Henri Jahan

“ Les condamnés à plus d'un-mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré en raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les clubs, et pour infraction à la loi sur le colportage, ne pourront être inscrits sur la liste électorale pendant cinq ans à dater de l'expiration de leur peine. ”

“ ART. 9. — Tout citoyen omis sur la liste pourra, dans les dix jours à compter de l'apposition des affiches, présenter sa réclamation à la mairie. Dans le même délai, tout électeur inscrit sur l'une des listes du. département pourra réclamer la radiation ou l'inscription de tout individu omis ou indûment inscrit.
Il sera ouvert, dans chaque mairie, un registre sur lequel les réclamations seront inscrites par ordre de date : le maire devra donner récépissé de chaque réclamation. ”

“ Si quelques citoyens, jouissant de leurs droits et ayant des moyens suffisants d'existence, se soustraient à cet impôt qu'ils devraient payer d'après la loi de 1832 et ne prennent pas part ainsi aux charges de l'Etat, c'est aux dépens des autres contribuables, puisque l'impôt personnel et mobilier est un impôt de répartition ”

“ ART. 62. — Dans le même délai de quinze jours, une copie de ces décisions sera adressée par les soins du maire au sous-préfet de l'arrondissement, qui la transmettra avec son avis au préfet.
Le maire enverra en même temps au sous-préfet la liste nominative de tous les électeurs qui n'auront pas pris part au vote à chacun des tours de scrutin, et qui n'auront pas présenté d'ex, uses soit verbalement, soit par écrit. ”

“ La liste électorale reste jusqu'au 31 mars de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf néanmoins les changements qui y auraient été ordonnés par décision du juge de paix, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés ou privés des droits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée. Les élections, à quelque époque de l'année qu'elles aient lieu, se font sur cette liste.
Des Collèges électoraux.
ART. 23. — Les collèges électoraux devront autant que possible être réunis un dimanche. Ils ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils sont réunis. ”

“ ART. 79. — Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription,multiple pour voter plus d'une fois, ou qui sera convaincu d'avoir, remis sciemment au président du bureau électoral plusieurs bulletins pour être déposés dans la boite du scrutin.
ART. 80. — Quiconque étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins
contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 fr. ”

“ Une salle voisine de celle du scrutin sera préparée à cet effet, et il s'y tiendra un membre du bureau électoral qui empêchera toute espèce de fraude.
ART. 56. — Toute personne inscrite sur la liste électorale, et qui, à raison de son âge, devrait écrire elle-même son bulletin et ne pourrait le faire, sera néanmoins tenue de se présenter à chaque tour dé scrutin dans la salle du vote sous peine de tomber sous l'application de l'article 58 de la présente loi. ”

“ Seront aussi portés sur la liste électorale de la commune dans laquelle ils exerceront leurs fonctions, les fonctionnaires publics âgés de vingt-cinq ans, quelle que soit la durée de leur domicile dans la commune, et bien qu'ils ne soient pas encore inscrits sur les rôles de la contribution personnelle et mobilière. ”

“ ART. 33.— Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation.
ART. 34. — Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral,, s'il est porteur d'armes quelconques.
ART. 35.— Les électeurs votent suivant leur ordred'arrivée dans la salle du scrutin. ”

“ Toutefois, les fonctionnaires et les militaires qui y auraient droit, pourront, après leur option pour la députation, faire liquider leurs droits à la retraite. Tout député est réputé démissionnaire par le seul fait de l'acceptation de fonctions publiques salariées. ”

“ ART. 18. — La minute de la liste électorale reste déposée au secrétariat de la commune ; la copie et le tableau rectificatif transmis au préfet conformément aux art. 7 et 17 de la présente loi restent déposés a la préfecture. Communication en est toujours donnée aux citoyens qui la demandent. ”

“ Tous les fonctionnaires rétribués, tous les militaires sans distinction de grades, élus députés, seront réputés démissionnaires de leurs fonctious ou grades par le seul fait de leur admission comme membres de l'Assemblée nationale, s'ils n'ont pas opté avant la* vérification de leurs pouvoirs. ”

“ Il sera fait mention de sa présence sur la liste électorale à la colonne des observations, mais elle ne pourra pas prendre part au vote.
Du Vote.
ART. 57. — Voter n'est pas seulement un droit, c'est de plus un devoir.
ART. 58. — Tout électeur qui dans une élection, sans une des excuses prévues à l'art, suivant, n'aura pas pris part au vote, sera imposé d'office, pour chacun des tours de scrutin où il se sera abstenu, à une ”