Résumé

Observations sur le dernier projet de loi relatif aux transactions entre particuliers…

Non , et toujours non, ou il faut dire et avouer que tout être confiant à un gouvernement, est un imbécille. Mais s'il est un imbécille , comme il ne l'est que par le fait du gouvernement, le gouvernement lui doit secours et protection pour le relever d'un engagement qui le lèze , non pas seulement d'outre moitié mais de 400 fois et plus au-delà de la valeur réelle , en supposant même que l'existence du créancier ne fût que d'une année , puisqu'une seule année de la rente qu'il payerait donnerait, à bien-peu de chose près , quatre fois en sus le montant du capital réel qu'il a fourni !
Source : Gallica

Observations sur le dernier projet de loi relatif aux transactions entre particuliers…

Le calcul que l'on vient d'exposer démontre victorieusement l'injustice qu'il y aurait à admettre les distinctions que l'on propose , et combien l'attendrissement pour le créancier viager est peu réfléchi , puisque sans faire directement ni indirectement le bien "de la République, on favorise un individu gratuitement, pour assassiner un' autre qui cependant mériterait, de la part du gouvernement , un tout autre traitement
Source : Gallica

Observations sur le dernier projet de loi relatif aux transactions entre particuliers…

La loi ayant prononcé généralement sur le fond principal des transactions-, il n'est plus au pouvoir du législateur de modifier ses dispositions sous l'apparence de quelques conventions ou stipulions particulières f car ils n'ont pas la puissance d'écraser l'un pour favoriser l'autre dans quelque genre de transactions que ce soit.
Source : Gallica

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