Conseil national du crédit et du titre

“ Les entreprises devront respecter ces droits et obligations qui visent à dédommager de façon adéquate les créanciers qui sont payés avec retard et à dissuader les mauvais payeurs de retarder le règlement de leurs dettes. Néanmoins, la proposition respectant entièrement le principe de la liberté contractuelle, les contractants resteront libres de négocier ou de s'accorder sur les délais du paiement et le taux de l'intérêt pour retard de paiement. ”

“ On considère qu'un organisme relève du droit public lorsqu'il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, qu'il a la personnalité juridique, qu'il est financé majoritairement par l'Etat, les collectivités locales ou d'autres organismes de droit public, que sa gestion est soumise à un contrôle de ces derniers, que son organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'Etat, les collectivités locales ou d'autres organismes de droit public ”

“ L'exemple des pays nordiques montre toutefois que les PME n'ont pas été handicapées par les taux d'intérêts élevés sur les retards de paiement, mais en ont en contraire tiré avantage. La grande majorité des entreprises de ces pays, y compris les petites, font effectivement usage du droit de réclamer de tels intérètss. Comme les montants dus aux PME sont supérieurs à ceux dont elles sont redevables à de plus grandes entreprises, les PME seraient les bénéficiaires nets de l'instauration d'un taux légal élevé pour les retards de paiement et de la réduction du volume global des créances. ”

“ Dans de nombreux pays, le secteur public est l'un des plus mauvais payeurs10. La nécessité de mesures particulières pour ce secteur repose essentiellement sur deux raisons.
Premièrement, les retards de paiement des pouvoirs publics donnent le mauvais exemple à l'ensemble des acteurs économiques. Les organismes publics ont l'obligation de faire passer le bien de la collectivité avant leurs propres intérêts et doivent respecter une stricte discipline lors du paiement de leurs fournisseurs. ”

“ En cas de rapport de force très favorable à l'acheteur, le vendeur peut, en effet, être conduit à accepter, pour garder ou gagner un marché, un délai de paiement excessivement long. L'Observatoire est donc à nouveau conduit à insister sur le fait qu'une réduction équilibrée des délais de paiement ne peut être obtenue sans des négociations entre branche — à cet égard, une menace de réglementation des Pouvoirs Publics en cas de persistance d'abus pourrait avoir une action efficace - et une meilleure formation des petites entreprises à la gestion de leur portefeuille clients. ”

“ L'Observatoire suggère par ailleurs qu'après la date d'échéance contractuelle, une entreprise puisse vendre sa créance et les intérêts de retard à un tiers qui s'occupera de les récupérer. Cette procédure, qui peut être définie comme un « affacturage tardif et à la facture » permettrait sans nul doute de résoudre un grand nombre de leurs problèmes aux PME. Il est à noter que cette proposition se rapproche, mais en l'élargissant, d'une disposition de la récente loi britannique, déjà citée, sur les délais de paiement qui prévoit la cession des seuls intérêts de retard. ”

“ La longueur excessive des délais de paiement, a de nombreuses conséquences négatives. Elle fragilise la situation financière des entreprises et nuit à leur rentabilité. Elle pose aux entreprises des problèmes de financement de leur trésorerie, mais surtout elle les conduit à encourir des risques financiers importants, en leur faisant jouer un rôle de banquier auquel elles ne peuvent être préparées. Le crédit accordé à un client défaillant explique de nombreuses défaillances d'entreprises saines. ”

“ Face au fait que les entreprises ne font pas toujours valoir leur droit aux intérêts moratoires parce qu'elles craignent de compromettre leur courant d'affaire avec la collectivité, l'Observatoire, d'une façon générale, est favorable à une plus grande automaticité du paiement de ces intérêts et recommande aux firmes de formaliser la date de facturation par l'usage de la lettre recommandée avec avis de réception. ”

“ Au sein de la Communauté, les pratiques de paiement sont très différentes d'un pays à l'autre et ces différences dissuadent certaines entreprises de réaliser des échanges transfrontaliers. Les différences au niveau des législations, des procédures de recouvrement et des solutions retenues pour l'indemnisation des frais de recouvrement sont autant d'obstacles au commerce transfrontalier. Enfin, les délais de paiement divergents et l'ampleur variable du problème des retards de paiement sont également néfastes pour la compétitivité des entreprises32. ”

“ La réserve de propriété est un mécanisme juridique qui diffère le transfert de la propriété de biens jusqu'au moment où le prix d'achat a été totalement payé. Dans la communication du 9 juillet 1997, la Commission considère la réserve de propriété comme un domaine où une action au niveau communautaire avantagerait les exportateurs et favoriserait la réduction des délais de paiement. ”

“ Le coût administratif que représente le recouvrement des créances est disproportionnellement plus élevé pour les PME, car celles-ci ne disposent ni du personnel spécialisé, ni du temps, ni des effectifs nécessaires pour gérer des créances non éteintes.
Les PME sont les entreprises qui ont le plus à gagner d'une législation efficace de lutte contre les retards de paiement. ”

“ A contrario, l'Observatoire marque, sous réserve d'une analyse plus approfondie, son intérêt pour la mise en place d'un dispositif permettant sous l'autorité du juge de lutter contre des délais contractuels manifestement abusifs, tel qu'il paraît découler de la récente loi britannique qui fait référence à un délai d'usage ou raisonnable, étant entendu que la législation française de la concurrence permet déjà de traiter une partie du problème au titre de la lutte contre les pratiques discriminatoires. ”

“ De plus, si elles sont payées avec retard, les entreprises seront correctement dédommagées de tous les coûts engagés, ce qui aura également une incidence positive sur leur rentabilité et leur compétitivité. Des délais de paiement plus courts renforceront la situation comptable des entreprises en réduisant la proportion des créances à recevoir dans le total de leurs actifs. ”

“ En ce qui concerne les montants, le crédit commercial se concentre dans les grandes entreprises, avec 43% du crédit commercial dans les entreprises de plus de 500 salariés et 31% dans les entreprises de plus de 2 000 salariés. Les prêteurs nets sont plus dispersés entre différents secteurs mais se retrouvent essentiellement parmi les producteurs de biens intermédiaires, d'équipements et de machines, dans le secteur du commerce de gros et dans les services aux entreprises. 57% du crédit commercial est accordé par des entreprises occupant moins de 500 salariés. ”

“ A l'opposé, les entreprises qui calculent leurs prix sur la base d'un paiement à 90 jours vont se retrouver dans une situation de désavantage compétitif parce qu'elles auront fixés leurs prix à un niveau trop élevé par rapport à leurs concurrents situés dans d'autres Etats membres. Ainsi, la présente situation entraîne des distorsions de concurrence que subissent non seulement les firmes engagées dans des opérations commerciales de nature transfrontière mais aussi les opérateurs économiques qui sont actifs uniquement dans les différents marchés domestiques des Etats membres. ”

“ La rapidité avec laquelle les créanciers peuvent recouvrer leurs créances a un impact très important sur la trésorerie des PME. C'est pourquoi il est important qu'elles puissent disposer de procédures accélérées de recouvrement leur permettant d'obtenir un titre exécutoire en un laps de temps assez court. Cela permettrait aux PME de tirer avantage du fonctionnement du Marché intérieur beaucoup plus qu'elles ne le font actuellement. ”

“ La proposition de l'Observatoire consiste à garantir au comptable public le délai nécessaire à la satisfaction des obligations de vérification qui lui incombent, décompté à partir de la date d'échéance du paiement, et à limiter, par voie de conséquence, le délai de mandatement par l'ordonnateur à partir de la réception de la facture. En cas de dépassement, s'appliqueraient de manière automatique des intérêts moratoires. ”

“ En fait, la véritable question sur les intérêts de retard de paiement concerne les moyens pour le fournisseur de les encaisser. Là aussi, pour des raisons le plus souvent de rapport de force, une PME peut hésiter à faire valoir ses droits. La Commission fait l'hypothèse qu'en fixant le taux pour les intérêts de retard à un niveau très élevé (taux d'adjudication de la BCE majoré de huit points) les entreprises auront une très forte incitation à intervenir auprès de leurs clients. Pour un grand nombre de membres de 1 Observatoire, cela est loin d'être une certitude. ”

“ De même, une entreprise qui, à un moment donné, est en position fortement prêteuse (montant des créances supérieur à celui des dettes) , peut connaître rapidement une modification de sa situation si, par exemple, pour résoudre des problèmes de trésorerie, elle est conduite à faire appel plus largement au crédit de ses fournisseurs. ”

“ Conformément au principe de subsidiarité énorme, à l'article 3b du traité, il est désormais clair que l'objectif de. réduire les retards de paiement au sein du marché unique ne peut être réalisé de manière satisfaisante par les États membres agissant individuellement et peut être atteint plus efficacement par une action de la Communauté dans son ensemble. ”

“ Payés à temps, les fournisseurs des administrations publiques seront mieux à même de payer leurs propres fournisseurs dans les délais et l'effet bénéfique se répercutera en cascade sur l'ensemble de l'économie. ”

“ Les acheteurs publics, pour leur part, ne sont pas uniquement des agents économiques chargés de défendre leurs intérêts propres, comme dans le secteur privé, mais agissent de plus, dans le cadre de leur mission d'intérêt général, selon des conditions définies par des lois et des règlements qui apparaissent excessivement complexes aux entreprises. ”

“ Vu l'insuffisance des mesures prises par les États membres et la persistance des effets néfastes des retards de paiement sur le bon fonctionnement du marché unique, il semble à présent qu'un instrument contraignant, à savoir une directive, doive être proposé. ”

“ Procédures accélérées de recouvrement pour des dettes non contestées 1. Les Etats membres mettent en place une procédure accélérée de recouvrement des créances pour des dettes non contestées.
2. La procédure s'applique quel que soit le montant de la dette.
3. La procédure est accessible aux créanciers de tous les Etats membres, quel que soit leur domicile
4. Le créancier a le droit de décider s'il souhaite être représenté par un tiers. ”

“ Outre qu'elle serait plus réaliste, une telle mesure lui parait beaucoup plus adaptée à la difficulté d'évaluation du préjudice que les dispositions de l'article 3g (qui stipule, qu'outre les intérêts de retard, le créancier est en droit de réclamer au débiteur le plein dédommagement des dommages encourus) . ”

“ En tout état de cause, le fait d'une part qu'un grand nombre de transactions commerciales ne donnent pas lieu à l'établissement d'une facture, d'autre part que, lorsqu'elles existent, ces factures sont souvent d'un montant très faible, pose problème pour l'utilisation effective des mesures précitées. ”

“ La Commission a aussi organisé une audition publique le 7 octobre 1997 à laquelle ont participé plus de 200 personnes. Lors de cette manifestation, l'idée d'une législation communautaire a également été accueillie très favorablement, y compris par des membres du- Parlement européen et du Comité économique et social.
Les réponses témoignent d'une large adhésion au principe d'un droit à un intérêt pour retard de paiement dont le taux devrait être suffisamment élevé pour décourager les mauvais payeurs. ”