Transcription foncière

“ Une bonne organisation du cadastre est le fondement même de la bonne organisation de la propriété foncière. La 4e Section du Congrès de Bruxelles en 1895, présidée par M. Alfred Paisant, recommanda la création de livres fonciers dans lesquels doit être réservé à chaque immeuble ou portion d'immeuble, voire parcelle cadastrale si possible, un feuillet sur lequel seront inscrites toutes les indications relatives aux mutations de propriétés ou de droits réels immobiliers. ”

“ Tout propriétaire pourra faire inscrire sur son immeuble des délies foncières à son propre nom et se faire délivrer des bons fonciers sur lui même. Il acquerrera, par là, le droit de disposer de ces bons fonciers et de les transférer à des tiers. ”

“ Le cadastre, nous ne cesserons de le répéter, donne l'ossature, l'anatomie de la molécule foncière ; mais il n'en constitue point par luimême, l'entité; il est impuissant à la faire naître à la vie juridique. Ce rôle est dévolu au conservateur des hypothèques. Lui seul est en mesure
de délivrer sur des bases inattaquables, le titre de propriété, de lui conférer une stabilité absolue, et de le garantir contre l'escroquerie foncière du stellionat. ”

“ Le mot cadastre entraîne l'idée complexe de la fiscalité et de la géométrie ; mais il renferme aussi l'idée de la constitution physique et juridique de la propriété foncière rurale, par la délimitation et le bornage des propriétés. Laissons, pour le moment, de côté la fiscalité pour ne parler que de la géométrie élémentaire et du bornage usuel dans les campagnes, afin de montrer l'utilité de l'enseignement agricole pour les nombreuses circonstances où la propriété rurale aura besoin du concours des écoles primaires, pour sa constitution et sa transmission. ”

“ Le livre foncier est la représentation et la description de l'état juridique du sol, de même que le cadastre est la représentation et la description de son état matériel. On va voir combien cette différence est importante au point de vue de la publicité et du crédit. Nos registres hypothécaires ne publiant que certains actes relatifs à la propriété foncière, il en résulte que toute la publicité qu'ils procurent se concentre autour des auteurs de ces actes. Le conservateur, chez nous, ouvre un compte dans ses répertoires, non à chaque immeuble, mais à chaque propriétaire, réel ou apparent. ”

“ Il n’y a que le cadastre qui puisse faire connaître exactement dans chaque commune la nature des cultures, les changemens qui se sont opérés, le produit actuel du sol, et ce n’est qu’avec ce travail exécuté d’ensemble sur toutes les parties du territoire qu’on sera en mesure d’apprécier ce qu’on peut légitimement demander en plus à la propriété foncière, et faire une répartition plus équitable de la taxe entre les départemens et les communes. ”

“ Il est peu de pays où la terre soit plus morcelée et où le paysan ait pour le sol une passion plus ardente. Aussi est-il inquiétant de constater à combien d'entreprises coupables la propriété foncière est en butte sans que le cadastre actuel puisse, en quoi que ce soit, la préserver. ”

“ Nulle part l'absence de chemins ruraux plus générale, les
servitudes plus onéreuses, le droit de parcours plus universel, l'assolement communal plus rigoureux. Ailleurs, on peut échapper partiellement à ces maux, s'affranchir plus ou moins directement de ces entraves. Là, on n'y devait parvenir que par le remaniement total du territoire cultivé, par le remembrement de la propriété foncière... ”

“ « Lorsque dans un finage ou territoire, les propriétés rurales d'une même nature ou susceptibles d'une même culture seront morcelées et entremêlées, il pourra être procédé à une division plus convenable des héritages pour l'avantage commun des propriétaires, sur la demande des deux tiers au moins d'entre eux, d'après l'étendue de leurs propriétés respectives dans le finage ». ”

“ « Un bon cadastre, disait Napoléon Ier au Conseil d'Etat, sera le complément de mon code. Il faut que les plans soient assez exacts et assez développés pour servir à fixer les limites des propriétés et empêcher les procès. » On voulait constituer à l'aide du cadastre le grand-livre de la propriété foncière, donner un état civil à tous les immeubles, individualiser chaque parcelle. ”

“ Le cadastre définit la propriété foncière au point de vue objectif, le Grundbuch au point de vue subjectif.
Si le registre de l'état-civil maintient et assure l'autonomie de l'individu, la personnalité humaine, le Grundbuch crée et assure l'autonomie, l'individualité de la propriété foncière. Il sera aisé de faire ressortir de cet inventaire qu'est le Grunclbuch, le bilan exact de tout propriétaire de bien-fonds, sa situation vis-à-vis de l'État et vis-à-vis des tiers.
Toute civilisation commence par l'établissement d'un cadastre. ”

“ L'exploitant qui reçoit la parcelle enclavée ou limitrophe restituera à son propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée avec payement d'une soulte, s'il y a lieu, sinon le propriétaire dépossédé sera dédommagé par le versement d'une somme fixée par la commission communale et représentant la valeur vénale de la propriété. ”

“ Dans le projet de la commission, la propriété immobilière doit être déterminée physiquement par le cadastre, et juridiquement par le livre foncier. La détermination physique d'un immeuble comporte, en premier lieu, la reconnaissance et la fixation de ses limites, c'est-a-dire, un travail de délimitation et de bornage, La délimitation est la préface indispensable du cadastre. ”

“ Le principe de pttblicité subordonne à l'inscription sur un registre public, sous le nom de l'immeuble et sur un feuillet spécial à celui-ci, l'existence même de tous les droits intéressant la propriété foncière, à commencer par le droit de propriété lui-même. Nul ne peut se dire acquéreur du fonds lui-même ou titulaire d'un droit réel quelconque, s'il n'est inscrit sur le registre. ”

“ Les échanges auxquels donne lieu le remembrement collectif se font en nature. Ils ont pour objet d'attribuer à chaque propriétaire une superficie de terre proportionnellement équivalente en valeur de productivité à celle des terres possédées par lui dans le périmètre embrassé par le remembrement, en tenant compte des conditions locales et déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs. ”

“ Au Code rural serait rattaché l'achèvement ou le perfectionnement du cadastre qui, dans une législation complète, doit être nonseulement un instrument d'impôt mais un instrument de justice, en permettant de suivre avec la plus grande facilité, sur le sol national tous les actes des citoyens relatifs à la propriété foncière. ”

“ V. supra, notre rapport sur le Crédit foncier, page 285; et les Livres fonciers, page 411.
adversaires du livre foncier reviennent avec une insistance toute particulière, qu'il ne s'agit nullement, dans ce système de publicité, d'ouvrir un compte spécial à chaque parcelle. Jamais il n'est venu à la pensée des partisans les plus déterminés de la réforme foncière d'instituer un livre foncier parcellaire. Toutes les fois qu'une personne a, dans une même commune, plusieurs parcelles, contiguës ou non, rien n'empêche de grouper ces parcelles sur le même feuillet. ”

“ La valeur de la masse globale à répartir entre les propriétaires est égale à celle de tout le territoire à remembrer, diminuée de la valeur des prélèvements effectués en vue de la création des chemins et des améliorations foncières connexes. ”

“ Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fera au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y seront soumis. ”

“ « Dans les communes actuellement cadastrées; l'évaluation de la superficie des terrains dont il s'agit ne pourra être modifiée que si les opérations cadastrales sont renouvelées ou revisées. Dans les mêmes communes, les propriétés imposées à la contribution foncière sous la dénomination de chantier ou sous toute autre désignation analogue correspondant à une destination commerciale ou industrielle, conserveront également leur revenu matriciel, sauf dans le cas de renouvellement ou de' revision des opérations cadastrales » (2) (voir Chantiers B, nos 1277 et suiv., 1377 et suiv., 1840) . ”

“ Cette loi est, sous une appellation différente, la création du cadastre patronymique, patrimonial, qui doit servir de fondement au livre terrier, personnel et réel par le bornage cadastral.
Ce livre devra être le palladium ou l'arche sainte dans laquelle seront renfermés tous les éléments et documents relatifs à la propriété foncière : ils y seront conservés et tenus au courant des mutations. ”

“ D'après certains économistes, le cadastre répond amplement aux besoins de la propriété, d'autres, au contraire, estiment qu'une réfection ou une revision du cadastre seule peut donner à la propriété foncière la sécurité dont elle a besoin, tant au point de vue du gage à fournir au crédit agricole, qu'à celui de la diminution du nombre considérable des procès en délimitation ou en bornage qui, en outre des sommes qu'ils absorbent, sèment la discorde dans les populations rurales. ”

“ Lorsque le fonds immatriculé se compose de plusieurs parcelles détenues par des ayants-droit différents, le conservateur délivre à chacun d'eux un titre de propriété distinct.
Cette solution ne résulte pas d'un texte formel ; elle découle de l'art. 46 de la loi foncière qui prévoit, en cas de mutation partielle, l'établissement d'un nouveau titre pour chaque division de l'immeuble. ”

“ Il est nécessaire que chaque propriétaire puisse justifier de sa propriété, aussi le Syndicat doit procéder à l'établissement d'un registre des propriétés, d'un plan de remembrement et d'un procès-verbal des opérations, lequel mentionne les apports de chaque propriétaire, et les nouvelles parcelles données en échange. ”

“ Néanmoins, c'est improprement et abusivement que ces deux mots cens, fonds de terre, seigneur censier et foncier, seigneurie censière et foncière sont aussi confondus et mis conjointement, indistinctement et indifféremment, le genre étant pris pour l'espèce, en la coutume de Paris et autres coutumes, et dans les anciens auteurs et praticiens français, comme l'a fort bien remarqué Loyseau (du Déguerpissement, liv. 1, chap. 5, n°s 11 et 12) . Il est bien vrai que tout seigneur est foncier, sur un très-foncier, et que tout cens est fonds de terre. ”

“ Les terres ont une bonne valeur, mais elles ne sont pas hors de prix et le petit cultivateur peut y accéder >.
nous avons fait justice de cette objection, nous avons vu que les grandes parcelles, ainsi que les exploitations remembrées, sont de plus en plus recherchées.
D'ailleurs, l'intensité du remembrement est plus ou moins poussée selon la richesse de la région et selon la nature de la propriété; il est évident que le géomètre a soin d'empêcher la formation de champs trop étendus lorsqu'ils sont destinés à de petits propriétaires ; les lots sont proportionnés à l'importance de la culture. ”

“ « Lorsqu'il y a lieu à remembrement, la Commission communale fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque propriétaire sur les parcelles soumises au remembrement et déterminer l'apport de chacun des intéressés, en prenant pour base la superficie cadastrale des propriétés, rectifiée ou complétée en conformité des inscriptions portées au Livre foncier. En cas de bornage ayant donné lieu à un procèsverbal d'arpentage, la contenance définie dans ce procès-verbal sera retenue. » ”

“ Une stricte réglementation de la division du sol ne porte aucun préjudice au droit de propriété, car rien n'empêche un propriétaire de posséder un nombre quelconque de lots confinant entre eux. L'exemple de plusieurs contrées du nord de. l'Europe a, depuis longtemps, donné raison aux législations qui réglementent le morcellement du sol et défendent le - partage en nature des unités foncières, opérations qui sont, d'ailleurs, en désaccord avec l'intérêt général et avec l'esprit même du cadastre rationnel et du Grundbuch. ”

“ Si un père de famille ayant deux enfants possède deux parcelles remembrées valant, l'une 100.000 fr., l'autre 80.000 francs, et 40.000 francs de valeurs mobilières, il pourra, au lieu de démembrer les deux immeubles, et pour le plus grand bien de l'agriculture, placer un immeuble dans chaque lot, sauf à n'attribuer à l'enfant qui recueille l'immeuble de 100.000 fr. ”

“ Nous insistons sur ce fait que le remembrement ne tend pas uniquement à la réduction maximum du nombre des parcelles; il faut au contraire s'efforcer d'après toutes les conditions propres à la situation locale, de préparer un bon état d'exploitation.
Selon l'accidentation, selon la variété des qualités des terres et des cultures, chaque propriétaire conserve un nombre de lots plus ou moins importants, et il retrouve au moins un lot dans chacune des quatre catégories de terres: bois, prés, champs, vignes. ”

“ Lois sur le remembrement de la propriété foncière en France, écrit à ce sujet: c Voici maintement les pays de côte les plus riches peut être de notre France. Les clos d'ordinaire y sont très exigus et la propriété est toute en parcelles. Mais il est impossible d'y remédier. Nul vigneron des côtes ne consentirait à échanger son clos contre le clos du voisin; la terre n'est pas la même, et le moindre dégradé dans la couleur du sol peut influer sur le crû. ”

“ Les maisons, les fabriques et manufactures, forges, moulins et autres usines nouvellement construits, ne seront soumis à la contribution foncière que la troisième année après leur construction. Le terrain qu'ils enlèvent à la culture continuera d'être cotisé jusqu'alors comme il l'était avant. ”

“ Les difficultés qui pourraient surgir sont réglées en premier ressort par la Commission d'estimation et en deuxième ressort par le Syndicat.
Lorsque ces opérations sont terminées, le géomètre procède à un relevé d'ensemble du territoire à remembrer et il trace un plan où il fait figurer la nouvelle
situation du terrain, puis le géomètre détermine la contenance et la valeur des propriétés au moyen des classes d'expertise. ”