“ La demande reconventionnelle a pour but d'empêcher ces effets de se produire et en tous cas de conjurer dans la mesure du possible le danger qui menace l'époux défendeur. En formant sa demande reconventionnelle, celui-ci prend la même situation que son conjoint; comme lui, il devient demandeur, et le tribunal saisi de leurs prétentions contraires, peut prononcer son jugement sans avoir à tenir compte de la qualité de demandeur ou de défendeur prise par les parties, puisque l'une et l'autre remplissent dans l'instance également les deux rôles. ”

“ ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL.
Le devoir d'assistance ou de secours s'impose au même titre que le devoir de fidélité.
Le manquement à ce devoir est une injure grave motivant le divorce.
Le refus persistant de cohabitation par l'un ou l'autre des conjoints est également une injure grave, à moins qu'il ne soit justifié par les torts de l'autre époux. Pour que le refus de cohabitation constitue une injure grave, il faut qu'il soit accompagné de circonstances aggravantes. L'abandon du domicile, comme le refus de le réintégrer, est constaté au moyen d'une sommation de reprendre la vie commune. ”

“ La condamnation de l'un des époux à une peine afflictive ou infamante.
Par contre, la jurisprudence n'admet pas comme causes du divorce ni la folie du conjoint; ni une maladie grave de l'un des conjoints; ni une infirmité repoussante, même si elle rend impossible la vie commune.
D'une façon générale, le divorce est possible toutes les fois que l'un des époux manque gravement à ses devoirs envers l'autre. Il faut, de toute évidence, que les causes soient réelles, et non simulées. Toute demande qui serait le résultat d'un concert frauduleux entre les époux est irrémédiablement rejetée. ”

“ L'impuissance n'est pas non plus une injure grave; elle ne le devient que si l'époux impuissant en avait connaissance au moment du mariage et l'a dissimulé à son futur conjoint.
La pratique des relations sexuelles si elle est normale est légitime. Par contre, toute pratique contre nature ou anticonceptionnelle non conforme à la fin du mariage constituerait une injure grave pour la femme à qui elle serait imposée. ”

“ L'époux qui a non seulement toléré mais encore encouragé l'adultère de son conjoint n'est pas fondé à s'en prévaloir dans une instance en divorce. Un second mariage contracté de bonne foi, dans la pensée que le conjoint est décédé, n'est pas une cause suffisante du divorce. Par contre, la bigamie volontaire est une cause de divorce, de même que l'adultère doublé d'un inceste. ”

“ Si un des conjoints ne consent pas à la célébration du mariage religieux alors que son attitude antérieure ne laissait pas supposer ce refus, l'autre époux serait fondé à demander le divorce pour ce grave manquement. La loi, bien que ne reconnaissant pas de valeur juridique au mariage religieux, le considère comme un complément facultatif du mariage civil. Par contre, le changement de religion de l'un des époux, au cours du mariage, ne constitue pas une injure. Les entraves apportées par l'un des conjoints à l'exercice du culte de son conjoint constituent une injure grave. ”

“ Une parole un peu vive provoque dans un moment d'exaspération, une violence passagère quant il y a eu provocation de la part de l'autre conjoint ou si la violence ou l'outrage sont occasionnés par la découverte de son inconduite ne sont pas des causes de divorce. ”

“ L'action en désaveu de paternité, si elle repose sur une base sérieuse n'est pas un motif de divorce. De même que le fait par le mari d'avoir porté une plainte en adultère qui a été écartée si la plainte a eu pour cause des apparences fâcheuses et des imprudences constatées dans la conduite de sa femme. L'époux qui demande au tribunal de prononcer l'interdiction de son conjoint ne commet pas une injure alors que la conduite et les prodigalités de ce dernier pouvaient laisser supposer chez lui un affaiblissement de son esprit. ”

“ La puissance maritale est anéantie, la femme redevient capable comme si elle était fille majeure. Les devoirs de fidélité disparaissent; chaque époux peut se remarier; le droit de succéder qui existait au profit de l'un et l'autre époux est éteint. Mais le mariage a existé et il a produit des effets dont quelques-uns sont ineffaçables car le mariage dissous par le divorce, n'est pas un mariage nul. Ainsi par exemple si des enfants sont nés de ce mariage, ces enfants sont légitimes et restent tels malgré le divorce. ”

“ Le conjoint peut demander le divorce pour injure grave, s'il établit que son conjoint l'a atteint dans son honneur en se déshonorant lui-même. Ainsi, par exemple, l'habitude d'ivresse lorsqu'elle est de notoriété publique, l'habitude du jeu sont des faits injurieux pour l'épouse. Ces passions dégradantes sont de nature, en effet, à détourner l'époux de son foyer. ”

“ Ainsi que nous l'avons dit plus haut, la procédure à suivre dans une instance de divorce n'est pas uniforme; elle varie suivant les causes du divorce. Dans certains cas, lorsque le divorce a pour cause la condamnation afflictive et infamante de l'un des époux ou le flagrant délit d'adultère, la procédure est simplifiée par l'absence d'enquête, les faits étant prouvés; dans les autres cas, au contraire, la procédure est plus longue du fait de l'enquête qui permettra d'établir la matérialité des griefs invoqués. ”

“ Les dispositions du jugement de séparation de corps ne peuvent en aucune façon être modifiées. C'est ainsi que la pension alimentaire allouée par le jugement de séparation ne peut être modifiée et les dépens de l'instance en conversion restent à la charge de l'époux qui a succombé dans l'instance en séparation de corps. Si la séparation de corps a été prononcée aux torts et griefs réciproques des époux, les frais doivent être compensés entre eux. ”

“ Le jugement de divorce n'étant pas susceptible d'acquiescement, il importe au demandeur d'attendre l'expiration de ces délais. Dès leur expiration, l'avoué du demandeur rédige un certificat constatant que la décision n'a pas été frappée d'opposition ou d'appel et le greffier délivre de son côté un certificat constatant que la décision est définitive. Ces deux certificats et le dispositif du jugement de divorce sont notifiés à l'officier de l'état civil qui a célébré le mariage et sommation lui est faite d'en opérer la transcription sur les registres de l'état civil de sa commune. ”

“ Le demandeur, prévenu par son avoué, se rend seul au tribunal, et remet sa requête au président. Ce dernier lui fait les observations qu'il croit convenables et dans une première ordonnance l'autorise à citer devant lui son conjoint pour tenter une réconciliation. Le préliminaire de conciliation est une des formalités essentielles de la procédure de divorce et le demandeur ne peut l'écarter sans rendre nulle de plein droit toute la procédure postérieure. La loi exige que les parties compataissent en personne sans l'assistance d'un conseil. ”

“ Les relations sexuelles étant le but principal du mariage, le conjoint qui s'y refuse manque gravement à ses devoirs et ce refus constitue une injure grave. Si l'absence des relations est due à un défaut de conformation, ou à des troubles nerveux des organes génitaux, il n'y a pas de fait injurieux. ”

“ Lorsque l'interdit judiciaire est défendeur à une demande en divorce, son tuteur peut, sans autorisation du conseil de famille, le défendre dans l'instance. Le divorce contre l'aliéné ou l'interdit ne peut être admis que s'il s'agit de faits antérieurs à la démence.
L'interdit légal peut demander le divorce. L'action est engagée en son nom par son tuteur. Si l'époux demandeur en divorce est pourvu d'un conseil judiciaire, qu'il soit prodigue ou faible d'esprit, l'assistance de son conseil est nécessaire pour lui permettre d'intenter l'action en divorce. ”

“ Le mari peut toujours, en cas d'adultère de la femme, arrêter les poursuites correctionnelles ; et cette règle s'applique également à la femme partie civile dans l'information suivie contre son mari pour le même délit. La preuve de l'adultère peut résulter d'une décision de la juridiction correctionnelle, lorsqu'elle est devenue définitive. Lorsque l'adultère a donné lieu à la fois à une poursuite pénale et à une action en divorce, les juges civils saisis de cette dernière demande doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que le procèsverbal soit tranché. ”

“ Une femme commerçante peut avoir intérêt à conserver l'usage d'un nom dont dépend vraisemblablement l'existence de sa clientèle et la prospérité de son commerce. Un mari peut faire défense à sa femme de continuer à porter son nom lorsqu'elle en fait mauvais usage et si elle le compromet. ”

“ Si le demandeur n'assigne pas dans ce délai les mesures provisoires ordonnées à son profit par l'ordonnance de non-conciliation cesseront de plein droit. Mais il lui est toujours possible, en ce cas, de les redemander devant le tribunal.
L'assignation en divorce doit être rédigée dans la même forme que les exploits ordinaires. Elle porte en tête copie des deux premières ordonnances. Elle impartit au défendeur un délai de huitaine outre les délais de distance s'il y a lieu pour constituer un avoué qui se présentera pour lui devant le tribunal. ”

“ Mais ce domicile provisoire une fois fixé, la femme ne peut choisir à son gré une nouvelle résidence sans y être préalablement autorisée par une ordonnance du Président du Tribunal civil. Si, au moment de l'introduction de la demande en divorce, la femme habite encore le domicile conjugal, le président du Tribunal peut ordonner que celle-ci y restera et que le mari devra se retirer sous peine d'y être contraint manu militari. Cette mesure peut s'imposer lorsque la femme est propriétaire de la maison où est établi le domicile conjugal, lorsqu'elle exploite un fonds de commerce. ”

“ La question se pose de savoir si le droit qui est conféré à la femme de faire procéder à l'apposition des scellés est applicable dans tous les cas? La doctrine et la jurisprudence ont décidé que cette mesure peut être ordonnée quel que soit le régime matrimonial et en cela ils ont fait prévaloir fort justement que sous le régime dotal ou sous le régime sans communauté, la femme mariée a tout aussi besoin de la protection de la loi. La femme peut en outre recourir à des mesures plus rigoureuses chaque fois qu'il s'agit pour elle de protéger ses intérêts. ”

“ Cette mesure préventive qui n'attente en rien aux droits du mari comme chef de la communauté peut être requise par la femme qu'elle soit demanderesse ou défenderesse au procès. Le mari peut requérir la levée des scellés en faisant dresser inventaire avec prisée de tous les effets mobiliers composant la communauté. ”

“ En principe, la garde des enfants appartient au père, mais le Tribunal a un pouvoir souverain pour les confier soit à la mère, soit à des tierces personnes lorsque leur âge nécessite des soins qu'ils ne pourraient trouver auprès de leur père. ”

“ Il serait parfois, en effet, trop immoral, trop dangereux, de laisser au père la garde d'enfants, lorsqu'ils sont en bas âge, ou bien que le divorce est demandé contre lui pour cause d'adultère. Les décisions prises à ce sujet comme d'ailleurs pour la pension alimentaire sont essentiellement temporaires et peuvent être modifiées à tout moment lorsque les circonstances l'exigent.
Sanctions. L'exécution des mesures provisoires ordonnées par le tribunal peut avoir lieu même avec le concours
de la force armée. ”

“ Elle est tenue de justifier de sa résidence chaque fois qu'elle en est requise et faute par elle de fournir cette justification, elle peut être déclarée quant à présent non recevable en sa demande.
Pension alimentaire. La loi ne se borne pas à assurer la protection de la femme contre les mauvais traitements de
son mari, elle pourvoit également à sa vie matérielle. ”