Titre exécutoire

“ Des considérations d'humanité guident toujours le
D'après le Conseil d'Etat, la partie porteur d'un titre exécutoire est en droit de compter sur l'appui de l'autorité pour assurer l'exécution de ce titre, et le refus de l'administration de lui donner le cas échéant cet appui ne peut se justifier que par l'excuse de légitime défense de l'Etat, (Conseil d'Etat, 30 novembre 1923, S., 1923-2-57 et la note d'Hauriou ; Aix, 25 juillet 1929. Gaz. Pal., 1929-2-977) .
1. Toulouse, 20 janvier 1891, D.P., 1892-2-71 ; Req., 8 novembre 1892, D.P., 1893-1-33.
2. Glasson et Tissier, t. ”

“ La rapidité avec laquelle les créanciers peuvent recouvrer leurs créances a un impact très important sur la trésorerie des PME. C'est pourquoi il est important qu'elles puissent disposer de procédures accélérées de recouvrement leur permettant d'obtenir un titre exécutoire en un laps de temps assez court. Cela permettrait aux PME de tirer avantage du fonctionnement du Marché intérieur beaucoup plus qu'elles ne le font actuellement. ”

“ Cette formalité n'est point nécessaire pour l'ordonnance du président qui désigne l'huissier qui doit faire cette signification, mais le commandement qui l'accompagne doit, à peine de nullité, être revêtu des formalités prescrites par l'art. 545.
13 mai 181:3. t. II. u° 393 ter.
3. — La signification d'un jugement qui ne contient pas la copie entière de la formule exécutoire est nulle.
8 et 15 février 1812, t. II, rr 393 ter.
4. — Une saisie-exécution ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre exécutoire ; il n'y a qu'une exception à cette règle, portée par l'art. ”

“ Restent seuls à la charge de l'assisté et font l'objet d'un exécutoire séparé délivré contre lui au nom de l'Administration, les droits et amendes des actes et titres sujets à l'enregistrement dans un délai déterminé et les droits et amendes pour contravention aux lois sur le timbre (art. 17, L. 22 janv. 1851) . ”

“ Le pouvoir exécutif est confié à un agent principal ayant le titre de Président de la République. Auprès de lui se trouvent de hauts fonctionnaires qui portent le nom de ministres, et sont attachés à la gestion et à la surveillance de chacun des grands intérêts de l'Etat. Enfin, à côté d'eux, siège un conseil qui peut, il est vrai, être consulté par le pouvoir législatif, mais dont la mission consiste surtout à éclairer de ses avis le pouvoir exécutif, et à le décharger d'une partie des affaires du gouvernement, c'est le Conseil d'État. ”

“ Le quatrième pour proposer au Conseil des Cinq-Cents d'autoriser le Directoire exécutif à permettre aux administrations de département dont la commune chef-lieu est déclarée en état de siège de ne former les listes pour les jurés que des citoyens domiciliés dans la commune (2) ”

“ Les extensions des attributions du Pouvoir Exécutif.
Il arrive, nous l'avons vu au chapitre précédent, que la loi fasse passer de l'Exécutif au Législatif certaines attributions. Plus intéressantes, à raison de leur plus grande fréquence et des questions juridiques qui s'y rattachent, sont les applications de cette idée dans le transfert du Législatif à l'Exécutif.
Dans l'Etat moderne, la civilisation et la transforma-tien de la société entraînent comme conséquence l'intervention de plus en plus grande des pouvoirs publics dans des domaines nouveaux. ”

“ Il y a donc là, il faut le reconnaître, un défaut d'harmonie dans la législation. Les conséquences n'en sont pas graves en pratique, à raison de la jurisprudence établie sur la force exécutoire des décisions contentieuses des conseils de préfecture ; mais elles pourraient le devenir, en doctrine, si cette omission du législateur provoquait un retour aux anciennes théories que nous venons de rappeler et aux confusions sur lesquelles elles reposaient.
1. La formule exécutoire est prévue, pour ces décisions, par l'article 434 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique. ”

“ Art. 8. Le pouvoir exécutif, auquel seront adjoints quelques membres du pouvoir judiciaire, devra composer un conseil de révision qui aura la faculté d'examiner chacun des actes du pouvoir législatif central, avant la promulgation, comme aussi chaque acte d'une assemblée locale, avant son rejet définitif. ”

“ Quant aux ci-devant représentants non réélus (c'était le cas de Fréron) , je demande que le Conseil s'informe par écrit du Directoire exécutif, à la forme de l'article 161 de la Constitution, s'il leur a notifié son installation et leur rappel.
Il faut que toutes ces délégations cessent : il faut que le pouvoir exécutif, dont l'action doit être aussi constitutionnelle que prompte, n'ait dans les départements que des commissaires désignés par la Constitution, c'est-àdire des citoyens choisis parmi ceux qui sont domiciliés dans les départements depuis un an. ”

“ Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont partagés entre le pouvoir central d'une part, et les organes locaux, qui sont le gouverneur, le conseil législatif et le conseil exécutif, d'autre part. ”

“ XV. DIVISION DU POUVOIR EXÉCUTIF. — Lorsqu'on examine le pouvoir exécutif en lui-même, indépendamment des formes et des conditions politiques sous lesquelles il peut se produire, on reconnaît qu'il se subdivise en un certain nombre de branches. Suivant M. Ducrocq, ces branches sont au nombre de trois : le gouvernement, l'administration, la justice, ce qui implique dans le pouvoir exécutif trois autorités : l'autorité
NOTIONS SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL XXI
gouvernementale, l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. ”

“ CHARLES. — Père Lambert, je dois vous avouer mon ignorance; je ne comprends rien à exécutif, ni à législatif.
LE VIEUX SOLDAT. — Législatif signifre qui fait les lois : les deux conseils formaient le corps législatif. Exécutif veut dire qui exécute : le Directoire était chargé de faire exécuter les lois.
VICTOR. — Alors les deux conseils devaient être transférés à Saint-Cloud ?
LE VIEUX SOLDAT. — Oui, mon enfant; et ce fut Bonaparte qui fut chargé par le conseil des Anciens de prendre
toutes les mesures nécessaires pour l'exécution du décret. ”

“ A côté de l'Empereur, chef du pouvoir exécutif, se trouve, comme à chacun des degrés de la hiérarchie administrative, un conseil qui coopère à l'administration et prend le nom de Conseil d'Etat. Le pouvoir, lors même qu'il est absolu, sent le besoin de s'entourer de conseillers qui éclairent sa marche et qui allégent pour lui le poids des affaires. ”

“ Le pouvoir exécutif est une branche coordonnée et indépendante du gouvernement aussi bien qne le sénat, et j'ignore en vertu de quelle auto - rite constitutionnelle cette branche de la législature aurait le droit d'exiger de moi un compte-rendu des communications soit écrites, soit verbales, Jaites par moi aux membres des divers ministères réunis en conseil de cabinet. ”

“ Le véritable rôle du Conseil est aujourd'hui d'être l'auxiliaire du pouvoir exécutif, qui peut toujours et, dans certains cas, doit le consulter sur les projets de règlements et de décrets, sans être jamais tenu en droit strict de se conformer à ses décisions. ”

“ Le droit d'accorder les amnisties dans les nombreuses constitutions qui l'ont laissé au pouvoir exécutif, celui de faire grâce que même les autres lui reconnaissent, celui de délivrer les lettres de réhabilitation, sont dans notre droit public autant d'hommages, volontaires ou involontaires, du législateur à la vérité du principe que nous avons posé, et à la réalité du lien qui rattache la justice au pouvoir exécutif. ”

“ Le pouvoir exécutif, dont l'action, dans un grand État, doit être prompte , rapide et non interrompue, sera subordonné à chaque instant à la délibération, à la volonté des administrations, à leur inertie ou à leur lenteur. ”

“ Mais on a renoncé à ce mode de nomination, qui avait sa raison d'être en 1848 quand le Conseil d'État était un corps politique, tandis qu'il ne s'explique guère lorsque ce conseil est surtout, comme il l'est devenu aujourd'hui, l'auxiliaire du pouvoir exécutif. Il est naturel que celui qui a la responsabilité ait le choix des agents qui contribuent avec lui à la gestion des affaires. ”

“ L'objet de notre étude, c'est le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, et plus spécialement l'institution d'une juridiction administrative; et notre objectif sera toujours la garantie de l'individu. ”

“ C'est exactement la même situation juridique que celle que nous avons déjà examinée dans son ensemble, dont le règlement d'administration publique, intervenant en matière législative, n'est, nous le savons, qu'un des cas : lorsque le pouvoir exécutif se trouve investi, par une loi, d'attributions de nature législative, ses actes n'en demeurent pas moins des actes exécutifs. ”

“ Quelquefois le législateur doit la donner; le plus souvent c'est le roi, en Conseil d'État; dans d'autres circonstances c'est le conseil de préfecture, ou le ministre, ou le préfet, ou le sous-préfet, etc. — Dans tous les cas, et comment que soit requise et qu'intervienne l'autorisation, il importe de bien se fixer sur le caractère de cet acte. Il tient par sa nature à l'exercice du pouvoir exécutif, c'est un acte d'administration; et dèslors il n'est pas susceptible d'un recours au contentieux. ”

“ Le Directoire exécutif emploiera tous ses efforts pour en seconder l'efficacité. Les abus seront tranchés d'une main sûre. La réforme la plus sévère s'opérera dans toutes les parties de l'administration. La Constitution sera maintenue avec fermeté, les émigrés seront poursuivis sans relâche, l'anarchie sera comprimée, et toutes les factions, quelles qu'elles soient, seront écrasées avec une égale vigueur.
Des agents patriotes, probes et instruits, activeront dans toutes les parties de la République l'exécution des lois et des mesures de gouvernement ”

“ La nomination des juges de tous les tribunaux doit donc appartenir au pouvoir exécutif. Par là, la société et par suite l'individu lui-même trouveront une double garantie : d'un côté le besoin de la spécialisation des connaissances serait parfaitement satisfait ; le pouvoir exécutif mieux. ”

“ La mission du pouvoir exécutif est, nous l'avons établi au point de départ, de procurer l'exécution de la loi. La loi civile est presque toujours complète par elle-même, et les tribunaux n'ont à intervenir que pour appliquer à chacun la règle consacrée pour tous. ”

“ ART. 49.— Les membres du conseil exécutif délibèrent et se décident en commun sur les objets d'un intérêt général , ainsi que sur les lois et décrets à proposer à l'Assemblée nationale. Un règlement intérieur de chaque ministère fixera tout ce qui a rapport à l'expédition des affaires. ”

“ Toute commune dont la population s'élevait de 5,ooo à 100,000 habitants avait pour elle seule une municipalité (art. 178) . Dans les communes de plus de 100,000 habitants, il devait y avoir au moins trois municipalités (art. 183) .
(1) La Constitution attribuait au Directoire, entre autres nominations, celles d'un commissaire du pouvoir exécutif auprès de chaque administration départementale, administration municipale, tribunal civil, tribunal criminel et tribunal correctionnel. ”

“ Jusque vers la fin du xixe siècle, pour le plus grand nombre des jurisconsultes, et jusqu'en 1907 pour la jurisprudence, les solutions aux problèmes posés par les transferts d'attributions du pouvoir législatif au pouvoir exécutif, étaient dominées par la théorie de la délégation des pouvoirs. ”

“ LORSQUE le pouvoir exécutif fait les règlements d'administration , publique , lorsqu'il juge lui-même au lieu de se borner à l'exécution de ce que d'autres doivent juger, on n'a d'autre moyen, pour diminuer l'arbitraire, que de partager ce pouvoir entre plusieurs agents qui forment un conseil exécutif ”

“ Dans la religion protestante c'est le Consistoire (voir ce mot) qui prononce l'excommunication. Elle n'est du reste guère en usage.
EXÉCUTEUR, EXÉCUTRICE TESTAMENTAIRE. Celui ou celle que le testateur charge d'exécuter ses dispositions testamentaires ou de veiller à leur accomplissement. (Voir TESTAMENT.)
EXÉCUTIF. Le pouvoir exécutif, ou simplement l'exécutif, est dans un Etat le pouvoir chargé d'exécuter les lois, de tracer les règles nécessaires à leur exécution, ainsi que de gouverner et d'administrer le pays. ”

“ ORGANISATION DES POUVOIRS III. — POUVOIR EXÉCUTIF.
Le pouvoir exécutif, confié à un organisme qui ne puisse abuser de sa puissance, ni contre les intérêts actuels, ni contre ceux de l'avenir, doit résulter: de l'accord d'un certain nombre de coopérateurs. Les institutions régleront prudemment leur action commune, de manière qu'elle assure l'ordre cons (1)
cons (1) ; art. 76, Élections du tiers de l'Assemblée nationale ; art. 100, Élections du Président et du Vice-Président:
de la République. ”

“ Le gouvernement exécutif composé pour chaque province du gouvernement du Conseil exécutif, un ministre ou des ministres nommés par le gouverneur et choisis parmi les membres élus de l'Assemblée législative, ainsi qu'un membre ou des membres sans portefeuille. ”