Irresponsabilité juridique

“ Après cet arrêt Blanco la Cour de cassation a abandonné la lutte et adopté la solution de la jurisprudence administrative. La responsabilité de l'Etat est reconnue non plus en vertu des textes du Code civil mais simplement de l'équité. Si l'Etat cause un dommage à un particulier, il est équitable qu'il le répare soit parce qu'il y a faute du service public, soit parce que le fonctionnement du service crée un risque spécial. ”

“ Telle est, brossée à grands traits, la responsabilité de l'Etat basée sur l'idée de faute du service public, mais nous savons que des dommages peuvent être causés aux particuliers par le fait de l'Administration, sans faute de sa part ; le dommage n'en existe pas moins et sans réparation l'égalité des individus devant les charges publiques se trouverait rompue aux dépens de la victime. Pour sauvegarder ce principe d'égalité des individus devant les charges publiques, qui domine maintenant notre droit public, il est fait appel à la théorie du risque, généralement risque social. ”

“ Quoi de plus étranger, à première vue, à toute idée de litige et de débat juridique qu'un classement de chemin, une délimitation du domaine public, une nomination ou une révocation de fonctionnaire, une autorisation donnée, refusée ou retirée en matière de voirie ou de police de l'industrie ? Et pourtant ces actes d'administration peuvent donner lieu à des débats contentieux, à des litiges dont le champ est plus ou moins vaste selon la nature des décisions prises et des griefs invoqués. Il suffit pour cela qu'on relève contre elles une infraction au droit. ”

“ La responsabilité légale n'est donc qu'une ressource imparfaite; elle restreint l'improbité dans certaines limites ; elle l'oblige à user d'artifices, de faux-fuyants ; elle diminue le danger ; mais elle ne ne le détruit pas. Rien n'est plus propre à augmenter la sécurité des justiciables que l'institution de l'appel. ”

“ C’est une triste attitude pour un gouvernement de ne pouvoir échappera la responsabilité légale de ses actes qu’en invoquant des exceptions de procédure, en élevant des conflits de juridiction, en amenant les tribunaux de droit commun et peut-être les tribunaux administratifs eux-mêmes à se déclarer également incompétens. N’est-ce pas le cas de dire : summum jus, summa injuria ? Ces abus du droit écrit font croire à la conscience populaire qu’il n’y a pas de droit du tout, ou du moins qu’il n’y en a pas pour le gouvernement et que les citoyens ne sauraient jamais avoir raison contre lui. ”

“ L'action civile survit à l'action correctionnelle, et si la mauvaise foi nécessaire pour établir le délit n'est pas démontrée, il est encore possible que la responsabilité civile des personnes poursuivies soit engagée par la simple faute, l'imprudence ou la négligence. ”

“ Mais alors que la revision peut avoir pour conséquence d'engager la responsabilité de l'Etat, quel que soit le résultat de la requête civile, l'Etat est irresponsable de l'erreur qui a pu se produire. Il n'y a là aucun illogisme. En effet, la gravité des intérêts en jeu n'est pas la même dans les deux cas. Au civil, en principe, le litige ne roule que sur des questions pécuniaires, exception faite des questions d'Etat. Au criminel, au contraire, ce sont les intérêts primordiaux de l'individu qui sont en jeu : sa vie, son honneur, sa liberté. ”

“ Ces ombres ne peuvent laisser indifférents les théoriciens soucieux par état de porter un système juridique à son maximum d'éclat et de rayonnement. Elles ne sauraient non plus être négligées par les politiques responsables du bon ordre de la cité. Un régime de droit aux insuffisances trop accusées et aux défaillances trop fréquentes perd de son crédit. Impuissant par le fait de ces imperfections, à contenir les violences individuelles, physiques ou morales, il devient un prétexte a leur libre déchaînement. Chacun se croit désormais autorisé à se faire justice lui-même. ”

“ Dans le projet du titre I du Code civil, une restriction apportée à l'article 3 les déclarait absolument irresponsables, eux, leur famille et leur suite, devant les tribunaux de France : elle a été supprimée, non pas que le législateur ait voulu rejeter le principe, mais parce qu'il appartenait au droit des gens, et non au droit civil ; cela fut dit expressément. Parmi les publicistes et les jurisconsultes, trois systèmes se sont produits. Les uns, tout en reconnaissant l'inviolabilité, nient absolument l'irresponsabilité. ”

“ Et alors, pourquoi prévoir tel ou tel cas d'absence de faute, erreur ou folie ? C'est toutes les fois que la responsabilité subjective fait défaut, que l'équité peut, suivant les cas, les ressources et les circonstances, exiger réparation. ”

“ Le principe de l'autorité de la chose jugée s'oppose, dit-on, à ce que par le contentieux de la responsabilité ne soit rouvert le débat sur un litige définitivement jugé, il serait dangereux, pour l'ordre social, de remettre constamment en question la valeur des jugements ; il n'y aurait plus aucune sécurité pour les particuliers. ”

“ Mais alors, pourquoi est-il déclaré criminellement irresponsable ? pourquoi la société, dont les intérêts sont aussi respectables que ceux d'un simple individu , doit-elle être tenue d'en souffrir sans réparation ? ”

“ C'est cette irresponsabilité qui a amené l'énorme catastrophe dont nous nous occupons, si fatale à des masses plus que compactes d'individualités. Donc la loi ou la législation doivent, pour l'avenir le plus prochain, établir, exiger la responsabilité personnelle, matérielle, légale de tous ces rouages qu'on appelle conseil d'administration, comité de censure, commissariat de la surveillance. ”

“ La théorie que nous venons de voir, à propos de la responsabilité civile du fait d'autrui en matière de délits d'habitude, est applicable toutes les fois que le dommage causé ne résulte pas du fait précis de l'infraction. Ainsi, il en sera de même pour le délit de tenue de maison de prêts sur gages ou nantissement sans autorisation légale, prévu par l'article 411 du Code Pénal. ”

“ Ce risque de dommages auxquels sont exposés les particuliers voit son importance s'accroître sans cesse, les besoins d'intérêts généraux qu'éprouvent les individus et qu'ils demandent à l'Etat de satisfaire variant avec le temps, leur nombre augmentant notamment avec le progrès. Ces dommages subis par des particuliers, -qui n'ont avec l'Etat aucun lien contractuel, peuvent provenir du fait et de la faute de l'Etat, ou bien encore du fait de l'Etat sans qu'il n'y ait aucune faute à relever à son encontre. Quelle que soit l'hypothèse en cause, l'Etat va-t-il échapper à toute responsabilité ? ”

“ La faute dont parlent les art. 1382, 1383, 1384, qui posent le principe de la responsabilité civile des délits ou des quasi-délits, peut consister, soit dans la commission, soit dans l'omission d'un acte. — « Tout fait quelconque de l'homme... oblige... », dit l'art. 1382, « non seulement son fait, mais sa négligence ou son imprudence », ajoute l'art. ”

“ En principe, celui qui ne peut pas invoquer la violation d'un droit, mais dont les intérêts sont lésés par les actes administratifs, n'a d'autre recours que le recours gracieux. S'il ne plaît pas à l'administration de revenir sur ce qu'elle a fait, le dommage causé ne pourra être ni évité ni réparé. ”

“ La mauvaise gestion dûe à la négligence ou au manque de conscience à l'égard de l'affaire qui leur est confiée de la part des personnes placées à la tête d'établissements ou d'entreprises d'Etat ou sociales ou de leurs mandataires, quand elle a eu pour conséquence, un dommage irréparable pour le patrimoine des dites institutions ou entreprises, entraîne la privation de la liberté jusqu'à deux ans ou les travaux forcés jusqu'à un an. ”

“ Enfin, la sanction juridique est la forme la plus tangible de la réaction sociale. Quand les usages sociaux sont fixés par la coutume ou par la loi, quand ils sont élevés à la dignité de règles de droit coutumier ou positif, leur violation appelle alors une sanction de droit. ”

“ De plus, quand il s'agit d'appliquer une loi dérogatoire au droit commun, en ce qu'elle établit un cas de responsabilité civile par exception aux principes ordinaires de l'imputabilité des fautes, il est juste de n'accorder l'exercice de cette action exceptionnelle qu'aux personnes formellement désignées par la loi. ”

“ Qui donc oserait déterminer ces personnes, dont le crime ou la simple foute iront rejaillir sur autrui, ajouter une classe de plus à celles qui sont chargées, en termes exprès, par le législateur, du fardeau de la responsabilité?
En décidant autrement, on serait conduit à un dangereux arbitraire. Avant de s'exposer à une obligation, il faut que chacun puisse en mesurer la portée. Mais, si de nouveaux cas de responsabilité peuvent être créés par l'interprétation du juge, combien de relations diverses, qui se nouent aujourd'hui sans danger, n'y pourront-elles pas donner lieu ? ”

“ C'est lui qui poursuit et il ne doit le faire que lorsque la culpabilité est certaine. Il est donc normal que l'Etat soit responsable des erreurs judiciaires se produisant en matière criminelle ou correctionnelle et irresponsable pour celles se produisant en matière civile. ”

“ On voit qu'en définitive cette responsabilité se rattache comme toutes les autres à l'idée d'une faute, au principe théorique de l'imputabilité des faits humains. Seulement, il y a présomption légale contre les communes. Elles sont censées avoir laissé commettre les délits qui ont eu lieu sur leur territoire, et cette présomption n'admet pas toujours la preuve contraire (2) . S'appliquant d'ailleurs à un être collectif, la loi frappe d'une manière inégale les individus qui le composent, elle froisse plus ou moins leurs droits, et c'est là surtout ce qui la fait paraître rigoureuse. ”

“ Nous en tirerons cette conséquence: que la partie civilement responsable pourra toujours être condamnée aux dépens envers l'Etat, alors même que le crime ou délit poursuivi et constaté ne serait point, par sa nature, susceptible de donner lieu à réparations civiles proprement dites, comme l'infanticide, par exemple, ou un délit de chasse poursuivi à la requête du ministère public. ”

“ Quant aux tribunaux devant lesquels le pouvoir, qui se croit outragé, est en droit de se pourvoir ; je déclare que la réparation en supposant qu'elle soit prononcée, n'est guère en rapport avec le dommage causé, car les outrages envers un gouvernement ne ressemblent point à ceux qui sont faits à un particulier, ils ont un autre retentissement qui nuit aux intérêts de la société. ”

“ Le législateur peut, au contraire, imposer a certains individus l'obligation de poursuivre la réalisation des droits conférés à des groupes plus ou moins indéterminés ou à des personnes morales incapables d'agir par elles-mêmes ; il peut les contraindre à poursuivre cette réalisation sous peine de commettre une violation de la loi, sous peine de ne pas remplir les obligations qui leur incombent dans leurs rapports avec les groupes ou les personnes morales en question, et d'encourir à ce titre une sanction quelconque. ”

“ Attendu que l'application aux communes de ce principe de droit naturel qui oblige chaque individu à réparer le dommage qu'il a causé par son fait, son imprudence ou sa négligence, suppose nécessairement une organisation qui laisse aux communes la libre disposition de leurs moyens de surveillance, d'action et de répression ”

“ Que l'État, au lieu de dispenser de simples faveurs, ait une dette à acquitter envers les ouvrages d'esprit, l'abus, qui ne Compromet que l'exercice d'une prérogative, s'attachera, dès lors, à une obligation essentielle ; la responsabilité sera excessive et en dehors des attributions naturelles de la puissance publique. ”

“ La loi est l'œuvre d'un pouvoir irresponsable. Elle est impérative et ne comporte point l'arbitraire. Elle ne doit donc pas statuer sur les questions dont la solution réclame une appréciation discrétionnaire et peut se modifier d'après les circonstances. L'administration seule, sous les garanties réelles et efficaces qu'elle offre aux citoyens, est en état de vérifier les faits et de s'y plier. ”

“ Il est défendu aux juges et arbitres de rendre aucun jugement, et aux administrations centrales et municipales de prendre aucun arreté, en faveur des particuliers, sur des actes non enregistrés, à peine d'être personnellement responsables des droits. ”

“ S'il est des erreurs volontaires qui attaquent les fondements de la société, c'est aux tribunaux à les poursuivre et non au gouvernement à les punir. Et encore ces erreurs volontaires qui auraient besoin d'être réprimées , sont en très-petit nombre, et ne peuvent porter que sur la liberté, la sûreté et la propriété ”

“ On arrive ainsi à repousser complètement la doctrine de la responsabilité atténuée, qui n’a que des inconvéniens, qui est un fléau pour la société, qui est la cause de cette déplorable marche croissante de la criminalité, dont on ne peut contester la réalité et la gravité. ”

“ En somme, le principe est, d'après cette doctrine, le même que pour les actes des particuliers : le gouvernement n'est pas responsable, à moins qu'une faute de sa part ne vienne s'ajouter au fait délictueux : complicité par autorisation ou ratification, négligence dans la prévention ou la répression, déni de justice 2. ”

“ Mais quand cet homme veut faire servir ses fautes à créer dans le monde, pour lui ou pour les siens, une situation que la loi refuse à lui et à eux, quand cet homme, avocat, jurisconsulte, et législateur, méconnaît, transgresse et viole toutes les régles qui sont le fondement de la société, et sans lesquelles elle cesserait d'exister; quand, voulant, en un mol, se constituer une famille avec des enfants adultérins, il emprunte audacieusement l'autorité et l'authenticité des actes de l'état-civil, oh! ”

“ Cette absurdité de deux situations toutes différentes dans la même personne, se reproduit chaque fois que, sous le règne de fait du souverain de droit, on veut considérer comme des lois des actes qui n'ont jamais eu la qualité de loi, même lorsque la force matérielle en rendoit l'exécution possible. ”

“ On a fait observer, pour combattre cette opinion que les décisions invoquées sont toutes intervenues à l'occasion de mort, de blessures, d'accidents causés par le fait d'un agent de l'Etat et qu'elles ne peuvent servir à établir l'incompétence des tribunaux civils en matière de contrefaçons commises par les agents de l'Etat. Différentes sont, en effet, les situations, les causes et les conséquences des actions ; dans notre espèce, l'Etat ne joue plus le rôle de puissance publique, mais de personne civile et de propriétaire. ”