Edouard Dessart

“ Si le locataire a agi à ses risques et périls dans son propre intérêt et si, à l'expiration du bail, il doit faire disparaître ce qu'il a ajouté à l'immeuble ou ne le laisser au propriétaire que contre indemnité, l'impôt doit être porté à son nom. En pareil cas, le propriétaire n'a, en effet, aucun droit de propriété sur les constructions édifiées au cours de la location. Même lorsqu'il s'est réservé de les garder moyennant indemnité, il n'en disposera que si ce rachat, qui équivaut à une véritable vente, se réalise. ”

“ ORIGINE ET CARACTÈRE DE L'IMPOT FONCIER
1. La terre fournissant aux hommes soit spontanément, soit grâce à leur industrie, les moyens d'assurer leur existence, l'appropriation du sol a été, dans la plupart des agglomérations humaines, la base première et essentielle de la richesse individuelle. Aussi, dès que les sociétés naissantes se sont organisées et ont du faire face à des dépenses commandées par l'intérêt commun, ont-elles pensé à subvenir à ces besoins généraux au moyen d'un prélèvement opéré sur les fruits et produits que chacun retirait du sol. ”

“ Le but qu'on se propose dans l'évaluation d'une commune est d'atteindre le taux moyen du produit des terres, et la loi dit positivement qu'on n'aura aucun égard au plus ou moins d'industrie des propriétaires ; c'est une industrie que de diviser son domaine en petite tenue et c'est une raison de convenance qui porte un autre propriétaire à affermer le sien en grande tenue (1) .
384. Le propriétaire d'un bien affermé en grande tenue ne peut donc réclamer contre son évaluation, sous prétexte qu'on lui assigne un revenu plus fort que celui qu'il retire réellement de son bail. ”

“ Les ponts et viaducs servant au passage de la voie ferrée ne sont point susceptibles d'être imposés, pour les motifs qu'ils constituent des dépendances nécessaires du chemin de fer et que les routes et cours d'eau qu'ils recouvrent ne sont pas cotisables. Si, au contraire, les ponts et viaducs sont construits pour le passage d'un chemin public, il y a lieu, semble-t-il, de rechercher également si leur construction est postérieure ou antérieure à celle de la ligne : dans le premier cas, rien n'est à retrancher de l'imposition supportée par la compagnie ”

“ L'impôt foncier est l'impôt communal par excellence.
Les communes ont donc intérêt, aussi bien que les particuliers, à pouvoir se renseigner sur les principes qui le régissent et sur l'application qui en est faite à l'égard de leurs propriétés. A ce point de vue, le Traité est, en quelque sorte, le complément nécessaire des matrices et des plans cadastraux. Les municipalités pourront, en outre, y consulter avec fruit un commentaire détaillé de la loi du 17 mars 1898 qui a eu pour objet de faire du cadastre renouvelé la base incontestée des titres de propriété. ”

“ Les propriétaires sont admis à réclamer à toute époque, lorsque la diminution qu'ils éprouvent dans leur revenu imposable provient de causes postérieures et étrangères au classement, telles que démolition ou incendie de maison, cession de terrain à la voie publique, disparition de fonds par l'effet de corrosion ou d'envahissement par les eaux, enfin perte de revenu dans quelque propriété dont la valeur, justement évaluée dans le principe, aura été détériorée par suite d'événements imprévus et indépendants de la volonté du propriétaire. ”

“ Les articles 60 et 61 de la loi du 3 frimaire an VII ont fixé le mode d'imposition des vignes : « Lorsqu'il s'agit d'évaluer le revenu net imposable des vignes, les classificateurs supputeront, d'abord, quelle est la valeur du produit brut ou total qu'elles peuvent rendre année commune, en les supposant cultivées sans travaux ni dépenses extraordinaires, mais selon la coutume du pays, en formant l'année commune sur quinze, comme pour les terres labourables (art. 60) ». ”

“ L'évaluation du revenu imposable des terrains connus sous le nom de pâtis, palus, marais, bas prés et autres dénominations quelconques qui, par la qualité inférieure de leur sol ou par d'autres circonstances naturelles, ne peuvent servir que de simples pâturages, est faite d'après le produit que le propriétaire serait présumé pouvoir en obtenir, année commune, selon les localités, soit en faisant consommer la pâture, soit en la louant sans fraude à un fermier auquel il ne fournirait ni bestiaux, ni bâtiments, et déduction faite des frais d'entretien (1) . ”

“ Biens communaux.— Les propriétés appartenant aux communes, les marais et terres vaines et vagues situés dans l'étendue de leur territoire, qui n'ont aucun propriétaire particulier ou qui auront été légalement abandonnés, les terrains connus sous le nom de biens communaux sont portés, pour la contenance et le revenu, sous le nom de la commune propriétaire et la contribution en est acquittée par elle. Les terrains qui ne seraient communs qu'à une portion des habitants d'une commune sont portés sous une indication collective, comme il suit : les habitants propriétaires ”

“ Lorsqu'un contribuable se trouve imposé pour une propriété qui ne lui appartient pas, la rectification du rôle ayant pour objet de porter l'impôt afférent à cette propriété au nom du véritable propriétaire est désignée sous le nom de mutation de cote. ”

“ Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des actes de location dont elles peuvent être l'objet lorsque le cours des loyers a augmenté ou diminué dans la localité. Dans le premier cas, elles recevront une évaluation matricielle inférieure à celle qui devrait correspondre à leur valeur locative réelle; dans le second cas, au contraire, l'application de la règle de la proportionnalité aura pour effet de leur faire attribuer un revenu net imposable trop élevé par rapport à leur revenu effectif et de les surtaxer dans la même mesure que les autres propriétés bâties de la commune. ”

“ Il n'en est plus ainsi, sauf dans le cas où le chemin de fer est exécuté dans le système de la loi de 1812, c'est-à-dire quand l'État paye les terrains, fait les terrassements, construit les ouvrages d'art, etc.; l'impôt est alors établi au nom de l'État, représenté par l'Administration des ponts et chaussées. S'ils ne sont pas productifs de revenus, les terrains sont destinés à le devenir par suite des travaux en vue desquels ils ont été construits et ils ne sauraient dès lors cesser d'être imposés à la contribution foncière (3) . ”

“ La contribution foncière représente une fraction du revenu de l'immeuble, déterminée indépendamment de la qualité et des facultés contributives du propriétaire.
Les propriétés doivent être imposées dans les communes où elles sont situées et non dans celles du domicile des contribuables auxquels elles appartiennent (2) .
De ces caractères, qui font de l'impôt foncier un impôt essentiellement réel, découle la conséquence que les exemptions s'appliquent exclusivement aux propriétés sans acception de propriétaires. ”

“ Un établissement pour le conditionnement de la soie appartenant à une chambre de commerce qui le fait administrer en régie, est imposable à la contribution foncière. Cet établissement est en effet productif de revenus et le fait que ces revenus seraient affectés, soit à réduire les charges qui pèsent sur certaines catégories de patentables, soit à subventionner la caisse des retraites des ouvriers en soie, ne saurait le faire ranger dans la catégorie de ceux qui doivent être exemptés de l'impôt foncier comme ayant pour objet l'utilité générale. ”

“ Le raisonnement repose tout entier sur cette idée que l'atteinte de tout impôt se traduit par une diminution de la valeur en capital de la chose imposée, en sorte que le contribuable qui, le premier, acquitte un impôt de création nouvelle, en supporte seul toute la charge par la perte d'une fraction de son capital correspondant exactement à la diminution de son revenu annuel. ”

“ Dans les départements de l'Est, un mouvement, né du besoin de suppléer à l'insuffisance du cadastre, s'est manifesté depuis longtemps en faveur d'un système de bornages collectifs connus sous le nom d'abornements généraux. Ces opérations qui s'effectuent du consentement de la grande majorité des propriétaires fonciers d'une même commune constitués en syndicat libre, sous le régime du droit commun et sans autre base légale que l'article 646 du Code civil, ont doté des centaines de communes de plans de bornage qui constituent en quelque sorte de véritables titres de propriété. ”

“ A un établissement dont la destination a pour objet l'utilité publique et dont l'administration est confiée, comme celle des hospices civils, à un conseil dont le Préfet fait partie de droit, pour une maison de secours dans laquelle sont reçus, soit gratuitement, soit moyennant une faible rétribution, les malades se rendant à un établissement thermal, le Conseil d'Etat s'est fondé sur ce que la maison de secours en cause, bien que reconnue d'utilité publique, ne constituait pas un service public et que les bâtiments qu'elle occupait n'étaient pas une propriété publique (3) . ”

“ On ne saurait d'ailleurs assimiler la vacance d'une maison à la nonlocation d'une ferme qui, dans aucun cas, ne donne lieu à remise d'impôt, par la raison que le propriétaire d'immeubles bâtis ne peut les occuper tous, tandis que le propriétaire de terres non louées peut les faire exploiter, soit pour son compte, soit par colon partiaire ou les cultiver lui-même. ”

“ Pour être réparti avec une entière exactitude, l'impôt foncier devrait correspondre à une fraction égale du revenu net annuel des immeubles compris dans le territoire d'une même commune ; il devrait, par suite, suivre les fluctuations incessantes de ce revenu. C'est le principe de la dîme en nature. Dans les premières années de l'établissement de la contribution foncière, on essaya bien d'obtenir ce résultat ”

“ Un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir de ce que le sol d'une propriété bâtie ne serait pas imposé sous le même article que l'élévation ou sous un article correspondant pour demander réduction de la contribution foncière afférente à cette propriété bâtie, aucune disposition de loi ou de règlement n'exigeant que les deux natures d'impôts figurent sous des désignations concordantes aux deux matrices foncières (3) . ”

“ Une Compagnie de chemin de fer n'est pas fondée à se pourvoir en dégrèvement de l'impôt afférent à des voies et plaques tournantes supprimées et à bénéficier, par suite, de l'exemption temporaire pour les voies et plaques remises en place, s'il est établi qu'il ne s'agit que de simples déplacements ou remplacements de rails ne changeant en rien la consistance de l'immeuble dont ils dépendent. ”

“ En ce qui concerne l'impôt foncier la question ne soulève généralement, au surplus, aucune difficulté ; il est constant que le Trésor a privilège sur les fruits et récoltes des immeubles, abstraction faite de la qualité des propriétaires, pour la contribution de l'année échue et de l'année courante. Le Trésor a donc incontestablement le droit de saisir les récoltes entre les mains de l'héritier pour en affecter le produit au paiement de l'impôt qui grève la propriété dans son ensemble (2) . ”

“ Revenu cadastral.— Le revenu cadastral ou allivrement cadastral est le revenu sous lequel les propriétés foncières non bâties figurent sur les matrices. C'est le chiffre de ce revenu qui, multiplié par le centime-le-franc, sert annuellement à la détermination de l'impôt dû par chaque propriétaire. ”

“ Lorsqu'un terrain qui n'était pas imposable le devient soit par la cession ou l'échange qu'en ferait le domaine de la couroune, soit parce qu'une nouvelle direction donnée à une route rendrait à la culture le terrain qu'elle occupait précédemment, soit par la destruction d'un bâtiment qui était déclaré non imposable, soit pour toute autre cause, son allivrement doit être également ajouté à la matrice cadastrale. ”

“ Un cultivateur a besoin de quelques parcelles de terrain pour compléter une exploitation qui n'occuperait pas suffisamment ses domestiques, ses bêtes de trait, ses équipages ; il se décidera aisément à les affermer à un prix supérieur à leur revenu net, puisque l'exploitation sera pour lui sans frais. Si,
comme celle des bâtiments d'habitation, les avantages que le propriétaire tire de ces constructions se trouvant au même titre étrangers aux produits propres des terres qu'il s'agit exclusivement de déterminer par les ventilations. ”