Solvabilité

“ La caution ou la justification de solvabilité sera présentée, par acte signifié au domicile de l'appelant ou à celui par lui élu, avec sommation de se trouver au greffe, à jour et heures fixés, pour y prendre communication des pièces justificatives de la solvabilité du poursuivant, ou 'de sa caution, et à l'audience, pour en voir, en cas de contestation, prononcer la suffisance ou l'admission ; — Les livres et inventaires des commerçants pourront suffire comme preuve de la solvabilité des poursuivants, ou des cautions. ”

“ D'un autre côté, celui qui contracte, qui emprunte, par exemple, donne pour gage son patrimoine, sa terre ou sa maison; le crédit s'attache, non à la personne, mais à la chose, à la solvabilité notoire, démontrée. En un mot, il est réel et non personnel. ”

“ Il lui faut du crédit, de là confiance, de l'exactitude, de la solvabilité ; personne ne parle plus haut que lui, et dans des termes plus respectueux, de la bonne foi; et il a raison ; car la bonne foi est, en affaires, comme toujours, le meilleur moyen de prospérer. ”

“ Il est une qualité dont l'absence peut causer un préjudice considérable à l'une des parties contractantes, c'est la solvabilité.
Je vends des choses qui se consomment par l'usage à une personne que je crois riche ”

“ Alors tout citoyen en état de présenter une solvabilité quelconque, trouvera, dans un cas d'urgence, les fonds qui lui sont nécessaires, sans être obligé de courir à sa ruine, en payant des intérêts plus qu'exorbitans. ”

“ Par prix principal, il faut entendre ici le prix des éléments incorporels, à l'exclusion de celui du matériel et des marchandises. La loi veut, en oulre, pour éviter une procédure téméraire, s'assurer de la solvabilité du créancier surenchérisseur, et oblige celui-ci à donner caution pour le paiement. des prix et charges, ou à justifier de solvabilité suffisante (art. 23-1°) . Pour surenchérir, il faut avoir en outre la capacité
de s'obliger, nous en avons déjà parlé, avec les principes généraux de la vente. ”

“ Il y a diffamation publique dans le fait par une agence de renseignements de remettre, moyennant une rétribution annuelle, à ses abonnés des renseignements sur le degré de solvabilité dont jouissent certaines personnes, et par conséquent le défaut de solvabilité de quelques-unes. ”

“ Chaque société coopérative a un comité d'estimation du crédit qui a pour but d'examiner le degré de solvabilité. Ce comité estimant la solvabilité des membres prend souvent comme experts de la propriété ses propres membres. ”

“ « celui qui, par faux renseignements donnés sur la solvabilité d'un individu, a déterminé un tiers à nouer avec cet individu des relations d'affaires, à la suite desquelles il est devenu créancier, est responsable envers ce tiers du préjudice que lui cause l'insolvabilité de ce même individu, existante et notoire dans la localité, dès l'époque oùles renseignements ont été donnés. » ”

“ L'adjudication est publique quand tous ceux qui répondent aux conditions pro- posées peuvent se mettre sur les rangs. Elle est restreinte si ceux-là seuls que l'administration appelle nominativement peuvent soumissionner 1.
Comme garantie de solvabilité, on exige des soumissionnaires un cautionnement 2. L'importance en est fixée par le cahier des charges, en rapport avec l'importance des travaux. ”

“ Du reste, lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressémént stipulé. ”

“ Tout le monde sait que, malgré l'incontestable réputation de solvabilité dont jouit la Ville, ses obligations ne trouvent jamais à se pla..
cer au pair; que, de plus, et pour mieux assurer leur écoulement, on attache une prime importante à celles de ces obligations que favorise le sort, au moment du tirage d'amortissement. ”

“ Pour éviter les complications qu'auraient engendrées des marchés partiels, entraînant une dépense de 1 à 2 ou 3 millions, et qui auraient été accessibles à un grand nombre d'entrepreneurs; — pour s'épargner toute inquiétude sur la solvabilité de leurs traitants ”

“ Le tribunal de commerce statue sur la solvabilité de la caution ou sur la solvabilité suffisante de la partie qui veut procéder à l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel. Il y a là une dérogation à l'art. ”

“ Le présent transport est fait sans aucune garantie de la solvabilité de M. Auguste Bourgon (ou avec garantie de la solvabilité pctuclle, eu de la solvabilité actuelle et future de M. Auguste Bourgon) , et moyennant la somme de deux cent cinquante francs que M. Joseph Fabre a présentement reçue, dont quittance (ou moyennant la somme de deux cent cinquante francs, que M. Ch. Lefort s'oblige à payer dans le délai de., avec les intérêts à cinq pour cent à partir d'aujourd'hui) .
Le cessionnaire reconnaît avoir reçu les titres constitutifs de la créance à lui cédée. ”

“ Les fluctuations étranges des actions de quelquesuns de ces établissements ont plus d'une fois excité des alarmes et donné aux esprits prévoyants la mesure des catastrophes qui pourraient résulter de complications graves dans
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218 L'ADMINISTRATION FINANCIERE.
les affaires ou dans la politique. Parmi ces établissements, les uns n'ont pour gage que la solvabilité de leurs débiteurs et la prospérité des entreprises auxquelles ils ont lié leurs destinées ”

“ En conséquence, je déclare que si j'ai vérifié les travaux, c'est parce que je croyais qu'il était de mon devoir de le faire ; et, en dehors de ce devoir, qui me paraît suffisamment indiqué, j'ai démontré que, devant payer les acomptes demandés, c'était mon
droit de m'assurer que les travaux faits ou les fournitures livrées représentaient bien les sommes à verser.
Qui pourra contester ce droit, discuter ce devoir ? Si la Société l'a fait, c'est en entourant ses critiques de considérations-superficielles et intéressées. ”

“ C'est qu'on ne peut s'empêcher de reconnaître combien mérite d'être étudiée et connue une partie de notre droit qui règle les rapports de l'administration, d'un côté, avec les particuliers qui se chargent de l'exécution de travaux, souvent de la plus grande importance pour l'État, et d'un autre côté, avec la propriété privée. ”

“ L'hypothèque ne peut garantir qu'une créance née ou conditionnelle ; or l'ouverture d'un crédit ne rend pas créancier sous condition ; donc. ; la conclusion - vient d'elle-même.
Analyser et déduire, c'est-à-dire préparer un raisonnement et conclure, tels sont donc les deux principes fondamentaux de la logique juridique.
Analysez bien, déduisez juste, et vous serez-payé par la découverte de vérités qu'on ne vous contestera pas. La déduction par la forme du syllogisme est la démonstration rigoureuse de la vérité; et l'analyse préalable est la garantie de l'exactitude de la conclusion. ”

“ C'est donc l'actif tout entier des entreprises qui sert de gage aux obligations et en garantit le service, l'inexécution par les industriels des charges qui leur incombent permettant de recourir à l'exécution forcée sur la totalité des biens meubles et immeubles de l'exploitation. ”

“ Ainsi il peut, sans assistance ni formalité, passer les baux dont la durée n'excède pas neuf ans, aux conditions ordinaires de ces sortes de contrats; prendre lui-même à loyer ou à. ferme le bien d'autrui, tenir maison, exercer une industrie quelconque, un état, excepté pourtant celui de commerçant, recevoir ses revenus, loyers, fermages, arrérages de rentes au fur et à mesure des échéances et jamais par avance, et en donner décharge ou quittance; vendre ses récoltes, ses denrées, l'excédant de ses cheptels, la pêche de ses étangs, même les coupes ordinaires de ses bois et en toucher le prix ”

“ Ainsi, telle est la situation : nécessité pour l’état de pourvoir d’urgence à l’achèvement des travaux commencés, pénurie dans le trésor public, et du trésor vide des capitaux abondans qui attendent l’occasion dans une oisiveté stérile. Cette occasion, il faut la leur fournir. Jetons avant tout un coup d’œil sur la situation réelle des travaux, sur l’étendue des sacrifices qu’ils réclament, et sur l’ordre dans lequel l’intérêt général prescrit de les achever. ”

“ Vous voudrez bien veiller à ce que des renseignements soient pris avec le plus grand soin sur les ressources que les parties peuvent retirer de valeurs mobilières, du produit de leurs propriétés, de leur industrie, de leur travail, sur celles qui leur sont assurées par leurs familles ou qu'elles peuvent en attendre sur les charges qu'elles ont à supporter. ”

“ Nous reprîmes courage, et nous nous mîmes à étudier une nouvelle combinaison.
L'important pour nous, c'était de faire fonctionner notre mécanisme de comptabilité, pour prouver aux commerçants et aux industriels les garanties de toute sorte qu'il leur présente. Mais il fallait tourner un obstacle contre lequel, dans un début direct, nous nous serions à chaque instant heurtés. Nous devions nous arranger de façon à n'avoir point de soldes à payer à des créanciers. Un horizon splendide ne tarda pas à s'offrir à notre imagination. ”

“ Sont, en principe, étatisées la production et la distribution de tous les biens dont a besoin la société. Quelle est la nature de toutes les mesures et quel en est l’effet ?
Il n’y a plus ni patrons, ni ouvriers, ni grands, ni petits commerçants. Il n’y a que des fonctionnaires et des bureaux. Exemple : vous avez besoin de papier à lettres. Vous devez commencer par établir votre droit à ce papier, puisque d’après la doctrine celui-là seul qui travaille a droit à un bien dont la distribution appartient à l’Etat. ”

“ La propriété des biens s'acquiert et
traite des sources ou causes des obligations, de leurs effets, des vices des contrats donnant lieu à la nullité, des modalités des obligations, telles que conditions, alternative, solidarité, etc. Suivent les causes d'extinction : paiement, novation et délégation, remise de la dette, compensation, perte de la chose due, et prescription. ”

“ A défaut de paiement, et en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et contraintes nécessaires, former toutes demandes en résolution de vente, citer et comparaître devant tous juges et tribunaux, se concilier, sinon obtenir tous jugements et arrêts, les faire mettre à exécution par tous les moyens et voies de droit, ou s'en désister, produire à tous ordres et contributions, obtenir tous bordereaux et mandements de collocation, en toucher le montant. ”

“ Tout service dépense. Pour dépenser il faut avoir des ressources. Pour avoir des ressources il faut pouvoir être propriétaire, créancier, débi- teur, avoir une capacité juridique; il faut être ce qu'on nomme en droit une personne morale.
Si l'on se place strictement au point de vue des nécessités juridiques, on dira qu'il eût été suffisant de reconnaître la personnalité morale de l'État. L'État débiteur, créancier, propriétaireou contractant, aurait été représenté par ses différents agents suivant les causes des recettes et des dépenses. ”

“ Le compte que nous nous sommes fait rendre de tous les travaux que nous avons ordonnés nous persuade de plus en plus de la nécessité qu'il y a de travailler promptement à un règlement général, qui fasse cesser efficacement tous périls pour le passé, et qui prévienne tous dangers pour l'avenir. ”

“ Si l'exécution, par voie de régie ou d'adjudication sur folle-enchère, donne lieu à des excédents de pièces ou de dépenses, ces excédents sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits à exercer contre lui et contre sa caution, au cas d'insuffisance. ”

“ La vérification des créances, l'aplanissement et la solution des difficultés de toute nature qu'elles soulèvent, le contrôle de l'exploitation du fonds de commerce, l'examen des causes et des caractères de la faillite, de la situation, des ressources Présentes et futures du failli, doivent être, de sa part, l'objet de la plus scrupuleuse attention. ”

“ Tandis que l'entrepreneur est responsable de la solidité et de la durée des ouvrages dans les limites déterminées par le Code civil, sans que, ni les combinaisons des plans, ni les prescriptions des devis, ni la surveillance exercée par les architectes puissent le décharger, en tout ou en partie, de cette responsabilité. ”

“ Quand la terre a soldé, le produit solde; on le transforme, il solde; il entre en mouvement et solde; le manufacturier solde; le commerçant solde; le consommateur, qui a tant soldé pour produire, solde la récapitulation du tout pour consommer.
L'impôt qui devrait être la garantie d'un risque ou l'équivalent d'un service et un stimulant à la production , origine de la richesse publique, prend un tout ”

“ L'acte volontaire qui donne ainsi la vie à une obligation naturelle est ou un payement, ou une novation, ou un cautionnement, ou encore une compensation à laquelle le débiteur aurait consenti, et qui tiendrait lieu de payement. ”

“ Il nous reste à déterminer quels: doivent être en fait, pour remplir ces conditions, le moyen de subsistance, le métier ou la profession.
Un moyen de subsistance est la possession, de ressources acquises, en argent ou en objets représentant une valeur. Pour préserver d'une façon sérieuse l'individu du besoin et, par conséquent, pour faire disparaître l'élément du délit, il est nécessaire que cette somme soit de quelque importance, que ces effets soient de quelque prix. ”

“ Dans plusieurs des États de l'Union-Américaine, la loi, lorsque les propriétés d'un débiteur sont saisies par ses créanciers, a pris grand soin de lui réserver les instruments de son travail ou de son industrie, afin qu'il conserve les moyens de pourvoir à ses besoins et à ceux de sa famille. ”

“ La société ne peut par conséquent guère continuer utilement son activité sans obtenir de l'argent frais.
3. Le solde passif provient à la fois de pertes et de dépréciations. L'attitude de la société dépend ici en premier lieu de la mesure où ces deux influences se superposent et permettent de faire appel aux arguments invoqués sous 1. et 2.
Tels sont, à notre avis, les trois critères généraux sur lesquels doit être fondée une augmentation du capital dans l'assainissement. ”