Droit individuel

“ Nous qualifions ainsi toutes les doctrines qui partent de la société pour arriver à l'individu, du droit objectif pour arriver au droit subjectif, de la règle sociale pour arriver au droit individuel; toutes les doctrines qui affirment l'existence d'une règle s'imposant à l'homme vivant en société, et qui font dériver ses droits subjectifs de ses obligations sociales ”

“ Ces règles et obligations individuelles, ainsi inhérentes à la nature perfectible de l'homme, doivent être considérées comme une partie distincte du droit, laquelle est parfaitement qualifiée droit naturel individuel. ”

“ Il demanda avec énergie là proclamation des droits de l'homme et la liberté individuelle. « La déclaration du droit individuel, » disait-il, « en donnant à chacun le droit qui lui appartient, lui donne par cela même son devoir à remplir, lui inspire à la fois l'amour du travail et la dignité de son être. » La Constitution de 4 848 contint, comme les autres, des garanties pour la liberté individuelle. ”

“ Elle n'est ni un droit inné, ni un droit conventionnel ; ce qui lui donne naissance, c'est l'occupation, c'est le travail, c'est un fait purement individuel; or, comment un individu, par son seul fait, par sa seule volonté, peut-il créer une obligation pour ses semblables? ”

“ Nous croyons en avoir assez dit pour que ceux qui n'auraient jamais réfléchi sur ces matières puissent aisément se convaincre que la doctrine de l'intérêt individuel n'est qu'une vue partielle et très-resserrce de la nature humaine, la transformation arbitraire d'un fait matériel, d'un mobile indifférent de sa nature, en un principe absolu de droit et de justice. ”

“ Le respect de la personnalité inviolable, l’obligation de l’observer soi-même et de le faire observer aux autres, qui est l’origine de la justice, l’idée enfin d’une garantie de cette personnalité libre, qui est l’origine du droit, voilà ce que n’explique à aucun degré l’hypothèse positiviste, et c’est pourtant l’élément essentiel, caractéristique, de la notion à définir. ”

“ Des lois personnelles et des lois réelles.
23. LA loi personnelle règle tout ce qui constitue l'état d'une personne, depuis le commencement de son existence jusqu'à la fin, c'est-à-dire sa conception, sa naissance, sa légitimité, sa capacité civile, son état dans la famille, son autorité et sa dépendance, sa qualité de française ou d'étrangère, sa vie et sa mort civile.
La loi personnelle assure des droits ou prescrit des devoirs ; dans le premier cas, elle permet (art. 343,361, 376, 902, 904 ) ”

“ Il est clair, en effet, que les âmes, étant également libres, ont des droits égaux. Mais c'est du devoir que naît le droit. Votre devoir à vous est mon droit à moi, et réciproquement votre droit à vous est mon devoir à moi. Mon droit consiste à être respecté dans ma personne, comme mon devoir consiste à vous respecter dans la vôtre. ”

“ Cet ordre est donc le résultat de la garantie des droits et de l'accomplissement des devoirs de tous les membres de l'agrégation ; la société, pour obéir à la loi de sa conservation, a donc, d'une part, le droit d'exiger l'accomplissement de tous les devoirs individuels, et, d'une autre part, le devoir de garantir la libre action de chaque individualité dans le cercle de son droit. ”

“ Et ceci permet de bien comprendre ce qu'est exactement ce droit moral : c'est un droit extra-patrimonial qui a pour but de défendre la personnalité humaine, analogue au droit à la vie, à l'honneur, à son image... ”

“ L’égoïté féconde et large s’est rétrécie aux mesquines ambitions de vivre pour soi, et la conscience du droit s’est pervertie en une casuistique intéressée, en une science accommodante d’éluder les responsabilités et de contourner les devoirs sous l’égide du Code civil ou pénal. ”

“ Quant à savoir à quel moment au juste cette trilogie de la volonté collective, du but collectif et des organes collectifs, est constituée, c'est une question assurément délicate et au sujet de laquelle les pouvoirs publics auront à dire leur mot, non pas, à vrai dire, pour créer la personne morale, mais seulement pour la reconnaître, pour la déclarer : même la personnalité des êtres humains appelle une réglementation; à plus forte raison en est-il ainsi des personnes morales. ”

“ Le seul fait d'avoir vécu dans une société nous engage implicitement à en accepter les charges. Voilà le droit public ramené dans une certaine mesure au droit privé et l'antinomie de la société et de l'individu résolue. ”

“ Tout homme, écrivait-il aussi, a le droit d'être respecté selon sa valeur morale, le droit d'être considéré comme membre de la société à laquelle il appartient et d'être protégé par des lois impartiales. ”

“ Par là, elle leur donne le caractère de droits, en leur assurant la sanction de la loi morale.
Puis la personne sort de l'homme même; par les divers actes spéciaux des facultés de la nature, elle exerce son action souveraine sur les êtres extérieurs; elle les fait servir à sa fin suprême. Et par la elle, assure encore à ces actes spéciaux le caractère de droits, en les faisant participer à son inviolabilité morale; elle unit à elle les êtres extérieurs par un lien moral. ”

“ Aussi la Justice, immanente à tout individu, mais dépassant l'individualité, apparaît bientôt comme la Conscience générale qui unit, identifie, soumet à sa juridiction tous les membres du corps social, communiers du même DROIT. De là le devoir, expression qui ne signifie plus autre chose que la réciprocité même de la Justice. ”

“ Qu'est-ce que chaque membre d'une société humaine a le droit de faire, qu'est-ce que tous les autres sont obligés de laisser faire ou de faire eux-mêmes par respect de ce droit, pour qu'il puisse atteindre de son mieux sa destinée? Tel est le problème à résoudre. ”

“ On entend par droit naturel cette raison universelle gravée dans le coeur humain, fondée sur la nature de l'homme même, et de la société civile, d'où résultent tous ces droits que, sans besoin de lois, chacun reconnaît, autant par rapport à soi-même que par rapport aux autres ”

“ Conçoit-on par exemple l'établissement libre d'une oeuvre qui aurait pour but l'éloge et la propagation de l'immoralité?
A ces motifs pratiques de la plus grande importance, vient se joindre une considération théorique qui n'est pas moins sérieuse : Par le seul fait de son existence, tout homme a, outre son individualité physique, une individualité juridique et des droits que lui reconnaît le droit naturel à défaut du droit civil. ”

“ Nous avons vu plus haut que la notion de la personne morale doit se tenir dans les limites du droit privé. Mais dans la sphère même du droit privé, leur capacité subit une restriction importante, qui découle de leur nature même. Quand nous reconnaissons aux personnes morales les mêmes droits qu'aux personnes physiques, il ne s'agit bien entendu que des rapports de droit relatifs aux biens. ”

“ Et, d'abord, nous posons deux choses, en principes , le droit et le fait. Le droit, c'est la permission qui nous a été donnée d'exercer une profession reconnue; le fait en est la conséquence, c'est l'exercice même. ”

“ Mais les devoirs sont, les uns, exigibles, les autres, purement moraux ; aux premiers correspondent des droits positifs et parfaits, aux autres des droits imparfaits. Le droit parfait autorise à invoquer à son secours l'autorité publique, et en cas de nécessité, même la force particulière. ”

“ Oui, le Droit suppose la réciprocité dans les rapports humains, mais ne soutenons-nous de rapports qu’avec nos semblables ? N’en soutenons-nous pas avec nous-même, en tant que Société de facultés ? N’en soutenons-nous pas avec les êtres inférieurs ? ”

“ COMMERCE, ÉTAT CIVIL, NOTORIÉTÉ, MARIAGE, etc.
Actif. — V. PASSIF.
Action. — Recours en justice pour obtenir, conserver ou recouvrer la jouissance d'un droit.
On divise les actions : 1° en personnelles, réelles et mixtes; 2° en mobilières et immobilières.
Actions personnelles et réelles. — L'action personnelle est celle par laquelle on poursuit une personne comme individuellement obligée, par opposition à l'action réelle (de res, chose) , qui est la revendication d'un droit sur une chose : le droit personnel atteint une personne déterminée, et elle seule (ou ses héritiers) ”

“ Ces principes de droit civil, écrits dans la loi, ne sont pas autre chose que la proclamation des principes de justice éternelle et de droit naturel qui dominent toutes les conventions humaines, soit des particuliers, soit des peuples entre eux. ”

“ En elle se résument les éléments de la sociabilité humaine; nous y retrouvons, dans les contrats la liberté morale de l'homme dans les obligations résultant de la loi, l'égalité des devoirs sociaux dans la matière des engagements, la propriété dans la transmission des obligations et des droits, l'hérédité et la famille. ”

“ Mais toute obligation purement morale devient juridique dès que son inexécution entraîne un mal positif causé à une personne - humaine, cela résulte de la distinction même entre les obligations morales et les obligations juridiques. ”

“ Sans doute, on ne saurait nier que le caractère juridique des principes du droit des gens ne soit, sinon d'une autre essence, du moins d'une puissance moindre que celui du droit civil, du droit pénal, du droit public interne. ”

“ D'ailleurs, les droits sont établis invariablement en vue des personnes; les choses, même groupées en masse compacte, ne sauraient avoir de prérogatives juridiques; c'est l'homme qui, à l'état isolé ou sous la forme synthétique de la personnalité morale, est la raison d'être et le but de toutes règles de droit; les choses n'ont pas de volonté
propre et ne sauraient donc jouer qu'un rôle subordonné dans une organisation essentiellement humaine, où la volonté règne en souveraine maîtresse.
655. La part de vérité contenue dans les doctrines qui dissocient le patrimoine et la personnalité. ”

“ Les lois personnelles, que l'on désigne aussi sous la dénomination de statut personnel, sont celles qui régissent l'état et la capacité des personnes, c'est-à-dire celles qui ont pour objet principal la condition juridique de la personne, considérée en elle-même ou dans ses rapports de famille, ou même dans ses rapports avec son patrimoine. ”

“ Il nous est, bien entendu, impossible d'entrer dans tout le détail des lois administratives à ce sujet, et d'énumérer les règles spéciales à chaque être juridiqueNous voulons seulement indiquer en peu de mots ce qui reste à dire de la capacité des personnes juridiques dans notre droit positif, puis énumérer rapidement les institutions qu'on doit considérer comme de vraies personnes morales. ”

“ Mais presque tous les actes qui ont lieu entre les hommes, d'abord inspirés par la sympathie qui engage l'un à obliger l'autre, sont traduits par l'équité en droits acquis et devoirs contractés. J'ai donc dû ajouter qu'il y avait seulement des droits acquis et des devoirs contractés , puisque ces droits et ces devoirs sont la conséquence d'un rapport préexistant.
Je sais bien que l'on m'opposera un principe du droit, tout ce qui n'est pas défendu est permis, donc l'homme a le droit de faire tout ce qui n'est pas défendu par la loi. ”

“ A Première conséquence de la personnalité morale des sociétés sous le rapport du statut de la société, c'est-à-dire de la société envisagée comme sujet de droit, participant à la vie'juridique à l'instar des personnes physiques : attribution à la société d'un domicile propre. ”

“ La liberté individuelle garantie de telle sorte que le domicile de qui que ce soit, ne puisse être violé, par qui de droit, que dans les cas et les formes voulues par les lois, et que personne ne puisse être poursuivi , arrêté, détenu, jugé et condamné que conformément aux lois. ”

“ Un peuple réuni en corps social forme, avonsnous dit, une personne morale, et ainsi assimilé à une personne physique, il a des droits et des obligations. Or, de même que du droit de la personne physique à son existence, résulte pour elle un droit à des actions et à l'usage de certains objets à sa portée, et par conséquent celui de prendre des engagements et d'acquérir une propriété ”

“ S’il ne m’est pas permis de défendre mon honneur, ma vie, ma liberté, ma fortune par moi-même quand je le veux et quand je le puis, et, dans le cas où je n’en ai pas les moyens, par l’organe de celui que je regarde comme le plus éclairé, le plus vertueux, le plus humain, le plus attaché à mes intérêts, alors vous violez à la fois et cette loi sacrée de la nature et de la justice et toutes les notions de l’ordre social. ”

“ Les questions d'état, auxquelles se rattachent d'ordinaire les intérêts matériels les plus considérables, présentent par elles-mêmes un intérêt moral, que la loi met au-dessus des considérations pécuniaires les plus graves. ”

“ Mais cette tolérance n'influe guère sur les résultats du système qui peuvent se résumer ainsi : 1° Les personnes morales, parce qu'elles sont des êtres fictifs, idéaux, ne peuvent exister que par la volonté des pouvoirs publics, seuls capables d'opérer une création de ce genre, en plein arbitraire; 2° Pour la même raison, ces personnes ne sauraient avoir d'autre capacité que celle qui leur est reconnue par la loi : pour elles, contrairement à ce qui se passe pour les personnes véritables, c'est l'incapacité qui est la règle, la capacité qui est l'exception. ”

“ De là, une distinction fondamentale entre le devoir, que quelquefois aussi on appelle le droit, en prenant ce dernier mot dans toute son étendue, et le droit strict, le droit proprement dit, que chaque homme est admis à invoquer contre tous ses semblables. ”

“ De même que le Droit objectif détermine et réglemente les droits privés, c'est-à-dire les droits qui sont destinés à garantir le libre exercice de l'activité de l'individu, de même, il détermine et réglemente les droits du groupe à rencontre des individus. ”

“ Les jurisconsultes ont toujours reconnu dans l'homme trois caractères auxquels se rattachent les droits dépendant de l'état des personnes : le caractère d'homme libre, le caractère dé citoyen, et le caractère de membre de la famille i. ”

“ Quel jugement de valeur porter sur cette extension dans l'espace du principe de la réparation pécuniaire du préjudice moral ? Il faut assurément approuver les institutions qui aboutissent à un respect plus grand de la personne humaine. Le Droit civil ne peut se réduire à une pure chrématistique. ”