équité fiscale

“ Ce qui frappe tout d'abord dans la loi fiscale, c'est la disposition qui met l'expertise à la disposition exclusive de l'administration et qui la refuse au redevable, établissant ainsi une inégalité palpable entre les deux parties. On objecte, pour justifier cette prescription, que le débiteur, par sa déclaration ou par la production de son titre, détermine lui-même le quantum qu'il veut soumettre à l'impôt, qu'il n'a d'autre règle que sa propre décision et que, cette décision manifestée, il doit y être assujetti sans retour. ”

“ La quotité des taxes restrictives est essentiellement variable de l’une à l’autre matière ; la première condition des impôts, l’égalité, y est violée à chaque pas. Lourdes pour les uns, légères pour les autres, ces taxes manquent à la condition fondamentale de toute taxe, l’équité. ”

“ Les impôts indirects sont ainsi nommés, parce qu'ils sont attachés par la loi à la réalisation de certains actes ou de certaines consommations; c'est le fait qui est atteint par la loi fiscale indépendamment de toute détermination de personne; le contribuable n'est frappé par elle qu'indirectement, parce qu'il consomme et dans la proportion de sa consommation, ou parce qu'il accomplit l'acte imposé et dans la proportion de l'importance de cet acte. ”

“ Loin que les règles de la perception découlent exclusivement des lois spéciales, il n'est pas une seule question fiscale qui ne suppose, au préalable, une question d'ordre purement civil; car si la loi fiscale fixe le tarif de l'impôt et en règle la liquidation, le Droit civil en détermine l'exigibilité. ”

“ Les raisons qui ont été données de l'augmentation du droit fiscal en cette matière n'ont rien perdu de leur force. Elles ont leur source dans l'équité, la juste répartition des charges publiques, leur comparaison avec le droit perçu sur les transmissions à titre onéreux, par exemple, sur la vente. ”

“ Tout dépend seulement des conditions dans lesquelles cet impôt est établi et réparti, de l’esprit qui en dirige l’application, des garanties de fixité et d’équité qui l’entourent dans la pratique. Ce qui fait la nouveauté de ce qu’on vient de voter, c’est que ces garanties disparaissent et qu’il ne reste plus que l’action directe du fisc saisissant le contribuable, maître des évaluations, faisant ou pouvant faire de la quotité un instrument flexible pour augmenter les impôts sans en avoir l’air, sans surtaxe apparente. ”

“ En d’autres termes, le transport des lettres et des articles postaux, la transmission des dépêches télégraphiques, doivent-ils laisser à l’état une rémunération fiscale représentée par la différence entre les recettes et les dépenses, c’est-à-dire être considérés comme un impôt ? Ou bien, les taxes payées par le public doivent-elles être simplement le remboursement des dépenses faites par l’administration, le paiement sans bénéfice d’un service rendu ? ”

“ Or, où est parmi nous cette proportionnalité de l'impôt avec les facultés de ceux qui le payent ? Et quelle est celle de nos taxes qui peut être considérée comme véritablement conforme à la justice ?
Tous les impôts, les mieux assis et les plus justes en apparence, pèchent par la répartition. Quant aux autres, ils sont injustes en eux-mêmes, et il est presque inutile d'en démontrer l'iniquité. ”

“ Sans doute, mais alors vous renoncez, pour une partie de la population, à exiger l’impôt ; vous compromettez votre économie fiscale, en supprimant pour les uns un mode de contribution que vous conservez pour les autres, ce qui introduit une inégalité réelle, l’acquittement d’une dette quelconque, et par conséquent de l’impôt, étant par tout pays moins onéreux au débiteur, s’il le fait en produits de son industrie ou louage d’ouvrage, que s’il est obligé de s’acquitter en numéraire. ”

“ Dans le nombre des redevables, il s'en trouve qui y vont, comme on dit, bon jeu bon argent, supportant sans se plaindre les exigences du fisc, et ne fraudant guère que sur les prix de vente, ou, s'ils sont
; soumis à l'impôt comme brasseurs, sur quelques I brassins qu'ils allongent le plus possible.
L'agent des Contributions indirectes, de sa nature, est tolérant. Il a compris qu'entre la lettre et l'esprit des circulaires et instructions, il y a une marge sensible. Et que serait la situation du contribuable, si la loi fiscale était appliquée dans le sens rigoureux du mot ? ”

“ Sans avoir la valeur d'un principe mathématique, cette idée autorise, dans le domaine local, l'existence d'un système fiscal qui frappe la propriété, la dépense de loyer, la profession à l'exclusion des autres sources de revenus. La notion de justice fiscale, d'égalité devant l'impôt, n'a pas la même portée que pour les recettes âscales de l'Etat; elle n'est pas violée par l'imposition locale de certains revenus à l'exclusion d'autres re.venus. ”

“ Pourquoi seuls dans le pays n'avons-nous pas le droit d'échanger librement et pour un juste salaire le fruit de notre travail ? ou n'imposez rien ou imposez tout, récoltes de la terre et objets manufacturés; l'universalité des contributions peut seule en caractériser l'équité. Nous ne récoltons que pour le fisc ; nous cultivons 1/26 du sol de la France, et en outre de notre part légale nous payons un impôt qui excède la moitié de tout l'impôt foncier. ”

“ Les revenus compris entre 5 000 et 20 000 francs jouissent de dégrèvemens tels que leur part dans la recette totale, au taux actuel, sera très faible.
III Comment va être assis cet impôt qui constitue une révolution dans notre législation fiscale, parce qu’il doit faire connaître à l’autorité publique un élément qui lui échappait jusqu’à ce jour : le revenu global du contribuable ? Deux voies nous sont ouvertes à cet effet, la déclaration ou la taxation, l’initiative ou l’immobilité, l’offre spontanée du renseignement apporté au fisc ou l’attente de l’oukase administratif. ”

“ Si l’on ajoute que les sociétés modernes à régime électif sont travaillées, jusque dans les moindres villages, par des rivalités et des haines, on voit combien les impôts directs, justes en principe, peuvent, dans la pratique, s’écarter de l’équité. ”

“ La matière fiscale est une de celles où la puissance publique se manifeste avec le plus de netteté... et de vigueur. Or, ce n'est pas une des moindres anomalies de notre droit public, les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger le contentieux des impôts indirects et, par voie de conséquence, pour contrôler la légalité des actes administratifs en vertu desquels le contribuable est déclaré débiteur et la perception de sa dette effectuée (Cass., 19 août 1875, S., 1875-1-366) . ”

“ Il y avait là une lacune dans la loi fiscale ; le principe de l'égalité en matière d'impôt était inobservé. On sait comment le législateur de 1857 a heureusement rétabli l'équilibre par un ensemble de mesures aussi simples dans l'application que certaines dans les résultats, tout en restant modérées et exemptes de toute pression.
Quoi qu'il en soit, la troisième catégorie de valeurs, née du fonctionnement de la loi de 1872, n'en a pas moins une existence qui ne peut
être niée. ”

“ Reste à prouver que cette somme peut être recouvrée sans inquisition, sans vexation de la part de l'Etat ; sans que, de la part du contribuable, on puisse craindre une fraude sérieuse, longtemps impunie. — Dans ce but nous n'avons qu'à donner, à la taxe proposée, la forme de l'Impôt de répartition. L'expérience nous fera revenir bientôt à l'impôt de quotité.
(4) L'équité ne serait pas satisfaite par une suppression partielle d'impôts qui pèsent si inégalement sur le pays, elle ne le serait pas davantage par la diminution de leur quotité ”

“ Cet impôt
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doit être prélevé, tant au profit de l'État qu'à celui de la commune , et obligés l'un et l'autre à satisfaire le droit au travail et à l'assistance, conformément aux règles de la plus stricte équité, en demandant, à chacun seulement, une portion des revenus ou produits obtenus, soit par l'exploitation, soit par la cession de son capital ou de sa propriété, ou par l'emploi de ses bras, de son intelligence en contact avec le capital, que l'État doit tendre à voir se répandre et multiplier partout et avec le plus de justice. ”

“ Nul n'ignore l'état permanent d'instabilité et de mobilité dans lequel se trouve la législation fiscale d'un pays — tel que la France — aux prises avec les plus sérieuses difficultés financières.
L'étude d'une réforme fiscale dans de telles conditions économiques devient un problème difficile à résoudre, principalement en ce qui concerne son actualité. ”

“ Tous les autres impôts directs ou indirects ne reposent sur aucun principe que la raison puisse défendre; il n'en est pas un seul que l'équité ne doive flétrir; je n'en n'excepte pas même l'impôt personnel. Celui qui n'a rien , ai-je dit, trouve les places prises, l'argent serré, la terre occupée, l'ordre, qu'il trouve rétabli, n'est point une aide pour lui sous le rapport de la satisfaction de ses besoins matériels, c'est un obstacle. ”

“ Pour l’impôt de quotité, pas de contingents fixés d’avance ; chaque individu se trouve immédiatement en contact avec le fisc, qui lève sur lui l’impôt conformément aux conditions établies par la loi.
Dans l’impôt de répartition, qui est un véritable abonnement du gouvernement avec les localités, le fisc ne peut pas toucher plus que la somme fixée, mais il ne peut pas toucher moins.
Dans l’impôt de quotité, au contraire, il a les embarras de la perception, et en court, bonnes ou mauvaises, toutes les chances. ”

“ C'est un privilège à détruire, une inégalité à faire disparaître ; c'est un nouvel impôt à établir pour nous créer des ressources dans ces temps de détresse et pour suppléer plus tard aux taxes à réduire ou à supprimer.
Les contributions indirectes, ou impôts de consommation, telles que droits sur les vins, droits de fabrication sur la bière, droits sur le tabac, droits sur le sel, etc.; les droits perçus par l'administration de l'enregistrement tels que droits de timbre, d'enregistrement, de mutation, de succession, etc., sont des impôts sur le travail. ”

“ Tel est, semble-t-il, le but qu'a voulu atteindre le législateur en votant la loi du 23 décembre 1933.
Si ce texte se révèle d'une application efficace, des justifications pourraient être exigées:
— du contribuable qui prétendrait que sa fortune est constituée principalement de valeurs exemptées d'impôt général sur le revenu;
— du contribuable qui, ayant hérité d'un certain nombre de titres négociables, soutient qu'il les a réalisés et que le produit de cette réalisation n'a pas été mis en valeur;
— du contribuable qui allègue qu'il vit sur son capital. ”

“ Faire rendre à l’impôt tout ce qu’il peut rendre. Ici, comme l’on voit, l’intérêt du contribuable est compté à peu près pour rien ; le fisc seul est pris en considération. Reste d’habitude du droit divin, et l’une des plus insignes mystifications des gouvernements modernes. ”

“ Aucun principe d'équité ne s'oppose à la répartition de l'impôt sur les valeurs mobilières et au dégrèvement à due concurrence de l'impôt foncier, et quoique les grands financiers soient bien puissants, le jour où ils supporteront leur part d'impôt, jour que nous appelons de tous nos vœux, n'est pas éloigné. ”

“ Nous avons déjà montré, dans la première partie de ce travail, que, sous l'ancienne monarchie, les impôts indirects avaient toujours été assimilés aux impôts directs pour tout ce qui concerne le jugement des contesta- tions. Les tribunaux spéciaux des Élections, des greniers à sel et juges des traites, et en appel, les Cours des aides, formaient la justice réglée en. matière fiscale. Pour les droits récemment établis, la compétence avait été donnée aux intendants, et au Conseil d'État. ”

“ Les différents impôts arrivent à former un ensem:"ble cohérent et solidaire dans lequel chaque droit joue un rôle particulier, mais reste néanmoins en rapport avec les autres impôts. Si bien qu'une mesure fiscale isolée n'influence pas le seul droit qu'elle modifie, mais réagit sur l'ensemble des autres. ”

“ Si, pour les entreprises industrielles ou commerciales, la loi admet différentes formes de sociétés, le fisc se complaît à les taxer et à les surtaxer, accumulant sur elles des impôts de toute sorte — droits de timbre et d’enregistrement, droits de mutation ou de transfert, taxes sur les valeurs mobilières, impôt sur les transactions de la Bourse, — sans paraître se douter qu’en frappant, en « tapant » de préférence sur l’association, il frappe, le plus souvent, les petites bourses et les moyennes fortunes. ”

“ Par un retour à la règle commune de notre fiscalité, l’impôt sur les revenus, au lieu d’être une cotisation annuelle sans autre mesure que les besoins publics, sera un prélèvement fixe et proportionné aux ressources réelles, à la capacité effective du contribuable, c’est-à-dire, pour parler le langage de la finance, qu’on propose de constituer un impôt de quotité et non plus un impôt de répartition. La taxe serait assise d’une manière uniforme, quel que fût le caractère des revenus qui en seraient grevés. ”

“ C’est toujours le contribuable en personne, et chaque contribuable à son tour, qui se trouve l’objet d’une opération particulière, spéciale, de la part du fisc ; c’est toujours l’impôt personnel, — au lieu de l’impôt réel, — et par conséquent les mêmes abus, les mêmes excès, les mêmes conséquences funestes. ”

“ J'ai déclaré que l'impôt sur le revenu était une taxe spéciale, un crédit demandé au produit net en faveur du produit brut. Qu'en conséquence, il en était de cet impôt comme de presque tous les impôts, qui ne frappent jamais qu'une classe de citoyens. Le devoir du fisc est d'établir l'égalité des charges par la variété de l'impôt : jusqu'à ce que notre économie politique soit changée, il ne peut en être autrement. ”

“ La décharge et la réduction sont de justice rigoureuse; quand elles sont justifiées, elles ne peuvent être refusées.
Mais si, bien que justement taxé, le contribuable vient à perdre la totalité ou une partie de ses revenus ou des facultés soumises à la taxe, il peut solliciter de la justice gracieuse la remise ou la modération de ses impôts. ”