Onésime Masselin

“ Si un acte de Société porte que la Société ne sera pas dissoute par la mort d'un où de plusieurs associés, et que les parts des défunts accroîtront aux survivants, un droit de mutation est exigible au décès de chacun des associés, tant sur la valeur de son apport que sur sa part dans les bénéfices sociaux. Il en est ainsi encore de toute clause semblable insérée dans une acquisition faite en commun. — Dans ces hypothèses, c'est le droit de mutation à titre onéreux, et non celui de mutation par décès, qui doit être perçu au décès de chacun des associés ou des coacquéreurs. ”

“ Il ne faut jamais perdre de vue qu'une grosse délivrée par un notaire pour un bail, une obligation de payer, une vente, etc., constitue un titre exécutoire, dispensant de tout jugement, et ayant la même force qu'un jugement définitif passé en force de chose jugée.
Les actes authentiques ne coûtent pas plus cher que les conventions sous seings privés rédigées par les spécialistes qui, comme les notaires, prélèvent des honoraires.
Dans un acte authentique, la présence du notaire de chacune des parties, quel qu'en soit le nombre, ne coûte pas plus que s'il n'y avait qu'un notaire. ”

“ Si la dette ne résulte pas d'un titre exécutoire, mais simplement d'un billet, traite, mandat, reconnaissance sous seings privés, cession ou transport, facture, etc., etc., il faut forcément avoir recours aux Tribunaux pour obtenir la grosse exécutoire en vertu de laquelle le débiteur sera contraint d'acquitter sa dette.
Chacun ayant le droit d'être jugé par ses juges naturels, c'est-à-dire par ceux désignés dans les divers chapitres du Code de procédure civile, c'est ici que se pose tout d'abord la question de compétence, c'est-à-dire devant quels juges l'action doit-elle être portée? ”

“ Un fait illicite, mais qui ne cause à autrui aucun préjudice appréciable, peut être punissable juridiquement et il constitue un délit criminel, mais il n'est point un délit civil créateur d'obligations privées. D'un autre côté, un fait dommageable n'est pas non plus soit un délit soit un quasi-délit, engendrant l'obligation de réparer le dommage, s'il est de soi licite. Je cause un dommage à mon débiteur en usant contre lui des voies d'exécution légale, en saisissant ses meubles ou ses immeubles. ”

“ Ce qui lui reste lui suffit cependant pour vivre, travailler et gagner de l'argent. Faudra-t-il priver les actionnaires de ces nouveaux bénéfices pendant les trois ou quatre exercices, plus peut-être, qui seront nécessaires pour amortir la perte ? Pourquoi un amortissement partiel et successif n'aurait-il pas lieu chaque année? Pourquoi ne pas laisser aux actionnaires, sur ce qu'ils ont gagné à nouveau, un dividende au moins égal à l'intérêt de leur capital ? Croit-on que l'intérêt privé de la société, ou l'intérêt général, serait lésé par ce tempérament équitable? ”

“ Aux termes des articles 1116 et 1117 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas ; il doit être prouvé.
La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du Code civil. ”

“ La non-existence d'un acte écrit n'est pas opposable aux tiers qui ont traité avec la société de fait, et qui ont, par exemple, un engagement signé de la raison sociale ; ils sont admis à prouver l'existence de la société par témoins, même sans commencement de preuve par écrit, par de simples présomptions, par les livres, par des circulaires et par toutes les circonstances.
Dans le doute sur le caractère de la société, elle serait considérée comme étant en nom collectif plutôt qu'en commandite. ”

“ La personnalité civile serait ainsi facultative, et sa création abandonnée au gré des fondateurs.
Nous ne saurions accepter cette distinction, arbitraire encore plus qu'ingénieuse; dans tous les cas, la personnalité civile est nécessaire pour séparer le patrimoine social de celui des associés et fonder le crédit de la société. Cette nécessité existe dans toutes les sociétés civiles aussi bien que commerciales, et quel que soit le mode de leur administration. ”

“ Nous établirons bientôt que l'action en nullité de la société n'est pas couverte par la prescription triennale, par cette raison décisive que la nullité n'est pas un délit il semble que cette première solution dicte la seconde, et que l'action en responsabilité, dérivant elle-même de cette nullité, qui est innocente aux yeux de la loi pénale, ne puisse, en aucun cas, être soumise à la prescription triennale. ”

“ Pour l'exercice de ses pouvoirs, le conseil de surveillance délibère à la majorité de ses membres. Aucune loi positive ne l'ordonne ; mais tout démontre qu'il doit en être ainsi : et un usage immémorial, et la nature des choses, et l'imparité même du nombre des membres qui composent le conseil. Tout corps délibérant, quel qu'il soit, ne marche et ne vit que par la loi de la majorité. C'est ainsi que la minorité du conseil n'aurait pas le droit de convoquer l'assemblée générale ni de lui soumettre la proposition de dissoudre la Société. ”

“ Non seulement le public ne peut pas le savoir, mais, chose plus étonnante, la même ignorance règne souvent aussi chez les intéressés, trop disposés à se créer des illusions, aveugles inconscients qui regardent à travers le prismes de leurs désirs. La pente de l'erreur est si glissante, et le chemin si séduisant, qu'on se laisse tomber tout doucement sur un résultat chimérique, sur une ombre prise pour le corps. De cela on ne doit pas s'étonner, car, pour la confection d'un inventaire ou d'un bilan, il n'y a pas de règles fixes, et chaque Société, pour ainsi dire, a les siennes ”

“ Ce portrait, poussé au noir, n'est pas, Dieu merci, celui de tous les fondateurs de sociétés, et votre tort est précisément de confondre le bon grain avec l'ivraie, de traiter sur un pied d'égalité tout à fait inique l'honnête homme et le fripon ; en pesant leurs actes dans la même balance, votre loi inflexible et dure, ne permet pas qu'on mette dans l'un des plateaux, l'intention, qui, en tout et partout, doit être le critérium suprême de toutes les actions humaines. ”

“ La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.
Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi.
Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement. ”

“ Un beau jour, et c'est heureux pour la morale publique, il arrive que le navire trop violemment poussé, touche et se défonce ; et alors, par la voie d'eau, s'écoulent et se déversent toutes les roueries passées ; les curieux aperçoivent aussitôt les assises fragiles d'une fortune inattendue, bâtie sur des expédients, et qui s'effondre au moment même où, pour la consacrer, l'homme entrevoyait le ruban rouge à sa boutonnière. ”

“ Les apports en nature, vérifiés pour la forme par des commissaires-complaisants, et admis définitivement par des actionnaires non moins dociles, peuvent être déclarés nuls lorsqu'il est démontré qu'ils ont été majorés d'une façon considérable, ou même qu'ils ne présentaient aucun intérêt véritable pour la société. Les apports majorés hors de proportion, et ceux de pure fantaisie sont qualifiés par la loi d' « apports fictifs ». Leur nullité entraîne de plein droit les actes constitutifs de la société. ”

“ Si la Société a pour objet la spéculation sur l'achat et la revente des immeubles, le gérant a de plein droit le pouvoir de vendre et d'acheter des immeubles. S'il y a plusieurs gérants ou administrateurs, chacun isolément a le même droit, sauf convention contraire, tant qu'il n'y a pas d'opposition de la part des autres (C. civil, 1859) .
Les administrateurs d'une Société excéderaient leur mandat : en faisant remise d'une dette, en transigeant, en signant un compromis, à moins que ce ne soit sur les choses dont ils ont la disposition, en hypothéquant les immeubles sociaux. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ C'est là qu'on trouve, à côté ou au milieu des règles particulières aux Sociétés civiles, les principes généraux qui dominent les diverses espèces de Sociétés, quelle que soit leur nature, quelle que soit leur forme ; et il est vrai de dire que toutes les Sociétés commerciales, sans distinguer entre celles dont le capital est ou n'est pas divisé en actions, ont leur fondement juridique dans le droit civil, loi primordiale du commerce. ”

“ Si on consulte, non le texte, mais bien l'esprit de la loi, il faut donc reconnaître que l'on n'a pas à rechercher si le souscripteur a versé lui-même, de ses deniers personnels, ou si un tiers verse pour lui des deniers empruntés au voisin. Tout cela importe peu.
Il n'y a qu'une chose qui soit défendue, c'est de verser à la Société un capital que la Société fournirait elle-même. Le reste — peut-on dire -— ne regarde personne. Je prends l'argent chez moi, je le demande à mon banquier ; je m'adresse à un tiers ; je suis riche ou je suis pauvre! ”

“ Toute personne soucieuse de ses intérêts, qui veut s'éviter des déboires dans l'avenir, ne doit pas consentir cession du rang hypothécaire qu'elle occupe. Les consentements d'antériorité ne sont demandés que pour favoriser la conclusion de nouveaux prêts, et la solvabilité d'un emprunteur qui grève ses biens à jets continus ne saurait présenter rien de stable. Aussi, l'expropriation forcée ne se fait pas attendre, et, lors de la distribution du prix de vente, d'amers regrets peuvent être la seule monnaie servie au créancier qui s'est laissé primer par un autre dans son rang d'hypothèque. ”