce maritime, que des actions de cette nature eussent la durée des actions ordinaires : c'est bien assez, et peut-être même trop, qu'un capitaine soit obligé pendant un an de conserver la preuve qu'il a rempli son engagement. ”

“ Les formalités de la saisie réelle et du décret d'un immeuble sont trop longues et trop multipliées pour devoir être suivies dans la vente par décret d'un navire. C'est pourquoi notre Ordonnance, dans les articles
suivans, a prescrit celles qu'il faut observer à ce sujet: elles sont beaucoup plus simples et elles conduisent plus promptement au but, en donnant en même temps aux créanciers tout le temps convenable pour mettre leurs droits à couvert par la voie de l'opposition. ”

“ La police qui s'observe pour dédommager du vol le propriétaire de la chose volée , lorsque le voleur ne peut pas être reconnu, est d'en faire supporter la valeur à tout l'équipage indistinctement, aussi bien au capitaine qu'aux officiers et aux matelots, le tout au sou la livre des gages d'un chacun. ”

“ Le crime sera encore plus grand à la vérité, si par-là les gens de son équipage ont été faits prisonniers de guerre : mais le corps principal du délit sera toujours d'avoir violé la foi publique en transportant frauduleusement à autrui un bien dont il n'était que le dépositaire. ”

“ Les extraordinaires ne sont que pour les voyages de long cours, ou pour amener dans un port du royaume un vaisseau construit ou acheté en pays étranger; et non-seulement ils ne peuvent être expédiés qu'au bureau principal de chaque amirauté, mais encore, par rapport aux voyages de Guinée et aux îles de l'Amérique, ils ne peuvent l'être que dans les ports où il est permis d'équiper et armer des navires pour ces sortes de voyages. ”

“ Soit à cause du danger du feu , soit pour prévenir le pillage des agrès, apparaux et ustensiles des navires, il n'est point de navire dans le havre sur lequel on n'établisse un gardien , et ce gardien est toujours quelque ancien matelot sur la probité duquel on croit pouvoir compter. Lors donc que le sergent fait la saisie réelle du vaisseau, et qu'il y trouve un gardien, c'est celui-là même qu'il charge de la garde du navire par son procès-verbal de saisie, à moins qu'il n'ait ordre de le changer et d'en établir un autre à sa place. ”

“ Dès qu'il s'agit d'un prêt à la grosse sur le navire, la présomption est de droit que les deniers ont servi à la mise hors, ou à payer ce qui était dû à ce sujet. C'est pourquoi on ne voit point dans les sentences d'ordre que les ouvriers et les fournisseurs soient colloqués avant les prêteurs à la grosse, ni qu'entre eux la collocation se fasse autrement que par concurrence, sans distinction des prêts faits avant le départ du navire , de ceux faits depuis, et sans qu'il soit question de vérifier l'emploi. ”

“ Il est vrai qu'il n'y en a point pour ce cas précisément ; mais, dès que le privilége des fournisseurs et des ouvriers est formellement établi par les articles 16 et 17 du titre 14 ci-après, quoi de plus naturel que de le transférer sur le produit de l'assurance du navire même affecté à ce privilège, puisqu'au fond ce sont les choses qu'ils ont fournies et les ouvrages qu'ils ont faits au navire qui ont fait la matière de l'assurance jusqu'à concurrence de la valeur qui leur était due ? Dans la réalité, le navire est représenté par le produit de l'assurance que l'assureur doit payer. ”

“ Si ce plus fort intéressé, qui prétend lui imposer une loi aussi dure et aussi injuste, a une aussi bonne opinion de son entreprise, que ne charge-t-il le navire en entier, en se rendant affréteur sur la portion de l'autre, sur la déclaration qu'il fera qu'il n'entend pas prendre part dans la cargaison ? ”

“ Et si, d'un autre côté, ils signifient que la vente sous seing privé ne pourra jamais, en aucun temps, nuire aux créanciers du vendeur, c'est une décision irrégulière en elle-même, et qui de plus est inconciliable avec celle de l'article précédent, aux termes duquel l'acheteur du navire purge les dettes en lui faisant faire un voyage en mer sous son nom et à ses risques; ce qui doit convenir nécessairement à la vente sous seing privé, comme à celle qui est faite par-devant notaires. ”

“ Lorsqu'un équipage mettra ses filets à la mer pour faire la pêche du hareng, il sera tenu de les jeter dans une distance de cent brasses au moins des autres bateaux, et d'avoir deux feux hauts, l'un sur l'avant et l'autre sur l'arrière de son bâtiment, sous pareille peine de cinquante livres d'amende, et de réparation de toutes pertes, dommages et intérêts résultant des abordages qui pourraient arriver à faute de feu. ”

“ Pourquoi en effet serait-il moins permis à quiconque d'accepter d'un négociant, sans fraude, la cession de pareils objets, sous prétexte qu'ils sont sur mer ou aux colonies, que s'ils étaient en France, ou s'il s'agissait d'un intérêt dans un achat de sucre, d'indigo, ou autres marchandises ? Or personne ne doute que ces sortes de cessions ne soient licites pour l'avantage et la circulation du commerce, et que l'acheteur ou cessionnaire ne soit à couvert de toute recherche dès qu'il a eu la tradition réelle des effets à lui transportés, ou, si cette tradition n'est pas praticable. ”

“ Quand il s'agirait même d'un navire qu'on aurait coutume d'affréter , je douterais fort qu'il fût permis au plus petit nombre des propriétaires de forcer le plus grand de l'affréter, ou qu'il dût être autorisé à le faire naviguer à fret malgré le plus grand nombre , qui, encore un coup, est censé avoir bonnes raisons pour s'y opposer ; et, à plus forte raison, le plus petit nombre ne devrait-il pas être écouté, s'il s'agissait d'un armement en course, d'une navigation pour la côte de Guinée, ou de charger le navire pour nos colonies. ”

“ Tout maître ou capitaine de navire étranger qui ignore la langue du pays où il vient commercer, a besoin d'un interprète pour se faire entendre, pour faire dans les bureaux les déclarations auxquelles il est tenu, pour vendre ses marchandises, et en acheter d'autres pour son retour, en un mot pour faire son commerce. ”

“ Et qu'on ne dise pas que le plus grand nombre doit avoir la faculté de changer la destination du navire, comme étant censé faire ce changement pour le mieux : on ne déroge pas ainsi aux lois des contrats ; chaque contractant est fondé à en tirer exécution , et il n'y peut être fait aucun changement sans son aveu. Les conditions d'une société une fois réglées , il n'y peut être dérogé en aucune partie que du consentement de tous, chacun ne s'étant engagé que sur la foi de l'exécution de ces conditions. ”

“ Où la contravention est plus commune, quoique bien plus de conséquence, c'est la dissimulation des relâches. Un capitaine arrive dans une rade où il ferait volontiers sa décharge entière, s'il y trouvait son compte ; après avoir pris langue, il décharge sourdement une partie de ses marchandises sans avoir fait la déclaration à l'amirauté, après quoi il va plus loin. ”

“ Il est pourtant vrai, dans la pratique, qu'autant sont fréquentes les occasions de se plaindre des avaries arrivées aux marchandises, et d'en demander raison aux assureurs, autant sont rares les protestations par écrit en pareil cas. Ce n'est guère qu'à l'égard des assureurs du dehors, ou que lorsqu'on prétend faire supporter le dommage au maître, que l'on a recours aux formalités. Ce n'est pas au reste la seule preuve que donnent nos armateurs et négocians de la bonne foi avec laquelle ils font leur commerce. ”

“ Quand un vaisseau en rade voudra faire voile pendant la nuit, le maître sera tenu, dès le jour précédent, de se mettre en lieu propre pour sortir, sans aborder ou faire dommage à aucun de ceux qui seront en même rade, à peine de tous dépens, dommages et illtêts, et d'amende arbitraire. ”

“ Une preuve au reste que tout crime qui viole la foi publique , par cela seul est digne de mort, c'est que cet article prononce la même peine contre le maître qui, malicieusement et de dessein prémédité, fait échouer ou périr son vaisseau, quoique par événement, loin qu'il lui en revienne aucun profit, il perde ses gages en entier avec tous ses effets. ”

“ A la vérité les officiers de justice ne sont pas plus en état d'apprécier le dommage que les notaires ; mais ils constatent juridiquement l'état des choses , et par le droit qu'ils ont d'exiger le serment des experts nommés pour procéder à l'estimation , on peut tout autrement compter sur l'appréciation de ces experts travaillant sous leurs yeux, que lorsqu'ils n'ont que des notaires pour contrôleurs de leurs opérations. ”

“ Si au contraire, loin de combattre la peur des timides de son équipage, il a par sa lâcheté entraîné ceux que la vue du danger n'étonnait pas encore, et leur a donné l'exemple de la désertion du navire, il n'en doit pas être quitte pour un simple dédommagement civil, fût-il même en état de le payer : l'intérêt public exige qu'il intervienne contre lui une
condamnation exemplaire, portant peine corporelle et affiictive, avec dégradation et note d'infamie. La déclaration du Roi du 26 septembre 1699 veut même que l'abandon d'un vaisseau en mer soit puni de trois ans de galères. ”

“ Est-il tolérable en effet qu'un copropriétaire contribue à l'armement d'un navire, et supporte sa portion du dépérissement que souffrira nécessairement le navire dans le voyage, tant de l'aller que du retour, sans en tirer quelque indemnité au moyen du fret ? ”

“ Un équipage n'est jamais mieux composé que lorsqu'il est du choix du maître. Ainsi les commissaires aux classes qui s'avisent sur cela de gêner les capitaines , et de vouloir leur faire la loi, sont d'autant plus blâmables, qu'en s'arrogeant un droit qu'ils n'ont pas, ils vont directement contre le bien du service des vaisseaux marchands. ”

“ Mais aussi dès que le décret est interposé, tous privilèges et hypothèques sont purgés, à défaut d'opposition, comme en vente d'immeubles par décret, sauf aux créanciers opposans à faire valoir leurs droits sur le prix de l'adjudication du navire, en se présentant à temps.
Au surplus, ce mot hypothèque ne peut regarder que les pays où les meubles sont susceptibles d'hypothèque, et est sans conséquence pour les pays qui, comme le nôtre, ne reconnaissent d'hypothèque que sur les immeubles. ”

“ Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Abrogeons toutes ordonnances, coutumes, lois, statuts, règlemens, styles et usages contraires aux dispositions y contenues. Si donnons en mandement à nos amés et féaux les gens tenant nos cours de parlement, officiers des sièges généraux et particuliers de l'amirauté, et tous autres qu'il appartiendra, que ces présentes ils gardent, observent et entretiennent; fassent lire, publier, enregistrer, observer et entretenir, car tel est notre bon plaisir ”

“ Si le maître fait fausse route, commet quelque larcin, souffre qu'il en soit fait dans son bord, ou donne frauduleusement lieu à l'altération ou confiscation des marchandises ou du vaisseau, il sera puni corporellement.
La fausse route, qui, aux termes de cet article, mérite punition corporelle, ne s'entend que d'une véritable fausse route qui expose le navire, qui l'écarté du lieu de sa destination , ou qui allonge considérablement le voyage, le tout par le fait propre du capitaine, en fraude et par affectation. ”