“ La dissolution du mariage ne peut avoir lieu que par la mort de l'un des conjoints ou par le divorce ; l absence, aussi longue qu'on la suppose, ne donne pas à l'autre conjoint le droit de se remarier. Pour assurer l'observation de ce principe, la loi a décidé que la mention de tout mariage serait inscrite d'office en marge de l'acte de naissance de chaque époux, et que l'acte de naissance exigé des futurs époux au moment du mariage ne devait pas avoir plus de trois mois de date. ”

“ Lorsque l'arrêt d'une cour d'appel fait l'objet d'un pourvoi en cassation, ce pourvoi lui-même (et non plus seulement le délai de pourvoi) n'est plus admis.
Cette règle, appliquée aux jugements qui accordent le divorce produirait des effets déplorables : un individu qui aurait obtenu son jugement pourrait se remarier imédiatement et si le jugement était réformé ou cassé, le premier mariage n'étant plus dissous, l'individu se trouverait bigame. Aussi, la loi décide-t-elle qu'en matière de jugement de divorce les délais d'appel et de cassation seront suspensifs d'exécution. ”

“ Les fins de non-recevoir spéciales au divorce sont au nombre de cinq : la réciprocité des torts, qui donne lieu le plus souvent à une demande reconventionnelle ; la connivence dans l'adultère, lorsque l'époux qui se plaint de l'adultère de son conjoint l'a toléré ou même favorisé ; la réconciliation des époux, qui peut être tacite et résulter notamment de la reprise de la vie commune ; le fait pour la femme demanderesse d'avoir abandonné la résidence provisoire qui lui a été assignée par le juge pendant la durée de l'instance. ”

“ On admet également, comme injure grave pouvant motiver le divorce, le refus du mari d'assister à la cérémonie religieuse, après célébration du mariage civil, l'abandon par l'un des époux du domicile conjugal et le refus d'y entrer, le refus persistant de consommer le mariage, etc.
Les excès, sévices ou injures, doivent, pour motiver une demande en divorce, être intentionnels et émaner d'une personne moralement responsable de ses actes. ”

“ Les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si la condition de publicité du mariage a été ou non remplie ; en fait, l'absence de • certaines des formalités de publicité requises n'est pas considérée, du reste, comme suffisante pour entraîner la nullité du mariage, par exemple, l'omission des publications, la présence d'un nombre de témoins inférieur à calui qui est exigé par la loi, l'état de minorité de l'un des témoins.
L'incompétence de l'officier de l'état civil qui a
célébré le mariage n'est pas nécessairement et dans tous les cas une cause de nullité. ”

“ Cette preuve peut se faire par témoins et l'audition des témoins constitue l'enquête, qui se fait non à l'audience publique, devant tout le tribunal, mais devant un juge commissaire, dans son cabinet. En droit commun, le moyen de preuve le plus certain, c'est l'aveu fait par la partie adverse des faits qui lui sont reprochés. En matière de divorce, l'aveu n'est pas admis, parce qu'il permettrait sous une forme à peine déguisée, le divorce par consentement mutuel, dans le cas où l'un des époux consentirait à prendre les torts à sa charge. ”

“ Le Code civil énumère cinq conditions qui doivent être réunies pour que le mariage soit possible ; elles sont relatives à l'âge des futurs époux, au consentement des parents, à l'absence d'un lien de parenté ou d'alliance. Il convient d'y ajouter la condition de sexe et de signaler en outre certaines règles spéciales auxquelles doivent se conformer les futurs époux.
10 Condition de sexe. — Le mariage ne peut être conclu qu'entre personnes de sexe différent. ”

“ L'action en nullité est personnelle ; elle ne passe pas aux héritiers de ceux qui pouvaient l'exercer ; dans le cas où ils l'auraient intentée avant leur décès, leurs héritiers pourraient continuer l'instance.
La nullité peut être couverte dans les deux cas : 1° Lorsque le mariage a reçu l'approbation expresse ou tacite de l'ascendant dont le consentement était requis. ”

“ En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes et naturels, ainsi qu'entre l'oncle et la nièce, la tante et le neuveu. La jurisprudence étend la prohibition aux grands-oncles et grand' tantes à l'égard des petits-neveux et des petites-nièces.
Le Code civil interdisait le mariage entre beaux-frères et belles-sœurs. Mais la loi du 1er juillet 1914 l'a autorisé, à condition que le mariage qui produisait l'alliance n'ait pas été dissous par un divorce. On a voulu éviter les ententes immorales qui auraient pu se produire en certains cas. ”

“ A la demande en nullité fondée sur l'existence d'un précédent mariage, le défendeur peut opposer une fin de non-recevoir tirée de ce que ce premier mariage lui-même serait nul, ou aurait été dissous par un divorce régulier.
Si une personne s'est mariée pendant l'absence de son conjoint, celui-ci est seul recevable à demander la nullité du mariage pour bigamie. ”

“ S'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.
La loi du 7 février 1924 dispense les futurs époux majeurs du consentement de leurs grands-parents.
S'il n'y a ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou si tous sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les fils ou filles mineures de 21 ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille: Dès qu'ils ont atteint leur majorité ils peuvent se marier librement. ”

“ Si les aïeuls et aïeules sont décédés, le mariage peut avoir lieu à la double condition que les futurs époux soient majeurs et qu'ils déclarent, sous la foi du serment, que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. ”

“ « Lorsque les mineurs, les interdits ou les lemmes mariées sont admis en cette qualité à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité, l'interdiction ou
le mariage, ne peut être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit ». ”

“ C'est ainsi que le mari qui gère à sa guise les biens de la communauté ne peut, en principe, disposer à titre gratuit des immeubles communs ni de tout ou partie du mobilier (sauf en ce qui concerne les donations faites en vue d'établir un enfant commun) .
Contre ces libéralités, la femme peut protester et réclamer la nullité des actes, mais ce n'est qu'au moment de la dissolution de la communauté que la femme est autorisée à demander cette nullité. ”

“ Le tribunal peut, en outre, condamner les opposants à des dommages-intérêts envers les futurs époux, sauf si l'opposition émane des ascendants que la loi présume avoir agi par affection pour l'un des futurs.
Lorsque la mainlevée est prononcée, le mariage ne peut être célébré que lorsque le délai d'appel est expiré. Si l'opposition a été formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition formée par un ascendant n'est recevable ni ne peut retarder la célébration. ”

“ Si un officier de l'état civil procède à la célébration du mariage sans que le délai entre la publication et la célébration ait été observé, le mariage n'est pas nul, mais le procureur de la République doit faire prononcer contre l'officier de l'état civil une amende qui ne peut excéder 300 francs et contre les parties contractantes une amende proportionnée "à leur fortune. ”

“ Signification de l'acte. — L'acte d'opposition doit être signifié à la fois aux parties et à l'officier de l'état civil. L'absence de signification à l'officier de l'état civil rendrait l'opposition inexistante ; l'absence de
signification aux parties détermine le tribunal à prononcer la mainlevee pure et simple. ”

“ A cet ajournement ou assignation, le défendeur peut répondre, soit en constituant avoué, purement et simplement, et la procédure suit alors sa marche normale, soit par une demande reconventionnelle, soit par des fins de non-recevoir, soit enfin en faisant défaut.
La demande reconventionnelle permet au défendeur de prendre l'offensive et de demander le divorce à son profit en invoquant des motifs contre le demandeur. ”

“ Le mariage est un contrat qui ne peut se faire par mandataire : la présence des futurs époux est donc indispensable. Chacun d'eux doit être assisté d'un témoin auquel la loi. n'impose d'autre condition que d'être majeur : il est indifférent qu'il soit ou non parent des futurs, français ou étranger, de l'un ou de l'autre sexe. ”

“ A défaut par l'un des époux de remplir son obligation l'autre époux pourra obtenir, du juge de paix, l'autorisation de saisir, arrêter et de toucher des salaires ou des revenus de son conjoint une part proportionnée à ses besoins. ”

“ Le mari ne peut faire opposition à la profession de sa femme que s'il s'agit d'une profession nouvellement prise. Même dans ce cas, le droit de veto ne peut guère s'exercer puisque la femme peut en appeler aux tribunaux. ”

“ Lorsque l'enfant a des besoins personnels, les père et mère, s'ils ont la jouissance des biens, sont tenus de supporter comme charge de cette jouissance les frais de nourriture, entretien et éducation de l'enfant. ”

“ Si la première tentative de conciliation ne réussit pas, mais si cependant le juge estime qu'une seconde entrevue peut amener une solution amiable, il peut ajourner les parties à un délai qui n'excède pas vingt jours. Enfin, si la deuxième tentative échoue, ou si l'un des époux fait défaut, le juge rend une seconde ordonnance par laquelle il constate la non conciliation ou le défaut et autorise l'époux demandeur à assigner son conjoint devant le tribunal. ”

“ Celui des deux époux qui possède les ressources du ménage peut être obligé de fournir à l'autre, à titre de provision, les sommes nécessaires à sa vie et aux frais du procès. Si, pour des raisons spéciales, le père est reconnu inapte à exercer la puissance paternelle, les enfants sont confiés soit à la mère, soit aux grands-parents, soit à des tiers. ”

“ La publication doit être faite dans la commune où chacun -des futurs époux a son domicile ou simplement sa résidence. Si cependant le domicile ou la résidence actuelle ne remonte pas à six mois de date, la publication doit également se faire dans la commune du dernier domicile ou de la résidence ; si
ce dernier domicile ou cette dernière résidence date encore de six mois, la publication est faite en outre dans la commune de la naissance. ”

“ La réconciliation a pour effet la reprise de la vie commune ; mais la séparation de biens subsiste.
2° Lorsque la séparation a duré trois ans, l'un quelconque des époux peut demander la conversion en divorce. ”

“ Les causes de nullité relative sont les suivantes : 1° Les vices du consentement des contractants ; 20 Le défaut de consentement des ascendants ou de la famille, -lorsque ce consentement était nécessaire à l'un des époux en raison de son âge.
1° Vices du consentement. — D'après le droit commun, les trois vices du consentement qui peuvent entraîner l'annulation d'un contrat sont : l'erreur, la violence et le dol. En matière de mariage, la loi limite les vices du consentement à deux : la violence et l'errcur. ”

“ L'art. 214 nouveau reproduit dans son premier alinéa les termes de l'ancien in fine et maintient parconséquent le principe que le mari a le devoir d'entretenir sa femme en lui fournissant tout ce qui est nécessaire pour les besoins de sa vie, suivant ses facultés et son état. ”

“ Effets. - Le principal effet est la cessation de la cohabitation : la femme a un domicile propre et n'a plus ipour domicile légal celui du mari, comme conséquence disparaît l'obligation pour les époux de contribuer aux charges du mariage : la femme séparée de corps recouvre le plein exercice de sa capacité civile ”

“ La femme n'a plus besoin d'autorisation pour accepter une donation.
8° Quid, en ce qui concerne l'acceptation des successions ? L'article 776 portait une disposition analogue à celle de l'article 934, mais à la différence de ce dernier, il n'a pas fait l'objet d'une abrogation expresse. Il y a mêmes raisons, évidemment, de décider, mais la règle Specialia derogant generalibits ne doit-elle pas faire admettre que l'art. 776 est une dérogation au principe général de l'article 215-10, ce que la dernière partie de l'article 215 considère, comme une limitation légale de la capacité de* la femme. ”

“ Ce délai prend fin en cas d'accouchement survenu depuis la transcription du jugement ou de l'arrêt ayant prononcé le divorce.
Si le mari meurt avant que le divorce ait été prononcé ou avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit rendu définitif, la veuve pourra se re-
marier dès qu'il se sera écoulé trois cents jours depuis qu'est survenue l'ordonnance prévue par l'article 236 précité. ”