France

“ Par ces motifs : Au principal renvoyons les parties à se pourvoir, et dès à présent, par provision, vu l'urgence ; disons que Bertal se libérera du billet de fonds dont Sillé est porteur et bénéficiaire, en versant, dans les trois jours de la signification de la présente ordonnance, la somme de fr., et en remettant à son créancier un nouveau billet de fr., à échéance du 1934 ”

“ Enfin le billet doit venir à échéance postérieurement à la loi. Il est de principe (article 2 du Code civil) que la loi ne dispose que pour l'avenir. Pour avoir un effet rétroactif, toute disposition légale doit marquer de façon nette et claire la volonté du législateur de lui conférer ce caractère. Or la loi actuelle est précisé en ses termes : « le débiteur pourra, à l'échéance de ce billet.
démander à s'en libérer » j « le débiteur pourra appeler le bénéficiaire du billet en référé ». ”

“ Les articles 157 et 187 du Code de commerce ne visent que le paiement de la traite et du billet, Il était indispensable, tant pour compléter la « rigueur cambiaire », qui est de règle en matière d'effets de commerce, que pour assurer la certitude du paiement à l'échéance, de renforcer par des dispositions exceptionnellement sévères le respect des signatures apposées par les débiteurs.
La protection du crédit et la correction dans les affaires sont à ce prix.
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L'on sait que dans la pratique, lorsqu'un commerçant achète un fonds de commerce, il ne paye comptant qu'une partie du prix. ”

“ Dès l'échéance du billet, que le commerçant débiteur ne peut payer, ce dernier pourra se mettre en rapport avec le bénéficiaire de l'effet, en vue d'effectuer un versement partiel.
A cet effet, il pourra aviser le créancier de son intention par lettre recommandée avec avis de réception. Il sera indispensable d'agir aussi rapidement que possible, puisque, ainsi qu'on le verra par la suite, le débiteur h défaut d'accord amiable, devra agir dans la huitaine de l'échéance. ”

“ LE NOUVEAU FORMULAIRE t'm SOUS SEINGS PRIVÉS rédigé sous une forme très claire, facile à comprendre et dont toute discussion juridique est exclue, contient en plus de très nombreuses formules précises et pratiques, des conseils relatifs aux difficultés qui peuvent surgir couramment. Grâce à lui, chacun pourra rédiger personnellement tous les actes que la loi permet de passer hors la présence d'un officier ministériel. ”