“ Le coïntéressé qui n'y a pas renoncé peut toujours, à son gré, vendre la part d'intérêt qu'il a prise dans un navire ; il peut user de sa liberté à cet égard, mais il ne saurait lui être réservé de pouvoir violenter celle de ses coïntéressés et de les obliger à se charger de la part à laquelle il plairait à un coïntéressé de vouloir renoncer. ”

“ Le capitaine ne prend ordinairement d'intérêt dans un navire que pour en avoir le commandement. La loi a donc été juste en réservant au capitaine, congédié de son commandement, le droit de renoncer à la copropriété, et dexiger le remboursement du capital relatif à son intérêt; le simple intéressé ne peut être congédié, ni privé d'aucun avantage ”

“ La prolongation du voyage peut tenir à des causes de fortune de mer, telles que relâche pour cause d'avaries, vents contraires, etc., etc.; ce n'est certainement pas à raison de ces prolongations que la sous-commission voudrait assurer à l'équipage une augmentation de loyer; une augmentation de loyer n'a de raison d'être que dans le cas où le voyage est prolongé dans l'intérêt de l'opération du navire. M. Blanchy propose de modifier la rédaction en ce sens; la commission adopte. ”

“ Si le tonnage du navire intéresse le chargeur, c'est avant de contracter l'affrètement qu'il doit s'en préoccuper, et non après que sa marchandise est chargée; quant au domicile du capitaine, il est légalement à bord de son navire, il n'y a donc pas lieu de l'indiquer. ”

“ L'armateur est responsable de sa fortune de terre, de tous les faits de sa gestion personnelle ou de celle que la loi attribue, tandis que le capitaine n'est responsable de ses faits, en cas d'abandon, que dans la proportion de son intérêt. ”

“ Une demande pour avaries n'est point recevable, si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises, et si l'avarie particulière n'excède pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée. ”

“ Si le temps des risques n'est point déterminé par le contrat, il court, à l'égard du navire, des agrès, apparaux, armement et victuailles, du jour que le navire a fait voile, jusqu'au jour où il est ancré ou amarré au port ou au lieu de sa destination. ”

“ Les créanciers à qui l'abandon a été tardivement signifié ou à qui il n'est pas opposé conservent tous leurs droits sur le navire et contre le propriétaire.
M. CHAUMEL fait remarquer que la loi rend chacun responsable de ses actes ; que l'armateur n'est pas admis à se libérer, par l'abandon du navire et du fret, de sa propre gestion ou de celle qu'il aurait pu exercer. ”

“ M. Chaumel fait remarquer que., dans les prêts à la grosse, le prêteur prête au navire et non à la personne; si le navire périt ou dépérit par fortune de mer, le prêt à la grosse périt ou dépérit avec lui. Si l'armateur abandonne le navire et le fret pour s'affranchir du paiement du contrat, le prêteur est sans action personnelle tout aussi bien contre le capitaine que contre l'armateur. ”

“ M. CORTÈS fait observer que les divers intéressés sur un navire son t liés à raison d'une société en participation, et que ces sociétés engendrent, à l'égard des associés, les mêmes droits et les mêmes devoirs que les sociétés en nom collectif; que chaque associé est responsable des pertes pour sa part et portion, quand même cette part serait plus forte que sa mise; d'où il résulte que chaque associé doit être en droit d'émettre son avis sur la direction à donner à l'opération du navire, et que l'armateur doit être tenu de se conformer à l'avis de la majorité, des associés. ”

“ Les ouvriers et fournisseurs peuvent être trompés sur la question de savoir quel est le véritable propriétaire du navire en construction.
Pour éviter cette confusion possible, M. Blanchy propose d'ajouter, après le paragraphe 9, la disposition suivante : Si le navire est ostensiblement construit à forfait pour compte d'un armateur, les ouvriers et fournisseurs n'ont qu'une action personnelle contre le constructeur. ”

“ M. CHALÈS s'élève contre les dispositions finales de cet article; s'il trouve juste qu'au cas de réticence ou de fausse déclaration de la part de l'assuré, l'assurance soit annulée et la prime acquise à l'assureur, il ne comprend pas qu'il puisse lui être alloué des dommages-intérêts, par cette raison que, payé de sa prime, l'assureur' ne peut avoir éprouvé aucun dommage. ”

“ M. Chaumel prend pour exemple un navire partant de France pour Valparaiso et Lima; la terminaison du voyage sera Lima pour le navire, Valparaiso pour la partie du chargement destinée à ce port, et Lima pour le surplus. Si le règlement des avaries se fait à Valparaiso, il ne sera pas possible, en l'absence des factures des marchandises à la destination de Lima, d'établir la valeur de ces marchandises à Valparaiso, et, par conséquent, de former la masse contribuable, base du règlement. ”

“ Le receveur des douanes, si la radiation n'est que partielle, rend le titre constitutif après y avoir mentionné à sa date la somme pour laquelle l'inscription est rayée.
Il le conserve si la radiation est totale.
Il rend l'acte de francisation , en y mentionnant la radiation totale ou partielle.
A défaut de ces productions, la radiation ne peut être opérée qu'en vertu d'un jugement. ”

“ M. CHAUMEL fait observer que si, au cas de fermentation spontanée, tous les frais de la relâche sont avaries particulières à la marchandise, le chargeur, quelquefois commissionnaire transitaire, ainsi que le destinataire, pourront être exposés à une responsabilité excessive qu'il serait prudent de borner à la valeur même de la marchandise entrée
en fermentation. ”

“ La commission propose de dire : qui empêche définitivement; ce mot a dû se trouver dans l'esprit des rédacteurs, puisqu'il est reproduit dans les motifs. La commission croit nécessaire de l'exprimer dans la loi, afin d'éviter une confusion possible avec une force majeure d'une nature accidentelle et passagère. ”

“ La commission pense que, par suite de la rapidité des communications avec toutes les parties du monde, il y a lieu de ramener à un délai unique celui après lequel un abandon sera facultatif, lorsqu'après la perte ou l'innavigabilité de son navire, le capitaine n'aura pas trouvé de navire pour recharger les marchandises et les conduire à destination ”

“ Si le navire a éprouvé des avaries et si le navire a éprouvé des avaries et qu'il ne puisse être radoubé, le capitaine qu'il ne puisse être radoubé, le capitaine est tenu d'en louer un autre. est obligé d'en louer un autre, ou de faire constater par le juge du lieu l'absence de navire à louer. ”

“ MM. CHALÈS et CHAUMEL proposent de maintenir la première partie de l'article 310 du Code, et d'en supprimer celle qui autorise le chargeur à abandonner, pour le fret, les futailles de liquides arrivées vides ou presque vides. Lorsque les futailles arrivent vides par vice d'arrimage, le capitaine en est responsable, par l'application du principe qui veut que chacun soit tenu de réparer le préjudice qu'il occasionne. ”

“ M. Chaumel craint que les - acheteurs sérieux s'éloignent des ventes poursuivies en justice, dans la crainte de se voir dépouiller par une surenchère du navire dont ils se seraient rendus adjudicataires en vue de l'opération qu'ils se proposaient d'entreprendre.
MM. CORTÈS et CHALÈS voient dans la surenchère facultative une sauvegarde des intérêts du navire contre une surprise possible parsuite d'une entente qui pourrait s'établir au moment de la vente entre un petit nombre d'acheteurs ou de spéculateurs. ”

“ Sur le cinquième et dernier paragraphe, M. CHALÈS observe que le matelot connaît les dangers de son métier; que, si en serrant une voile, par exemple, il ne prend pas assez de précautions, il se laisse tomber, se tue ou se noie, il paraît équitable que ses gages soient arrêtés au moment de sa mort.
M. CHAUMEL appuie les idées de M. Chalès; les loyers supposent un service rendu ; l'homme mort n'en rend plus ; en conséquence, le loyer doit être arrêté. L'Etat n'agit pas autrement à l'égard de ses marins et de ses soldats tués à son service. ”

“ Ces innovations pourraient jeter de la confusion dans l'esprit du capitaine, ce qu'il est essentiel d'éviter. Les règlements d'avaries n'ont pas, jusqu'ici, donné lieu à des difficultés sérieuses sous l'empire de la règle établie par le Code; à côté de l'avantage d'améliorer est le danger d'innover. ”

“ Colui qui emprunte à la grosse sur des marchandises n'est point libéré par la perte du navire et du chargement, s'il ne justifie qu'il y avait, pour son compte, des effets jusqu'à la concur- rence de la somme empruntée.
ART. 330.
Les prêteurs à la'grosse contribuent, à la décharge des emprunteurs, aux avaries communès. —Les avaries simples sont aussi à la charge des prêteurs, s'il n'y a convention contraire. ”

“ La vente volontaire d'un navire doit La vente d'un navire peut être établie La vente volontaire d'un navire doit être faite par écrit, et peut avoir lieu par par tous les moyens de preuves énoncés être faite par écrit, et peut avoir lieu acte public, ou par acte sous signatures en l'article 109. ”

“ Si le capitaine est contraint de faire Si le capitaine est contraint de faire Adopté.radouber le navire pendant le voyage, réparer le navire pendant le voyage, l'affréteur est tenu d'attendre ou de l'affréteur est tenu d'attendre ou de payer le fret en entier. ”

“ Si la relâche est particulières au navire. Si la relâche est fourni de bons guindages, et par tous motivée par la fermentation spontanée motivée par des vices propres de la marautres accidents provenant de la négli- ou par d'autres vices propres de la mar- chandise, toutes les dépenses sont avagence du capitaine ou de l'équipage, sont chandise, toutes les dépenses sont ava- ries particulières à la marchandise. ”

“ La licitation du navire ne peut être accordée que sur la navire ne peut être accordée que sur la demande des propriétaires formant en- demande des propriétaires formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans semble la moitié de l'intérêt total dans le navire, s'il n'y a, par écrit, conven- le navire, s'il n'y a, par écrit, convention contraire. ”