Paul Sumien

“ D'autre part, le système de responsabilité est dissemblable dans l'un et l'autre cas. En matière d'accidents du travail, la responsabilité est forfaitaire ; la loi en a fixé elle-même les limites pour les différentes incapacités : l'assureur peut mesurer son risque avec une approximation très serrée. Il en est autrement en matière de responsabilité de droit commun, où le pouvoir des tribunaux n'a pas de limites. ”

“ En réalité l'assureur table sur cette probabilité que le risque illimité n'aura jamais à se réaliser. C'est peut-être là un jeu ; ce n'est certainement pas de l'assurance.
Enfin, l'assurance illimitée n'est pas souhaitable. Il est indispensable, du point de vue général, en ce qui concerne la prévention des accidents, que l'assuré ne puisse pas se décharger intégralement de toutes les conséquences de sa responsabilité : sinon, son insouciance, sa négligence ne connaîtront plus de bornes ”

“ Pour l'accident du travail, la prime est perçue sur une base fixe, et les réserves corrélatives fixées aujourd'hui mathématiquement, celle du salaire global versé annuellement par l'employeur ; en conséquence, le risque est limité quant au nombre possible des victimes, puisqu'il ne couvre que ceux auxquels ce salaire global est payé : leur nombre n'est pas illimité. ”

“ L'affirmation d'une solvabilité illimitée, indéfinie chez l'assureur, qui n'existe pas et qui ne peut pas exister, puisque l'assureur la promet illimitée à chacun de ses assurés, et que tout dans les possibilités humaines est relatif et limité. ”

“ Soit, dit-on, on fixera, pour commencer, une prime approximative, empirique, comme on le fait chaque fois que l'assurance aborde un risque nouveau. Du reste, ajoute-t-on, l'expérience des faits et les statistiques des règlements des sinistres démontrent « que le coût des sinistres de responsabilité civile diminue d'une façon constante au fur et à mesure que les garanties dépassent une certaine limite. au delà de cette limite, les barèmes de primes sont favorables à l'assureur ».
En France, le montant normal de la garantie est d'environ 200.000 francs. ”

“ Conçoit-on une compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques divers couvrant tous ces risques, dans des milliers de polices, d'une façon illimitée ? L'assurance est, il ne faut pas l'oublier, une institution de garantie et de sécurité.
Les conséquences d'une pareille politique sont faciles à prévoir. Le juge, étant donné l'étendue illimitée de la garantie promise à l'assuré, n'hésitera pas à prononcer des condamnations de plus en plus fortes au profit de la victime qui a mis en cause, par l'action directe, à la fois l'assuré, auteur de l'acci-
dent, et l'assureur. ”

“ Les théories de l'objet, de la cause, de la condition, de la charge ne sont que des applications diverses de la même idée. Les mêmes questions se représentent dans ces divers cas : ce qui est illicite comme objet l'est comme charge ou comme condition ”