Taux légal

“ La rente constituée au-dessus du taux légal peut être réduite, à moins que le débiteur ne préfère user du droit qui lui appartient de rembourser le capital. — Le débiteur qui a payé des arrérages supérieurs au taux légal est admis à imputer sur le capital l'excédent ou à en demander le remboursement. ”

“ Si, en effet, le taux de l'intérêt descend au-dessous du chiffre fixé d'une manière générale, les prêteurs n'ont d'autre ressource, s'ils voulent continuer à percevoir le taux légal, que de confier leur argent à des gens inspirant une médiocre confiance. ”

“ Tandis que sous l'aspect des contribuables isolés, les comptes de la balance sont forcément régis par le taux de l'intérêt légal, parce que c'est le taux qui de même régit toutes leurs opérations actives ou passives. ”

“ Enfin, la loi du 10 janvier 1885 décida que les prêts hypothécaires sur navires seraient soustraits à toute limitation de taux. La conquête de l'Algérie fournit encore une occasion de restreindre l'application de la loi de 1807. Une ordonnance des 7 et 18 décembre 1835 accorda aux parties toute liberté pour la fixation du taux de l'intérêt dans la
nouvelle colonie et fixa le taux légal à 10 %. ”

“ Je crois que l'abaissement du taux légal eùt été depuis longtemps une mesure nécessaire pour'mettre le produit des capitaux en rapport avec celui du sol ; que si dans les vrais principes d'économie politique l'intérêt de l'argent doit dépendre de son abondance et non de la loi, ce principe n'est rigoureusement applicable que dans les pays où le taux légal n'a jamais été fixé par une loi ”

“ D. Quel est celui des intérêts nationaux dont le mouvement trop vif ou trop lent tend à déranger la machine gouvernementale ?
R. C'est celui des capitaux, lesquels jouissent de deux priviléges bien distincts: J° la fixité du taux légal depuis quarante-deux ans, en vertu d'une loi qui aurait dû être modifiée à mesure que le produit relatif du sol et celui de l'industrie ont diminué, par l'effet de la concurrence qui résulte de l'augmentation de la population; 2° l'exemption de participer à la répartition des charges publiques. ”

“ Quiconque a présenté des effets à l’escompte, sait, qu’outre les six pour cent dus légalement, l’escompteur prélève, sous l’humble nom de commission, un tant pour cent qui représente les intérêts que lui donne, au-dessus du taux légal, le génie avec lequel il fait valoir ses fonds. Plus il peut gagner d’argent, plus il vous en demande. Aussi faut-il escompter chez les sots, c’est moins cher. Mais en Banque y a-t-il des sots ?..... ”

“ M. Aubry, des Vosges, disait en 1850 à l'Assemblée législative, en citant l'opinion des notaires : Il Si les emprunts « hypothécaires se renfermaient dans les limites rigoureuses « du taux légal, il n'y aurait plus aujourd'hui d'emprunts sée rieux et effectifs, mais au moyen de conventions accessoires, de prélèvements immédiats, on parviendrait, tout « en n'inscrivant dans le contrat que le taux officiel et légal, à « solliciter les capitaux et à les enchaîner encore à la pro« priété foncière. » ”

“ Une rente ne peut être constituée en perpétuel qu'au taux de l'intérêt légal. Elle est essentiellement rachetable; le débiteur peut se libérer en remboursant le capital. Il peut être aussi contraint au rachat s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années, s'il manque à fournir les sûretés promises, enfin s'il tombe en faillite ou en déconfiture. ”

“ Dans un emprunt par obligations il faut considérer le taux réel et le taux nominal.
Le taux réel dépend du chiffre du revenu annuel et du prix coûtant de l'obligation. Ce taux soumis à toutes les fluctuations des prix est donc essentiellement variable. Nous verrons bientôt que, pour un prix d'achat donné, il peut avoir deux valeurs, selon que l'on tient compte de la valeur vénale des chances de l'amortissement ou selon qu'on la néglige.
Le taux nominal, lui, est invariable, c'est le quotient du chiffre du revenu, par le chiffre auquel l'obligation doit être remboursée. ”

“ Lorsque les obligations, les effets publics et tous autres titres d'emprunts dont les lots et primes de remboursement sont assujettis à la taxe de trois pour cent, par l'art. 5 de la loi du 21 juin 1875 auront été émis à un taux unique, ce taux servira de base à la liquidation du droit sur les primes. Si le taux d'émission a varié, il sera déterminé, pour chaque emprunt, par une moyenne établie en divisant par le nombre de titres correspondant à cet emprunt le montant brut de l'emprunt total, sous la seule déduction des arrérages courus au moment de chaque vente. ”

“ Ils sont souvent en position de faire la loi à la spéculation qui opère sans titres et sans capitaux, qui ne peut ni livrer la valeur, ni la payer avec ses propres ressources, et c’est cette loi qui fixe, par exemple pour la spéculation à la hausse, le prix des reports, dont le taux réagit immédiatement sur les prix des valeurs. ”

“ Ils se croiraient autorisés à demander la diminution du taux, et, si le pouvoir exécutif ou législatif n'accédait pas à leur désir, ils le rendraient responsable. La perspective de ce danger est certainement la critique la plus vive du maximum; les plaintes du peuple ne sont en effet possibles que lorsqu'il connait d'une manière certaine et précise le chiffre du taux. L'inconvénient que nous signalons disparaîtra, au contraire, dès que le prix de l'argent ne sera plus proclamé sous l'égide du législateur.
Ajoutons qu'une semblable fixation serait forcément générale. ”

“ Parce que les opérations du commerce & les diverses conventions civiles, peuvent de même que les emprunts de l’État, se faire sans inconvénient à un intérêt moindre que la quotité légale ; la même loi qui valide tous engagement pris au taux qu’elle a fixée, validant à plus forte raison ceux qu’on auroit contractés à un taux inférieur. ”

“ Autorisation de procéder par décret au rehaussement des tarifs.
186 bis. L'art. 52 de la loi du 28 février 1933, portant redressement de l'équilibre budgétaire, a autorisé le gouvernement à porter, par décrets, les droits d'enregistrement et d'hypothèques, fixes, proportionnels et progressifs, dont le tarif, décimes compris, n'est pas un multiple du demi-franc, à un taux au plus égal, décimes compris, au demi-franc supérieur à leur taux actuel, principal et décimes, sans que la majoration ainsi obtenue puisse excéder la moitié du taux actuel. ”

“ Ainsi notre pays est entouré de voisins chez lesquels la liberté du taux a produit de grands bienfaits. La France ne peut se trouver placée entre des peuples chez lesquels règne la liberté du taux, sans en jouir aussi. ”

“ Lorsqu'on ne peut déterminer le taux d'émission d'après les règles qui viennent d'être exposées, soit parce que les emprunteurs sont dans l'impossibilité de faire connaître le produit réel des anciennes souscriptions, soit pour toute autre cause, le taux qui sert à calcul et le montant de la prime imposable doit être représenté par un capital formé de vingt fois l'intérêt annuel stipulé, lors de l'émission, au profit du porteur du titre. ”

“ Il n'y a qu'un moyen de faire tomber la plupart des critiquesadressées aussi bien au régime actuel qu'à celui qu'on veut lui substituer et d'empêcher la forme commerciale de devenir générale, c'est d'accorder la liberté complète du taux. ”

“ On ne peut pas plus le fixer à l'avance, qu'on ne peut prévoir d'une manière générale les circonstances qui influeront sur la quantité de l'argent et sur ses emplois, ni d'une manière particulière les positions de chaque prêteur et de chaque emprunteur.— Une loi qui fixe le taux sera toujours éludée: on capitalisera les intérêts; on fera des ventes à crédit; on créera des billets pour être escomptés; on vendra à haut prix des meubles, des bestiaux, une multitude d'objets, etc., etc. ”

“ Au-dessus de ce maximum, c’est le tarif plein de l’impôt qui s’applique uniformément, ce qui n’empêche que du fait des exonérations de base résulte une certaine progressivité des taux effectivement pratiqués, ceux-ci s’élevant graduellement pour se rapprocher toujours du taux-limite de 3,75 ou 4 50 qu’ils n’atteindront jamais : c’est ce dont chacun peut se rendre compte par une petite et facile expérience d’arithmétique. ”

“ C'est pour cela qu'il a établi une taxe qui ne repose que sur la personne, et qu'en permettant de l'abaisser jusqu'à un chiffre qui ne saurait être dépassé, sans qu'elle cessât, pour ainsi dire , d'avoir une valeur saisissable, il lui a assigné pour maximum un taux infiniment peu élevé. ”

“ Dans les pays où l’intérêt est permis, la loi en général, pour empêcher les exactions de l’usure, fixe le taux le plus élevé qu’on puisse exiger, sans encourir de peine. Ce taux devrait être toujours un peu au-dessus du taux le plus bas de la place ou du prix qui se paye couramment pour l’usage de l’argent, par ceux qui peuvent donner les plus grandes sûretés. ”

“ D’autre part, la même loi fixe l’impôt sur les transactions d’après les bases suivantes : sont frappées du droit d’un cinquième par mille, les opérations d’achat de monnaies, billets de banque et titres ; de deux cinquièmes par mille les opérations à terme en marchandises. Les lots paient dix pour cent.
Ce tarif constitue une augmentation énorme par rapport aux taux en vigueur jusque-là. ”

“ Cette base légale effective, plus considérable que la base nominale, si le contribuable l'invoque, doit faire ressortir son droit fixe au taux le plus élevé, et il arrive que pour toutes les cotisations inférieures au maximum, il peut se considérer avec raison non pas comme trop fortement imposé, mais comme l'obligé de l'administration, de laquelle il dépendra toujours de le cotiser au taux maximum. ”

“ Dans l'intérêt moral et de conséquence du gouvernement emprunteur, le taux vénal de la valeur de l'emprunt doit annuellement augmenter d'une somme égale au quotient de la différence entre le taux constitué et le taux vénal de l'emprunt, divisé par la durée de la libération. ”

“ Ce taux moyen doit être égal au taux réel, car on n'a aucune raison d'espérer que tel groupe donné d'obligations procurera, par les chances des tirages, un bénéfice supérieur plutôt qu'un bénéfice inférieur à la valeur moyenne de la prime de remboursement. Et, de même que, dans notre ignorance des événements futurs, nous acceptons la valeur moyenne de la prime de remboursement, comme étant celle qui tient compte rigoureusement de toutes les chances des tirages, de même nous adoptons le chiffre du taux réel pour celui du taux moyen. ”

“ Si les propriétaires demandent des bons, si le public les accueille avec faveur, il n'y aura plus qu'à laisser aller, jusqu'aux limites fixées par le décret, ou jusqu'à ce que l'abondance de ces valeurs représentatives venant se faire concurrence pour les escomptes, le taux en soit tombé de manière à ne plus présenter un appât suffisant aux spéculateurs. ”

“ Plus cruellement encore le seraient ceux qui aujourd'hui étendraient leurs spéculations, dans l'espoir que la diminution du taux commun de l'intérêt augmenterait les chances de réussite. Supposons la diminution à un pour cent; et c'est beaucoup, quand ce taux n'a déjà rien d'exagéré. Qu'en résultera-t-il? l'industrie n'emprunte pas tous les capitaux dont elle dispose, et elle veut bénéficier sur ses emprunts : à peine donc pouvons-nous admettre que, dans la première main, le prix des. produits baisse d'un tiers ou d'un demi pour cent. ”

“ Quoique cet enregistrement annuel n'ait point pour but de fournir du revenu, cependant, puisqu'une charge minimum à titre de frais est indispensable, ce minimum — au taux uniforme de 50 centimes ou 100 centimes chaque adresse d'individu ou de famille d'individus — représenterait autant de ces pièces d'argent qu'est le nombre des individus de la population du royaume, plus le nombre d'entités commerciales, sociales, religieuses et autres faisant acte d'existence sous quelque dénomination que ce soit. ”

“ Pour tout homme qui veut se donner la peine de raisonner, il est de la dernière évidence que l'usure n'est pas dans le taux même de l'intérêt perçu par le prêteur, mais bien dans la disproportion de ce taux , avec le risque couru. ”

“ On voulait que l'argent ne fût plus marchandise , et mettre un frein à l'usure à laquelle cette qualité imprimée révolutionnairement à l'argent, avait laissé le champ le plus libre et le plus pernicieux ; mais, en même temps, par une crainte pusillanime d'une disparition trop subite du numéraire, on voulut laisser quelque faveur aux placemens en capitaux.
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La première disposition de la loi fut donc le règlement du taux de l'intérêt ; mais on prescrivit que la retenue de l'impôt sur l'intérêt n'aurait lieu qu'autant qu'elle serait stipulée et convenue entre le créancier et le débiteur. ”

“ Lorsque le taux hors banque se rapproche du taux officiel de l'escompte, on dit que l'argent est serré.
Lorsque le taux hors banque est bien plus faible que le taux officiel, on dit que l'argent est facile. ”

“ Toutes les taxes locales sont mises à la charge des fermiers ou des locataires et les impôts, qu'ils paient eux-mêmes, sont fixés à un taux dérisoire. Si la terre n'est pas louée, elle est exonérée de toute taxe locale. ”

“ Du reste, en continuant à opérer comme nous venons de le faire, on trouverait toujours 537 p. 100 pour le taux et l'on retomberait sur les mêmes chiffres pour la capitalisation du revenu, la prime de remboursement et son escompte.
Donc 5,37 p. 100 est bien le taux cherché.
Deuxième exemple.
Une compagnie industrielle émet un emprunt en obligations 3 p. 100 au prix de 240 f.
remboursables à 500 fr. dans un délai de 84 ans et à l'aide de 80 annuités, le premier tirage devant avoir lieu dans 4 ans. On demande le taux réel de l'emprunt, en tenant compte de la prime de remboursement ? ”

“ Pour arriver à une équitable répartition de l'impôt, il suffit que la différence entre le taux minimum et le taux maximum permette de graduer la taxe individuelle, suivant les circonstances ordinaires déterminées par la consommation, plus ou moins grande des articles compris dans le tarif: pour cela il faut autoriser l'administration à dépasser au besoin le maximum et le minimum, .quand dans des cas exceptionnels il sera reconnu que l'échelle ordinaire n'est pas suffisante pour per-
mettre de graduer une répartition équitable de la contribution. ”