Dissolution du Parlement

“ Le droit de dissolution du gouvernement, considéré par un certain parti comme une survivance de l'absolutisme royal, est au contraire la condition indispensable de tout régime parlementaire et la garantie la plus efficace du corps électoral, de la souveraineté nationale contre les excès de pouvoir, les visées tyranniques, toujours à craindre, d'un parlement. Le gouvernement peut et doit dissoudre le parlement, quand il estime que la politique suivie par lui ne répond pas
la volonté du pays; il provoque ainsi un véritable référendum ”

“ Pourquoi me demandez-vous de dissoudre le Parlement ? Parce que vous estimez qu’une brusque dissolution serait favorable aux intérêts de vos amis politiques. Mais la dissolution n’est pas une arme de parti. C’est un droit que la Constitution me confère lorsqu’il est nécessaire de porter quelque grave question devant le pays, par exemple lorsqu’il y a conflit entre les deux Chambres. Or le conflit que vous prévoyez n’est pas encore né. Portez d’abord devant la Chambre des Lords les résolutions qui limitent son Veto. ”

“ On ne réussit qu’à dénigrer le gouvernement qu’on a l’on n’est point capable de fonder le gouvernement qu’on vante. Ces dénigremens aboutissent en somme à répandre dans tout le corps politique un sentiment de malaise et d’impuissance qui le dissout. Où sera le bénéfice de cette dissolution générale ? Nous comprenons que le parlement supporte mal cette défaveur dont l’esprit changeant du pays semble s’apprêter à le poursuivre ; nous comprenons qu’il s’irrite des injures auxquelles il est en butte, des agressions systématiques qui l’assaillent du dehors. ”

“ Le mal a gagné même l'Allemagne, ce qui suffirait pour prouver que le régime parlementaire en est innocent.
Contre l'obstruction, on imagine des ressources légales ou réglementaires ; leur emploi n'est pas facile, ni leur succès assuré, et l'exemple récent de l'Italie montre que la minorité sait quelquefois empêcher le vote des mesures qui la materaient. La dissolution du Parlement n'est même pas un moyen tout à fait sur de rétablir l'ordre dans le Parlement. ”

“ Le Parlement au lieu d'être, comme en Angleterre, la première force politique devenait ainsi un obstacle à la bonne gestion du pays. De là, dans certains cas, la nécessité d'agir en dehors de lui, soit par des dictatures définitives ou temporaires ayant toutes pour but de le neutraliser plus ou moins, soit simplement par la pratique des décrets-lois. Mais en dehors du
cas de dictatures érigées en régime, ces mesures ne pouvaient être que transitoires et c'est pour éviter de recourir désormais à de tels expédients qu'ont été effectuées ces révisions constitutionnelles. ”

“ Ce désordre intolérable forcera bien probablement de recourir à une dissolution. Mais dans l’état de tiédeur et d’insouciance politique où sommeillent les trois quarts de la nation, à moins qu’une grande secousse inattendue ne réveille partout l’esprit populaire, que sortira-t-il d’une nouvelle élection générale, si ce n’est un parlement à peu près semblable à celui d’à présent, et qui jouera aux mêmes collisions ? ”

“ Il est vrai que dans notre situation précaire, le pouvoir constitutionnel qui a faculté pour dissoudre un parlement n'existe pas ; mais, au point de vue de l'honnêteté toujours, cette circonstance n'est qu'une raison de plus pour notre Assemblée nationale de se dissourire elle-même, comme on le lui demande, s'il est vrai qu'elle ait tant de déférence pour les principes et les traditions du régime parlementaire. ”

“ C'est surtout sous le régime parlementaire que le Chef de l'Etat doit-mettre fin aux conflits, ouverts ou latents, existant entre le Parlement et les ministres, conflits qui seraient insolubles sans l'intervention du souverain. Une convocation des électeurs, succédant à la dissolution du Parlement, ouvre aussitôt à l'opinion publique son mode naturel de manifestation. ”

“ La situation la plus difficile pour le ministère est celle où la Chambre, entraînée par des idées particulières ou par une opposition factieuse, cesse de marcher de concert avec l'opinion générale et n'a plus son appui: les ministres doivent alors conseiller au roi la dissolution du parlement, et faire ainsi un véritable appel à l'opinion nationale. ”

“ Quand un désaccord sérieux éclate entre les ministres et le Parlement, les ministres démissionnent, à moins qu'ils ne montrent au Chef de l'Etat des raisons graves de penser que le pays, mal représenté par les Chambres, approuve leur politique, et qu'ils n'obtiennent de lui la dissolution.
Cette condition qui suffit pour faire vivre le régime parlementaire est indispensable pour le fonctionnement du système représentatif sous toutes ses formes. La domination de la majorité est de l'essence même du principe représentatif ”

“ Ceux qui, après la guerre, ont voulu tenter de confier au Parlement la totalité des pouvoirs ont dû y renoncer après en avoir reconnu les inconvénients. Le Chef de l'Etat, doué d'une grande expérience politique et placé au-dessus des querelles qui agitent l'Assemblée peut, mieux que quiconque, juger l'intérêt
véritable du pays. En temps normal, il laissera le Parlement gouverner en toute indépendance, mais il doit aussi pouvoir intervenir s'il juge que celui-ci fait fausse route ou qu'il se trouve en contradiction avec la volonté des électeurs. ”

“ Le Gouvernement estime alors de son devoir de renvoyer les Communes devant le corps électoral pour que celui-ci approuve sa politique ou décide, au contraire, si l'opposition doit prendre le pouvoir. Les électeurs deviennent ainsi arbitres du conflit qui oppose les deux parties de la Chambre.
On ne peut pas dire cependant que ce soit là une mesure démocratique. Le Parlement se considère comme une force propre, il ne cherche pas véritablement à se soumettre aux volontés d'un corps électoral fort peu indépendant et qui d'ailleurs est trop réduit pour représenter réellement le pays. ”

“ Art. 2, 2e alinéa, loi du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics.
7° Dissolution des Chambres par le pouvoir exécutif. — Entre deux forces aussi énergiques et aussi rapprochées que le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, rien n'est plus facile à concevoir qu'un conflit. L'on peut essayer de le prévenir; mais comment s'y prendre? En rendant le législatif tout puissant, on annihile l'exécutif. En renforçant l'exécutif, en lui donnant, par exemple, le droit de sanction sans lequel la loi ne serait pas parfaite, le Parlement n'a plus qu'une autorité nominale. ”

“ C'est en principe le ministère qui exerce les pouvoirs de l'Exécutif et le président de la République a surtout un rôle d'influence. Il possède, lui aussi cependant, les pouvoirs nécessaires pour intervenir en cas de besoin, car un jeune Etat ne doit pas se confier aveuglément à une Assemblée sans contrôle. La dissolution présidentielle doit lui permettre de donner la parole au peuple s'il estime que le Parlement agit contrairement à la volonté et à l'intérêt du pays. ”

“ Ceux-ci, de leur côté, ont le devoir de rendre compte à tout instant aux assemblées de l'usage qu'ils font du
pouvoir et de se retirer dès qu'elles manifestent leur défiance. En un mot, la direction des affaires appartient au Parlement par l'intermédiaire des chefs de la majorité, et ceux-ci ne tiennent leur pouvoir que de sa confiance.
Droit de dissolution.— A quelles conditions il est subordonné.— La dissolution est l'appel au pays en cas de conflit entre les pouvoirs publics. Le conflit peut naître entre le Président et la Chambre des députés ou entre' la Chambre des députés et le Sénat. ”

“ Le régime parlementaire fonctionnera normalement sans déformation, si le Parlement et le Gouvernement constituent chacun des forces politiques sensiblement égales. Car ils pourront alors revendiquer chacun leur part de collaboration et user de leurs mOYens d'action. Le chef de l'État notamment aura l'autorité puisante pour déclancher le mécanisme de la dissolution. Si cette égalité de force n'existe pas, la constitution aura beau accorder des pouvoirs, ses dispositions resteront lettre morte. ”

“ Ce sont des procédés auxquels nous ne sommes pas habitués mais ils sont tout à fait compréhensibles, étant donné le degré d'évolution de ce pays ; on admettrait même fort bien que le Roi dissolve une seconde fois pour le même motif s'il jugeait que la première consultation électorale a donné un résultat contraire au bien de son peuple. C'est ainsi que le premier Parlement élu après l'introduction du suffrage universel se montra si incohérent qu'il fallut bientôt le dissoudre. ”

“ Au temps où le roi d'Angleterre représentait une force propre susceptible de faire échec au Parlement, il pouvait dissoudre malgré la majorité. Il n'en est plus ainsi actuellement : monarque héréditaire, donc par définition irresponsable, il a perdu peu à peu l'exercice de ses prérogatives qui sont passées entre les mains du cabinet, et la dissolution n'appartient plus maintenant qu'au Premier Ministre. ”

“ En supposant qu'il veuille répondre par une dissolution à une mise en minorité, sa décision ne pourra aboutir qu'après les formalités toujours longues que nécessite un referendum. Pendant ce temps, les deux pouvoirs en conflit resteront face à face, le Parlement votant la défiance et le gouvernement refusant d'en tenir compte tant que les résultats du referendum ne seront pas connus. ”

“ C'est pourquoi les résultats des élections anglaises ont généralement. une signification précise ; elles donnent très souvent une majorité massive à un parti qui pourra, à son tour, soutenir solidement le cabinet. La dissolution est donc le grand régulateur de la politique anglaise. Elle constitue la sanction du contrôle des électeurs sur le Parlement comme de celui de l'opposition sur la majorité.
En ce qui concerne son fonctionnement, seul le Premier Ministre peut en disposer. Le Roi ne la lui refuse jamais et jamais il ne la prononce de son propre chef. ”

“ La France Nouvelle, p. 143 et 147.
des dissolutions gouvernementales empêche qu'un conflit de ce genre puisse subsister ou que le Parlement agisse contrairement à la volonté des électeurs. Mais l'Angleterre est un pays politiquement majeur à la différence de la plupart de ceux qui ont été récemment dotés de constitutions parlementaires. Dans ces pays, la dissolution gouvernementale risque de rester lettre morte ou du moins de n'être pas utilisée assez fréquemment, car la majorité ne se résout pas de gaîté de cœur à affronter des élections, surtout si elle se sent impopulaire. ”

“ Le système des deux Chambres, en fractionnant le renouvellement du Parlement, en modérant les nouveaux-venus par le contact des hommes déjà installés dans la vie parlementaire et inversement, constitue la meilleure des sauvegardes contre l'éventualité de cette calamité nationale.
358 SÉPARATION DES POUVOIRS.
d'une dissolution opportune, qu'à gémir des suites de son aveuglement passager, jusqu'à ce que le moment fût naturellement venu de révoquer des représentants indignes ou maladroits. L'insurrection n'a point sa place, en effet, dans le droit public des nations civilisées ”

“ Dans son discours de prorogation du parlement, le 24 avril, l’administrateur du gouvernement, sir Peregrine Maitland, déclara que le parlement se trouvait dissout par la mort du souverain et il proclamait la dissolution le 29 mai suivant. ”

“ C'est qu'on en a abusé : sur l'exemple d'anciens pays parlementaires, les constituants de 1919 trop épris de logique ont voulu confier la réalité du pouvoir à des Assemblées, sans traditions et sans structure politique, en face desquelles les gouvernements n'avaient ni indépendance, ni initiative. En Angleterre, le parlementarisme fonctionne par le seul Parlement et sans autorité supérieure, mais les grands partis règlent automatiquement la vie politique
(1) Crise de la Démocratie représentative, page 11. ”

“ Si donc on la supprime, comme ont voulu le faire certaines récentes Constitutions, on aboutit à un régime de dictature de l'Assemblée : les ministres ne sont plus que des commis révocables ad nutum, ils ne peuvent avoir de volonté opposée à celle de la majorité.
Les auteurs de ces constitutions considérant la dissolution comme une arme essentiellement présidentielle, ont cru devoir la supprimer en même temps que le Chef de l'Etat. ”

“ Donner au Cabinet, d'une part, la stabilité et, comme sanction de la responsabilité politique, le choix entre la démission ministérielle et la dissolution de la Chambre, et, d'autre part, la totalité du pouvoir législatif, c'est accomplir la réforme constitutionnelle qui s'impose. ”

“ Dans le génie et l équilibre du gouvernement parlementaire, le droit, pour une Chambre, de décider du sort des ministères, de les faire tomber ou de les maintenir par ses votes, a pour contre-partie nécessaire le droit, pour le pouvoir exécutif, de dissoudre cette Assemblée avant l'expiration de ses pouvoirs et d'en appeler d'elle au pays lui-même par de nouvelles élections. Ce droit de dissolution est essentiel dans cette forme de gouvernement, parce que, seul, il peut y maintenir au pouvoir exécutif une indépendance suffisante ”

“ Aucune Constitution imaginable ne peut donner à une Assemblée plus de grandeur, et cependant, il s'en faut bien que ce soit là une dictature. Le droit de dissolution toujours suspendu sur une Assemblée est un frein fort puissant, car cette arme de la dissolution menace tout à la fois la majorité qui, dans la bataille électorale, peut être modifiée ou détruite, et l'individu qui, même en admettant le triomphe de son opinion, peut perdre, par un hasard de scrutin, sa position parlementaire. ”

“ Un ministère moralement condamné par l’opinion persiste à garder les affaires. Une administration qui n’a pas la majorité nécessaire pour gouverner s’impose au parlement et au pays. Par une conséquence forcée de sa situation, le pouvoir se montre violent et faible. Sa violence éclate par des destitutions ; les débats législatifs attestent son impuissance parlementaire. L’adoption ou le rejet des lois dépendent d’une voix de plus ou de moins dans la chambre des députés, coupée en deux parties égales. On s’assemble, on discute, on vote sans résultat ; il n’y a ni majorité ni minorité ”