Retard de paiement

“ Ainsi, la question de la longueur des délais de paiement n'est pas seulement, pour les Etats membres, de nature nationale. Au contraire, les pratiques observées en la matière constituent un élément-clé du fonctionnement du Marché intérieur. Par exemple, les entreprises qui permettent à leurs clients de payer après 30 jours ont calculé leurs prix en fonction de ces conditions. Si elles doivent attendre trois fois plus longtemps avant d'être payés, leur profit s'en trouvera affecté et, dans le pire des cas, se trouvera réduit à néant. ”

“ Alors que le crédit auprès du fournisseur est parfaitement acceptable tant qu'il a fait l'objet d'un accord entre les parties concernées, il devient inacceptable pour les fournisseurs et au niveau macro-économique si la loi encourage les débiteurs à dépasser unilatéralement les délais de paiement convenus par contrat. La situation est particulièrement grave pour les PME qui obtiennent plus difficilement des prêts bancaires lorsque des retards de paiement perturbent leurs flux de trésorerie. ”

“ La Commission justifie son intervention par une série d'observations : -les retards de paiement gênent le bon fonctionnement du Marché unique. Les différences qui caractérisent les pratiques de paiement au sein de la Communauté sont frappantes, les délais de paiement réels étant en moyenne trois fois plus élevés dans les pays du sud de l'Europe que dans les pays nordiques. Ces différences provoquent des distorsions de concurrence et découragent les entreprises de réaliser des échanges transfrontaliers ”

“ Quels seront les effets économiques probables de la proposition? , Cette proposition devrait apporter des avantages non négligeables aux entreprises et, en particulier, aux PME. La réduction des retards de paiement améliorera leur trésorerie, limitera les frais financiers dus aux retards de paiement et les coûts administratifs liés au recouvrement. Les entreprises économiseront du temps et de la main-d'oeuvre, notamment en ce qui concerne l'envoi de rappels, la gestion des
créances à recouvrer et le suivi des procédures de recours. ”

“ En cas de rapport de force très favorable à l'acheteur, le vendeur peut, en effet, être conduit à accepter, pour garder ou gagner un marché, un délai de paiement excessivement long. L'Observatoire est donc à nouveau conduit à insister sur le fait qu'une réduction équilibrée des délais de paiement ne peut être obtenue sans des négociations entre branche — à cet égard, une menace de réglementation des Pouvoirs Publics en cas de persistance d'abus pourrait avoir une action efficace - et une meilleure formation des petites entreprises à la gestion de leur portefeuille clients. ”

“ De plus, si elles sont payées avec retard, les entreprises seront correctement dédommagées de tous les coûts engagés, ce qui aura également une incidence positive sur leur rentabilité et leur compétitivité. Des délais de paiement plus courts renforceront la situation comptable des entreprises en réduisant la proportion des créances à recevoir dans le total de leurs actifs. ”

“ L'Observatoire ne peut qu'approuver la volonté de la Commission de réduire les délais de paiement des autorités publiques dont la longueur met parfois en difficulté les entreprises, notamment les PME, et fournit, en tout état de cause, un mauvais exemple au monde économique et financier. ”

“ Payés à temps, les fournisseurs des administrations publiques seront mieux à même de payer leurs propres fournisseurs dans les délais et l'effet bénéfique se répercutera en cascade sur l'ensemble de l'économie. ”

“ Dans de nombreux pays, le secteur public est l'un des plus mauvais payeurs10. La nécessité de mesures particulières pour ce secteur repose essentiellement sur deux raisons.
Premièrement, les retards de paiement des pouvoirs publics donnent le mauvais exemple à l'ensemble des acteurs économiques. Les organismes publics ont l'obligation de faire passer le bien de la collectivité avant leurs propres intérêts et doivent respecter une stricte discipline lors du paiement de leurs fournisseurs. ”

“ La complexité du phénomène du crédit interentreprises tient aussi au fait, qu'à l'exception de quelques secteurs structurellement toujours gagnants, les entreprises, quelle que soit leur taille, supportent des délais de règlement de la part de leurs clients et bénéficient également de délais de règlement de la part de leurs fournisseurs. Chaque entreprise se trouve ainsi à son tour, voire à la fois, oppresseur et oppressée, même si bien sûr le solde des créances et des dettes favorise à un instant donné certaines entreprises plutôt que d'autres. ”

“ Conformément au principe de subsidiarité énorme, à l'article 3b du traité, il est désormais clair que l'objectif de. réduire les retards de paiement au sein du marché unique ne peut être réalisé de manière satisfaisante par les États membres agissant individuellement et peut être atteint plus efficacement par une action de la Communauté dans son ensemble. ”

“ Lorsqu'un travailleur serait en retard de paiement, le chef de centurie pourrait, sur sa simple déclaration, mettre opposition au salaire du retardataire jusqu'à concurrence de la somme due, le tout sans aucuns frais ni d'actes, ni de timbre , ni d'enregistrement. ”

“ Vu l'insuffisance des mesures prises par les États membres et la persistance des effets néfastes des retards de paiement sur le bon fonctionnement du marché unique, il semble à présent qu'un instrument contraignant, à savoir une directive, doive être proposé. ”

“ Le droit des créanciers à être pleinement dédommagés pour les coûts de recouvrement des créances, notamment les frais administratifs et légaux, a également rencontré un large assentiment. Tous ceux qui se sont prononcés sur le secteur public étaient favorables à des mesures législatives comme, par exemple, la définition de délais de paiement maximaux et l'instauration d'un droit automatique à des intérêts de retard payables par le secteur public. L'idée d'une clause de réserve de propriété au niveau communautaire a également bénéficié d'un soutien unanime. ”

“ La Commission a aussi organisé une audition publique le 7 octobre 1997 à laquelle ont participé plus de 200 personnes. Lors de cette manifestation, l'idée d'une législation communautaire a également été accueillie très favorablement, y compris par des membres du- Parlement européen et du Comité économique et social.
Les réponses témoignent d'une large adhésion au principe d'un droit à un intérêt pour retard de paiement dont le taux devrait être suffisamment élevé pour décourager les mauvais payeurs. ”

“ Ses créanciers attendaient de lui des rentrées à jour fixe. Le défaut de paiement à l'échéance les expose au péril d'arrêter leurs paiements à leur tour.
Le commerce vit d'exactitude et de ponctualité ; le moindre retard le trouble et porte coup. De la part d'un commerçant, suspendre ses paiements, c'est faillir; toutes les précautions prises par la loi contre les faillites deviennent donc nécessaires, dès que survient une cessation de paiements.
Renouvellement de billets. — Le renouvellement de billets n'est pas un paiement ; par conséquent, il ne saurait empêcher l'état de faillite. ”

“ Mora. — On appelle ainsi le retard apporté par le débiteur qui n'exécute pas l'obligation à l'époque fixée par la convention. Ce retard peut causer un préjudice au créancier qui, comptant sur un paiement à jour fixe s'est engagé dans des opérations que le défaut d'exécution pourra faire avorter, ou a contracté des dettes dont il sera, lui aussi, obligé de retarder le paiement. Le débiteur n'est responsable du retard que si, au fait purement matériel du retard, vient se joindre une faute de sa part. ”

“ La proposition de l'Observatoire consiste à garantir au comptable public le délai nécessaire à la satisfaction des obligations de vérification qui lui incombent, décompté à partir de la date d'échéance du paiement, et à limiter, par voie de conséquence, le délai de mandatement par l'ordonnateur à partir de la réception de la facture. En cas de dépassement, s'appliqueraient de manière automatique des intérêts moratoires. ”

“ Dans le commerce de gros, en revanche, un protocole a été établi, retenant le principe de délais-types, l'octroi d'un escompte pour paiement anticipé, l'exigence d'agios en cas de retard.
Le cas des fédérations du Bâtiment et des Travaux Public est, à coup sûr, particulier. Les entreprises de ce secteur sont chroniquement créancières de leur clientèle, qui comprend de nombreuses collectivités publiques. Leur revendication déjà ancienne, incriminant les délais du secteur public, freine l'avancement des discussions. ”

“ En tout état de cause, le fait d'une part qu'un grand nombre de transactions commerciales ne donnent pas lieu à l'établissement d'une facture, d'autre part que, lorsqu'elles existent, ces factures sont souvent d'un montant très faible, pose problème pour l'utilisation effective des mesures précitées. ”

“ Les marchés consentis avec les fournisseurs et entrepreneurs doivent toujours rappeler le délai dans lequel les pièces seront produites au liquidateur. (Règl. Fin., art. 73.) 477. Lorsque des marchés stipulent des amendes en cas de retard pour des fournitures qui doivent être faites à des époques déterminées, les adjudicataires" ou fournisseurs ne peuvent être exonérés de ces amendes qu'autant que le ministre l'a autorisé. La décision qui prononce cette dispense est produite au Payeur. ”

“ De même, une entreprise qui, à un moment donné, est en position fortement prêteuse (montant des créances supérieur à celui des dettes) , peut connaître rapidement une modification de sa situation si, par exemple, pour résoudre des problèmes de trésorerie, elle est conduite à faire appel plus largement au crédit de ses fournisseurs. ”

“ Lorsque l'acheteur est en retard pour le paiement du prix d'achat et que la marchandise n'a pas encore été livrée, le vendeur peut, à son choix, demander l'exécution du contrat avec indemnité à raison du retard, ou vendre la marchandise pour compte de l'acheteur, en observant les dispositions de l'art. ”

“ Des sanctions pécuniaires pourraient aussi être envisagées par la voie d'actions en responsabilité, dans les cas où les retards injustifiés auraient entraîné une insolvabilité conduisant au déclenchement de procédures collectives (faillites) . ”

“ Si la durée des délais de paiement consentis par les fournisseurs devait être la même pour tous les secteurs, il apparaitrait que le
commerce n'utilise pas la totalité de son potentiel de crédit commercial. ”

“ Surtout, et les entreprises s'en montrent particulièrement préoccupées, les retards peuvent être causés par des insuffisances de crédit, et des difficultés de trésorerie, qui sont les plus fréquents et les plus longs. Cette situation, qui reste concentrée dans certaines collectivités et dans certains secteurs est sans rapport avec l'utilisation d'un moyen de paiement plutôt qu'un autre. ”

“ Néanmoins l'étendue des délais est forte à l'intérieur de chaque secteur. Ainsi pour au moins un quart des entreprises la durée de la charge brute est négative - en d'autres termes les entreprises sont en situation de débiteur de crédit - dans l'agroalimentaire, l'automobile, le bâtiment et les services marchands. Ce résultat montre, une fois de plus, que l'appartenance sectorielle ne saurait suffire à expliquer la disparité des délais de paiement. ”

“ Si l'acheteur est malheureux et de bonne foi, s'il a été réduit à l'inaccomplissement de ses obligations par des circonstances extrinsèques, indépendantes de sa volonté, le juge peut, pourvu que d'ailleurs le vendeur ne coure aucun risque de perdre la chose et le prix, accorder des délais modérés pour le paiement. ”

“ Je réponds d'abord qu'il ne faut pas être plus sévère que le législateur lui-même, qui, dans l'art. 1673, suppose que le défaut de paiement retarde la mise en possession du vendeur, ce qui est dire en d'autres termes que le retrayant ne s'est pas libéré dans le délai de grâce. ”

“ Les retards dans la livraison peuvent entraîner pour le vendeur le paiement d'une indemnité à l'acheteur, notamment s'il s'agit de titres amortissables par voie de tirage au sort ou dont la possession comporte des droits particuliers, tels qu'un privilège dans une souscription ou un encaissement de coupons à un change variable. ”