Police d'assurance

“ La clause d'une police d'assurance sur la vie, par la quelle la Compagnie est exempte des risques de mort à la guerre ou par suite des blessures qu'on y aurait reçues, s'applique à la guerre civile comme à toute autre guerre. ”

“ Ainsi donc, la fonction du souscripteur de la police pour compte prend fin, au jour du sinistre, lorsqu'il a désigné le propriétaire des objets assurés ; il disparaît et son mandat expire par la consommation de l'affaire.
Désormais le contrat produit tous ses effets entre l'assureur et l'assuré véritable ; c'est lui qui peut agir et on peut agir contre lui ; c'est son domicile qui fixe la compétence ; c'est lui qui doit venir à l'expertise relative à l'estimation des dommages. ”

“ Cette solution, la première qui soit intervenue au cas de perte d'une police d'assurance sur la vie, est extrêmement importante, car elle a servi de point de départ à une jurisprudence qui s'est affirmée dans ces derniers temps. La police d'assurance sur la vie est rédigée en double; l'un des originaux est remis à l'assuré et l'autre reste dans les bureaux de la Compagnie. Si le double de l'assuré vient à être perdu, une difficulté fort grave se produit à raison de la transmissibilité par l'endossement du bénéfice de l'assurance. ”

“ L'assurance de risques entièrement distincts de ceux garantis par une Police, ou assurés pour une durée différente de celle stipulée dans ladite Police, ne peut faire l'objet d'un avenant; elle doit être constatée, sans exception, par une Police nouvelle. ”

“ Quand à l'objection tirée de ce qu'une société mutuelle ne comporte pas l'admission de sociétaires non dénommés dans la police, on peut répondre que l'assurance pour compte n'a pas pour effet de faire du bénéficiaire éventuel du contrat un sociétaire ; jusqu'au jour du sinistre, le seul assuré est le souscripteur de la police; la société ne connaît que lui. ”

“ La police se range presque toujours du côté des blessés, et le public se refuse, en général, à donner des renseignements sur les conséquences de l'accident.
Les hommes de loi qui vivent des litiges de l'assurance sont loin d'arranger les choses. ”

“ Lorsqu'une police d'assurance en double a été remise à un assuré pour la signer, il doit s'imputer à lui seul sa négligence si un incendie survient avant qu'il ait rendu à l'assureur la police par lui signée, cette remise pouvant seule rendre parfait le contrat. Lorsque la police déclare que, faute de paiement de la prime:de première année, l'assurance ne produira aucun effet, cette clause ne peut être réputée comminatoire. ”

“ Le transfert de la police au cessionnaire ou au créancier gagiste n'est qu'un moyen de preuve de la cession ou de la mise en gage des droits du contrat. Le fait qu'en vertu de certaines conditions générales l'assureur peut exiger que le souscripteur lui retourne la police avant de lui payer l'indemnité, ne signifie pas non plus que la police est un titre. Cette clause a seulement pour but de renforcer la sécurité de l 'assureur en lui permettant d'exiger du sinistré la preuve qu'il est possesseur des droits reconnus par le contrat (33) . ”

“ La police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Les polices à ordre se transmettent par voie d'endossement, même en blanc. Le présent article ne sera toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article 61 ci-après.
11. L'assureur peut opposer au porteur de la police, ou au tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur originaire. ”

“ Si la police est une police à ordre, l'assureur s'est engagé à payer, en cas de sinistre, l'indemnité à toute personne qui sera devenue possesseur de la police par un endossement régulier. Ce possesseur pourra être un tiers, mais ce pourra être aussi le souscripteur de la police lui-même, alors que dans l'assurance pour compte, jamais ce cas ne pourra se présenter, le signataire de la police ayant toujours eu en vue l'intérêt d'autrui. ”

“ L'infraction au contrat doit être intentionnelle pour amener de pareilles conséquences, et les accidents, on le sait, proviennent du hasard. Notre système, au contraire, en écartant toute action judiciaire, impose la prévention au nom du droit de police appartenant au pouvoir public, et pas du tout aux parties contractantes; il impose l'assurance obligatoire au nom de la justice sociale, qui réclame une réparation équitable pour les victimes atteintes par les conséquences du travail et l'exact payement de l'indemnité. ”

“ Le tribunal exagérait même cette théorie en admettant que la police pour compte est transmissible par la simple remise du titre de la main à la main, que le fait de la possession de la police le fait présumer porteur sérieux et de bonne foi à l'égard des tiers et que pour exiger le paiement de l'indemnité en cas de sinistre, il n'a d'autre preuve à faire que celle de la possession de la police, même pas la preuve d'un intérêt à la conservation de la chose assurée. Le tribunal ajoute, il est vrai, que cette règle doit fléchir devant la preuve à faire du dol ou de la fraude. ”

“ Et d'une mesure de protection égoïste prise par l'assuré, servant en fait également les intérêts des victimes, le législateur va faire une véritable stipulation pour autrui, faisant passer au premier plan l'intérêt des victimes. Il s'évertuera alors à soustraire à l'assuré la libre détermination des conditions de la police, il essayera de faire fonctionner la police comme garantie des créanciers contre les actions desquels l'assuré a entendu se prémunir. L'assurance de responsabilité fonctionnera comme une stipulation pour autrui, elle tendra à devenir une véritable assurance pour compte. ”

“ Un blanc dans la police ne serait une cause de nullité que s'il révélait une intention frauduleuse.
212. Une même police peut contenir l'assurance de plusieurs risques, ce n'est que par exception qu'on dresse des polices distinctes pour certains risques. ”

“ L'assurance directe est-elle antérieure à l'assurance pour compte, l'assureur direct, après avoir versé l'indemnité promise, ne peut rien réclamer à l'assureur pour compte. Car le souscripteur de la police, en la signant a fait un acte de gestion d'affaires inutile; en effet la propriété de l'assuré véritable se trouvait déjà suffisamment garantie par une assurance et le maître n'est tenu que de ratifier les actes utiles du gérant ; le souscripteur de la police a fait un acte nul, comme sans cause. ”

“ Quoique rien n'empêche que la police d'assurance ne soit faite par acte authentique, l'usage est de la rédiger sous seing privé et sur des modèles fournis par les Compagnies.
Les Compagnies d'assurances à prime ont toutes adopté les règles tracées par l'art. ”

“ Mais il ne faut pas oublier qu'il s'est produit un fait nouveau, le sinistre, qui a eu pour résultat d'obliger le commettant à se nommer et de réduire à néant le rôle du souscripteur de la police ; le propriétaire des choses sinistrées est devenu le maître de l'affaire ; c'est entre ses mains seulement que les assureurs peuvent faire un paiement valable. ”

“ L'avenant de contre-assurance spéciale peut faire l'objet d'une police ne couvrant l'assuré que pour les choses y contenues, mais le plus souvent il est joint à la police principale garantissant la responsabilité civile de l'assuré. ”

“ En pratique, souvent, le dépositaire souscripteur de la police se sera engagé par voie d'affiches ou de prospectus à assurer pour compte les marchandises qui lui seront confiées.
Il ne lui suffit pas que ses déposants soient couverts par une assurance convenue par eux ; ce qu'il désire, c'est que ce soient ses propres assureurs qui couvrent le risque des marchandises chez lui déposées. ”

“ Cependant, en dehors de l'hypothèse exceptionnelle où l'assureur fait examiner par un inspecteur un risque particulièrement dangereux, nous croyons pouvoir envisager deux circonstances plus courantes où l'assureur se trouve, à notre avis, engagé par l'examen ou l'inventaire qu'il a confié à un spécialiste : il s'agit, en matière d'assurances de choses, de la police dite valeur agréée ; en matière d'assurance sur la vie, de la visite du médecin de la Compagnie. ”

“ Le contrat s'appelle Police; on nomme Avenant l'acte qui constate les changemens survenus à la police ; le prix de l'indemnité Prime, et la chose assurée s'appelle Risque.
3. L'assurance est un contrat de droit étroit; elle ne peut s'appliquer, par extension ou induction, à d'autres objets ni à des risques d'une autre nature ou situés dans d'autres lieux que ceux désignés dans la police.
4. L'assurance ne peut profiter qu'à celui qui éprouve le préjudice.
L'assurance ne doit procurer qu'une indemnité et jamais un bénéfice. ”

“ Cette police a pour objet la réparation du préjudice pécuniaire causé à l'assuré par les accidents corporels de toute nature qu'il peut éprouver soit dans l'exercice de sa profession, soit en dehors de ses occupations professionnelles, c'est-à-dire dans n'importe quelle circonstance de sa vie ; c'est l'assuré lui-même qui est le bénéficiaire de l'assurance, soit par lui-même, soit par ses ayants-droit (2) . ”

“ Une Compagnie d'assurances peut valablement se réserver le droit de résilier la police, dans le cas où le risque assuré aura déjà été ou viendrait à être couvert par une autre Compagnie, et stipuler que le défaut de déclaration de toute assurance du même risque sera considéré comme une réticence. ”

“ Les déclarations du contractant ou du tiers assuré contenues dans la proposition qui précède la police servent de base au contrat.
Toute réticence, toute dissimulation d'infirmité ou de maladie, toute déclaration fausse ou inexacte sur la nature du travail ou des occupations de l'Assuré, font perdre tous droits à l'assurance, et les primes payées ou échues sont acquises à la Compagnie. ”

“ L'extinction partielle des risques n'emporte que la résiliation partielle de l'assurance, qui continue à subsister pour le reste. La résiliation partielle peut alors être opérée par avenant, mais il est préférable de constater les modifications apportées aux conditions de l'assurance, au moyen d'une nouvelle Police qui remplace et résilie pour le tout la Police primitive. ”

“ Ainsi, de quelque côté qu'on regarde l'assurance illimitée, on est conduit toujours à la même conclusion : impossible à réaliser techniquement, dangereuse à tous égards, elle est susceptible d'entacher la police de nullité. ”

“ Lorsqu'un commencement de sinistre inspirera des doutes sur la bonne foi de l'Assuré ou fera craindre pour l'avenir un sinistre plus considérable, l'Agent pourra user du bénéfice de l'art. 17 de la Police et résilier immédiatement l'assurance suivant la forme prescrite en l'art. ”

“ Les polices flottantes ne donnent pas ouverture au droit ; la perception n'en est faite qu'à la signature de l'avenant; mais la police définitive doit rappeler la date, le numéro et les noms de la police provisoire. Par le contrat de réassurance, la Compagnie cède une fraction de son assurance à une ou plusieurs autres Compagnies qui peuvent, à leur tour, faire à des tiers la cession de tout ou partie des risques réassurés. Il n'y a dans cette opération collective qu'un seul capital assuré, qu'une prime unique, et les polices qui constatent ces conventions sont exemptes de la taxe. ”

“ La Société, après le sinistre et quelle que soit l'importance du dommage, peut résilier la police en tout ou en partie, par une simple notification ou par lettre chargée, et la prime ou cotisation payée lui demeure acquise. ”

“ La clause d'une police d'assurance, aux termes de laquelle les poursuites relatives au paiement des primes, quelle que soit l'importance du litige, doivent être jugées par le juge de paix, est considérée comme de nul effet, comme étant contraire à l'art. ”

“ L'assurance doit profiter à un propriétaire inconnu jusqu'au jour du sinistre et l'on pourrait croire que l'assurance ne protège ses marchandises qu'à partir du moment où il ratifiera l'assurance contractée par le souscripteur de la police. ”

“ « Considérant que si, en certains cas, la personne assurée peut être une des considérations de la police, c'est la chose elle-même qui en constitue la substance ; que les Compagnies sont d'autant moins » fondées à opposer aux tiers le défaut de désignation spéciale de leurs personnes que la rédaction de la stipulation « pour compte de qui il appartiendra » est leur propre fait et que son introduction dans les polices d'assurances leur a permis d'étendre leurs opérations ”

“ La Compagnie stipulera que, si la personne sur la tête de laquelle repose l'assurance se donne la mort, si elle est tuée dans un duel, si elle perd la vie par l'exécution d'une condamnation judiciaire, la police est nulle, et les sommes payées à la Compagnie lui demeurent acquises. Art. 6. — Le quart, au moins, des bénéfices nets produits par les assurances sur la vie entière est réparti entre toutes les polices de cette catégorie, dans la proportion du bénéfice produit par chacune d'elles. ”

“ RESTORNE, Ristourne. C'est la prime d'assurance que l'on se fait rendre par les assureurs, lorsqu'on avait fait trop assurer, ou qu'on ne charge pas les marchandises assurées pour le lieu de leur première destination. Dans ce cas, les assureurs raient leur nom de la police d'assurance, et mettent à côté restourné tant p. ”