“ Le bon sens tout seul répond que c'est évidemment là non pas une restriction, mais une extension des droits du créancier ; que c'est pour lui non pas un devoir de vendre , mais une pure faculté ; une faculté qui n'est point stipulée pour diminuer ses moyens de se faire payer , mais'pour lui en donner de plus ”

“ Vous le pourriez , parce que le fort peut opprimer le foible et lui imposer des loix tyranniques : vous ne le pourriez que parce que vous en avez la puissance physique; eévous le pourriez ainsi contre tous ceux qui seraient hors d'état de repousser la violence par lalforce; mais vous ne le pouvez pas moralement, et dans ce sens , qu'un peuple fort et généreux ne peut vouloir une injustice. Vous en êtes empêchés par le frein volontaire, mais non moins puissant que celui de la force, par le frein volontaire que s'impose à lui-même celui qui ne veut pas convertir la violence en droit. ”

“ La mesure proposée n'existe pas pour les nationaux , en point de fait.
Le Directoire Exécutif propose au Corps législatif d'étendre aux étrangers les dispositions des loix des 24 août 1793 et 24 frimaire an 6, qui autorisent les propriétaires d'inscriptions de la dette publique à les donner en paiement à leurs créanciers qui y avaient hypothèque spéciale.
Il y a ici erreur et confusion de faits. Jamais les Français n'ont eu contre leurs créanciers le droit qu'on leur suppose dans ce message : et ils sont plus éloignés que jamais de l'avoir ”

“ Les relations rompues ou au moins ralenties, le crédit perdu , les capitaux des étrangers se détournant d'un pays qui les dévore au lieu de les féconder, et en allant vivifier d'autres où les risques de la législation ne seront pas à com pter parmi ceux que l'on peut courir, telles sont les funestes conséquences de la mauvaise foi légale des gouvernemens ”

“ Alors , Citoyens Représentans , et lorsque les rentes valaient mieux que leur prix, nos emprunteurs n'avaient garde de vouloir donner toute la chose en paiement. Ils gardaientla chose et ses bénéfices. Ils nous payaient notre prix moindre que la chose, et nos intérêts moindres que les bénéfices. Les temps ont changé. La chose'est devenue moindre que le prix, et nos emprunteurs oubliant la passé, ne veulent plus nous devoir le prix. ”

“ Ensuite les notions les plus élémentaires du droit. enseignent que cette convention est de la nature du contrat de gage. Tout créancier à qui il est donné des gages , stipule ordinairement que faute de paiement il pourra les vendre ; mais si ces gages ne suffisent pas pour éteindre la dette , le débiteur n'est pas quitte pour cela du surplus ; il faut qu'il le paie.
ce Mais l'affectation était spéciale et la chose 35 n'existe plus, n C'est un malheur ; mais comment le débiteur deviendrait-il quitte pour cela? Une maison est affectée spécialement à des créanciers ; elle brûle ”

“ Nos débiteurs à nous.
lie sont pas créanciers de la république d'une somme exigible. Ils ne devaient jamais être remboursés. Ils n'ont pas dû compter sur les rentes viagères seulement pour le paiement" de leurs propres dettes; car les rentes viagères pouvaient être éteintes par le décès imprévu -de toutes les têtes, avant l'acquittement des emprunts. Encore moins ont-ils dû compter sur le remboursement du capital même des rentes viagères. Le motif déterminant de la loi de 1793 n'est donc pas applicable à leur position.
Ensuite , en 1793 les inscriptions étaient des valeurs très-réelles. ”

“ Le directoire vous invite par son message du. d'examiner s'il ne conviendrait pas d'autoriser les débiteurs à payer leurs créanciers étrangers avec des inscriptions y lorsque ces inscriptions proviennent de rentes spécialement hypothéquées à ces créanciers..
Ce sont nous sur-tout Génois, qu'intéresserait et ruinerait cette mesure, si elle était réalisée. Car personne n'ignore que les Génois
ont prêté beaucoup de fonds aux banquiers français pour acquérir des rentes viagères , sous la condition d une hypothèque spéciale sur ces mêmes rentes. ”