J P Beautemps

“ Lorsque, dans une police d'assurance pour un voyage d'aller, il est convenu que l'assuré pourra relâcher dans tout autre port que celui de destination, si ce dernier port est interdit au commerce, c'est là une faculté dont l'assuré peut user ou non; en conséquence, il lui est loisible, s'il le juge plus convenable, de retourner au port de départ; et, dans ce dernier cas, l'assureur est tenu, non-seulement d'indemniser l'assuré de la dépréciation de la marchandise pendant le voyage, mais encore du préjudice résultant de l'expédition manquée, et de lui rembourser le fret d'aller ”

“ Ainsi, quelque confiance que doive inspirer une expertise faite par des hommes probes et désintéressés, choisis par le juge et ayant prêté serment, il est toujours loisible aux tribunaux d'examiner s'ils ne se seraient pas trompés dans l'appréciation des choses sur lesquelles ils étaient appelés à donner leur opinion et rien qu'une opinion. D'un autre côté, un procès-verbal de vente rapporté par un fonctionnaire public, d'autant plus compétent que le capitaine avait abandonné le sauvetage, est un acte qui mérite pleine foi quant aux faits et aux prix qu'il constate ”

“ Il est universellement admis que le porteur d'une police d'assurance faite pour compte de qui il appartiendra, quand il est en même temps porteur du connaissement, a caractère pour suivre en justice les résultats de ladite assurance, soit par action d'avarie, soit par action en délaissement; seulement l'assureur à qui il demande paiement de la perte peut lui opposer des exceptions du chef du commettant dans l'intérêt de qui les marchandises ont été assurées. ”

“ L'assurance ne peut être pour l'assuré un moyen d'acquérir; il ne peut bénéficier par suite de ce contrat; seulement il doit être indemnisé par les assureurs. Si l'on admettait que les assurés, à raison d'emprunts faits pour des causes antérieures au voyage, pussent réclamer contre les assureurs la somme intégrale portée dans la police, il en résulterait qu'indépendamment de cette somme, ils auraient encore fait servir à leur décharge, pour l'acquit des dettes privilégiées et antérieures au voyage, la somme énoncée dans le contrat à la grosse, ce'qui est contraire aux principes
de la matière. ”

“ Dans un voyage d'aller et de retour d'un navire, s'il y a eu assurance distincte et séparée pour le retour, les loyers et gages des gens de l'équipage pour l'aller restent à la charge de l'armateur assuré, bien que ces loyers, au cas de naufrage suivi de délaissement, doivent, comme les loyers du retour, être prélevés par privilége sur les débris et le fret du navire appartenant aux assureurs.. ”

“ Lorsque, après une tempête, un navire a éprouvé des avaries qui nécessitent sa relâche dans un port voisin, et que cette relâche a lieu après délibération motivée et pour le salut commun du navire et de la cargaison, les avaries éprouvées par le navire par suite d'une nouvelle tempête pendant qu'il fait route pour le port de relâche, et l'échouement qui en est la conséquence, constituent des avaries particulières au navire, et non pas des avaries communes au navire et à la cargaison. ”

“ Lorsque, après avoir pris à sa charge tous les risques maritimes quelconques, l'assureur à la grosse a fait assurer la somme prêtée, en spécifiant et précisant les risques dont l'assureur sera garant, l'étendue de la garantie de l'assureur doit être appréciée d'après les expressions de la police d'assurance, et non d'après celles du billet de grosse. ”

“ La dissimulation par l'assuré de la faculté de faire échelle dans un port intermédiaire est une réticence donnant lieu à l'annulation de l'assurance, si cette relâche était de nature à augmenter l'opinion des risques, et cela, encore bien que les dommages arrivés aient eu lieu dans la ligne que, d'après la police d'assurance, le navire avait le droit de suivre. ”

“ L'assurance peut même être annulée, encore bien qu'il n'y ait eu de la part de l'assuré aucune manœuvre pour déterminer l'assentiment donné par les assureurs à l'évaluation de la police, si l'excès d'évaluation est tel qu'il ne puisse être considéré comme le résultat d'une erreur, et qu'il atteste au contraire chez l'assuré l'intention de se faire garantir un bénéfice espéré considérable. ”

“ En déclarant, en général, avaries particulières les dépenses
faites et le dommage souffert pour le navire seul, ou pour les marchandises seulement, l'art. 400, § 6, dit virtuellement que la nourriture et le loyer de l'équipage, pendant la réparation du navire, ne sont avaries particulières que lorsque le dommage qu'on répare est lui-même avarie particulière. ”

“ Si, en cédant à ce conseil, nous rendons un service au commerce maritime, nous serons amplement dédommagé de la peine que ce travail nous aura donnée : nous n'ambitionnons pas d'autre récompense.
Nous avons encore à faire connaître le motif pour lequel nous avons donné la préférence aux conditions imprimées de la police d'assurance maritime de la place de Paris.
Paris est le centre commercial qui fait le plus d'assurances maritimes et qui couvre les plus grands risques sur un même navire ; à ce titre, il aura toujours la préférence des assurés. ”

“ L'incendie d'un navire arrivé par la faute du capitaine qui, ayant reconnu des symptômes de feu à bord, n'en a pas moins continué de naviguer, bien qu'il se trouvàt dans des parages où il eût pu relâcher aussitôt, n'est pas une fortune de mer, mais une baraterie de patron. Dès lors, les assureurs qui n'ont pas garanti la baraterie de patron ne
sont pas responsables de la perte du navire. ”

“ Le capitaine d'un navire ne peut se faire à lui-même un
prêt à la grosse; il ne peut non plus prêter en cette forme au navire des espèces prises dans la cargaison. Lorsque le capitaine a employé des espèces pour les besoins du navire, il y a lieu d'en répartir la perte, par voie de règlement d'avaries, entre ceux qui sont soumis à ces avaries. ”

“ Lorsque le produit du sauvetage d'un navire assuré a été employé à l'acquit de dettes qui ne rentraient pas dans l'assurance, l'intérêt des sommes payées au préjudice de l'assureur est dû à partir du jour de l'emploi, et non pas seulement du jour de la demande en restitution formée par l'assureur. Code civil, 4153,1996. ”

“ De ce que le tribunal du lieu du déchargement d'un navire est compétent, aux termes de l'article 414 du Code de commerce, pour connaître du règlement et de la répartition des avaries communes entre les différents propriétaires du navire et des marchandises, il ne s'ensuit pas qu'il soit également compétent pour connaitre, entre les assureurs et les assurés, de l'action en paiement des avaries particulières arrivées aux marchandises. ”

“ Toute assurance faite après la perte ou l'arrivée des objets assurés, est nulle, s'il y a présomption qu'avant la signature du contrat, l'assuré a pu être informé de la perle, ou l'assureur de l'arrivée des objets assurés. ”

“ Bien qu'une certaine quantité de marchandises assurées soit divisée en séries indiquées dans la police d'assurance comme formant chacune un capital distinct, si, par suite d'avaries éprouvées en mer, le capitaine fait vendre dans un port de relâche plus des trois quarts de la totalité de ces marchandises, sans prendre soin de constater à quelles séries elles appartiennent, cette vente ainsi faite en bloc ne constitue pas moins une perte de plus des trois quarts, autorisant le délaissement de la part de l'assuré. ”

“ Lorsqu'un navire assuré est obligé, après avoir mouillé au port de sa destination, de se rendre dans un autre port pour la réparation d'avaries éprouvées pendant le voyage assuré, les assureurs sur corps sont tenus des avaries qui surviennent pendant ce second voyage, lequel doit être réputé fait pour leur compte. Ils sont même tenus des avaries qui surviennent après le retour effectué du second voyage et avant le déchargement des marchandises
prises à fret par le capitaine, lors du retour du navire, dans l'intérêt des assureurs. ”

“ Doit être considéré comme lieu de destination le port où le
navire aborde pour prendre un chargement, et non en relâche forcée, pendant le temps fixé pour la durée de l'assurance, lorsque, dans cette assurance à terme et à prime liée, il a été stipulé que « les primes des emprunts à la grosse, contractés pour réparations et dépenses extraordinaires faites en cours de voyage, ne seront à la charge des assureurs que jusqu'au lieu de destination, » tous emprunts audit lieu leur demeurant étrangers ”

“ L'assureur d'un navire peut, en cas de perte totale du navire, être condamné à rembourser, outre la somme assurée, le montant des avaries éprouvées en cours de voyage, lorsque, par la police d'assurance, l'assureur a pris à sa charge tous les périls généralement quelconques ”

“ S il n'y a ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue.
En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.
Ils ne reçoivent pas la prime de cet excédant de valeur, mais seulement l'indemnité de demi pour cent. ”

“ Vainement prétendrait-on induire de cette circonstance que la détérioration du navire ne s'élevant pas aux trois quarts de sa valeur, le délaissement aurait été accordé dans des cas où il est autorisé par le § 6 de l'article 569 du Code de commerce; c'est moins d'après le prix de la vente du navire que d'après la dépense estimée nécessaire pour le réparer que doit être calculée sa détérioration. ”

“ L'armateur ou le capitaine d'un navire assuré doivent pourvoir aux réparations des avaries survenues pendant le voyage; ils doivent y apporter tous les soins d'un bon père de famille, afin de ne pas aggraver les obligations des assureurs, qui sont tenus de rembourser les dépenses. ”

“ Ainsi, la clause de faire échelle, de dérouter, de rétrograder, insérée dans la police d'assurance, est obligatoire contre l'assureur, quoiqu'elle ne soit pas littéralement exprimée dans le billet de grosse, surtout au cas où il s'agit d'un voyage destiné à la pêche de la mortie. ”

“ Tout changement de route, de voyage ou de vaisseau, et toutes pertes et dommages provenant du fait de l'assuré, ne sont point à la charge de l'assureur; et même la prime lui est acquise, s'il a commencé à courir les risques. ”

“ La loyauté et la franchise la plus complète sont les condi-
tions les plus essentielles du contrat d'assurance. Celui qui demande à se faire assurer doit révéler tout ce qu'il sait sur la position de son navire, afin que l'assureur puisse apprécier fétendue du risque qu'on lui présente. Il y a réticence dans l'acception légale du mot, soit que l'assuré dissimule volontairement, soit qu'il néglige par inadvertance de déclarer quelque circonstance qu'il importe à l'assureur de connaître avant de signer la police. ”

“ Vainement les assureurs objectent qu'au moyen de l'option pour l'action d'avaries l'assuré profite des bénéfices produits par les objets sauvés; ces bénéfices ne peuvent jamais entrer dans l'assurance; les assureurs ne peuvent en profiter, et c'est pour les attribuer à l'assuré que la loi a laissé l'option, sans pour cela entendre lui enlever aucun des effets du délaissement, qui sont l'indemnité de toutes les pertes qu'il a éprouvées.- „,
Marseille, 20 déc. ”

“ La présomption d'innavigabilité qui résulte de l'absence du procès-verbal de visite, prescrit par l'article 225 du Code de commerce, n'est pas de telle nature qu'elle ne puisse être détruite par la preuve contraire. ”

“ D'ailleurs, le véritable sens de l'article 234 se manifeste dans l'article 236, qui dispose que, « le capitaine qui aura, sans nécessité, pris de l'argent sur le corps, avitaillement ou équipement du navire, engagé ou vendu des marchandises ou des victuailles, ou qui aura employé dans ses comptes des avaries et des dépenses supposées, sera responsable envers l'armement, et personnellement tenu du remboursement de l'argent ou du paiement des objets, sans préjudice de la poursuite criminelle, s'il y a lieu ; » ”

“ Quand l'article 584 du Code de commerce admet les assureurs à fairé la preuve des faits contraires aux actes justificatifs du chargement et de la perte du navire, la loi suppose que les assureurs, pour contester ces actes, articulent des faits, sinon justifiés, du moins plausibles, signalent les indices qui font naître leurs doutes, et les avis qui leur seraient uarvenus. ”

“ L'article 328, applicable aux assurances comme aux contrats à la grosse (Mt) , porte bien que « si le temps des risques n'est point déterminé par le contrat, il court, à l'égard du navire, des agrès, apparaux, armement et victuailles, du jour que le navire a fait voile, jusqu'au jour où il est ancré ou amarré au port ou lieu de sa destination ; » ”

“ Pour qu'il y ait échouement avec bris et lieu à délais-
sement, dans le sens de l'article 369, il n'est pas nécessaire qu'il y ait simultanéité entre l'échouement et le bris du navire; il suffit que le bris soit le résultat direct de l'échouement, quoique non immédiat. Le sinistre majeur, du moment qu'il se réalise, donne lieu au délaissement, et il importe peu que le navire se relève ensuite, se répare, et continue sa route jusqu'à destination. ”

“ L'assureur ne peut exciper du défaut de connaissement
contre l'assuré, à la fois chargeur de la marchandise et propriétaire du navire. Dans cette position, en cas de transbordement sur un autre navire de ce chargement par suite du sinistre, l'assureur ne peut établir la moyenne du fret sur des données incertaines et sur un bénéfice présumé par le capitaine ”

“ En toute matière contentieuse, on ne peut entendre par demande en justice que celle formée par un individu contre un autre qui est cité, dans les délais prescrits par le Code de procédure civile, à comparaître en justice pour répondre aux conclusions prises contre lui. ”

“ Lorsque l'assureur a garanti à la fois, et le chargement et
la baraterie de patron, il a le droit de faire constater les causes de l'accident arrivé, même avant le paiement du montant de l'assurance, pour faire déclarer, s'il y a lieu, le capitaine responsable des -avaries. Infrà, police, art. 22 et 24 L'assureur et le capitaine ne sont pas responsables des avaries qui proviennent du fait du consignataire ou propriétaire de la marchandise, lorsque, par exemple, le navire a chaviré au lieu où rassuré l'a fait placer. ”