Impôt de répartition

“ Sans préjudice de ce qui pourra être fait sur le fond de l'impôt et son principe d'établissement, il semble que la critique aurait dû répudier certaines formes, et il est étrange que les théoriciens ne se soient pas attaqués plus sérieusement à l'impôt de répartition. Si vous voulez changer quelque chose, qui appelle impérieusement une réforme, prenez à partie cette invention primitive et brutale, qui est la négation même du principe de l'égalité. L'impôt de répartition est une simplification barbare des difficultés ”

“ La transformation de l'impôt de répartition en impôt de quotité soustraira dorénavant les contribuables au joug de tout recensement, parce qu'avec ce mode d'application qui repousse un contingent fixe et invariable, toute supputation est inutile, toute voie comparative échappe, puisqu'on frappe partout un peu plus ou un peu moins. ”

“ Les membres favorables aux propositions ministérielles soutinrent que l’impôt de quotité avait le grand avantage de suivre la marche de la fortune publique, d’augmenter et de diminuer avec elle, et par conséquent de maintenir l’égalité proportionnelle entre les contribuables ; que l’impôt de répartition, au contraire, ne pouvant être modifié qu’à de rares intervalles, l’injustice et l’arbitraire augmentaient chaque jour à raison des variations souvent en sens inverse que subissait dans ses valeurs la matière imposable sur les diverses parties du territoire ”

“ Si quelques citoyens, jouissant de leurs droits et ayant des moyens suffisants d'existence, se soustraient à cet impôt qu'ils devraient payer d'après la loi de 1832 et ne prennent pas part ainsi aux charges de l'Etat, c'est aux dépens des autres contribuables, puisque l'impôt personnel et mobilier est un impôt de répartition ”

“ Le fameux rapport sur la réforme de l'impôt déposé par lui au nom de la Commission du budget, c'est-à-dire au nom des hommes qui avaient la confiance de la majorité de l'ancienne Chambre, nous fournit de curieux renseignements à cet égard.
M. Gambetta veut transformer l'impôt de répartition en impôt de quotité. Expliquons-nous bien. ”

“ Nous nous bornons donc, pour l'instant, à indiquer que l'impôt doit être aussi direct que possible, pour que la part afférente à chacun, nettement déterminée, lui permette de sentir la charge qu'il supporte, et que la juste répartition en soit facilement contrôlée. ”

“ En France cet impôt présente de bien plus grandes ressources qu'en Angleterre, par l'étendue et la fertilité du sol, par la variété et l'espece des productions, et par sa grande population. Mais l'établissement de cet impôt dépend de la justesse de sa répartition, qui doit être égale et sans arbitraire ; ce qui ne peut avoir lieu que par la surveillance et par l'intérêt commun des
contribuables à répartir justement l'imposition entre eux. ”

“ Leurs pouvoirs sont déterminés et limités : ils doivent embrasser la répartition, la perception et même la comptabilité de tous les impôts. Leurs fonctions principales sont d'empêcher l'arbitraire dans la répartition , et d'assurer la fidélité dans la perception : avantage le plus grand que puisse éprouver le Royaume, par rapport à l'accroissement progressif de ses revenus, et par rapport au soulagement des peuples , plus opprimés par l'injustice et l'arbitraire de la répartition que par l'impôt même. ”

“ L'excès de l'impôt indirect attaque les sources de la production et du travail, et c'est dans un meilleur système d'administration, d'assiette et de perception, qu'il faut chercher les moyens de dégrever le sol de ses nombreux tributs et de l'inégalité de leur répartition. ”

“ Sur cette nature d'impôt. - Vice résultant de l'inégalité de sa répartition. — Je pense que le Gouvernernent peut soulager les peuples de ce genre de taxe.
Get impôt, qui date de la révolution, est mauvais sous tous les rapports. On n'a pas besoin de son produit; il faut donc le supprimer, et procurer ainsi aux peuples cette précieuse diminution des chargés publiques. Par sa nature, cet impôt ne peut pas être réparti d'une manière équitable et proportionnée aux fortunes. ”

“ Mais, comme nous le verrons, le
clergé, les nobles, les fonctionnaires, des gens riches, parviennent à éluder l'impôt en tout ou en partie. Pour classer la plupart des roturiers, il faut connaître leurs revenus. On. se trouve une fois de plus en présence de la même difficulté que l'on résout en mettant en oeuvre des méthodes différentes selon les régions. Dans les pays de taille personnelle la capitation, sous le nom de capitation taillable, devient, dès 1705, un impôt de répartition, un complément de la taille. ”

“ Vous ne voudrez pas que les propriétaires et les industriels, qui seuls fournissent journellement de l'occupation à la classe immense des ouvriers , soient les seuls imposés , tandis que les capitalistes, les professionnels , les fonctionnaires et les retraités , qui ne les font jamais travailler, soient dispensés de contribuer aux dépenses du pays , quelque gros traitement, ou bon revenu qu'ils aient ; mais vous jugerez qu'il est temps de les y faire participer en inscrivant leur revenu ou traitement sur la matricule cadastrale, afin qu'ils n'échappent plus à l'impôt proportionnel. ”

“ Le système de répartition est dépourvu d'avantages pour un budget important; c'est une source intarissable d'inégalités. Il est destiné à disparaître. Il n'y a plus en France que trois impôts de répartition : l'impôt foncier des propriétés non bâties, l'impôt des portes et fenêtres et l'impôt mobilier. La réforme financière votée par la Chambre les remplace par l'impôt général sur le revenu. Alors même que l'ensemble de la réforme ne se réaliserait pas. l'impôt des propriétés non bâties serait vraisemblablement transformé en impôt de quotité. ”

“ Un gouvernement éclairé a soin de ne pas multiplier les taxes ; il ne faut pas que le collecteur de l'impôt soit constamment à la poursuite du contribuable. D'un autre côté, une taxe unique exposerait les citoyens à une' inquisition odieuse, à la répartition la plus arbitraire. Subdivisons les taxes, mais faisons en sorte de n'en avoir qu'un petit nombre.
1° Des contributions directes. -La première est la contribution foncière. S'il est vrai de dire que l'impôt est une part demandée par l'État à la fortune de chaque citoyen pour les dépenses d'intérêt commun, rien de mieux entendu ”

“ Puis comme les fonctionnaires , les retraités , les capitalistes, etc., font partie de la Chambre législative , des conseils du département et des conseils des communes, lorsqu'ils seront obligés de payer l'impôt proportionnellement à leurs traitements et revenus , : égal à celui du révenu du propriétaire , ils voteront les dépensés avec plus de réserve ”

“ Au moyen de ce mode en effet, l'assiette de l'impôt est, dernière ramification, c'est-à-dire jusqu'à la taxe
individuelle de chaque citoyen, l'expression de la volonté des contribuables représentés, pour la fixation du principal de l'impôt, par le corps législatif ; puis pour sa répartition entre les départements, par ce même pouvoir ; entre les arrondissements, par les conseils généraux ; entre les communes, par les conseils d'arrondissements ”

“ La justice, et l'égalité veulent donc que les dépenses publiques soient payées par tous les citoyens au marc le franc de leur revenu quel qu'il soit. Par cette mesure les contribuables actuels auront leurs impositions diminuées de la somme qui sera payée par ceux dont le revenu n'est pas imposé. ”

“ Que le peuple le sache donc une fois : toutes les espérances de réduction et d’équité dans l’impôt dont le bercent tour à tour les harangues du pouvoir et les diatribes des hommes de partis, sont autant de mystifications : ni l’impôt ne se peut réduire, ni la répartition n’en peut être équitable, sous le régime du monopole. Au contraire, plus la condition du citoyen s’abaisse, plus la contribution lui devient lourde : cela est fatal, irrésistible, malgré le dessein avoué du législateur et les efforts réitérés du fisc. ”

“ Ces instructions me paraissent l'acte le plus remarquable de notre ancienne législation sur l'assiette et la répartition des impôts. On y voit réunis les deux espèces d'impôts, de quotité et de répartition. En ce qui concerne les gens d'église et les nobles, qui étaient imposés au dixième et demi de leurs revenus, l'impôt était de quotité. A l'égard des gens des bonnes villes, imposés à raison d'un homme d'armes par cent feux, lequel représentait un demi-écu par jour, l'impôt était de répartition. ”

“ Indirects, qui se perçoivent à l'occasion de certains faits de production, de consommation ou de transmission, sans qu'on ait à s'inquiéter de la personne qui est l'auteur de ces faits. Cet impôt est donc perçu sur les manifestations de la richesse; celle-ci est atteinte lorsque se produit un fait qui la manifeste.
De répartition, ce sont ceux qui, avant d'être exigibles du contribuable, sont soumis à certains degrés de répartition. Le chiffre en est fixé d'avance par la loi de finances votée chaque année. ”

“ On obtiendrait, de cette manière, une bonne répartition, qui atteindrait les riches et les célibataires, et qui exempterait de l'impôt mobilier les ouvriers qui n'auraient que leur industrie pour vivre, et dont les facultés ne seraient représentées, en ce cas, que par zéro. ”

“ Quand il faut instituer des impôts sur les autres sources de revenu, ils ne savent comment s'y prendre, ils hésitent, ils tâtonnent, ils mettent et remettent l'ouvrage sur le métier. Successivement, ils remplacent la contribution mobilière établie sous la Constituante, supprimée sous la Convention, par une série de taxes somptuaires, puis par un impôt sur le revenu général, dont la répartition est abandonnée à l'arbitraire ”

“ La plus grande difficulté dans l'établissement de l'impôt consiste à le répartir suivant une juste proportion, et provient de l'impossibilité de connaître avec exactitude les fortunes privées. Sans entrer dans les discussions que suscite journellement dans la science économique, la recherche du meilleur système de répartition, contentons-nous de remarquer que la législation française, pour procéder avec moins d'inégalité, a cru devoir s'attacher aux diverses manifestations des ressources des citoyens. ”

“ Ainsi, si les uns paient l'impôt sur leurs revenus , les autres doivent payer le même impôt sur leur traitement.
Les capitalistes seuls ont le privilége d'avoir un revenu assuré sans travailler et au.dépens de ceux qui travaillent.
Enfin, en exemptant le fonctionnaire , le retraité , le capitaliste, le négociant, le professionnel, l'industriel, etc., de payer l'impôt sur le revenu , il arrive que ceux-ci et leur famille jouissent de tous les avantages qu'offre un état bien administré ”

“ Les dépenses ainsi réduites sur le budget au chiffre le plus bas, l'on inscrira au chapitre des recettes le produit des impositions indirectes, et la somme qui manquera pour balancer les dépenses , sera répartie au marc le franc du revenu quel qu'il soit, de chaque citoyen , ce qui établira l'équilibre entre les dépenses et les recettes. ”

“ Quand il y aura insuffisance, il y sera pourvu par un impôt extraordinaire sur toute la population, tant propriétaire qu'ouvrière ne chômant pas, et dont la répartition sera réglée par l'Assemblée législative siégeant alors. ”

“ Ainsi, n'étant plus donnés que pour un petit nombre d'années., et ne donnant pas lieu à des retraites, les traitements étant beaucoup diminués , les emplois ou fonctions n'exciteraient plus la convoitise et ne seraient plus cause des révolutions.
Impositions.
L'impôt ne devrait être établi que sur le revenu et proportionnellement au revenu quel qu'il soit ; car il est injuste
de tirer de l'argent de ce qui ne donne aucun revenu ”

“ Ce n’est pas la répartition de l’impôt qui est mauvaise, c’est la répartition des biens. ”

“ Convenez que si les impôts indirects alimentent le trésor public et quelques bourses particulières , ils coûtent plus au peuple et surtout à la basse classe. En voici une raison simple : Le marchand, après avoir fait son calcul de répartition qu'il doit faire de l'impôt indirect sur sa marchandise , est obligé d'ajouter l'avance qu'il en fait ; si l'impôt lui donne une fraction , elle ne peut pas et ne doit pas être à son détriment ; voilà donc l'impôt augmenté , sans béné- ”

“ Je n'ai augmenté le produit des contributions que d'après les calculs des hommes les plus exercés dans cette partie des revenus publics. Tout doit tendre à diminuer successivement le poids des contributions directes, et à régulariser et simplifier la perception des impôts indirects, de manière qu'ils n'entravent que le moins possible le travail, la culture, l'industrie, le commerce, et les transports et la navigation qui l'étendent. La justice, les lois de proportion qu'elle impose, et les calculs les plus exacts doivent déterminer le vrai système d'impôt applicable à la France. ”

“ C’est un devoir d’introduire dans nos lois fiscales les dispositions exemptant de tout impôt, cette part du revenu de chacun, indispensable à l’existence, et d’augmenter la proportion de l’impôt en raison de l’augmentation de la fortune. ”

“ Mais ne jetons pas nos vues si loin, bornons-nous au temps présent, et résumons-nous en proposant aujourd'hui l'impôt proportionnel au revenu, — remboursable et portant intérêt, — facile à recouvrer sans nouveau rouage administratif, — pesant à peine, ne pesant pas du tout, avantageant même tant soit peu le pauvre, — payé définitivement par ceux qui peuvent le payer. ”

“ On aperçoit aisément la différence profonde entre les impôts sur les revenus qui sont des impôts réels, — c’est-à-dire sur les choses considérées en elles-mêmes, indépendamment de celui qui les possède, — et l’impôt sur le revenu, qui vise uniquement et directement l’individu, la personne, le citoyen dont il faut établir la situation financière, pour le traiter ensuite d’une façon particulière, spéciale, et par conséquent arbitraire, suivant le caprice du législateur. ”