Louis Pons

“ Si l'on maintient la responsabilité à l'égard des individus sur un terrain strictement civil, si on lui assigne seulement pour but la réparation d'un dommage et non le blâme ou le châtiment d'un coupable, l'amour-propre des Etats ne peut être mis en cause. Il est beaucoup plus engagé, selon nous, dans les vieux modes de règlement des conflits où un menu incident entre particuliers est transformé en litige entre deux Etats et où l'Etat défendeur sera souvent obligé de s'incliner non parce qu'il est dans son tort, mais parce qu'il est le plus faible. ”

“ Sans doute, on a donné d'autres critères au déni de justice. On a compris dans son domaine des sentences injustes, des arrestations illégales, des condamnations iniques. Il n'est, croyons-nous, possible de définir avec précision et utilité ce terme que si on l'entend dans son sens originel de refus de rendre la justice. Le déni de justice est toujours consécutif à un autre dommage : il est l'absence de réparation de ce dommage suivant la loi nationale. Le devoir de rendre la justice est bien un devoir du droit des gens, mais son contenu est établi par la loi interne. ”

“ Il ne peut même pas juger de l'opportunité de les exercer ou de les défendre. Ces droits sont une sorte de domaine réservé de l'individu sur lequel la souveraineté étatique ne saurait empiéter. Il est donc logique, en ce qui concerne leur exercice, d'accorder à l'individu la pleine personnalité juridique. S'ils sont violés, la victime a le droit d'en demander réparation à quiconque, avec ou sans l'assistance de son propre Etat, au besoin contre sa volonté1.
Or, c'est justement la violation de ces droits et de ces droits seuls, qui met en jeu la responsabilité internationale. ”

“ La règle de l'égalité de traitement doit donc être purement et simplement abandonnée en tant que constituant le criterium de la responsabilité internationale. Il ne faut pourtant pas lui dénier toute utilité en tant qu'instrument commode pour rechercher dans les cas douteux les obligations de l'Etat. Lorsque le devoir de celui-ci n'est pas clairement défini, il est naturel qu'il applique aux étrangers le traitement national. Il en est ainsi par exemple en ce qui concerne la protection des étrangers contre les crimes et les délits commis par les particuliers. ”

“ Son grand mérite fut de préciser la notion de déni de justice, lui faisant couvrir non seulement l'hypothèse du refus de juger mais encore celles de délais excessifs dans la procédure et de sentences « manifestement injustes ». Cette théorie du déni de justice domina pour longtemps tout le problème de la responsabilité internationale. Elle fut étendue non seulement aux faits de l'organe juridictionnel, mais aussi aux faits des autorités de l'Etat en général; le déni de justice
devint synonyme de tout obstacle volontaire à l'exercice des droits de l'étranger. ”

“ Ils sont le fondement nécessaire de la société internationale, comme de toute société humaine.
L'individualisme est aujourd'hui très décrié. C'est qu'à la suite des doctrines de la Révolution française, on a fait de l'individu une abstraction, un être juridique qui n'avait de vie que par les articles des codes, un atome social, un grain de poussière entre mille autres grains de poussière, tous isolés les uns des autres, également désarmés devant l'Etat, autre abstraction toute puissante. ”

“ L'Etat fédéral est responsable de la manière d'agir des Etats particuliers, non seulement si elle est contraire à ses propres obligations internationales, mais encore si elle l'est aux obligations internationales qui incomberaient à ces Etats. Il ne peut invoquer pour se soustraire à cette responsabilité le fait que sa constitution ne lui donne ni le droit de contrôle sur les Etats particuliers, ni le droit d'exiger d'eux qu'ils satisfassent à leurs obligations. ”

“ Il est incontestable qu'un Etat ne peut arguer de sa propre faiblesse pour échapper à ses obligations internationales. Suivant l'expression de M. Strisower, « l'Etat n'est pas excusé par la défectuosité de sa constitution, aussi peu qu'un individu pourrait s'excuser dans sa vie privée par la faiblesse de son caractère » 1. Et nous avons vu par ailleurs qu'un Etat ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant les insuffisances de sa législation interne.
On admet en général que le droit des gens impose à l'Etat un minimum d'organisation gouvernementale. ”

“ Il est bien évident que si la notion de faute explique les mêmes faits que la notion de risque, l'intérêt pratique de la controverse est nul. Si l'on veut absolument rattacher la responsabilité à un phénomène de la conscience intérieure, on peut baser sur un tel fondement et la responsabilité pour faute et la responsabilité pour risque, celle-ci n'étant en dernière analyse que la contre-partie de la liberté laissée au sujet de courir volontairement les risques inhérents à son activité. ”

“ La personnalité de l'individu déborde sa qualité de membre de l'Etat. La plupart du temps ses actes sont inspirés de mobiles qui lui sont particuliers, qui ne sont aucunement conditionnés par l'organisation ou la situation politique de l'Etat et auxquels celui-ci se trouve complètement étranger. Il serait absurde dans de tels cas d'admettre sa responsabilité, à moins de le considérer comme une sorte de compagnie d'assurances fonctionnant au profit des étrangers, conception inapplicable et même monstrueuse en droit international. ”

“ Il faut reconnaître qu'en l'état présent de l'organisation internationale, l'individu paraît mal préparé au rôle qu'on lui destine. On ne peut songer à établir des Tribunaux internationaux aussi facilement accessible aux particuliers que le sont, par exemple, les juridictions administratives de certains droits internes. La responsabilité internationale de l'Etat est chose plus grave que sa responsabilité interne. Elle met en jeu, qu'on le veuille ou non, des considérations de prestige et d'honneur nationaux qui imprégnent toujours, à tort ou à raison, la conscience des Etats. ”

“ Nous avons réduit cette querelle à ce qui nous semble son substratum et qui est un conflit entre une notion morale et une notion juridique de la responsabilité. Nous avons opté pour la seconde car il nous a paru que la première conduisait plutôt à une idée de culpabilité qu'à une idée de réparation d'un préjudice. L'institution d'un droit pénal international n'est encore qu'un rêve dont il n'est peut-être pas souhaitable de voir, au moins en l'état actuel des choses, la réalisation. En ce qui concerne le dommage causé à l'étranger, l'essentiel est que ce dommage soit réparé. ”

“ L'une des objections les plus graves qui ont été faites à la notion de standard international est son imprécision. « Où faut-il le chercher ? » s'écrie M. Borchard qui ajoute : « le standard international, si on ne veut pas lui dénier toute signification devrait comporter exclusivement les droits élémentaires que nous associons à la justice naturelle ou aux principes de la justice civilisée dont aucun Etat ne peut se départir » 2. Nous croyons que le « standard » international ne se réduit nullement à ces « droits élémentaires ». ”

“ Pourquoi un tel fait n'engage-t-il pas la responsabilité avant même la réalisation du préjudice ? Nous y voyons deux raisons : la première est que, dans la plupart des cas, le droit international n'impose pas à l'Etat une obligation précise et déterminée. Il lui assigne seulement un certain but qu'il est libre d'atteindre par les moyens qu'il juge bon d'employer. En notre matière, l'obligation de l'Etat consiste, par exemple, à assurer un certain traitement à l'étranger. ”

“ Nous croyons qu'il y a bien alors fait illicite mais la responsabilité n'est pas engagée en ce qui concerne l'individu, non parce que la conduite de l'Etat n'est pas répréhensible, mais parce que la responsabilité envers l'individu est purement civile et que, dès lors, elle ne saurait naître qu'avec le dommage. Il ne peut être question de réparer un préjudice qui ne s'est pas encore réalisé. ”

“ Celui qui a causé un dommage doit d'abord le réparer. On peut même dire que son obligation envers la victime ne va pas plus loin. Le châtiment du coupable est une question sociale. En notre matière, seule la communauté internationale nous paraît être intéressée à l'établissement d'une responsabilité pénale des Etats dont seule d'ailleurs elle peut assurer la sanction juridique. Ce qui nous importe, c'est surtout que le préjudice injuste subi par l'étranger soit réparé, que ses droits soient respectés et protégés par les Etats. ”

“ La responsabilité de l'Etat se trouve engagée si le dommage subi par un étranger résulte du fait que le pouvoir exécutif a, d'une manière abusive, privé un étranger de sa liberté. Doivent, notamment, être considérés comme abusifs le maintien d'une arrestation illégale, la détention préventive manifestement inutile ou indûment prolongée, l'emprisonnement sans motifs suffisants ou dans des conditions qui ont causé des souffrances inutiles. ”

“ Une question se pose à propos de la nature du dommage. On peut se demander si un dommage moral peut faire l'objet d'un devoir de réparation de la part de l'Etat. Le plus souvent, l'action en responsabilité se termine par l'octroi d'une indemnité à la victime. En principe, cette indemnité a pour but la compensation d'un dommage matériel. C'est la règle qui a été posée dans l'affaire du « Principe di Carignano ». La Compagnie intéressée se vit refuser des dommages-intérêts, faute d'avoir pu établir l'existence d'un préjudice appréciable en argent 1. ”

“ Le deuxième avantage du fondement objectif est de placer nettement la responsabilité de l'Etat sur le terrain du droit international. Le fait illicite, c'est le fait contraire à la règle édictée par le droit des gens. Les lois internes sont donc indifférentes : qu'elles imposent à l'Etat plus ou moins d'obligations que les règles internationales, la responsabilité de celui-ci sera invariablement déterminée par ces dernières. Ainsi est corroboré en notre matière le principe admis aujourd'hui par toute la doctrine de la primauté du droit des gens sur le droit interne. ”

“ Ce sont en principe ceux de ses organes, agissant dans les limites de leur compétence. C'est en effet par ses organes que l'Etat personne morale agit sur le monde extérieur, c'est par eux que s'exprime sa volonté, que se réalise sa conscience. Ils ne sont pas ses représentants, car, ainsi que le dit M. Mestre, « le rapport de représentation suppose deux personnes, un représenté et un représentant. » L'organe incarne l'Etat, « derrière l'organe il n'y a personne, c'est l'Etat lui-même voulant, si on supprime l'organe, la notion d'Etat elle-même disparaît»1. ”

“ C'est un des plus anciens principes de droit naturel que nul ne peut être rendu responsable que de sa propre faute. Ce qui légitime les représailles exercées contre un Etat étranger à l'occasion d'un dommage particulier, ce ne peut donc être que la faute du souverain qui personnifie cet Etat, faute qui s'analysera la plupart du temps en une complicité du souverain dans l'acte délictueux de son sujet, soit parce qu'il aura toléré cet acte, soit parce qu'il aura refusé d'en punir le coupable. ”

“ Dans la société internationale, l'ordre et la justice sont tous deux du côté de l'homme, tous deux contre l'Etat. Il est bon qu'à l'époque actuelle où, même dans le droit interne, l'individu est absorbé par l'Etat, on rappelle ces principes sans lesquels il n'est pas de vie juridique possible. A l'heure où partout dans le monde se déchaînent les passions des groupes, il nous plaît de terminer cette étude en affirmant la primauté de l'homme. ”

“ Le souci de déterminer les obligations de l'Etat dont la violation entraîne sa responsabilité paraissait naturel puisqu'il s'agissait de codifier le droit existant, c'est-à-dire de fixer des règles précises s'imposant au juge de l'avenir. « Il est inadmissible, disait M. Sipsom, délégué de la Roumanie, qu'un Etat soit déclaré responsable d'avoir transgressé une obligation résultant du Code international si ce même Code ne la définit et ne la précise pas » 1. ”

“ L'Etat n'est responsable des dommages causés en cas d'attroupement, d'émeute, d'insurrection ou de guerre civile que s'il n'a pas cherché à prévenir les actes dommageables avec la diligence qu'il convient d'apporter normalement dans les mêmes circonstances, ou s'il n'a pas réagi avec la même diligence contre ces actes, ou s'il n'applique pas aux étrangers les mêmes mesures de protection qu'aux nationaux. Il est notamment obligé de mettre les étrangers au bénéfice des mêmes indemnités que ses nationaux, au regard des communes ou autres personnes. ”

“ Mais le lien d'imputabilité n'est plus le même. Il rattache le fait dommageable, non à un état particulier de la volonté mais à l'organisation ou à l'activité générale de l'Etat, c'est-à-dire à des faits objectifs.
Ainsi, la théorie de la responsabilité objective, non seulement apporte plus de garanties aux étrangers, mais semble d'une application plus facile que la théorie de la faute. Des recherches d'intentions sont admissibles en droit interne. Elles supposent l'existence de volontés individuelles et ne sont possibles que grâce à des moyens techniques perfectionnés. ”