Poursuite correctionnelle

“ La prévention commence, en matière criminelle, lorsqu'une ordonnance du juge d'instruction a renvoyé celui qui est l'objet d'une poursuite devant le tribunal de police correctionnelle, pour être jugé à raison de de faits qui lui sont imputés ; ou devant la chambre des mises en accusation, appelée à juger si ces faits constituent un crime et si les charges sont suffisantes pour nécessiter un renvoi devant la Cour d'assises. ”

“ La contrainte par corps, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, ne sera exercée, dans l'intérêt de l'Etat ou des particuliers, contre des individus âgés de moins de seize ans accomplis à l'époque du fait qui a motivé la poursuite, qu'autant qu'elle aura été formellement prononcée par le jugement de condamnation. ”

“ De la poursuite et instruction contre des juges, pour crimes et délits par eux commis hors de leurs fonctions.
Art. 479. Lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la cour royale [la cour d'appel] le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. ”

“ Néanmoins, la loi l'emploie dans quelques articles qui concernent le tribunal de police correctionnelle. Il est adopté, dans le langage courant, comme synonyme de « renvoi ».
Art. 191 inst. crim. « Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police, le tribunal annulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu... »
2. Le jugement qui prononce le renvoi doit être motivé, en ce sens qu'il doit faire connaître la cause déterminante de cette décision cl ne point se borner à déclarer que « la poursuite n'est pas justifiée ». ”

“ Droit de faire comparaître l'inculpé libre devant ses juges
Certains membres du corps législatif voulant que la loi ait pour but unique d'abréger la détention préventive proposaient de restreindre l'accélération de la poursuite aux seuls délits qui motiveraient l'incarcération. ”

“ C'est la nécessité de l'arrestation qui seule explique pourquoi il y a dans le mode de poursuite, une différence entre les délits passibles de l'emprisonnement et ceux punis seulement de l'amende, car le procureur de la République, ayant recours à la procédure sommaire, a, on ne l'a pas oublié, la faculté de laisser, après interrogatoire, le prévenu en liberté (voir supra pp. 62 et 67) .
c) Délits co rrectionnels dont la compétence, à raison delà qualité du prévenu est réservée à une juridic-
1. C'est du moins la solution admise par tout le monde ”

“ L'accusé qui succombera sera condamné aux frais. a Quand un accusé succombe-t-il ? Lorsqu'il encourt une peine quelconque , car l'application d'une peine est le but de l'action publique. Succombe-t-iJ donc quand il est renvoyé de la poursuite, par voie d'absolution ? Loin de là, il gagne son procès, puisque l'accusation a échoué. Tel doit être le véritable sens de l'art. 368. Cette disposition n'est que la reproduction des art. 161 et 194, exprimant le même principe pour les juridions correctionnelle et de simple police. ”

“ Le renvoi des poursuites, en matière criminelle ou correctionnelle, et l'acquittement en matière correctionnelle faisant l'objet de décisions motivées, rien ne s'oppose lorsqu'il s'agit d'un aliéné reconnu irresponsable, à ce que la juridiction qui a motivé sa décision statue sur l'internement sans désemparer. ”

“ A plus forte raison, en matière de délit ou de contravention, l'action civile peut-elle se poursuivre, quand le tribunal de police simple ou correctionnelle n'a motivé le relaxe du prévenu, que sur l'absence d'intention criminelle, ou sur ce que le fait allégué ne constituait ni contravention ni délit. ”

“ Le tribunal correctionnel, soit quand la poursuite est irrecevable, soit quand le fait n'est pas une infraction, soit quand le prévenu n'en est pas reconnu coupable, prononce son renvoi des fins de la prévention. L'art. ”

“ Lorsque l'action pénale est intentée par le ministère public, soit en Cour d'assises, soit en Police correctionnelle, la partie lésée par le fait délictueux, ou criminel, peut toujours, et tant que les débats ne sont pas clos, se porter partie civile et soutenir l'accusation tout en justifiant sa demande en dommages-intérêts et son droit d'intervention. ”

“ B. Après les débats, quelle est la compétence respective du jury et de la cour dans l'examen des divers éléments du procès pénal? Une juridiction de répression a toujours trois questions à résoudre : L'action publique est-elle recevable? Si elle est recevable, le prévenu ou l'accusé est-il coupable? S'il est coupable, quelle peine doit-on lui appliquer? Mais tandis que, en matière de police simple et correctionnelle, la mission de statuer sur la recevabilité de l'action publique, celle de statuer sur la culpabilité et celle de statuer sur l'application de la peine sont réunies ”

“ Le ministère public ne peut pas, quand un fait présente tout à la fois le caractère d'un crime et d'un délit, conclure à l'application de la peine pour le délit, et faire des réserves pour la poursuite du crime; dans ce cas, le tribunal correctionnel doit se borner à déclarer son incompétence. (Cass. 3 fév. 1827.) Mais, s'il s'agissait de deux faits différents, l'un délit et l'autre crime, il pourrait demander la répression immédiate du premier, et le renvoi du prévenu devant le juge d'instruction pour le second. ”

“ L'annulation d'une réponse affirmative à une question résultant des débats entraînera celle de la réponse négative à la question posée d'après l'acte d'accusation. — A l'inverse, en matière correctionnelle et de police, l'effet de la cassation se limite au chef de prévention contre lequel le pourvoi est dirigé, si le juge a apprécié séparément la culpabilité et appliqué une peine distincte pour ce délit. ”

“ « Si ce fait est défendu, ajoute l'art. 365, la cour prononcera la peine établie par la loi, même dans le cas où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises. »
Si donc le fait déclaré par le jury ne constitue qu'un délit, la cour doit prononcer une peine correctionnelle; s'il ne présente qu'une contravention , elle doit prononcer une peine de simple police. ”

“ Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou de voies de fait, donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles, ou de police, ces peines pourront être, séance tenante, et immédiatement après que les faits auront été constatés, prononcées, savoir : celles de simple police, sans appel de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent, et celles de police correctionnelle, à la charge de l'appel, si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à appel ou par un juge seul. ”

“ Dans le cas où le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, le juge d'instruction renvoie le prévenu au tribunal correctionnel, et, si le délit est de nature à entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu, s'il est en état d'arrestation, y demeure provisoirement.
Dans les cas de renvoi à la police correctionnelle, le procureur impérial doit faire donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en observant les délais prescrits par l'article 184 C. instr. crim. ”

“ « Si le prévenu est convaincu de contraventions de simple police, le tribunal prononcera la peine, et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et dommages-intérêts.»
4. La loi conserve donc aux personnes qu'un délit alésées le droit d'obtenir la réparation de ce dommage. L'art. 1er du Code d'inst. crim. s'exprime ainsi : « L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage ». ”

“ Lorsqu'un mineur de seize ans, cité en police correctionnelle par une partie civile, est acquitté comme n'ayant pas agi avec discernement, je pense que le tribunal de répression peut le condamner à des dommages-intérêts, lui ou les personnes civilement responsables; car le délit existant, c'est avec raison que le plaignant a saisi le tribunal correctionnel, qui seul est compétent pour prononcer sur la question de discernement. ”

“ « tout individu, dit-elle, qui ayant été condamné deux fois en simple police, commettra une nouvelle infraction dans les douze mois qui suivront, devra être traduit, en état de récidive, devant le tribunal correctionnel, mais il faudra pour cela que la troisième infraction se soit produite dans le canton où la précédente avait eu lieu. Si, dans l'année subséquente, il se rend coupable d'une quatrième infraction, en quelque lieu que ce soit, il devra être cité devant la juridiction correctionnelle et requis contre lui l'application de l'art. 2 § 2 ». ”

“ S'il s'agit d'indications inexactes, données de mauvaise foi, le tribunal correctionnel reprend sa compétence, et la poursuite est exercée par le Procureur de la République. La sanction est alors plus sévère, car il ne peut être question ici de négligence, d'ignorance de la loi... La mauvaise foi, l'intention délictueuse est un élément du délit. Le coupable sera condamné à une amende de 100 à 2.000 francs et un emprisonnement de 1 à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement. ”

“ Mais, si le tribunal spécial peut, après le procès commencé pour un délit de sa compétence, instruire et juger lorsque l'accusé est inculpé sur d'autres faits , quelle qu'en soit la nature, il s'ensuit qu'il- ne le peut pas lorsque la poursuite de ce délit n'est pas commencée avant l'inculpation sur d'autres faits qui ne le concernent pas. ”

“ Si la partie civile a eu raison de poursuivre, si sa poursuite a été reconnue fondée, il n'est pas juste de mettre les frais à sa charge: autrement ce serait empêcher la plainte de toutes les personnes lésées par un crime. ”

“ La bonne foi, qui est un fait justificatif dans les accusations criminelles, et même, en général, dans les poursuites correctionnelles, ne peut ni justifier, ni même excuser les simples contraventions.
3. Seule, la force majeure est l'unique fait justificatif de la contravention.
4. En principe, les contraventions sont de la compétence exclusive des juges de paix. L'article 1er du Code pénal déclare, en effet, que : « L'infraction que les lois punissent des peines de simple police est une contravention.......» ”

“ Art. 60.— La poursuite devant les tribunaux correctionnels et de simple police aura lieu conformément aux dispositions du chapitre II du titre 1er du livre 2 du Code d'instruction criminelle, sauf les modifications suivantes: — 1° Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lien que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. ”

“ Le jugement est-il définitif, c'est-à-dire termine-t-il l'instance devant le tribunal? il est toujours sujet à appel, s'il est rendu « en matière correctionnelle ». Ces mots du texte font allusion à la règle écrite dans l'art 192, d'après laquelle le tribunal correctionnel statue en dernier ressort, lorsque le fait, qui lui a été déféré comme délit, ne constitue qu'une contravention de police. ”

“ Ces pénalités sont, suivant la gravité des crimes ou délits, l'amende, l'emprisonnement, la réclusion et même les travaux forcés à temps.
111. — II. POURSUITES ET RÉPRESSION. — Les crimes sont jugés par la cour d'assises et les délits par les tribunaux correctionnels. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte est seule appliquée. ”

“ Le droit d'évocation n'est point subordonné, soit aux réquisitions du ministère public, soit à la demande des parties. Il peut être exercé d'office.
11. Le tribunal correctionnel ne peut, sur l'appel d'un jugement de simple police, interjeté par le condamné, aggraver le sort de ce dernier, en annulant le jugement, pour renvoyer l'affaire devant la juridiction criminelle dont les peines sont plus sévères. ”

“ Il est vrai que les art. 185 et 295 (1) , Cod. instr. crim.
paraissent donner aux avoués le droit de défendre les prévenus en police correctionnelle, mais c'est une exception que rien n'autorise à étendre à la plaidoirie pour les parties civiles. ”

“ Les arrêts de renvoi en police simple ou correctionnelle peuvent être attaqués toutes les fois qu'ils contiennent une disposition définitive, faisant grief à l'action publique ou à la défense, et susceptible d'acquérir autorité de chose jugée. Peuvent-ils être attaqués pour fausse qualification des faits incriminés, s'oit par le prévenu soutenant que le fait ne constitue ni délit, ni contravention, soit par le Ministère public soutenant qu'il constitue un crime? ”

“ ART. 121. Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique, tous officiers de police judiciaire, tous procureurs généraux où [ [de la République] ] , tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du Sénat, du Corps législatif ou du conseil d'État, sans les autorisations prescrites par les lois de l'État ”

“ La poursuite en interdiction, autorisée par l'art. 7 de la loi de 1833, est une action disciplinaire; elle appartient à la juridiction civile, pour la compétence et les formes. Les tribunaux de répression ne peuvent être saisis qu'autant qu'il y aurait crime, délit ou contravention passible d'une peine (C. cass., 22 fév. et 6 mai 1844; J. cr., art.
3586) . ”