Conseil national du crédit et du titre

“ A l'issue de sa première période d'existence, de six mois environ, l'Observatoire des délais de paiement constate que la volonté de progresser vers une transparence
accrue et d'engager une démarche concertée vers une réduction des délais a été intégrée dans leur stratégie par la majorité des fédérations professionnelles.
Il estime qu'il est indispensable que les collectivités publiques, dont les paiements jouent un rôle majeur, considèrent elles aussi comme une priorité la réduction de leurs délais, et se donnent les moyens nécessaires pour y parvenir. ”

“ Pour certaines des mesures demandées (notamment ventilation chiffrée des délais par catégorie de fournisseurs) , il semble même que les entreprises en grande majorité ne disposent pas d'un suivi comptable correspondant.
Les défauts mis en lumière à l'occasion du dépouillement de cette première enquête, qui revêtait au demeurant un caractère essentiellement expérimental, ont conduit le groupe technique à remettre en question ses premières orientations et à proposer à l'observatoire un remodelage de la méthode. ”

“ Les membres de l'Observatoire ont conscience de l'importance du problème posé par les paiements du secteur public. Des mesures ont été prises en vue d'améliorer les délais de ces paiements. D'une part, l'administration a récemment décidé d'utiliser la lettre de change-relevé, procédure dont le caractère automatique permettra de fixer une date certaine pour le créditement des comptes des entreprises. D'autre part une expérimentation du système dit de délai conventionnel de règlement a été lancée avec le concours de plusieurs collectivités territoriales. ”

“ Les axes suivant se sont dégagés, pour l'avenir : - mise en place d'une enquête de caractère tendanciel (indication de l'allongement ou du raccourcissement des délais, avec une répartition sommaire par nature de clientèle) . Une périodicité semestielle sera suffisante. Cependant, si les services enquêteurs trouvent opportun d'intégrer ces questions à une enquête de périodicité plus courte, il n'y a bien évidemment aucune objection à procéder ainsi.
- recherche d'un ancrage de caractère quantitatif, par le moyen d'une enquête annuelle. ”

“ La première phase, à savoir la définition de recommandations au sein des professions considérées isolément, s'est développée avec ampleur, mais de manière encore inégale, selon les difficultés rencontrées.
Une première orientation consiste donc à promouvoir la poursuite de cette première phase, et à faire en sorte que l'ensemble des secteurs économiques apporte sa pierre à l'édifice. A cet égard les cas qui restent à régler sont, bien évidemment, les plus délicats. ”

“ Les organisations professionnelles, ont pris en charge l'impulsion à donner aux négociations dans les fédérations afin d'aboutir à l'établissement de codes de bonne conduite, adaptés aux différentes activités économiques. L'établissement de recommandations par les fédérations professionnelles est le préalable de toutes discussions interprofessionnelles ”