I. G. Lipovano

“ Cette situation spéciale, Prudhon la nommait — d'après le terme de droit romain — Incolat (3) , pour la distinguer du droit de cité par l'origine et par naturalisation.
D'après lui, l'étranger établi en France, sans esprit de retour, peut jouir d'une partie des droits civils sans les avoir tous. « C'est pourquoi, dit Prudhon, nous soutenons que les droits purement personnels, pour le règlement de ses qualités et de son état, lui sont acquis ».
La théorie de Prudhon est incomplète. L'Incolat ne couvre pas l'Apatridie dans sa totalité. ”

“ « Quiconque prend le problème, ou, des droits internationaux de l'homme, ou plus largement, du statut de l'individu dans l'ordre juridique international, s'attache, en réalité, au problème du droit des gens tout entier » (1) .
L'Antiquité ne respectait pas l'homme mais seulement la qualité de citoyen. En dehors de la cité, l'individu n'avait aucun droit. Il était un « hostis », un étranger, un ennemi. ”

“ Le système français consiste dans l'application de la loi du domicile au statut personnel de l'Apatride.
En France, la doctrine (1) propose d'appliquer, au statut personnel de l'Apatride, la loi de son domicile, c'est-à-dire la loi française, si l'Apatride est domicilié en France.
Audinet (2) explique ce système, en disant : « L'individu se rattache à un Etat par le lien de la nationalité ou par celui du domicile. Le lien de la nationalité est plus fort, il doit, en principe, l'emporter ; mais, s'il fait défaut, le lien du domicile est le seul dont on puisse tenir compte ». ”

“ Mais l'Apatridie de naissance était aussi impossible par l'existence du principe du jus soli qui déterminait la nationalité d'origine. On sait que, pendant la Féodalité, « l'homme s'attachait au sol comme une plante » (2) ; pendant la royauté, le territoire où naît l'enfant le saisit, même s'il naît d'étrangers (3) .
Donc, si par hypothèse, on admettait l'existence de l'Apatridie volontaire (4) et si l'Apatride mettait au monde un enfant, cet enfant — en vertu du jus soli — acquérait la nationalité du pays sur le territoire duquel il était né. ”

“ Ce n'est qu'à la session de New-York, en 1929, que l'Institut adopta le projet de M. Mandelstam sur les droits de l'homme qui, en résumé, contient ceci : La déclaration impose à tout Etat de reconnaître à tout individu un droit égal à la vie, à la liberté, à la propriété et à la protection (Art. 1) ; au libre exercice de toute foi (Art. 2) ; au libre usage de la langue de son choix et de l'enseignement de celle-ci (Art. 3) ; aucun Etat ne pourra refuser, pour une raison de race, de sexe, de langue ou de religion, à aucun de ses nationaux les droits privés et les droits publics. ”

“ A l'heure actuelle, toutes les législations acceptent que la liberté d'expatriation est un droit naturel de l'homme; mais les législations modernes admettent — comme un vestige de l'allégeance perpétuelle — que la nationalité consiste en un lien juridique de droit public où le jus cogens n'a pas perdu son empire. ”

“ Le principe de la déchéance-incompatibilité n'est pas critiquable en lui-même — l'Etat a le droit de veiller sur ses nationaux — mais ce qui est critiquable, c'est la conséquence sociale du principe : L'individu, déchu de sa nationalité d'origine et qui n'acquiert pas la nationalité de l'Etat de ses fonctions, devient un Apatride. Or, comme l'Apatridie est considérée comme un « fléau social » (3) , toute législation qui est source d'Apatridie, est critiquable. ”

“ Cette Société est une véritable société « ayant son droit propre qui s'impose à ses membres, société résultant de la solidarité des peuples, régie, indépendamment de la volonté des Etats, par un ensemble de règles impératives ou prohibitives qui constitue le droit naturel » (2) . Le droit naturel et le droit des gens régissaient non seulement les rapports d'Etat à Etat, mais encore les rapports d'Etat à particuliers et même ceux des sujets d'Etats différents (3) .
Pour Grotius, le droit découle « de la nature des rapports sociaux ». Le droit naturel s'impose à tous. ”

“ La nationalité est nécessaire à l'individu. L'Etat lui est aussi naturel pour réaliser ses fins, que l'air lui est nécessaire pour vivre. Pour tout dire, la respiration juridique de l'individu, conditionnée par l'Etat, dépend d'une nationalité. Dès qu'un individu a une nationalité, il ne peut la perdre que par l'acquisition d'une autre nationalité. Car, si l'individu n'avait pas de nationalité, il ne jouirait de la protection d'aucun Etat. ”

“ La diversité des législations en matière de nationalité
Le principe de la liberté de, chaque Etat de légiférer, en matière de nationalité, a pour fondement la souveraineté des Etats et pour conséquence la diversité des législations (1) .
Cette diversité peut provoquer des conflits : « conflits positifs » de nationalités quand une personne est réclamée à la fois par plusieurs Etats ; « conflits négatifs » de nationalités quand une personne n'est reconnue par aucun Etat comme pétant un de ses ressortissants. ”

“ Comme exemples d'Apatridie causée par la différence religieuse, nationale ou ethnique, nous avons les législations de la Roumanie.
En Roumanie (2) , le Code civil de 1864, art. 16, déclar'ait étrangers, les aborigènes de confession non-chrétienne. La Constitution de 1886 transformait la règle du Code civil en une loi fondamentale du pays parce que l'article 7 déclarait comme étrangers, les Juifs. En fait, les Juifs étaient des Apatrides ; ils n'avaient ni la nationalité roumaine, ni aucune autre nationalité. ”

“ L'Apatridie est l'absence de Nationalité (1) . L'Apatride est l'individu qui n'est protégé par aucun Etat, soit que sa nationalité n'est pas déterminée, soit qu'il est détaché de tout lien de nationalité.
L'Apatridie est un phénomène anormal, à deux points de vue.
Premièrement, parce qu'on voit dans les Apatrides des individus qui se sont soustraits, volontairement, au lien de nationalité et n'en ont pas acquis une autre afin d'échapper aux obligations imposées à tous les citoyens, surtout à l'obligation militaire. ”

“ Cette doctrine a influencé le Ministère Public français parce qu'il soutenait, devant le Tribunal, la Cour d'Appel et la Cour de Cassation, que d'après les principes de Droit International : « Chaque individu doit avoir une nationalité ». D'après les lois françaises sur la nationalité la situation d'un individu, dénué de nationalité, est « illicite », contraire aux principes « d'ordre public » et ne peut donner aucun droit.
La jurisprudence française (1) — pendant un certain laps de temps — a déclaré l'Apatridie comme non reconnue par la loi française ; comme contraire à l'ordre public (2) . ”

“ « Lorsqu'une personne n'appartient à aucun Etat, ses rapports juridiques, en tant que la loi nationale est déclarée applicable, se jugent d'après les lois de l'Etat, auquel cette personne a appartenu, en dernier lieu, et si, auparavant, elle n'a appartenu à aucun Etat, d'après les lois de l'Etat, dans lequel elle a ou a eu, à l'époque à considérer son domicile et faute de domicile, sa résidence ». ”

“ Ces législations qui consacrent la déchéance-pénalité de la nationalité sont critiquables à de nombreux points de vue (1) . Nous ne nous occupons que du point de vue qui intéresse notre étude : la déchéance-pénalité, comme source d'Apatridie.
A la conférence de La Haye, de 1930, les délégués du Chili, de l'Inde, de l'Egypte et de l'Afrique du Sud ont présenté une proposition sur la déchéance de la nationalité. ”

“ Le citoyen d'un Etat jouit de tous les droits politiques et de tous les droits privés.
Les auteurs qui font de l'Apatride un citoyen, refusent de lui accorder les droits politiques et parmi les droits civils, ils lui en accordent seulement une partie. Quelle sorte de citoyen est le sans-patrie s'il ne jouit pas de tous les droits que possèdent les autres citoyens ? ”

“ Une Société des Etats dont les membres oublieraient que, si l'individu est subordonné à l'Etat dans la cité, l'Etat dans le monde, n'est qu'un moyen en vue d'une fin, la perfection de l'humanité, manquerait essentiellement à son devoir en cessant de répondre à son but. ”

“ En conclusion, on peut soutenir que du moment que le principe nouveau de l'indépendance de nationalité de la femme mariée, qui a pour fondement la liberté individuelle et l'égalité des sexes, sera accepté par tous les Etats, le mariage ne sera plus une cause d'Apatridie pour la femme. ”

“ En ce cas, les seuls sujets --de droit international ne peuvent être que les Etats. L'individu n'est ni membre, ni sujet de la communauté internationale : « Il ne peut être que « l'objet » du droit international. Il ne peut directement ni l'invoquer ni le subir. Ses actes n'en constituent jamais une violation. Aucune action de sa part, contre un Etat, n'est concevable ni par voie d'arbitrage, ni devant un tribunal international » (3) .
Il peut arriver que l'individu soit impliqué dans des rapports internationaux, soit avec un Etat étranger, soit avec des ressortissants d'un autre Etat. ”

“ La première réalisation dans cette voie, fut l'Arrangement de Genève, du 3 au 5 Juillet 1922, relatif à la délivrance de certificats d'identité aux « Personnes d'origine russe n'ayant acquis aucune nationalité » (4) .
La délivrance d'une pièce d'identité était indispensable pour les réfugiés. L'identité est nécessaire à l'existence juridique des personnes. Grâce à elle, on peut passer des actes, se déplacer, se marier, être enterré, etc. D'ailleurs, un dicton russe dit très bien : « l'homme est fait d'une âme, d'un corps1 et d'un passeport » (5) . ”

“ Rapatriement et Naturalisation, n'aboutirent pas à solutionner le problème, le Haut-Commissariat trouva une troisième solution, celle de régulariser le séjour des réfugiés dans les pays de leur domicile par un statut juridique international.
En partant — sans doute — de l'idée que l'homme comme tel, abstraction faite de sa nationalité, a des droits indispensables à la vie (2) , et en faisant appel aux sentiments d'humanité des gouvernements des différents pays, le Haut-Commissariat aboutit, le 29 octobre 1933, à une convention internationale sur le statut international des Apatrides (3) . ”

“ De ce point de vue, les Apatrides se trouvent dans une situation plus difficile que les étrangers possédant une nationalité, car ces derniers, seront, en cas d'expulsion, toujours reçus par l'Etat dont ils sont citoyens.
Blumtschli (2) a critiqué cet état de choses : « Il est inhumain de se renvoyer continuellement d'un Etat à l'autre les gens sans patrie. Cette manière de procéder offre des dangers pour le monde et la sécurité publique, sans compter qu'elle amène une foule de difficultés entre les Etats limitrophes ». ”

“ Avec le Christianisme, le droit international élargissait son domaine, mais il ne pouvait devenir un droit de l'humanité entière, à cause de la base religieuse sur laquelle les Papes se fondaient. Aux chrétiens seuls, l'Eglise reconnaissait des droits. ”

“ L'explication que le droit a commencé si tard à s'occuper de l'Apatridie, n'est pas la règle ex facto ordo jus, mais tout simplement que l'Apatridie — comme fait — est d'apparition récente.
L'étude historique de l'idée de nationalité va nous confirmer cette affirmation.
Ensuite, en laissant de côté les arguments religieux, nous arrivons au droit romain. Il est vrai que la situation juridique des dediticii peut être rapprochée de la situation des Apatrides, mais il est vrai aussi que les dediticii ont disparu — avec le temps — du droit romain. M. Vichniac le dit d'ailleurs, lui-même ”

“ Quand le législateur de chaque Etat s'inspirera de cette idée que la nationalité doit être solutionnée, en tenant compte de l' « ordre international » (4) , al/ors, le vœu de la première conférence de codification internationale qui dit : « l'idéal vers lequel l'humanité doit s'orienter, dans ce domaine, consiste à supprimer tout ensemble les cas d'Apatridie... », sera réalisé, au moins, en ce qui concerne la déchéance de nationalité qui est la source principale de l'Apatridie. ”

“ L'étranger ne peut être tuteur d'un enfant français, exception faite des enfants de sa propre famille. La raison, c'est que la tutelle, est une véritable fonction ou charge publique dont l'étranger est exclu comme de toute charge pareille. ”

“ Enfin, envisageons les conflits de lois à l'intérieur de la famille. Le principe de l'indépendance de nationalité de la femme multiplie ces conflits. Mais une solution a été trouvée : elle consiste à faire jouir la famille d'un statut commun, régi par la loi de domicile du ménage (2) . Il est juste de dire qu'à l'heure actuelle, cette solution a peu de chances d'être adoptée (3) . ”