Délai de paiement

“ Illustrons cette formule par l'exemple suivant : une entreprise vend chaque jour 10 000 F de produits payables à 90 jours. Au terme de ce délai, le volume du crédit consenti par l'entreprise est de 900 000 F. Si le taux des ventes est régulier et les délais de paiement stables, l'entreprise détiendra en permanence un montant de créances clients égal à 900 000 F.
Par conséquent, les variations du poste clients peuvent provenir autant d'une variation des délais, à volume de ventes donné, que d'une variation des ventes, à délais de paiement constants. ”

“ Le délai de circulation du chèque est un délai fatal : la non présentation au paiement par le porteur dans les limites prescrites par notre article 5, § 1er, entraîne les déchéances que nous rencontrerons dans le paragraphe suivant, et sur lesquelles nous aurons à nous expliquer très-longuement. ”

“ Le vendeur n'est pas tenu de livrer la chose si l'acheteur n'en paie pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.
Le vendeur n'est pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si l'acheteur, depuis la vente, est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. ”

“ L'ordonnateur en mandatant doit déterminer un délai d'échéance (30,35 jours pour l'Etat ; 30,40,50,60 jours pour les collectivités locales) en assurant au comptable de pouvoir disposer du délai évoqué au point précédent.
2.1.4 La non application pratique du décret du 20 avril 1995 instituant une procédure de paiement par un établissement de crédit des LCR émises pour le paiement de marchés publics et impayées à l'échéance. ”

“ PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE. — Le jour même de l'échéance, le porteur doit réclamer le paiement, et le tiré doit l'effectuer : le premier ne peut retarder, ni l'autre anticiper le jour du paiement ; les juges mêmes, ici, ne peuvent accorder de délai au débiteur (art. IÔJ, C., com.) ; cette double dérogation au droit commun
s'explique par l'intérêt qu'il y a pour le commerce eu général à ce que les paiements soient effectués ponctuellement. ”

“ Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une chose, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état (Code civ., art. 1244) . — Ce délai peut être accordé, même d'office (Cass., 19 juin 1882) . ”

“ Le délai pendant le quel un effet payable à vue peut être présenté au paiement ou à l'acceptation n'est pas, d'après l'art. 160 du C. Co. français, laissé à la convention des parties. Il est déterminé suivant
milieu ou la fin d'un mois, le billet est réputé payable le premier, le quinzième ou le dernier jour de ce mois. ”

“ Le délai dans lequel le commerçant est tenu de produire les documents justificatifs des opérations de paiement, qui était précédemment fixé à 8 jours, est désormais librement négociable entre les parties dans le cadre des conditions particulières du contrat-commerçant de cartes bancaires (article 1-5) , ce qui constitue une amélioration significative. ”

“ Dans le premier cas, on ne saurait dire que le délai du paiement est suspendu par l'absence de notre déclaration, puisque la première condition de son existence -la signification du délaissement, n'a pas été remplie. Le délaissement doit être signifié dans un délai déterminé par l'art. 373, et passé lequel, il n'est plus loisible à l'assuré de le faire, et par conséquent, passé lequel toute déclaration et tout délai de paiement deviennent inutiles. Car l'inobservation de l'art. 379 ne modifie en rien l'art. ”

“ Alauzet, n. 1450, — et cette nullité doit être proposée in limine litis (art. 173, Cod. proc. civ.) . — Pour les effets de commerce payables à l'étranger, l'échéance, le délai, de grâce et, le temps utile pour faire le protêt, faute de paiement, sont réglés par les lois et usages du lieu où les effets sont payables. — Cass., 18 brum. an XI; Paris, 13 août 1831; Cass., 5 juill. 1843, S. 44.149. — Pardessus , ibid., 1485; Vincent, t. 2, n. 182; Lansel, Encycl. du not. et de l'enreg., v° Prot., 205. —V. Enregistrement, Prescription commerciale. ”

“ Le porteur qui n'a pas présenté dans les délais la lettre de change à vue ou à un certain délai de vue, qui n'a pas demandé le paiement à l'échéance, qui n'a pas fait faire le protêt le lendemain, ou qui n'a pas assigné dans les délais prescrits, n'a plus d'action à exercer contre les endosseurs, qui se trouvent libérés envers lui. ”

“ Dans le cas de crédit accordé à un acheteur, qui n'a pas de compte courant chez le vendeur, le délai stipulé pour le paiement part du jour où l'opération a eu lieu, sauf conventions contraires. Ainsi, le 15 septembre, Jacques achète pour 500 francs de marchandises payables à deux mois, Jacques devra payer les 500 francs le 15 novembre.
Lorsque les délais ne sont pas stipulés, le paiement a lieu sur la présentation de la facture acquittée. Dans certaines maisons, on paie : chaque fin de mois, chaque quinzaine, tous les samedis, etc. ”

“ Le délai pour faire opposition, au jugement déclaratif de faillite ou à celui fixant la date de la cessation de paiement, est pour le failli de huit jours., pour toute autre partie intéressée d'un mois (art. 580) . ”

“ V.
nous supposons par exemple, que la chose a péri par cas fortuit, en tout ou en partie, ou seulement qu'elle a perdu de sa valeur.
Le vendeur a donc le choix entre ces deux voies : la résolution et l'action en paiement du prix. Mais est-il tenu de faire son option dans un délai déterminé ? ”

“ Les marchés consentis avec les fournisseurs et entrepreneurs doivent toujours rappeler le délai dans lequel les pièces seront produites au liquidateur. (Règl. Fin., art. 73.) 477. Lorsque des marchés stipulent des amendes en cas de retard pour des fournitures qui doivent être faites à des époques déterminées, les adjudicataires" ou fournisseurs ne peuvent être exonérés de ces amendes qu'autant que le ministre l'a autorisé. La décision qui prononce cette dispense est produite au Payeur. ”

“ Il convient toutefois de remarquer que le respect de ce délai de 45 jours s'imposerait pour la production par le banquier émetteur à son client des documents qu'il détient lui-même, mais non pas, d'après le texte, pour la production des pièces conservées par ses correspondants (banque du commerçant ou détentrice de la billetterie et correspondant etranger) auprès desquels il devrait néanmoins faire diligence pour en obtenir la remise. ”

“ M. DUTREUIL (FBF) rappelle que le fichier ne renseigne sur les incidents de paiement qu'à l'issue d'un délai de l'ordre de cinq mois et suggère une réflexion sur deux aspects : - au plan réglementaire, il considère que l'inscription devrait être déclenchée dès le deuxième mois, c'est-à-dire au deuxième incident d'une échéance mensuelle (ou après soixante jours sur un crédit ne comportant pas d'échéance échelonnée ) ; ceci constitue une réforme qui mérite réflexion. Par ailleurs, le délai d'un mois d'information du client pourrait être réduit à condition de bien informer le client en amont. ”

“ GAGE (ART. 91-93 c. COM.)
649. — Réalisation du gage commercial. — A défaut de paiement à échéance, le créancier peut, huit jours après une signification au débiteur et au tiers bailleur de gage s'il y en a un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage. (L. 23 mai 1863, D. P. 63. 4. 73) . Le délai de huitaine est un délai franc.
VOITURIER (ART. 103-108 c. COM.) *
650. — Déchéance de l'action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle. ”

“ Si le porteur exerce son recours collectivement contre
les endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. — Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai. —: A leur égard le délai court du lendemain de la date de la citation en justice.
(C. de Corn. art. 165, 168) .
168. Après l'expiration des délais ci-dessus, — pour la présentation de la lettre de change à vue, ou à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue ; — pour le protêt faute de paiement ”

“ Il est vrai que l'art. 1656 dispose qu'en matière de vente d'immeubles, s'il a été stipulé que la vente serait résolue faute de paiement dans le terme convenu, l'acquéreur peut payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation Mais remarquez que dès le moment que la sommation est donnée, le juge ne peut accorder de délai ”

“ Le délai de six mois pour les ouvriers court du jour où les créances ont pris naissance, pour les maîtres et instituteurs du jour où le paiement a pu être exigé, quant aux hôteliers: traiteurs, si le logement où la nourriture se règle par mois, chaque mois échu donne lieu à un capital prescriptible, dans le délai de six mois; si c'est par année, les six mois courent à partir de l'échéance de l'année. — Troplong, t. 2, n. 950 ; Dalloz, ibid., 980.
2308. Cette prescription court contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leur tuteur (art. 2278) . ”

“ De plus (art. 1656) , le juge, s'il le croit utile et si le vendeur ne coure aucun danger de perdre la chose et le prix, pourra accorder un délai.
B. Clause portant, qu'à défaut de paiement du prix, la vente sera résolue de plein droit et sans sommation. — Ici non plus, aucune,contestation n'est possible. Quels sont les effets d'une pareille convention ? Par le seul fait de la condition résolutoire accomplie, par le seul fait du non
paiement du prix dans le délai fixé, la vente sera résolue. ”

“ Durée de validité du bon : un mois. Passé ce délai, ils sont passibles d'une taxe de renouvellement de 0 fr. 25 pour chaque nouvelle période de validité. Un an après leur date d'émission, le montant est acquis à l'Etat.
En cas de perte, adresser à l'Administration une demande de remboursement, accompagnée obligatoirement de la déclaration de versement, et formulée avant le délai de prescription d'un an à partir du jour de l'émission.
Le paiement a lieu, contre acquit et la signature du destinataire, qui doit justifier de son identité. ”

“ Le prix n'est pas entièrement payé. Les acquéreurs de fonds de commerce qui ont intégralement payé leur prix d'achat ne sont pas recevables à agir en réduction pour cause de lésion, quand bien même ils auraient subi une lésion de plus de 33
C'est assez inique : les débiteurs qui se sont sacrifiés à leur signature ont eu tort.
22. Les délais pour intenter l'action. L'article 9 imparti1, un délai qui expire au 31 décembre 1935 pour introduire la demande aux fins de réduction.
Il y a lieu de souligner que ce délai est préflx ; il court même contre les incapables. ”

“ A l'expiration du délai de sept jours, un avis 1392-43 ter, recommandé d'office au registre 510, est adressé aux abonnés défaillants pour les informer qu'un dernier délai de trois jours leur est accordé pour se libérer et qu'au cas de non-paiement dans ce délai de la somme réclamée leur communication sera immédiatement suspendue. L'avis 1392-43 ter s'applique à la fois aux taxes et aux redevances d'abonnement dans le cas où le relevé de compte en comporte.
demande sa mise hors de cause; que le demandeur ne fait pas obstacle à ce qu'il y soit fait droit ”

“ La loi du 29 juin 1935 se montre très favorable au débiteur. La demande de délai peut porter sur toute la fraction de la dette demeurant à échoir, et aussi sur toute la partie déjà ôchue et non encore payée. L'article 4 n'autorise-t-il pas le Président à procéder au règlement 4e plusieurs échéances ? Il n'y aura donc plus besoin d'engager autant d'instances qu'il y aura de billets venant à échéances.
28. Effets quant aux décisions antérieures. - Par l'article 4, atteinte est portée au droit du créancier d'exécuter une décision antérieurement obtenue. ”

“ NOTA. — Pour les coupons remis avant leur échéance, le délai ne court, bien entendu, que de l'échéance seulement; pour les coupons, tels que ceux des dettes Espagnole et Portugaise qui ne sont payés qu'après un dépôt plus ou moins prolongé et sur des bordereaux faits en double, les vingt jours sont portés à trente en représentation des délais pris pour le paiement.
1° Une commission de 1 p. °/0 sur le montant des bordereaux dont les coupons ne peuvent s'encaisser que sur la présentation des Titres ”

“ Autres modes de paiement 6 jours.
Les ouvriers embauchés pour un coup de main,
dits « aides » n'ont pas de délai-congé. Lorsque cet embauchage persiste et se continue au-delà d'un mois, ils ont' droit au délai-congé suivant mode de paiement. J
2. ”

“ Si la durée des délais de paiement consentis par les fournisseurs devait être la même pour tous les secteurs, il apparaitrait que le
commerce n'utilise pas la totalité de son potentiel de crédit commercial. ”

“ Et même, après le jugement d'adjudication, devenu inattaquable et les longs délais (1) pour payer, l'ordre ne peut être ouvert que quand il s'est écoulé un mois accordé au saisi et aux créanciers, pour se régler à l'amiable sur la distribution du prix. Ce délai est une pure perle pour ces derniers et ne produit presque jamais un résultat utile dans la pratique. ”

“ Ainsi, la question de la longueur des délais de paiement n'est pas seulement, pour les Etats membres, de nature nationale. Au contraire, les pratiques observées en la matière constituent un élément-clé du fonctionnement du Marché intérieur. Par exemple, les entreprises qui permettent à leurs clients de payer après 30 jours ont calculé leurs prix en fonction de ces conditions. Si elles doivent attendre trois fois plus longtemps avant d'être payés, leur profit s'en trouvera affecté et, dans le pire des cas, se trouvera réduit à néant. ”