“ A défaut de comptabilité, ce sont les documents fiscaux (impôts sur le chiffre d'affaires et impôt sur les bénéfices commerciaux) qui suppléeront à l'absence de comptabilité. En dépit de l'amnistie fiscale, beaucoup vont avoir à regretter leurs fraudes car les rectifications de dernières heures seront forcément suspectes : on peut concevoir que certains vendeurs vont préférer payer au fisc certaines sommes qu'ils ne doivent pas, si, en contrepartie ils peuvent tirer de leur acquéreur une somme supérieure ”

“ Lorsque le vendeur occupait le fonds depuis plus de trois ans, on ne lui demande qu'une chose : établir le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux qu'il a réalisés au cours des trois dernières années de son exploitation, avec justification des sources de moins ou de plus values qui ont pu survenir au fonds. ”

“ La nature du commerce en soi ne peut être suffisante, car sa marche peut être plus ou moins heureusement influencée par l'emplacement du fonds : un commerce de luxe dans un quartier ouvrier sera moins prospère, toutes choses égales, que dans un quartier à population bourgeoise ; mais les charges en seront en principe moins lourdes.
Reste le facteur le plus important : le prix de la vente et son aménagement. Une vente consentie à un prix élevé, mais dont ce prix est très fractionné et donne lieu à des échéances plus ”

“ Li. Les deux cas de réduction d'intérêts. Les intérêts qui courent, à l'occasion d'une vente de fonds peuvent faire l'objet d'une réduction dans deux cas : 1° en ce qui concerne, à titre accessoire, le taux d'intérêt au moment de la demande en délais ; 2° en ce qui concerne une diminution importante du chiffre d'affaires.
12. La réduction prévue par l'article 4. L'art. 4 autorise le président saisi d'une demande à fin de délais, à réduire à partir du jour de la demande, le montant des intérêts conventionnels et moratoires. ”

“ En ce qui concerne les tiers qui auront fait la signification prévue à l'alinéa 2, de l'article 2, aucune hésitation n'est possible. La décision à intervenir ne leur sera pas opposable, s'ils ne sont pas appelés à l'instance. Et cette circonstance ne pourra pas préjudicier au vendeur ; le débiteur n'aura à s'en prendre qu'à lui-même d'avoir violé la 'loi.
En ce qui concerne les tiers porteurs qui n'auront pas fait cette signification, il faut distinguer selon que le vendeur a indiqué tous ceux qu'il connait ou qu'il ne l'a pas fait. ”

“ Quant aux intérêts moratoires, il faudra bien admettre qu'on puisse descendre un peu en dessous du taux légal si la situation véritable du débiteur l'exige.
30. Effets des délais à l'égard des tiers porteurs de billets de fonds. En bonne logique, l'acquéreur ne doit pas être placé dans une situation plus défavorable lorsque le vendeur a cédé ses billets de fonds. L'article 2 a pour but de mettre ce principe en application ; il ne faut cependant pas sacrifier les intérêts souvent légitimes des tiers porteurs. ”

“ Au cas normal où des délais de paiement se superposeraient à cette réduction, ces délais ne sauraient engendrer des intérêts moratoires, ou bien la solution admise serait absurde.
3°) Le privilège de vendeur ne pourra porter sur les sommes qui ne sont plus dues ; mention devra en être faite à l'inscription.
A l'égard des tiers, les effets seront les suivants : 1°) La réduction ou la remise profitera à ceux qui sont tenus pour ou avec le débiteur du fonds (alinéa 2, article 8) . ”

“ La demande de délais. Si curieux que cela puisse paraître, il faut absolument, pour pouvoir demander une réduction de prix, avoir commencé par demander un octroi de délais de paiement. L'existence d'une première procédure en cours ou déjà terminée, permettra seule la recevabilité de la demande en réduction.
17. Les parties d'accord sur le principe. La réduction n'est pas de droit ; il se peut que le vendeur préfère toucher plus rapidement son prix. L'acquéreur et le vendeur peuvent se mettre d'accord sur une réduction de prix ; la loi n'oblige pas le vendeur à consentir cette réduction ”

“ Dans ce cas, il y a donc lieu d'appliquer purement et simplement le droit commun. La cession ne peut avoir d'effet à l'égard du débiteur cédé que si la cession lui a été signifiée par acte extrajudiciaire (exploit d'huissier) , à moins que le débiteur n'ait accepté ce transport par acte authentique. (Article 1690 Code Civil) .
Dans l'hypothèse de cession sans endossement de. billets dè fonds, le cessionnaire a donc tout intérêt à régulariser sa situation à l'égard du débiteur avant l'expiration des délais de quatre mois. ”

“ Si cette signification a été régulièrement effectuée, et-que la réduction soit plus forle que la marge prévue par le dernier alinéa de l'article 2, le tiers porteur pourra demander le complément de ce qu'il a payé au vendeur en escomptant ses billets. Le vendeur bénéficierait ainsi d'un enrichissement sans cause et serait tenu quasi-contractuellement. Il en sera de même à l'égard des cessionnaires. ”

“ Ce sont les mêmes causes qui peuvent justifier l'octroi de délais 'de paiement qui entreront en ligne de compte pour déterminer le quantum de la réduction. Le Président pourra recourir à l'avis d'un expert, mais celui-ci n'aura pas une mission d'arbitrage entre les parties ; ce rôle est strictement réservé au Président : il peut s'éclairer, mais non déléguer ses pouvoirs. ”

“ Il y a lieu à un nouvel aménagement de la dette. Les bidets anciens seront remplacés par de nouveaux, d'un montant moins élevé. Leur cadence sera-t-elle la même qu'auparavant ? Elle devrait l'être, puisque cette réduction doit être substituée à l'octroi des délais. ”

“ Le prix n'est pas entièrement payé. Les acquéreurs de fonds de commerce qui ont intégralement payé leur prix d'achat ne sont pas recevables à agir en réduction pour cause de lésion, quand bien même ils auraient subi une lésion de plus de 33
C'est assez inique : les débiteurs qui se sont sacrifiés à leur signature ont eu tort.
22. Les délais pour intenter l'action. L'article 9 imparti1, un délai qui expire au 31 décembre 1935 pour introduire la demande aux fins de réduction.
Il y a lieu de souligner que ce délai est préflx ; il court même contre les incapables. ”

“ Les tribunaux ne se sont pas toujours conformés à la jurisprudence de la Cour de Paris que nous avons signalée ci-dessus ; nous avons donc déjà des indications intéressantes ; des décisions ont déclaré les hôtels meublés très touchés par la crise (Trib. Civ. Seine, 2 décembre 1933, Revue des Loyers, 1934-59) ; l'alimentation leur a paru moins entravée (Trib. Civ. Seine, 9 février 1934, Revue des Loyers, 1934-395) ; ce ne sont là que des exemples. ”

“ La loi du 29 juin 1935 se montre très favorable au débiteur. La demande de délai peut porter sur toute la fraction de la dette demeurant à échoir, et aussi sur toute la partie déjà ôchue et non encore payée. L'article 4 n'autorise-t-il pas le Président à procéder au règlement 4e plusieurs échéances ? Il n'y aura donc plus besoin d'engager autant d'instances qu'il y aura de billets venant à échéances.
28. Effets quant aux décisions antérieures. - Par l'article 4, atteinte est portée au droit du créancier d'exécuter une décision antérieurement obtenue. ”

“ Cette disposition de la loi est extrêmement intéressante ; elle met obstacle à la réapparition du conflit qui s'était élevé dans la jurisprudence à l'occasion de l'application de la loi du 3 juillet 1933. La loi reprend la doctrine suivie par le Tribunal de Commerce de la Seine (11 mai 1934, Gaz Pal. 1934.2.268) , et rejette
celle du juge des Référés au TribunaL-Clyil de la Seine (19 juin 1984, Gaz Pal. 1934.2.346) ; le porteja^jï'là d^ytres droits à l'égard 1 t 7'- - - t
des endosseurs que ceux-ci à l'égard du souscripteur ”