Ch. Humbert

“ Tel qu'il est établi en matière de mutations immobilières sur un revenu multiplié par 20, il frappe inégalement les contribuables ; à valeur vénale égale, il est plus lourd sur les propriétés bâties qui offrent un meilleur revenu que sur les propriétés rurales, lesquelles ne rendent guère que 2 et demi pour 100.
La perception de l'impôt ainsi réglée peut arriver à un état d'exagération qui dépasse toutes les prévisions. Exemple : il dépend d'une succession une maison louée par bail courant, au jour du décès, au prix de 10,000 fr. ”

“ Il devrait être reconnu en principe que l'impôt pour la mutation une fois acquitté, l'acquéreur, nouveau possesseur, a droit gratuitement à la garantie de la transcription.
Chaque jour la propriété foncière se divise et se subdivise par le morcellement. Aux yeux de quelques-uns c'est une bonne chose en ce qu'il y a un plus grand nombre d'individus intéressés à la conservation de la propriété ”

“ Mais pour quelles bonnes raisons établir des distinctions selon que les mutations ont lieu entre vifs ou par décès, ou entre vifs dans telles ou telles circonstances?
Que le fils reçoive du vivant de son père ou après son décès, par contrat de mariage ou hors contrat de mariage, un peu plus tôt, un peu plus tard, c'est toujours là une mutation du père au fils; le fisc a peu à s'en préoccuper. Il est vrai que la loi civile a en vue de favoriser certaines mutations
dans le sein des familles, celles, par exemple,qui ont lieu par contrat de mariage ”

“ Il s'opère donc à la mort du père une véritable mutation au profit des enfants; l'impôt étant le prix de la protection sociale, les enfants qui héritent de leurs père et mère* doivent acquitter le prix de cette protection". ”

“ L impôt foncier qui se perçoit annuellement est sagement basé sur le revenu net : il atteint ce revenu sans égard à la valeur vénale ; la perception en est suspendue en cas de délaissement de la propriété ”

“ Il est héritier par le droit naturel et civil; à ce titre il possède la chose possédée par son père, mais il n'a jamais été co-propriétaire du vivant de son père. Comme sous l'empire du droit romain, la dette des aliments ne constitue point une co-propriété, non plus que le droit à la réserve, car de son vivant le père peut toujours aliéner. ”

“ Contrairement à ce qui existe, c'est au même taux que l'on pourrait fixer les drois de mutations entre époux, parce que les mutations de cette nature, résultant toujours de dispositions écrites, sont le prix de l'affection et du dévouement, enfin parce que, en raison du moment où elles se réalisent au profit du donataire, elles font espérer à la société, qui doit être patiente, une prochaine mutation. ”

“ Actuellement que le principe est affermi par le temps, en présence des besoins de la société, en vue d'établir une juste répartition des charges, il paraîtrait convenable de fixer le taux de l'impôt de toute mutation en ligne directe, par décès ou par donation entre vifs, à 2 p. % sur les meubles, à 4 p. % sur les immeubles. (Tarifs actuels : Meubles, 62 c. 1/2, 25 c, 1 fr. 25 c. p. %— Immeubles, 1 fr., 2fr. 75c.,4fr. p. %.)
Si ce taux paraît élevé, ne peut-on pas répondre qu'aucun momen't n'est plus favorable pour payer an impôt que celui où l'on reçoit des valeurs sans bourse délier ”

“ Les lois précédentes, en effet, et celle même de l'an VII, contenaient des dispositions qui semblaient rendre obligatoire l'enregistrement de tous les baux; mais la jurisprudence a fait justice des prétentions de- la régie de l'enregistrement à cet égard; les baux sont devenus plus rares à mesure que la propriété s'est divisée ; il y en a un grand nombre qui ont été faits verbalement ”