Émile Dublineau

“ NATIONALITÉ DES VALEURS. TUNISIE. — La perception de l'impôt en Tunisie étant régie par les mêmes règles qu'en France, il en résultait que les créances sur débiteurs français et les titres, des valeurs mobilières françaises qui dépendaient d'une succession ouverte en Tunisie supportaient l'impôt de mutation par décès à la fois en Tunisie et en France. ”

“ Autorisation de procéder par décret au rehaussement des tarifs.
186 bis. L'art. 52 de la loi du 28 février 1933, portant redressement de l'équilibre budgétaire, a autorisé le gouvernement à porter, par décrets, les droits d'enregistrement et d'hypothèques, fixes, proportionnels et progressifs, dont le tarif, décimes compris, n'est pas un multiple du demi-franc, à un taux au plus égal, décimes compris, au demi-franc supérieur à leur taux actuel, principal et décimes, sans que la majoration ainsi obtenue puisse excéder la moitié du taux actuel. ”

“ Lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable, il est constaté que celui-ci a été omis ou insuffisamment imposé aux rôles de l'année de son décès ou de l'une des trois années antérieures, les impôts, non perçus au titre desdites années. peuvent sans préjudice du délai général de répétition prévu à l'art. 97, être mis en recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession, ou, si aucune déclaration n'a été faite, celle du payement par les héritiers des droits de mutation par décès. ”