Droit de veto

“ Le veto à durée indéfinie, en laissant le dernier mot à la Chambre des Lords, la faisait juge en appel dans sa propre cause ; la nouvelle proposition transférerait cette infaillibilité à la Chambre des Communes. Il lui suffirait d’avoir eu deux fois tort pour avoir raison la troisième fois. A son tour, elle serait investie d’un droit ridicule et dangereux, en politique comme en toute autre chose : le droit de se donner raison à elle-même. Il faudrait, évidemment, qu’une autre autorité, supérieure aux Chambres, prononçât entre elles. ”

“ Tous les jours on voit des lois tomber en désuétude; et il n'y a nulle revanche possible du pouvoir législatif, supposé improbateur, contre le pouvoir exécutif. Il vaut donc mieux donner par la sanction un droit direct que le chef de l'Etat pourrait toujours s'arroger indirectement.
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III. — Je dis de droit de sanction, et non pas le droit de veto. Le droit de veto n'étant qu'un ajournement de la loi, et un appel au pouvoir législatif mieux informé, infériorise toujours le chef de l'Etat, et nous ramène en outre à l'inconséquence que nous venons de signaler. ”

“ Le veto est le droit d'empêcher l'effet d'un acte du pouvoir législatif; et qui ne voit que ce droit ne peut appartenir qu'à la nation ? Elle seule peut annuler les lois qu'elle improuve; mais comme elle n'est pas toujours assemblée, et comme elle ne peut guères juger des lois que par leurs effets, il est de la sagesse de ne les consacrer qu'au bout d'un certain terme. ”

“ Certes, dans la république américaine, l’autorité d’initiative est bien avarement mesurée au chef du pouvoir exécutif. Ce pouvoir n’a contre les lois instituées par le congrès qu’un méchant droit de veto, qui n’est plus qu’un veto suspensif et éphémère quand une majorité suffisante prend à cœur ses décisions législatives. ”

“ Dans un gouvernement représentatif, c’est à la discussion publique, et non pas à la sagesse d’un homme qu’il appartient de faire justice de toutes ces théories sans consistance qu’un jour voit naître et mourir. Comprimer ces vaines fumées, c’est en faire un danger. Les jeter au grand jour de la discussion, c’est le moyen prompt et sûr de les dissiper.
Une autre mesure plus acceptable et plus forte peut-être assurait le droit des lords-propriétaires. La Constitution leur réservait le droit de veto sur tous les actes du Parlement ”

“ Il a tout contre lui pour être juste. Le veto c'est une simple lettre de cachet lancée par un individu contre la volonté générale. On ne pouvait mieux définir cette chose absurde qui dévorait un temps précieux que l'Assemblée nationale eût dû employer à secourir le peuple et à consolider la Révolution.
Le veto fut néanmoins accordé au monarque, mais- le veto suspensif, le droit d'ajourner jusqu'à la seconde législature qui suivrait celle qui proposerait la loi. ”

“ Ils sont fermement convaincus qu’un grand pays se trouve bien d’avoir une chambre de contrôle et de révision, armée d’un droit de veto suspensif, pouvant modifier ou rejeter les bills dont le vote n’est pas réclamé avec insistance et sur lesquels l’opinion publique est encore indécise. ”

“ Quelle main ose se tendre ici vers le droit de veto sans crainte de se dessécher ?. Parce que le jury ne sera jamais qu'une institution et non un principe, parce que tout ce que l'autorité ne peut délivrer, la liberté le dispense. ”

“ Ceux qui excipent des nécessités de la morale publique pour essayer de justifier le droit de veto que l'administration s'est arrogé sur les livres, ne disent pas, n'osent pas dire tout le fond de leur pensée. ”

“ III. — Le même principe qui fait refuser ainsi au pouvoir exécutif l'initiative des lois, devrait lui dénier aussi toute action sur les lois votées par le Corps législatif. Tout droit de veto accordé au pouvoir exécutif paraît absolument contraire au principe de la séparation des pouvoirs. C'est, en effet, ce que démontrait Siéyès à l'Assemblée Constituante avec une grande force de logique 1. ”

“ Dans les limites de cette délégation chaque magistrat était souverain à l'égard du peuple qu'il représentait, et les citoyens ne trouvaient de garantie contre les excès de pouvoir, que dans le droit de veto réciproque dont les divers magistrats étaient investis les uns par rapport aux autres 1.
La séparation des pouvoirs ne consiste pas seulement à multiplier les agents et à leur assigner des rôles divers. Elle implique encore leur indépendance. ”

“ Précisons : le roi qui peut, en droit strict, ‘empêcher la promulgation d’une mauvaise loi, ne peut plus, en fait, sans troubler les rapports établis depuis soixante années entre la couronne et le parlement, opposer la seule prérogative royale au vote des deux chambres : il pourrait désormais, après avoir consulté le pays, recouvrer l’exercice de cette prérogative. On étend, par un certain côté, ses pouvoirs en lui permettant de s’adresser directement au peuple, mais on les limite, d’autre part, en l’amenant à partager avec le corps électoral son droit de veto. ”

“ Si le pouvoir exécutif ne participe pas à. la confection des lois, il semble qu'il ne devrait pas pouvoir en empêcher l'exécution par un veto. Il en était ainsi dans notre Constitution de l'an III, mais non dans celle de 1791. La Constitution des Etats-Unis donne au Président un veto suspensif. ”

“ Et remarquons en passant que, dans des positions inverses:, le résultat est toujours le même contre l'autorité de nos rois, au profit des assemblées délibérantes. La première de nos Constitutions donne à l'assemblée toute l'action, et au roi seulement le veto; ce véto se trouve un pouvoir entièrement illusoire, La Charte donne, au contraire , toute l'action au
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roi, et à l'assemblée seulement le véto contre ce qui lui paraît abusif. Cette fois-ci, le droit de veto devient tout le pouvoir, et emporte toute l'action du gouvernement ”

“ Cette faculté conférée à la Chambre élective, comme sa prérogative distincte, en constitue le veto, dont elle peut user comme d'un droit qui lui est propre, sans sortir du cercle de ses attributions à titre d'autorité instituée , et sans usurpation de l'omnipotence parlementaire, quelles que puissent être les conséquences de l'exercice de ce droit ; car c'est pour agir de toute sa puissance, qu'il lui a été donné. ”

“ Il n'en est pas de même aux Etats-Unis où le Président et les gouverneurs des Etats, dont la constitution admet le veto, usent largement du droit qui leur est accordé.
Puisqu'il eu est ainsi, dit-on, et que le souverain ne peut ou ne veut plus user du droit de veto qui lui semble une arme trop dangereuse, il ne reste qu'un moyen de mettre un frein aux empiètements du législatif c'est de s'adresser aux électeurs. Lorsque le souverain estimera qu'une loi est mauvaise, il la soumettra au peuple, qui assumera ainsi la responsabilité dont lui-même ne veut plus se charger. ”

“ Déterminé à maintenir ouvert un marché où l’on pût vendre et acheter des hommes, il a prostitué son droit de veto afin de supprimer toute tentative législative ayant pour but de défendre ou de limiter cet exécrable commerce. ”

“ Je dis que le droit d’empêcher que l’on veut accorder au Pouvoir exécutif, est bien plus puissant encore ; car enfin, la Majorité du Corps législatif n’arrête que la Minorité, au lieu que le Ministère arrêteroit la Majorité elle-même, c’est-à-dire, le vœu national, que rien ne doit arrêter. Je suis tellement frappé de cette différence, que le veto suspensif ou absolu, peu importe, ne me paroît plus qu’un ordre arbitraire ; je ne puis le voir que comme une lettre-de-cachet lancée contre la volonté nationale, contre la Nation entière. ”

“ Il est évident que le roi n'a point droit de veto, ni même d'initiative relativement aux questions de la pairie, parce que ses questions sont constitutives d'un corps politique; parce que le pouvoir constituant, émanant du peuple, ne doit être exercé que par les représentans directs de la nation ”

“ D'après la Constitution fédérale, le Présidentdes EtatsUnis a un droit de veto qui lui permet de s'opposer à la passation de bills votés par l'une ou l'autre chambre. Le bill frappé de veto retourne aussitôt devant les Chambres et n'est passé définitivement que si une majorité des deux tiers plus un des membres de chaque assemblée, vote en sa faveur. Le veto du président de la République doit donc, pour produire son plein effet, être soutenu par les deux tiers au moins des membres du Congrès. ”

“ Dans le système du veto populaire, le gouvernement représentatif subsiste intégralement et continue à rendre des lois définitives, mais les citoyens ont toujours le droit, s'ils réunissent dans un certain délai un nombre déterminé de signatures, d'opposer leur veto à l'exécution d'une loi, ou de la suspendre, jusqu'à ce que le peuple tout entier, consulté, se soit prononcé. ”

“ Le droit de veto est un de ceux dont gouverneur ou souverain ne saurait user et abuser sans cesse, on le garde naturellement pour les grandes occasions. Si les tshinovniks se plaisent parfois à entraver l’œuvre des zemstvos, c’est le plus souvent moins par une opposition formelle aux décisions de l’assemblée que par mauvais vouloir ou apathie dans leur exécution. ”

“ Ne cachons pas nos craintes au sujet de la vie paisible des deux époux qui peut être troublée par l'effet que le droit de veto, accordé ainsi à chacun et formé souvent sans raison, peut devenir l'objet de contrariétés. ”

“ Le veto suspensif, loin d'assurer une prépondérance quelconque en matière législative de la Chambre des Communes sur la Chambre des Lords, ne fait qu'accroître la toute puissance du Cabinet, loin d'apporter une prompte solution aux conflits qui éclatent entre les deux Chambres, ne fait que les aigrir et en prolonger les effets dans le pays. ”

“ Il n'est personne qui ignore que si chacun des trois pouvoirs a la même puissance d'adoption, il n'a pas le même nombre de formes de veto. Le prince et la chambre des Pairs n'en ont qu'un, le droit de ne pas accepter; la chambre des députés en a deux, l'un explicite qui est de ne pas accepter, l'autre implicite qui est le refus de l'impôt. ”

“ Quand une fois l'autorité s'est laissé réduire au veto suspensif, on peut la considérer comme à peu près dépouillée de tout partage dans le pouvoir législatif. Elle conserve, il est vrai, le droit de suspendre pendant quelque temps l'application de la loi contestée, de soumettre la question à une nouvelle législature, de provoquer, par la dissolution, l'arrivée immédiate de cette nouvelle législature ou simplement d'inviter le parlement à une nouvelle délibération. ”

“ Louis XVI dul au droit que lui accordait la constitution de 1791 le sobriquet de roi veto. Ce veto n'était d'ailleurs que suspensif : lorsque trois législatures successives avaient voté et représenté le même projet de loi, le roi était censé avoir donné sa sanction.
Les Chartes réservaient le droit de veto absolu au roi. Ainsi, sous là Restauration, le roi, qui avait seul l'initiative des lois, était encore maitre d'infirmer la loi proposée par lui et votée par les Chambres, en lui refusant sa sanction ! ”

“ Les députés sont élus pour quatre ans ; leur mandat est absolument incompatible avec les emplois publics salariés. Le roi sanctionne les lois et a par là même un droit de veto absolu auquel s'ajoute le droit de dissolution. ”

“ Si la nation, par son vote référendaire, donne son assentiment au projet des députés, le veto deviendra nul de plein droit; de telle sorte que le Président ne pourra plus refuser sa sanction.
Si, au contraire, les électeurs restent sourds aux objurgations des députés, et que l'on arrive ainsi au terme légal du veto présidentiel sans que ces derniers aient pu obtenir un vote référendaire en faveur de leur projet, ce sera un indice à peu près certain que la nation se désintéresse ou désire conserver le statu quo. ”

“ D’ailleurs, la Chambre était menacée d’une fournée de nouveaux pairs sans précédent et sans analogue. Il fallait éviter à tout prix une mesure qui eût noyé la pairie dans un bain de démocratie ; il fallait éviter au souverain un geste qui l’eût rendu ridicule devant l’histoire. Pour ces raisons réunies, lord Lansdowne capitula.
Aucune d’elles n’existe dans la circonstance présente. Per- sonne ne peut dénier aux pairs le droit de veto, — au moins suspensif, — en matière constitutionnelle. Personne ne peut soutenir qu’il y a urgence. ”

“ Le troisième acte, le Liberum veto établi en 1652, donnait à tout opposant le droit d’annuler par son intervention la volonté de l’assemblée entière ; et s’il advint qu’on passât outre, il advint plus souvent encore que le respect d’une si monstrueuse législation attira sur la patrie les maux les plus terribles. ”

“ Ce qui a fait dire à bien des gens que si la période pendant laquelle le veto est suspensif doit être utilisée par les Lords pour organiser la résistance contre les décisions des Communes, le remède est pire que le mal, car le Parliament Act aurait alors pour effet de faire de la Chambre des Lords un centre de mouvements anticonstitutionnels, peu favorables à une bonne marche de la vie parlementaire. ”

“ « M le Préfet oppose sur veto ; il ajourne lareunion. Il ne peut que l'ajourner, c'est vrai, mais il en réfère au ministre de l'Intérieur, et celui-ci pourra interdire. Quelle différence faites-vous entre un veto qui ferme une réunion au moment où elle va s'ouvrir, et une autorisation préalable, sans laquelle elle ne peut avoir lieu ? »
Rien n'est, en effet, plus juste que le jugement de ces orateurs sur l'article 13 : il n'est ni plus ni moins que la' négation de la loi tout entière. ”

“ Il est certain, & nous l’avons aussi prouvé, que le Pouvoir exécutif n’a aucune espèce de droit à la formation de la Loi. Si donc vous vouliez accorder le veto au Roi, ce ne pourroit pas être à titre de dépositaire du Pouvoir exécutif ; ce ne seroit qu’à titre de Chef de la Nation ou de premier Citoyen ; à ce titre, avons-nous dit, le Roi peut avoir le droit de voter à toutes les Assemblées qui sont dans l’ordre de la représentation nationale. À ce titre seul le Roi n’a point de supérieur ; la Majesté Royale éclipse tout, parce qu’elle est la Majesté Nationale elle-même. ”