Jacques Vavasseur

“ Un premier système, partant de la nullité de la société et lui donnant toute sa portée, applique rigoureusement les conséquences qui en dérivent de droit commun dans le cas où les tiers optent pour la nullité : le passé est anéanti, la nullité opère rétroactivement. Il n'y a plus ni contrat, ni personne morale, tout au plus appliquera-t-on dans ce système la notion d'enrichissement sans cause. Mais la loi permet aux tiers d'invoquer l'existence de la société s'ils y ont intérêt, puisque la nullité ne leur est pas opposable. ”

“ Non seulement il s'applique aux réunions d'hommes vivant en corps de nation, sous l'influence des mêmes lois et d'une même civilisation, mais il comprend encore toute communion de choses matérielles ou intellectuelles, toute participation à des intérêts, à des affections, à des plaisirs mis en commun. C'est dans ce sens que les époux sont appelés associés : Socii; que la communauté opérée par le fait de l'homme ou par le fait de la nature est nommée société par les lois romaines, quoiqu'il y ait une différence notable entre la société qui fait l'objet de ce titre et la simple communauté. ”

“ En réalité, la société-organisme et la société-contrat forment, nous l'avons déjà dit, un tout indivisible; seulement, l'idée de contrat n'explique pas à elle seule tout l'organisme, spécialement dans les sociétés par actions. Quelle que soit par ailleurs la société, la personnalité morale est un dérivé du contrat de société, mais non point un élément constitutif de ce contrat; c'est l'organisme social lui-même qui se dégage de son enveloppe contractuelle et va vivre d'une vie indépendante en qualité de sujet de droit. ”

“ Il existe, à la vérité, une décision de la Cour de cassation qui, en même temps qu'elle admet la fiction de l'être moral, repousse l'action collective, poursuites et diligences du gérant de la société. Mais, en cela, la décision est contradictoire, et ni la doctrine, ni la jurisprudence n'hésitent plus à reconnaître qu'admettre l'existence de l'être moral, c'est exclure l'action individuelle des associés, et, au contraire, que rejeter la fiction, c'est reconnaître la nécessité de l'action individuelle. ”

“ C'est, si l'on veut, une société, mais une société toute spéciale qui emprunte à son but un caractère sui generis. L'organisation de la communauté met, en effet, en jeu autre chose que des considérations purement pécuniaires. Il y faut tenir compte des mœurs, de la discipline du mariage et, par suite, de l'utilité sociale. La fin que l'on se propose n'est point le lucre : assurer la vie et le bien-être des époux et de la famille, voilà le but unique. ”

“ L'argument que nous faisons valoir contre la durée indéfinie d'une indivision ne vaut-il pas à titre égal contre celle d'une copropriété ? Nullement; on le verra - mieux plus loin, mais il suffit, pour se rendre compte de la différence, de songer que la copropriété repose sur un élément simple; un bien individualisé est parfaitement susceptible de se prêter à l'usage de deux ou de plusieurs personnes, sans qu'il doive être question pour cela d'un organisme commun ou d'une action commune, pour la bonne raison que la notion de passif est hors de cause. ”

“ Enfin et surtout, comment expliquer que les sociétés civiles aient la personnalité sans être astreintes à l'observation d'aucune formalité de publicité ? Puisqu'elles ont la personnalité, n'est-ce pas la preuve que celle-ci ne dérive pas de la publicité, mais n'est qu'une conséquence du contrat ? Il serait singulier de décider qu'une société civile a la personnalité de plein droit
tandis qu'une société commerciale ne serait réputée exister, comme entité distincte de la personne des associés, que moyennant publicité. ”

“ Dans l'indivision, au contraire, on ne peut voir qu'un état de pur fait qui ne comporte pas de tempéraments aux droits individuels des communistes, qui, en un mot, ne s'extériorise point par la personnalité. Dès lors, et s'il en est ainsi, pour savoir si l'on se trouve en présence d'une société, il n'y aura qu'à rechercher s'il y a au-dessus des coïndivisaires un être collectif, une personne morale substituée à eux. Nulle règle de droit, en effet, n'empêche les associés de laisser dans l'indivision les biens qu'ils apportent en société, de continuer à en avoir la propriété indivise. ”

“ L'on peut définir de deux manières différentes la notion d'universalité suivant que l'on a en vue le point de vue subjectif ou le point de vue objectif. Subjectivement, l'universalité est un ensemble de droits ayant un même sujet juridique (uni nomini subjecta) ou une même destination (bestimmung) . Objectivement, l'universalité nous apparaît comme une masse de biens ayant entre eux un lien commun résultant de ce qu'ils ont un même sujet de droit ou une même destination. Le caractère essentiel de l'universalité consiste en ce qu'elle est une unité de pure conception. ”

“ Aujourd'hui comme il y a quarante ans, la base de notre législation c'est la liberté syndicale, en ce sens que nul n'est obligé de se syndiquer, que tout professionnel est libre de le faire, qu'il peut se former dans la profession un nombre illimité de syndicats. Tous sont sur le pied de l'égalité, patronaux, ouvriers ou mixtes. Il n'y a de privilèges pour aucun, mais aucun ne doit sortir de la spécialité qui leur est assignée, c'est-à-dire de la poursuite de l'intérêt professionnel, sans pourtant avoir le droit d'exercer la profession. ”

“ En termes formels, la loi a édicté la nullité pour les sociétés auxquelles manque une des conditions requises pour leur constitution légale. Mais nous savons maintenant combien ici l'expression employée a dépassé la pensée du législateur. La société n'est nulle que pour l'avenir. Elle n'a pas atteint le degré de perfection suffisant à lui permettre de poursuivre son existence; elle est imparfaite, irrégulière. Comme elle a vécu, fonctionné, son passé doit être maintenu; faute d'être une société de droit, elle est une société de fait. ”

“ Tout être, physique ou métaphysique, a droit aux attributs nécessaires pour accomplir sa destinée, mais à rien au delà. L'être humain doit être pourvu d'une capacité absolue, nécessaire pour tous les actes de sa vie civile; pour lui, la capacité sera donc la règle, et l'incapacité l'exception. Mais il n'en est pas de même des êtres métaphysiques, dont l'existence factice est circonscrite par l'acte même de leur institution, et dont l'action ne doit pas s'étendre au delà de l'objet précis fixé par leurs statuts. Dans cette sphère bornée, ils ont la capacité contractuelle ”

“ Elle est tout simplement nulle, et cette nullité est toujours, en pareil cas, prononcée par les tribunaux. Etant nulle, elle ne peut être considérée que comme une société de fait, dépourvue de toute personnalité. Il faut donc dire, non pas qu'une telle société est française, mais qu'elle aurait dû, pour avoir une existence valable, être française, qu'elle aurait dû se constituer selon les lois françaises. C'est bien à ce résultat qu'aboutit la jurisprudence, puisque, loin de reconnaître à la société les droits d'un national, elle se contente de l'annuler. ”

“ Et il est naturel que la communauté d'existence engendre l'association des biens à côté de celle des personnes, entraîne comme conséquence la constitution d'un patrimoine commun destiné à subvenir aux besoins des époux, à les aider dans l'œuvre collective qu'ils entreprennent : la conservation et l'éducation de la famille. Or, cette mise en commun, qui, aux termes de l'article 1832, est un élément essentiel du contrat de société, se rencontre pleinement réalisée dans le régime en communauté. ”

“ La société nulle pour vice de constitution ne doit-elle pas être rapprochée de la société nulle pour défaut de publicité ? La nullité ne présente-t-elle pas des caractères presque identiques dans les deux cas ? ”

“ En dehors de ces deux hypothèses d'erreur sur la personne et de dol, on pourrait soutenir d'une manière générale que les opérations conclues au nom d'une pareille société fictive sont entièrement nulles. L'emploi d'une raison sociale-par un seul commerçant est un acte contraire aux bonnes mœurs et à l'honnêteté commerciales, parce que, dans notre droit, une raison sociale indique la présence de plusieurs associés et révèle l'existence d'un être moral doué d'une personnalité propre. Toutefois, la nullité ne pourrait être opposée aux tiers de bonne foi. ”

“ On sait, en effet, combien large est devenue, dans la jurisprudence actuelle, la notion de la société; à ce point qu'on pourrait presque dire qu'elle n'est plus limitée par la condition de bénéfices à réaliser. Il est des sociétés qui ont pour but la seule jouissance en commun d'un immeuble. Et toutes les fois qu'un contrat a pour objet un avantage commun, appréciable en argent, bien qu'il ne soit pas sous forme d'un bénéfice partageable, la jurisprudence applique les règles de la société. ”

“ On reconnaît, en définitive, que la donation sortira de son plein effet parce qu'elle a été accomplie par les deux personnes qui, pendant le mariage, ont - la propriété exclusive de l'objet donné. Même quand la femme n'a pas concouru à l'acte, on admet généralement qu'il ne peut être attaqué pendant la durée de la communauté. La donation, en effet, n'est interdite au mari seul que dans l'intérêt de la femme; et comme les actions de l'épouse relatives aux biens communs sommeillent durant le mariage, elle ne pourra agir qu'à la dissolution, pourvu toutefois qu'elle accepte. ”

“ La responsabilité de la fortune de terre n'est pas d'espèce réelle, à moins qu'un privilège n'ait été constitué aussi, par exception, à un créancier de terre, par un contrat de gage ou par une règle du droit civil ou du droit commercial de terre; sous réserve de ces exceptions naturelles, j'appelle responsabilité personnelle la responsabilité dont l'armateur est tenu pour sa fortune de terre. ”

“ Les effets de la nullité d'une société sont très différents, suivant que la nullité frappe le contrat de société ou que, le contrat étant valablement formé, la nullité ne concerne que la constitution légale de la société. Dans les deux cas, la société ne peut poursuivre son existence quant à l'avenir. Mais, pour le passé, il existe, dans le premier cas, une véritable nullité et il ne reste de la société qu'une communauté de fait, tandis que, dans le second cas, il y a moins nullité qu'irrégularité, et la société est maintenue à titre de société de fait. ”

“ Pendant longtemps, la doctrine et la jurisprudence considérèrent que seules les sociétés commerciales étaient, en principe, dotées de plein droit, du fait seul de leur constitution, de la personnalité morale, à la différence des sociétés civiles et des associations. Mais la jurisprudence en est venue à mettre les sociétés civiles sur le même pied que les sociétés commerciales; toute société civile est, ipso jure, une personne morale. ”

“ La communauté entre époux est bien une société et il ne peut être question, sous l'empire du Code civil, de dire le mari propriétaire du fonds commun. Comme chef de la communauté, il possède certes des pouvoirs extrêmement larges, excessifs même, mais qui ne sont pas sans limites. Et il y a plus : dans la plupart des cas, où il s'agit pour le mari d'accomplir un acte important ou engageant gravement la communauté, il lui faudra obtenir l'approbation de sa femme, car, pratiquement, son consentement et son concours lui seront nécessaires. ”

“ La créance ou la dette issue du contrat sera une créance ou une dette conjointe. Chacun des associés y prend une part, « part virile », et non point « part sociale », part égale déterminée par leur nombre, et non part proportionnelle à l'intérêt de chacun dans la société. Le gérant a dû justifier d'une procuration que ses coassociés lui avaient donnée, autrement les tiers n'auraient pas consenti à traiter avec lui dans de semblables conditions. Mais ce n'est pas à dire que les clauses du contrat social réglementeront les droits ou les devoirs des tiers. ”

“ S'il est un point bien certain, c'est que nulle part le Code civil ne consacre formellement et par une disposition expresse la personnalité morale des sociétés civiles. C'est déjà une présomption contre son existence, car nul ne peut nier que cette personnalité, à supposer qu'elle existe, ne soit le résultat d'une fiction, et qu'une fiction ne peut se suppléer guère en cas de silence de la loi. ”

“ Or, les sociétés ont-elles vraiment une nationalité ? Bien entendu, nous prenons ici ce mot dans son sens technique,- car si l'on entend par nationalité simplement le fait que la société est rattachée à un certain pays et doit se conformer à ses lois, il ne s'agit plus là d'une véritable nationalité. Une créance n'a pas de nationalité par cela seul qu'elle est soumise à la loi du domicile du créancier ou du débiteur. On peut en dire autant de presque toutes les hypothèses où un objet est régi par une certaine loi. Cela ne suffit pas pour qu'il y ait une nationalité. ”

“ A la vérité, il semble bien tout d'abord que le régime en communauté aboutisse à une situation analogue à celle créée par la fiction de personnalité. Le mot de communauté, on ne peut le nier, évoque à l'esprit l'idée d'une masse de biens mis à part dans un but déterminé, masse affectée aux besoins du ménage, soumise, quant à son administration, à des règles spéciales, différentes de celles qui gouvernent les autres biens des époux et qui, en principe, ne sera partagée, qu'à la dissolution de l'association conjugale. ”

“ Il est possible d'apporter seulement en société la jouissance d'un corps certain. En pareil cas, la propriété du bien apporté demeure dans le patrimoine de l'apporteur. L'apport en jouissance présente avec le contrat de bail de nombreuses analogies. Dans l'un et rautre cas, il y a transfert non d'un droit réel, mais d'un simple droit de créance. L'apporteur s'engage seulement à mettre le bien apporté à la disposition de la société pour un temps déterminé, le plus souvent pour la durée de la vie sociale. L'apport en jouissance n'emporte donc pas démembrement de la propriété. ”

“ C'est tout d'abord l'origine contractuelle de la société; c'est ensuite, et pendant l'existence de la société, le fait que la majorité lie la minorité, le fait que la société personne morale est capable de prendre, en tant que telle, les décisions relatives à la jouissance,, l'exploitation et la disposition des biens communs; le fait que la volonté d'un seul ne peut, sans motifs, entraîner l'arrêt de l'organisme social, la dissolution de la société et le partage du fonds commun. Toule différente est, à ce premier point de vue, l'indivision. ”

“ Le contrat de société n'engendre que des obligations personnelles entre ses membres. Tout au plus peut-on ajouter que les parties ont composé un « fonds social » indivis, que les tiers sauront appartenir en commun aux sociétaires et sur lesquels les créanciers pourront exercer des poursuites : tantôt les créanciers ayant traité avec tous les sociétaires agissant sur l'ensemble, et tantôt les créanciers de l'un d'eux agissant sur la part indivise de leur débiteur. A tous autres égards, le contrat de société leur est ignoré. ”