Charles Cornette

“ Dans le cas de péril imminent de vie, si les époux ont des enfants naturels vivants qu'ils veulent légitimer, l'officier de l'état civil peut procéder à la célébration de mariage, omettant toutes formalités, pourvu que quatre témoins attestent préalablement sous serment, qu'il n'existe entre les époux aucun empêchement de parenté, d'alliance, et qu'il y ait consentement des ascendants ou du tuteur. ”

“ L'opposition au mariage peut toujours être utilement faite avant sa célébration bien que le terme d'affichage des publications soit écoulé. Dans le cas exprimé dans l'article 96 du code civil, l'opposition peut être aussi faite à l'officier délégué lequel, en tel cas, doit restituer à l'officier requérant la requête à lui faite ainsi que l'acte d'opposition qui lui est notifié. ”

“ Les dispenses à l'effet d'autoriser le mariage avant dix-huit ans pour les hommes et avant quinze ans pour les femmes, doivent être difficilement accordées. Les limites posées par la loi sont d'accord avec délies de la nature, et il convient d'autant moins de s'en écarter, qu'il ne s'agit pas d'accorder un droit, mais seulement d'en hâter l'exercice. ”

“ Lorsque l'officier de l'état civil refuse de célébrer le mariage d'un étranger avec une française, quand il n'est pas justifié qu'il était apte à contracter mariage en France, la question doit être déférée aux tribunaux. ”

“ La nécessité des publications à faire en italie n'a pas seulement, en effet, pour objet de permettre aux ascendants d'user du droit d'opposition que la loi leur confère, elle est encore une garantie que les futurs se trouvent à tous les points de vue dans des conditions de capacité exigées pour contracter mariage. ”

“ Pour le mariage de la veuve, qui doit se célébrer malgré la prohibition édictée par l'article 57 du code c i., (voir la traduction de cet article au chapitre 1er) l'opposition peut être formée par les ascendants de la veuve et les parents du mari; et dans le cas d'annulation d'un précédent mariage, le droit d'opposition appartient à celui avec lequel le mariage avait eu lieu.
, Ce droit d'opposition a été accordé par le législateur italien en vue de prévenir un délit plutôt que de le punir. Il va de soi qu'une seule promesse de mariage ne peut autoriser dans ce cas une opposition. ”

“ Il a seulement réservé aux ascendants (art. 82) le droit de former opposition, lorsque le fils majeur de 25 ans et la fille majeure de 21 ans ne sont plus tenus de justifier du consentement de leurs auteurs.
En conséquence, il est inutile d'exiger en France des sujets italiens, majeurs quand au mariage, la preuve du consentement de leurs père, mère ou à défaut de ceux-ci, de leurs aïeuls ou aïeules, puisque la loi du royaume ne leur imposa pas cette justification. ”

“ La loi exige que toute dispense soit justifiée par des causes graves. Mon intention, conforme au voeu manifesté par les Chambres, est de suivre à la rigueur cette prescription de la loi. Il ne faut point oublier qu'entre beaux-frères et belles-soeurs, comme entre oncles et nièces, la prohibition du mariage est la règle, et les dispenses l'exception. ”

“ Si l'annulation du mariage est prononcée pour cause d'impuissance manifeste et perpétuelle, conformément aux dispositions de l'article 107 c. c. i.; ce qui se produit très rarement, il semble évident qu'en suivant le statut personnel de l'italien, il peut être procédé au mariage entre italiens ou entre un. de ces derniers et un français, avant le délai de dix mois, sur le vu du jugement ou de l'arrêt définitif qui prononce la nullité du mariage antérieur ”

“ Il serait loisible alors aux parties de réclamer à l'officier étranger qui, connaissant sa législation, n'aura fait mention que de sentences définitives, un certificat de non opposition ou un certificat équivalent, de sorte que l'officier français pourrait sans crainte procéder au mariage.
Dans le royaume italien, le droit de former opposition au mariage appartient au père, à
la mère et en l'absence des deux, aux aïeux et aïeules, bien que les enfants mâles aient plus de 25 ans et les filles plus de 21 ans. ”

“ Dans plusieurs Etats limitrophes ou voisins de la France, la loi défend aux regnicoles de se marier en pays étranger, sans une autorisation du gouvernement, sous peine de nullité de mariage. Pour prévenir ce résultat, il faut exiger de l'étranger, non naturalisé, qui se marie en France, la justification par un certificat des autorités du lieu de sa naissance ou de son dernier domicile dans sa patrie qu'il est apte, d'après les lois qui régissent sa capacité, à contracter mariage avec la personne qu'il se propose d'épouser ”

“ L'article 228 du Code civil défend à la femme de contracter un nouveau mariage moins de dix mois après la dissolution du mariage précédent. Aucun délai n'est imposé à l'homme; mais la jurisprudence de la chancellerie, basée sur des raisons de convenance, n'admet pas que des dispenses puissent être accordées avant l'expiration d'une année de veuvage. ”

“ Dans la pratique même, les étrangers n'ont pas à réclamer la constatation de leur indigence par les bureaux d'assistance de leur nation; quand il existe la réciprocité pour l'assistance judiciaire les bureaux français se contentent des certificats de non-imposition français et de la déclaration d'indigence faite par l'étranger devant la municipalité de sa résidence française. ”

“ L'étranger majeur qui n'a pas acquis de domicile en France par une résidence de plus de six mois est tenu de faire faire à son derdernier domicile, à l'étranger, les publications prescrites par la loi française, il en est de même du français qui se trouve, quant au mariage, sous la puissance de personnes domiciliées à l'étranger. ”

“ Un arrangement convenu en 1843, sous la condition de la réciprocité, entre le gouvernement Français et celui des deux Siciles, donne aux consuls du roi de ce dernier état la faculté d'assister aux actes d'apposition et de levée et à la confection de l'inventaire qui seraient la suite du décès en France des sujets de son gouvernement. Ils doivent, à cet effet, être avertis par l'autorité locale, du jour et de l'heure où les opérations auront lieu. Les effets mobiliers du défunt doivent en outre leur être remis dès que les droits des créanciers existant dans le pays ont été satisfaits. ”

“ Le défaut de légalisation des actes représentés à l'officier de l'Etat civil par des étrangers ne doit pas empêcher de procéder à leur mariage, lorsqu'il n'a pas tenu aux parties intéressées de se la procurer et lorsque d'ailleurs il n'existe aucun motif de suspecter l'authenticité de ces actes. ”

“ Art. 56. — « Celui qui est lié par un précédent mariage ne peut pas en contracter un autre. »
Notre article 147 c. c. f. défend de contracter un second mariage avant la dissolution du premier; le code italien porte cette même prohibition.
Certains auteurs refusent, en effet, aux lois étrangères le statut personnel en France, quand ces lois paraissent contraires à l'ordre public et n'admettent, point que le citoyen, dont les lois de son pays permettent la polygamie, puisse épouser 2 femmes. ”

“ Le Roi peut, conformément aux dispositions de cet article, accorder pour motifs graves des dispenses d'âge à l'homme qui a atteint 14 ans, à la femme âgée de 12 ans accomplis; notre article 145 permet au chef de l'Etat d'accorder des dispenses d'âge sans fixer de limite, mais l'usage n'a établi cette autorisation en France qu'aux hommes de 17 ans, aux femmes de 14 ans. (Circulaire du ministre de la Justice des 10 mai 1824, 28 avril 1832, 22 octobre 1848, 11 novembre 1875) .
Des dispenses sont rarement accordées lorsque le futur est de quelques années plus jeune que sa future. ”

“ L'enfant né en France d'un italien est italien, en vertu d'un principe de nationalité, il appartient à la nation de son père, et bien que ce dernier ait obtenu l'autorisation de résider en France et d'y fixer son domicile, l'enfant naît étranger. ”

“ Si donc un individu né en France d'un père italien et âgé de plus de 21 ans se présentait pour contracter mariage sans qu'il put justifier de la déclaration prescrite par l'article 9 du Code civil, et ce dans le délai voulu, il devrait être considéré comme italien et par cela seul, soumis au règles du statut personnel des italiens. ”

“ En cas de défaut de parents vivants ou d'adoptants capables de consentir, le consentement sera donné par un conseil de tutelle.
Ce conseil devra donner aussi le consentement pour le mariage d'enfants naturels, non reconnus, à défaut de parents adoptifs.
Les rapports qui lient les enfants de famille à leurs parents sont les mêmes pour les enfants naturels légalement reconnus, les mêmes règles leur sont applicables ; mais à défaut de père et mère, cet article diffère un peu de notre article 159 c.c.f. ”

“ La plus grave, sans contredit, est la grossesse dé la future.
Mais elle n'est pas la seule qui puisse motiver des dispenses.
Ainsi il pourra, selon les circonstances, y avoir cause de dispenses, si le mariage projeté doit assurer à l'individu dispensé un état et des moyens d'existence (s'il en manque) ; s'il doit mettre ses moeurs à l'abri du danger auquel il serait exposé. ”

“ Art. 66. — Si la réquisition est faite par un seul des époux ou par une personne qui les représente, en exécution d'une promesse de mariage sous seing privé, en conformité des dispositions de l'article 54 du Code civil, l'officier ne peut procéder aux publications si les signatures des contractants et de ceux qui y interviennent pour donner leur consentement ne sont pas légalisées par le Maire du lieu dans lequel la promesse est faite, ou par un notaire. ”

“ Pour la France, la signature des impétrants doit être seulement légalisée par le Maire qui n'apoint besoin comme dans les suppliques destinées à l'Italie de certifier l'exactitude des faits exposés dans là requête. Si les parties ne savent point signer, le maire leur donne lecture de la supplique et constate au bas l'accomplissement de cette formalité. Il agit de même pour les ascendants dont le consentement est requis et qui ne peuvent ou ne savent signer. ”

“ Les officiers civil français doivent toujours exiger des futurs étrangers le certificat en non opposition à mariage de l'officier italien qui a procédé aux publications, soit au dernier domicile de l'étranger où sa résidence, soit enfin, s'il n'a ni domicile ni résidence, en Italie, au lieu de sa naissance. ”

“ L'article 4 répète, en les complétant, les dispositions de l'article 8 de la loi dû 3 juillet 1846, et fait remise, en ce qui concerne le mariage des indigents, de tous les droits perçus au profit du trésor public; il s'étend, aux dispenses d'âge, de parenté et d'alliance, dont la loi précitée ne faisait pas mention.
Les personnes qui ont régulièrement justifié de leur indigence ne sont donc pas astreintes au payement des droits de sceau et d'enregistrement. ”

“ L'enfant naturel reconnu par un père ôt une mère de nationalité différente, suit la condition du père. (2)
L'article 9 du Code civil français permet, à celui qui est né en France, d'un père étranger, de réclamer la qualité de Français dans l'année qui suivra sa majorité, en se conformant aux dispositions contenues dans cet article et faisant sa soumission de résider en France et d'y établir son domicile. ”

“ Les étrangers qui se marient en France sont soumis, comme les sujets du Roi, à la nécessité d'obtenir des dispenses dans les cas déterminés par la loi, quand même celle de leur pays ne leur imposerait pas cette obligation, parla raison que le mariage, étant un contrat du droit des gens, est toujours, quant à la forme, régi par la loi du pays où il se passe. Il n'y a pas de distinction à établir entre le cas d'un mariage contracté entre deux étrangers et celui contracté entre un étranger et un Français. ”

“ La faculté de se marier ne pouvait pas être circonscrite auroyaume d'Italie pour les sujets de ce royaume et la loi nationale leur a réservé la facilité de s'unir devant l'agent diplomatique de leur patrie, quand il est célébré entre nationaux hors du territoire du royaume, et devant l'officier de l'état civil étranger, lorsqu'ils épousent une étrangère. ”

“ Des conditions requises des Italiens pour contracter mariage.
Les étrangers peuvent valablement se marier en France, soit entre eux soit avec des français, (1) et il est généralement admis que c'est la loi de leur pays qui régit leur capacité en France. (2) Cela résulte, disent tous les auteurs, du texte même de l'article 3 du code civil et de la discussion à laquelle il a donné lieu, puisque les étrangers ne sont pas admis aux lois civiles qui règlent l'état des personnes ”

“ Les tribunaux doivent homologuer les actes de notoriété produits pour contracter mariage, par les personnes de guerre et constatant leur impossibilité de se procurer, soit leur acte de naissance, soit le consentement ou les actes de décès de leurs ascendants. Lorsque l'étranger est mineur de 21 ans, l'autorisation d'une assemblée de parents, amis ou voisins est nécessaire. ”

“ L'opposition dans certains cas peut devenir utile aux intérêts du mineur de 21 ans, mais cet âge atteint, l'enfant qui n'a plus que de parents éloignés obtient liberté pour contracter et le Conseil n'est plus requis de manifester son opinion qui, quelquefois, pourrait être contraire aux vues du majeur et à ses intérêts.
Une fille mineure née en France d'un père étranger et d'une mère française dont les père, mère et aïeux sont décédés, peut contracter mariage eh France, en produisant le consentement du conseil de famille réuni en France. ”

“ Les étrangers résidant sur le territoire de la République ont souvent recours aux chefs du Parquet pour réclamer l'intervention du ministère des affaires étrangères à l'occasion de leurs intérêts privés, notamment à l'effet d'obtenir l'envoi de la régularisation des actes de leur état civil. ”

“ Si'l'un des futurs est, d'une nationalité étrangère, ou si les deux futurs sont étrangers le magistrat instructeur doit exiger les dispenses délivrées par le gouvernement étranger, ou la preuve que les lois du pays d'origine des futurs ou de l'un d'eux ne défendent pas le mariage projeté. ”